QUATRIÈME CLASSE

Luminraire . 3 fi-. » c.

Drap mortuaire à franges de laine . 3 »

Total. ... 6 n

Fait et délibéré à... les jour, mois et an susdits.

{Signatures.)

7. Ce projet de règlement, après avoir été approuvé ou modifié \mr FEvêque diocésain, est communiqué au Conseil municipal, qui donne son avis. Les pièces sont ensuite envoyées au Préfet du département, qui statue.

Dans les grandes villes, où toutes les Fabriques se réunissent pour ne former quTine seule entreprise, chaque Fabrique doit délibérer séparément. C'est l’Evêque alors qui dresse le projet de règlement à soumettre à l'approbation .

POMPES FUNEBRES

8. Quant au transport des corps et aux fournitures relatives à ce transport et à Tinhumation, le tarif des droits et frais à payer doit être délibéré par le Conseil municipal et soumis à l'approbation du Préfet. Toutefois, ces fournitures, comme celles relatives aux cérémonies intérieures de Féglise,* étant faites par les Fabriques et à leur profit, celles-ci doivent faire connaître au Conseil municipal si elles veulent user de ce droit, et comment elles entendent Fexercer. Il est convenable, dans ce cas, de prendre, pour les convois, des mesures analogues à celles qui sont prises pour les cérémonies intérieures de Fégiise. (V. les art. et du règlement ci-dessus.) IF est désirable d’ailleurs que les deux projets soient dressés au moyen d’un travail commun et présentés simultanément, afin qu"il soit statué par un seul et même acte de Fautorité.

9. La question s’est élevée de savoir à qui, du Bureau de bienfaisance, de la Commune, ou de la Fabrique, incombait la charge de la fourniture des cercueils destinés aux indigents ?

Cette question a été résolue ainsi qu’il suit dans une lettre du Ministre de FIntéreur, en date du 12 mars 1850 :

» En ce qui concerne le Bureau de bienfaisance, il y a lieu de penser qu’il doit être mis hors de cause, l’usage d’un cercueil pouvant être considéré comme une des mesures de police prescrites par Fautorité municipale pour le service des inhumations ; que si quelques habitants ne peuvent, à raison de leur état de misère, satisfaire à cette prescription d’ordre public, il appartient, en principe, à l’administration municipale d’y pourvoir d’office et à ses frais; que, dès lors, le débat ne saurait exister qiFentre la Commune et la Fabrique, appelées toutes deux à concourir dans certaines conditions à la sépulture des morts.

» Dans l’espèce, la Fabrique ayant le monopole des fournitures, notamment celle des cercueils, et, par suite, tous les bénéfices des pompes funèbres, il est équitable qu’elle en supporte les charges.

» Cette opinion paraît fondée sur une saine interprétation des décrets des 23 prairial an Xll et 18 mai 1 806 qui régissent la matière.

» Les Communes sont investies, il est vrai, du droit de régler le transport des corps, et tenues, en même temps, de veiller à ce que ce service ne laisse rien à désirer, au double point de vue de la décence et de la salubrité; mais elles n’ont aucune fourniture à faire. Le droit de procurer tous les objets nécessaires au service des morts dans l’intérieur des églises et à la pompe des convois, appartient aux Fabriques. Comme elles perçoivent le prix de ces fournitures à Fexclusion des Communes, et que ce prix est même hors de proportion avec la valeur réelle des objets livrés, il semble que, par une juste compensation, elles doivent être obligées de pourvoir gratuitement à l’inhumation des morts indigents.

» Cette obligation n’incomberait dès lors aux Communes que dans le cas exceptionnel où les Fabriques, ne se trouvant pas en position d’user du droit qui leur est attribué de faire les fournitures, les

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Communes l’exerceraient en vertu de l’article du décret du 23 prairial an Xll.

» En résumé, la charge de l’inhumation des indigents paraît devoir être supportée par celle, de la Fabrique ou de la Commune, qui exerce le privilège des fournitures des services funèbres. »

Le Ministre des Cultes, par une lettre du 26 juin 1850, adopta l’opinion de son collègue.

10. Il est hors de doute que les dispositions des décrets du 23 prairial an XII et 18 mai 1806, ci-dessus transcrites. (V.n^ 1 ), ont eu pour but de créer, au profit des Fabriques, un véritable monopole, à l’effet de donner à ces Établissements les moyens de célébrer dignement les cérémonies du Culte. Des contestations se sont souvent élevées et s’élèveront encore sur la limite de ce privilège. Nous croyons, en conséquence, devoir consigner ici quelques-unes des décisions judiciaires les plus intéressantes qui sont intervenues sur cette importante matière.

