Contribution foncière. Presbytères et dépendances

24. Contributions personnelle, mobilière et des portes et fenêtres.

1. Pour reconnaître à qui, des Communes ou des Fabriques, appartiennent les presbytères, il faut les ranger en quatre classes principales, savoir :

1° Les presbytères qui, depuis le rétablissement du culte en Tan X, ont été construits ou acquis par les Communes, ou qui leur ont été donnés ou légués; 2° les presbytères qui, depuis Tan X, ont été construits ou acquis par les Fabriques, ou qui leur ont été donnés ou légués ; 3° les anciens presbytères rendus aux Curés et Desservants en exécution de Part. 72 de la loi du 18 germinal an X; 4° les presbytères des anciennes Paroisses qui n’ont pas été conservées lors de la/ nouvelle organisation ecclésiastique. /

PRESBYTERES.

Ceux de la première catégorie appartiennent incontestablement aux Communes. On doit en dire autant des presbytères à rétablissement desquels certaines Communes ont affecté des bâtiments qui leur appartenaient antérieurement à un autre titre.

Kn second lieu, les presbytères qui, depuis Fan X, ont été construits ou acquis par les Fabriques, ou qui leur ont été donnés ou légués, ou ceux enfin dans lesquels des Fabriques ont installé leurs Curés ou Desseryants, en consacrant a cette destination des bâtiments qui leur appartenaient déjà, sont également la propriété de ces Fabriques.

Quant aux anciens presbytères qui ont été rendus à leur destination primitive, en exécution de Fart. 72 de la loi du 48 germinal an X, à qui, des Communes ou des Fabriques, cette loi a-t-elle entendu en conférer la propriété?

Cette question a été diversement résolue.

Arrêts ou avis qui ont reconnu le droit de propriété des Communes :

Poitiers, 29 février Paris, 29 déc. 4835; Grenoble, ^ jan¬

vier 4836; Limoges, 3 mars 4836; Avis du C. d'Etat, 6 pluviôse an XIIl; juin 4832; 3 nov. 4 836; 7 mars 4838.

Décisions en faveur du droit de propriété des Fabriques :

Cire. min. 7 février 4 807; Nancy, 4 8 mai 1827; Trib. de Chartres, i 3 juin 4 835; Trib. de Vendôme, 43 déc. 4 835; enfin et surtout un arrêt de la Cour de Cassation, du 6 déc. 1836.

Un seul arrêt (Bordeaux, 6 février 4838), a été rendu dans le sens de la copropriété des Communes et des Fabriques sur les presbytères.

Du reste, le Conseil d’État, par un arrêt du 31 janvier 4838, a décidé que FAulorité judiciaire était incompétente pour connaître des droits de propriété dont il s'agit ici, et M. le Ministre de Fintérieur, par une circulaire du 43 juin 4838, a recommandé aux Préfets, si quelque contestation de cfètte nature était portée devant les Tribunaux civils de leurs départements, de prendre immédiatement des arrêtés de conflit (V. ce mot) pour les en dessaisir et en attribuer la connaissance aux Tribunaux administratifs. (V. Conseils de préfecture. )

Enfin les presbytères des anciennes Paroisses qui n’ont pas été rétablies comme telles à la suite de la nouvelle organisation ecclésiastique, effectuée en vertu de la loi du 4 8 germinal an X, et des décrets des il prairial an XIl, 5 nivôse an XIll, et 30 septembre 4 807, appartiennent, aux termes du décret du 30 mai 4 806, aux Fabriques des églises auxquelles ont été réunies les églises ainsi supprimées. Il n''y a point à distinguer à cet égard relativement à ceux de ces presbytères qui, en fait, n'ont point été mis sous le séquestre national [C. d’État, S janvier 4 836)., Les églises des Paroisses supprimées sont de même la propriété des Fabriques des Paroisses auxquelles elles ont été réunies. Ces Fabriques peuvent disposer de ces bâtiments,

PRESBYTERES.

presbytères ou églises, ainsi que des emplaceuienls sur lesquels ils sont construits, soit en les louant, soit en les échangeant ou les aliénant.

2. (( Lorsque deux Communes, réunies pour le culte, ont acquis un presbytère, il ne saurait dépendre de la volonté de Tune d’elles de faire cesser l’affectation de cet édifice. Le consentement mutuel des deux parties intéressées est indispensable à cet effet. Le maintien de cette destination est fondé sur une nécessité d’utilité publique qui conserve toute sa force tant que l’une des Communes co-propriétaires a besoin de l’immeuble pour le service en vue duquel il a été acquis.

» La circonstance que l’église de l’autre Commune aurait été érigée en chapelle vicariale ne paraît nullement autoriser l’application du principe posé par les art. 815 et 8^7 C. Nap. Cette règle de droit commun, établie pour les propriétés ordinaires^ ne saurait atteindre les immeubles affectés à un service public. La force même des choses exige qu’il en soit ainsi; car un partage ou une vente sur licitation entraînerait nécessairement la désorganisation d’un service qui est de sa nature permanent.

