Droit d’enregistrement sur les actes d’adjudication

1 . On appelle Pompes funèbres l'ensemble des cérémonies et des

POMPES FUNÈBRE?. 05 N

fournitures relative aux funérailles. Los droits aiiachcs à ccs divers services trouvent leur base dans les décrets des 23 prairial an XII, et 18 mai 1806.

Le premier de ces décrets contient les dispositions suivantes.

« Art. 18. Les cérémonies précédemment usitées pour les convois, suivant les différents cultes, seront rétablies, et il sera libre aux familles d’en régler la dépense selon leurs moyens et facultés.;.

» Art. 20. Les frais et rétributions à payer aux ministres des Cultes et autres individus attachés aux églises et temples, tant pour leur assistance aux convois que pour les services requis par les familles, seront réglés par le Gouvernement, sur l’avis des Evêques, des Consistoires et des Préfets, et sur la proposition du Ministre des Cuites. 11 ne leur sera rien alloué pour leur assistance à l’inhumation des individus inscrits au rôle des indigents.

» Art. 22. Les Fabriques des églises et les Consistoires jouiront seuls du droit de fournir les voilures, tentures, ornements, et de faire généralement toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements, et pour la déence ou la pompe des funérailles.

)) Les Fabriques et Consistoires pourront faire exercer ou affermer ce droit, d'après l’approbation des autorités civiles sous la surveillance desquelles ils sont placés.

» Art. 24. 11 est expressément défendu à toutes personnes, quelles que soient leurs fonctions, d'exercer le droit susmentionné, sous telle peine qu’il appartiendra, sans préjudice des droits résultant des marchés existants, et qui ont été passés entre quelques entrepreneurs et les Préfets, ou autres autorités civiles, relativement aux convois et pompes funèbres.

Art. 25. Les frais à payer par les successions des personnes décédées, pour les billets d’enterrement, le prix des tentures, les bières et le transport des corps, seront fixés par un tarif proposé par les administrations municipales et arrêté par les Préfets.

» Art. 2G. Dans les’ villages et autres fieux où le droit précité ne pourra être exercé par les Fabriques, les autoiités locales y pourvoiront, sauf l’approbation des Préfets. »

D'un autre côté, le décret du 18 mai 1806 porte :

« Titre il. Service pour les morts dans les églises. — Ait. 6. Les règlements déjà dressés et ceux qui le seront à l’avenir par les Evêques, sur cette matière, seront soumis, par notre Ministre des Cultes, à notre approbation.

)) Art. 7. Les Fabriques feront elles-mêmes, ou feront faire par entreprise aux enchères, toutes les fournitures nécessaires au service des morts dans l’intérieur de l’église, et toutes celles qui sont relatives à la pompe des convois, sans préjudice aux droits des entrepreneurs qui ont des marchés existants.

» Elles dresseront, à cet effet, des tarifs et des tableaux gradués par classe ; ils seront communiqués aux Conseils municipaux et aux Préfets pour y donner leur avis et seront soumis par notre Ministre des Cultes, pour chaque ville, à notre approbation. Notre Ministre de l’Intérieur nous transmettra pareillement, à cet égard, les avis des Conseils municipaux et des Préfets.

)) Art. 8. Dans les grandes villes, toutes les Fabriques se réuniront pour ne former qu’une seule entreprise.

» Titre 111. Bu transport des corps. — Art. 9. Dans les Communes où il n’existe pas d’entreprise et de marché pour les sépultures, le mode du trans-

POMPES F CNE ERES.

port des corps sera réglé par les Préfets et les Conseils municipaux. Le transport des indigents sera fait gratuitement.

» Art. 10. Dans les Communes populeuses où réloignement des cimetières le rend coûteux, et où il est fait avec des voitures, les autorités municipales, de concert avec les Fabriques, feront adjuger aux enchères l’entreprise de ce transport, des travaux nécessaires à l’inhumation et de l’entretien des cimetières.

» Art. 11. Le transport des morts indigents sera fait décemment et gratuitement j tout autre transport sera assujetti à une taxe fixe; les familles qui voudront quelque pompe, traiteront avec l’entrepreneur suivant un tarif qui sera dressé à cet effet.