“ Le privilège qui appartient aux fabriques, ou aux Compagnies adjudicataires qui les représentent dans une ville, comprend même la fourniture des objets supplémentaires (tels que gants ou lettres d’invitation) qui bien que laissés à la faculté des familles, sont compris dàns le tarif gradué par classes dûment approuvé par l’autorité supérieure. {C. imp. Bordeaux, 26 août Rouen, 30 janvier 1862 ;Trib. civ. Cambrai, 19 déc.iSOO; C. imp. Toulouse, 27 dèc. 1867.)

Ce dernier arrêt contient les considérants qui suivent :

» Attendu que, dans un intérêt d’ordre public et pour faciliter aux familles l’accomplissement de leurs plus douloureux devoirs, il était indispensable de réglementer les dépenses nécessaires ou relatives au cérémonial des funérailles, qui ne pouvait être abandonné aux caprices des vanités humaines ou aux abus de la spéculation;

» Attendu que c"est à cette pensée, éminemment morale et sociale, que le législateur du 23 prairial an XII a obéi, alors qu’il a monopolisé en faveur des Fabriques les diverses fournitures que ce cérémonial nécessitait, et qu’il les a tarifées de manière à les rendre accessibles à toutes les positions sociales ;

» Attendu que les termes de l’article 22 du décret de l’an XII sont essentiellement démonstratifs, et qu’il en résulte que le législateur a voulu investir les Fabriques, auxquelles, d’ailleurs, des charges considérables étaient imposées, du droit de faire seules toutes les fournitures commandées par la décence et la pompe des funérailles ;

)) Attendu que les billets d’enterrement forment une partie intégrante de ces fournitures, car ils ont pour objet de convier aux obsèques les parents, les amis, les étrangers à la famille, ceux enfin qui se font un pieux devoir d’y assister;

» Attendu que les billets d’enterrement n’ont pas été omis dans le décret du 23 prairial an XII, car ils sont expressément tarifés dans l’article 25, où ils figurent avant les tentures, la bière et le transport du corps ;

» Attendu qu’en tarifant ainsi les billets d’enterrement et en les plaçant à côté des cercueils, le, législateur de l’an XII a clairement indiqué qu’à ses yeux les billets d’enterrement constituaient des fournitures nécessaires, virtuellement comprises dans le monopole concédé aux Fabriques, dont la responsabilité morale offrait d’ailleurs toutes garanties ;

POMPES FUNÈBRES

» Attendu que l’article 7 du décret du 18 mai 1806 est venu confirmer l’étendue de ce monopole en accordant aux Fabriques le droit de faire, par elles-mêmes, ou par entreprise aux enchères, toutes les fournitures nécessaires au service des morts dans l’intérieur de l’église, et toutes celles qui sont relatives à la pompe des convois;

» Attendu que la même généralité de concessions se rencontre dans le décret du 18 août 1811, qui, quoique spécialement fait pour la ville de Paris, n’en a pas moins clairement interprété et sanctionné les principales dispositions des décrets de l’an XII et de 1806, etc. »

■— Le droit exclusif qui appartient aux entrepreneurs des pompes funèbres d’une Ville, spécialement à celui de la Ville de Paris, par dévolution des pouvoirs des Fabriques, de faire, dans les cimetières, les fournitures du service ordinaire des inhumations et des réinhumations, comprend la fourniture des cercueils destinés notamment à recevoir les corps exhumés, même au cas où Pexhumation doit être suivie du transport des corps dans un autre département. (Cass., Ch, des req., 21 nov. 1859.)

11. Les brancards et draps mortuaires qui doivent servir à Fenterrement des membres de Sociétés de secours mutuels, sont également compris dans ces mots : fournitures quelconques^ employés dans Fart. 22 du décret du 23 prairial an XII. C/est donc aux Fabriques seules ([iFil appartient de fournir ces objets auxdites Sociétés pour les convois de leurs membres.

12. L’art. 25 du décret du 23 prairial an Xll place les frais funéraires parmi les dettes qui tombent à la charge des successions. L’art. 2102, 11“ 2, C. Nap. les range dans la classe des créances privilégiées.

— En cas de mariage, ces frais ne sont pas imputables sur la masse de la communauté qui a existé entre les époux; ils doivent être ac- (jiiittés sur les biens personnels du défunt et sur sa part dans la communauté.

