PLACEMENT DE BANCS ET DE CHAISES

1. Quels sont, pour les placements de bancs et de chaises dans les églises, les droits respectifs des Fabriques et des Curés ou Desservants ?

Cette question se trouve résolue dans la lettre suivante, adressée, le 18 mars 1865, par le Ministre des Cultes au Préfet de la Somme :

« Monsieur le Préfet, par votre dépêche du 7 mars courant, relative à une difficulté survenue entre le Conseil de Fabrique et le Desservant de Montagne- Fayel, vous m’avez fait l’honneur de me consulter sur le point de savoir si cet ecclésiastique a le droit de régler le placement des bancs et chaises dans son église, et d’empêcher, par ce moyen ou autrement, le mélange des sexes qu’il juge contraire à la décence et au recueillement des fidèles.

» D’après la combinaison de l’art. 9 de la loi du 18 germinal an X et des art. 30, 36, 64 et suiv. du décret du 30 déc. 1809, le placement des bancs et chaises et leur exploitation sont dans les attributions des Conseils de fabriques. Mais, pour le placement de ces bancs et chaises, ainsi que pour toutes les dispositions qui peuvent intéresser le bon ordre dans la célébration du culte et la police intérieure de l’église, le consentement du Curé ou Desservant est nécessaire. En cas de désaccord, l’Autorité diocésaine doit statuer.

» Ces principes ont été rappelés et appliqués dans plusieurs arrêts du Conseil d’Etat, et notamment dans les arrêts des 12 déc. 1827 et 14 déc. 1857. »

2. La question de savoir si un Curé, dans l’exercice du droit de police que lui confère Fart. 30 du décret de 1809, peut, non-seulement déplacer ou supprimer un banc, mais encore réduire le nombre des places de ce banc, n’est point de la compétence de l’Autorité judiciaire. Ainsi, un Tribunal, sur le motif quTm Curé aurait excédé ses pouvoirs en réduisant le nombre des places d’un banc d'église, ne peut maintenir dans sa jouissance le locataire de la place supprimée, ni condamner la Fabrique à des dommages -intérêts envers ce locataire , pour avoir tenté d’exécuter la mesure prise par le Curé. (Cass., 22 avril 1868; Fabrique de Dommarien.)