)) Les règlements et marchés qui fixeront cette taxe et ce tarif seront délibérés par les Conseils municipaux, et soumis ensuite, avec l’avis du Préfet, par notre Ministre de l’Intérieur, à notre approbation. •

» Art. 14. Les fournitures précitées dans l’article 11, dans les villes où les Fabriques ne fournissent pas par elles-mêmes, seront données, ou en régie intéressée, ou en entreprise, à un seul régisseur ou entrepreneur. Le cahier des charges sera proposé par le Conseil municipal, d’après l’avis de l’Evêque, et arrêté définitivement par le Préfet.

» Art. 15. Les adjudications seront faites selon le mode établi, par les lois et règlements, pour tous les travaux publics.

» En cas de contestation entre les autorités civiles, les entrepreneurs et les Fabriques, sur les marchés existants, il y sera statué sur les rapports de nos Ministres de l’Intérieur et des Cultes. »

2. Les dispositions qui précèdent se rapportent, comme on le voit, à deux ordres d’objets entièrement distincts, savoir : au transport des corps depuis la maison mortuaire jusqu’à l’église et au cimetière; puis, aux obsèques religieuses, c’es>i-k-dire à l’ensemble des cérémonies du Culte relatives à l’inhumation. Ainsi, l’on ne doit pas confondre, dans les tarifs, ceux qui se rapportent aux honoraires du Clergé et des serviteurs de V église, avec ceux donc le montant doit être perçu par les entrepreneurs des pompes funèbres.

Tout ce qui se rattache au transport des corps et à la pompe extérieure des convois, appartient, de sa nature, à r administration municipale, exclusivement chargée, par la loi, de prendre toutes les mesures relatives à Tinhumation des corps. Mais tout ce qui touche à la pompe des funérailles, dans V intérieur des églises, rentre essentiellement dans les attributions du Clergé et des Fabriques. Aussi la préparation des tarifs s’est- elle toujours ressentie de cette différence.

Aux termes des dispositions combinées des décrets des 23 prairial an XII (art. 21, 22 et 25) et 16 mai 1806 (art. 7, 9 et 11), le tarif des fournitures nécessaires au service des morts, à l’intérieur de Véglise, doii èivQ proposé par la Fabrique et communiqué au Conseil municipal; mais, lorsqu’il s’agit du tarif des opérations et fournitures à faire pour le service extérieur, c’est-à-dire pour le transport des corps, le Conseil municipal a l’initiative et sa délibération est soumise à la Fabrique,

Quant au règlement du mode de transport, comme il se rattache étroitement à la fixation des droits à percevoir, il rentre dans les attri-

POMPES FUNEBRES

butions du Conseil municipal, cl la Fabriciue doit également émettre son avis, en ce qui la concerne.

5. Autrefois, les uns et les autres étaient soumis à rapprobation du Chef de l’Etat, sur la proposition du Ministre des Cultes, pour les premiers, et du Ministre de l’Intérieur, pour les seconds.

Mais, depuis la promulgation des décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861 sur la décentralisation administrative, on ne peut plus faire de distinction entre le service religieux, et le transport des corps ou les cérémonies extérieures. En effet, les tableaux A {n°’ 46 et 53) annexés à ces deux décrets portent que les Préfets statueront sur les tarifs des pompes funèbres, sans faire aucune distinction bntre les tarifs proposés par les Fabriques, pour le service intérieur dans les églises, et ceux préparés par les Conseils municipaux, pour les cérémonies extérieures. Dès lors, les Préfets sont aujourd’hui compétents pour approuver les uns et les autres.

Toutefois, il est incontestable que les deux décrets précités ne s’appliquent pas aux tarifs qui ont pour objet de déterminer les sommes à payer aux Fabriques pour l’usage des ornements, des cloches, des chaises, des croix et bénitiers, à Voccasion des mariages, des messes ou des sépultures. 11 ne s’agit point alors, en effet, de tarifs se rapportant exclusivement aux pompes f unèbres ; ce sont des tarifs en quelque sorte collectifs, qui doivent être soumis à l’approbation de FEmpereur. {Lettres du Mm. de r Intérieur, 12 juillet 1853, et du Min. des Cultes, 21 mars 1855.

4. Les fournitures des pompes funèbres ne pouvant être les mêmes dans les grandes villes que dans les paroisses rurales, les tarifs varient selon les localités. Aussi est-il de règle que ces tarifs sont dressés séparément et spécialement pour chaque Paroisse. En conséquence, un tarif général comprenant toutes les Paroisses d’un Diocèse ne serait pas susceptible d’être approuvé. [Béer. IS mai 1806, art. 7; Décis. Min., des Cultes, 10 mars 1858.)