— Celui des héritiers qui fait la commande d\in convoi est tenu, à l’égard de la Fabrique, pour la totalité des frais, — sauf son recours contre ses cohéritiers pour leur part et portion. C’est ce qui résulte d’une sentence prononcée par M. le Juge de paix de Calais, le 3 juillet 1857, dans une affaire qui intéressait la Fabrique de l’église Saint-Pierre. Cette sentence, où les faits de la cause sont très-clairement énoncés, est ainsi conçue :

« Considérant qii’on ne saurait astreindre une Fabrique, créancière privilégiée, à suivre la* ci visibilité des héritiers d’un défunt qui peuvent être en partie inconnus, en partie insolvables, ou dans l’intention de renoncer à sa succession; — Considérant que si , en droit commun, chacun des héritiers n’est tenu que pour ses part et portion dans les dettes de la succession [art. 873), ce principe a surtout pour application la divisibilité de Fobligation pour les héritiers entre eux; mais que, dans l’espèce, c’est le cas de se reporter au ¥ § de l’art. 1221, qui déclare que la divisibilité vis-à-vis du créancier reçoit exception à l’égard des héritiers, « quand il résulte de la nature de l’engagement « que l’intention » présumée des contractants a été que la dette ne pût s’acquitter partiellement ; »

POMPüS FüNÈBliES.

— Que si cette disposition doit recevoir quelquefois son application, c’est assurément dans l'espèce ; qu’il est évident qu’une Fabrique agit sous la foi et la confiance due à l’honorabilité ou à la solvabilité de la personne qui s’est adressée à elle; — Qu’en pareil cas l’héritier qui se présente est en réalité plus que le negotiorum gestor, mais personnellement le porte-fort de la succession ; — Qu’une considération morale d’une autre portée domine ces sortes d'engagements; qu’en effet la nature même de l’obligation ei le respect dû aux morts ne permettent pas à un Conseil de Fabrique et encore moins aux représentants de la succession, d’aller débattre, en quelque sorte en présence d’un cercueil, le bon vouloir ou la solvabilité de tout ou partie des héritiers ; qu’autrement il arriverait, dans le conflit des opinions diverses, que le défunt serait exposé à rester privé des honneurs funèbres; — Qu’on ne peut admettre qu’une Fabrique entende s’obliger à discuter divisément une succession qui peut être représentée par un grand nombre d’héritiers colîatéiaux, parmi lesquels il s’en trouverait souvent d’insolvables; — Que par un sentiment de décence publique, commandé par la nature même des choses, la Fabrique ne voit et ne connaît pour le représentant de la succession que l’héritier avec qui elle a traité ; que conséquemment elle est fondée à diriger son action contre celui-ci seul, sauf le recours de ce dernier contre les autres représentants delà succession; — Le Tribunal condamne le sieur Pille-Laplace à payer à la Fabrique de Saint-Pierreles-Galais la somme de 52 fr. pour les frais d’enterrement de son père (sauf le recours du défendeur contre chacun des autres héritiers), et le condamne aux dépens. »

— Si les sommes dues aux Fabriques, pour des services funèbres, n'étaient pas acquittées sur le champ, il serait du devoir du Trésorier d’en assurer le prompt recouvrement, car les débiteurs pourraient, après de trop longs délais, être tentés d’opposer la prescription (V. ce mot), ce qui ferait naître de sérieuses difficultés. En effet, dans la législation actuelle, aucune disposition précise ne détermine le délai après lequel sera recevable la prescription invoquée parles débiteurs des Fabriques, pour les services religieux qu’elles ont cé“ lébrés pour des défunts. Quelques auteurs ont soutenu que, en l’absence d’un texte positif, on devait appliquer la règle générale, en vertu de laquelle toutes les actions, tant réelles que personnelles, ne se prescrivent que par trente ans. [C. Nap. 2262.) Suivant d’autres, l’action des Fabriques en payement de leurs droits, en matière de pompes funèbres, rentrerait dans les dispositions prévues au § 3 de l’art. 2271 G. Nap., et serait prescrite après un délai de six mois. On ne saurait donc trop se hâter.

15. L’acte d’adjudication par lequel une Fabrique cède à une entreprise le droit exclusif de faire les fournitures quelconques pour le service des inhumations n’est autre chose qu’une convention par laquelle cette Fabrique afferme le privilège qui lui appartient. On doit donc assimiler cet acte à un bail à ferme soumis à un droit d’enregistrement de 20 c. par 100 fr., sur le prix cumulé de toutes les années. (L. ]6juin 1824, arf. qui a remplacé l’art. 69, § 3, n" 2, de la loi du 22 frim. an VIL)

FKÉDICATËURS.