Ils s’appliquent même aux droits éventuels

6. Peut-on accepter, à titre conservatoire, un don ou un legs fait à la Fabrique

7. Recommandations aux Conseils de Fabriques, quant aux actes conservatoires.

1 . On appelle acte conservatoire toute précaution prise au moyen dTm acte extra-judiciaire (V. le mot Acte judiciaire et extra-judiciaire ] , c'est-à-dire, sans former précisément une action devant les Tribunaux, afin de conserver un droit ou de protéger un intérêt. On. peut citer comme tels les actes suivants : i ° une sommation de payement, 2'’ une surenchère, 3” une apposition de scellés, 4° un titre nouvel et tous actes interruptifs de déchéances et de prescriptions , 5" les saisies de toute nature, 6“ les inscriptions hypothécaires, 7'’ les actions possessoires , 8° les demandes de mise en séquestre d'un immeuble, 9° les inventaires, 10" les oppositions à payement; faites par un tiers entre les mains d'uii débiteur, etc., etc.

^2. Il est bon de faire observer que les inscriptions hypothécaires , pour sûreté des biens et rentes des Fabriques, sont exemptes des droits d'hypothèque et de salaire des conservateurs. On avait, dans le principe, contesté ce droit aux Fabriques; mais il leur a été reconnu par un arrêté du Gouvernement, du 24 pluv. an xiii.

5. Le devoir de faire, en temps utile, les actes conservatoires qui sont nécessaires pour le maintien des droits de la Fabrique, incombe à la fois au Trésorier, aux Marguüliers et aux Fabriciens eux-mêmes. (Décr. 30 déc. 1809, art. 78; Cire, min., 21 déc. 1833.) Aux termes de cette dernière circulaire, le Trésorier et les Marguilliers sont solidairement responsables, dans le cas où les droits de la Fabrique auraient été compromis par leur négligence ou leur impéritie.

A. Aucune autorisation préalable du Conseil de préfecture n'est nécessaire à la Fabrique pour faire ces actes; le Trésorier, qui en est chargé spécialement, les fait seul, sans même avoir besoin pour cela ni de l'autorisation du Bureau , ni de celle du Conseil. (Décr. 30 déc. 1809, art. 76.)

Cependant, comme certains actes conservatoires peuvent entraîner des frais considérables, il est prudent, au Trésorier, de se faire préalablement autoriser par le Bureau.

Il est, du reste, de toute évidence, que l'accomplissement de ces actes ne dispense pas des autorisations légales pour les procès qui peuvent en être la suite.

5. On doit garantir, par un acte conservatoire , même un droit éventuel ; ainsi, lorsqu'il a été fait à une Fabrique une donation entre vifs ou testamentaire, le Trésorier est tenu, aux termes de l'art. 5 de