Lorsqu’il s’agit d’établir un tarif pour les inhumations, on ne doit pas plus perdre de vue l’intérêt du Clergé ou des Fabriques que celui des habitants ou paroissiens, obligés de payer le montant des oblations et des frais funéraires. Il est possible de concilier ces deux intérêts également respectables, en divisant les enterrements par classes, conformément à l’art. 7 du décret du 18 mai 1806. Plus on augmente .le nombre de ces classes, plus on étend la faculté laissée aux familles de choisir celle qui convient à leur fortune; et l’on a, en outre, l’avantage de conserver l’uniformité entre les ecclésiastiques elles Paroisses, d’un même Diocèse. {Décis. Min. des Cultes, iO mars 1858).

5. Les fournitures, dans les villes où les Fabriques ne fournissent pas par elles-mêmes, sont données, ou en régie intéressée, ou en entreprise, à un seul régisseur ou entrepreneur. Le cahier des charges est proposé par le Conseil municipal ou par la Fabrique, d’après l’avis

POMPES FUNEBRES

de FEvêqoe, et arrêté défînitivemeot par le Préfet. (Décr. 18 mai 1806, an. 14.)

Les adjudications sont faites selon le mode établi, par les lois et règlements pour tous les travaux publics. {Idem, art. 15.) — V. Adjudication,

0. Modèle d/un projet de tarif des droits à payer à la Fabrique pour les fournitures à faire dans V intérieur de ! église.

L’an mil huit cent..., le dimanche..., à l’issue des vêpres, en l’église de .

M. le Président, après avoir ouvert la séance, a exposé que la fourniture des tentures, ornements et autres objets, demandés par les familles à l’occasion des cérémonies funèbres, n'a donné lieu jusqu’à ce jour qu’à des oblations libres en faveur de la Fabrique, à défaut d’un règlement destiné à fixer la quotité des droits à payer, suivant la nature et l’importance des fournitures. Il a, en conséquence, invité le Conseil à examiner s’il ne serait pas préférable d’arrêter définitivement un tarif, gradué par classes, qui serait soumis à l’approbation du Gouvernement.

Le Conseil, vu l’art. 22 du décret du 23 prairial an XII, et l’art. 7 du décret GU 18 mai 1806;

Considérant que, dans l’intérêt de la Fabrique et pour offrir plus de facilités aux familles, il est mile de déterminer, dans un tarif général, le prix des diverses fournitures qui peuvent être requises dans les cérémonies funèbres, a arrêté, sauf l’approbation des autorités compétentes, le règlement ci-après :

Art. Le service des tentures, ornements et autres fournitures qui peuvent être requises, par les familles, pour les cérémonies funèbres dans l’église de..., est divisé en quatre classes, dont le tableau est annexé au présent règlement. Le prix fixé pour chaque classe est le maximum des droits et frais à payer ; mais ce prix peut être diminué dans la proportion des objets compris dans le tableau de chaque classe, qui ne seraient pas demandés par les familles, ou dont elles donneraient contre-ordre par écrit.

Art. 2. Toute demande de fournitures doit être faite par écrit, indiquer la classe, désigner les objets à fournir. A cet effet, la Fabrique {ou V entrepreneur) fera imprimer des modèles d^’ordre, sur lesquels les familles ou leurs fondés de pouvoir expliqueront leurs volontés.

Art. 3. Le droit de louer et de fournir les tentures, ornements et autres objets nécessaires pour les cérémonies funèbres, sera exercé par la Fabrique ; le Conseil désignera ultérieurement ceux des employés de l’église qui seront préposés à ce service, et fixera leur rétribution. Le prix des fournitures, réglé suivant le tarif ci-après, sera versé directement entre les mains du Trésorier de la Fabrique, qui en délivrera, si on le désire, un reçu motivé.

Ou bien : Le service des tentures, ornements et autres objets nécessaires pour les cérémonies funèbres dans l’église, sera adjugé aux enchères à un seul entrepreneur, lequel sera subrogé à tous les droits de la Fabrique. Les conditions de l’entreprise seront déterminées dans un cahier des charges, dressé par le Conseil et soumis à l’approbation de M. le Préfet du département. L’adjudication comprendra le droit exclusif de louer et de fournir les objets demandés pour les cérémonies funèbres et d’en percevoir le prix conformément au tarif ci-après :

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Tableau des fournitures et tarif des droits :