Voici les principes qui dirigent cette délicate matière

L’une des règles les plus importantes de notre droit public, c’est le séparation des Pouvoirs administratif et judiciaire. Il suit de là que si un acte, émané de l’Autorité administrative, rencontre des difficultés dans son exécution, c’est à elle seule qu’il appartient de l’interpréter et de l’appliquer. Les Tribunaux ordinaires ne peuvent en connaître que pour en faire l’application et ^ en prescrire l’exécution. (Cass. ch. civ., 24 février 1847.) Il a même été décidé qu’un pareil acte ne pouvait être déféré au Conseil d’État par la voie contentieuse. Il devrait en être aiîisi, lors même que la contestation n’aurait pour objet que des intérêts privés. (Cass., 15oct. 1807.)

Ces règles ne doivent recevoir d’exception qu’autant que la contestation présenterait une question de propriété ou de servitude, parce que les questions de ce genre appartiennent exclusivement aux Tribunaux civils.

5. Ces principes ont reçu de nombreuses applications en ce qui concerne les Fabriques. En voici quelques exemples;

M. le Préfet de la Seine-Inférieure et Mgr l’Archevêque de Rouen , considérant comme illégale l’organisation de la Fabrique de Cailleville, avaient, de concert, nommé directement de nouveaux membres, en vertu de l’art. de Ford, du 12 janv. 1825. Ces nominations furent déférées au Conseil d’État, pour excès de pouvoir, par les membres du Conseil de Fabrique ainsi remplacés; mais leur pourvoi fut rejeté par un arrêt du 21 juillet 1849, attendu qu’il s’agissait là d’un acte purement administratif, non susceptible d’être déféré au Conseil d’État par la voie contentieuse.

Un arrêt du 25 avril 1850 (Fonlan) et un autre, du 14 juin 1852 (Fondani), ont statué dans le même sens.

4. Le Tribunal civil devant lequel on produit un acte pour l’interprétation duquel il y a lieu à renvoi devant l’Autorité administrative, ne doit point pour cela se dessaisir. Il doit, tout en prononçant le renvoi, surseoir seulement à y statuer; mais il n’y aurait pas même lieu à renvoi, si l’acte ne présentait aux Juges aucune obscurité et s’il s’agissait seulement d’en faire l’application. Ces principes ont été consacrés par un arrêt de la Cour imp. de Bordeaux, du 23 juill. 1855, infirmant un jugement par lequel le Tribunal civil de la Réole s’était déclaré incompétent , par cela seul que, dans une instance entre la Fabrique de Blazimont et une dame Augan , on avait produit devant lui un acte de vente nationale, acte essentiellement administratif.