» Il est d’ailleurs à remarquer que si ce droit de provoquer une vente sur licitation du presbytère indivis pouvait être reconnu en principe, son exercice serait au moins subordonné à l’autorisation préalable de TAutorité supérieure, qui tient ainsi à sa disposition les moyens d’en prévenir les fâcheuses conséquences.

» Quant à la question de savoir si, à défaut de partage ou de ilcîlation, la Commune dont l’église a été érigée en succursale et qui se trouve, par suite, n’avoir plus besoin du presbytère possédé par indivis, serait fondée à réclamer de l’autre Commune le payement, à titre d’indemnité, d’une partie de la valeur actuelle de l’immeuble, cette question peut paraître, au premier abord, plus douteuse que la première. Toutefois, cette prétention même à une indemnité paraît devoir être repoussée. Tant que le presbytère ainsi acquis conserve son affectation primitive et que la circonscription civile des deux Communes n’est pas changée, la situation qui en résulte ne saurait être modifiée, soit directement, soit indirectement, que du consentement réciproque des deux co-propriétaires. La Commune qui continue à profiter du presbytère ne peut, en effet, souffrir de l’érection, sur le territoire voisin, d’une chapelle vicariale dont elle n’a pas provoqué l’ouverture.

» C’est aussi dans ce sens que s’est prononcé Mgr l’Évêque de Bayonne, à qui avaient été communiquées les pièces de l’affaire pour avoir son avis » [Lettre de M. le Ministre des Cultes à . le Ministre de r Intérieur^ 27 mars 1863.)

5. La demande formée par une Fabrique, à l’effet de se faire envoyer en possession, par application du décret du 30 mai 1806, d’un ancien presbytère concédé à un Hospice, par le décret du 1*' complém. anXIll, en remplacement de ses biens aliénés nationalement, entraîne

PIîESBYTSKES.

la nécessité d’apprécier ie sons et la portée desdits décrets, dont l’interprétation ne peut appartenir qu’à l’Empereur en Conseil d’État. Dès lors, Earrêté par lequel le Préfet envoie la Fabrique en possession doit être annulé pour incompétence. ^

Le décret du 30 mai 1806, qui ordonne la restitution aux Fabriques des presbytères et églises supprimés par suite de la nouvelle organisation ecclésiastique, n’est applicable qu’à ceux de ces immeubles qui étaient restés entre les mains de l’État, et non à ceux dont ie Domaine s’était déjà dessaisi. Dès lors, ce décret n’a pu faire obstacle à ce que les Hospices auxquels des églises ou presbytères avaient été concédés, par le décret du D’’ complém. an XIII, en remplacement de leurs biens aliénés nationalement, fussent envoyés en possession définitive par la loi du 9 sept. 1807, [C. d’Etat, 29 mai 1856.)

4. Bien que les presbytères soient compris pai^mi les biens ecclésiastiques, ils ne font point partie, comme les égWses, des choses sacrées qui doivent être considérées comme étant hors du commerce. Ils sont seulement soumis quanta leur propriété à de certaines règles. Ainsi, les actions relatives à ces sortes d’immeubles ne sont pas imprescriptibles comme celles relatives aux églises (V. ce mot, n°6). Ces actions s’éteignent par la prescription trentenaire, le bénéfice de la prescription quarantenaire dont jouissaient les biens d’église ne leur étant pas applicable. {Bordeaux, i9 février 1834.)

— Les presbytères et leurs dépendances sont également soumis à toutes les servitudes urbaines et prédiales qui peuvent grever les héritages particuliers. Les Fabriques étant chargées de veiller à la conservation des édifices consacrés au Culte ont, par cela même, qualité pour demander la suppression des servitudes établies sur ces édifices. C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour de Caen rendu le 8 octobre 1837, dans les circonstances suivantes :

L’ancien presbytère de la Paroisse de Saint-Malo, à Valognes, fut restitué au Culte en exécution de la loi du 1 8 germinal an X. En 1 834, la dam^e NoëLDuraarais avait établi sur un terrain dépendant de ce presbytère des servitudes de vue., à’égout et autres. Sur Fassignation qui lui fut donnée en suppression de ces servitudes la défenderesse opposa une fin de non-recevoir tirée de ce que, la propriété du presbytère appartenant à la Commune et non à la Fabrique, celle-ci n’avait pas qualité pour exercer l’action dont il s’agissait.

Par un jugement du 20 nov. 1835 , le Tribunal de Valognes, accueillit ce système et déclara la Fabrique non recevable dans sa demande; mais sur l’appel de la Fabrique ce jugement fut infirmé par l’arrêt suivant :

« Considérant que, par arrêté du Préfet de la Manche, en date du 11 mai 1811, remise fut faite au Curé de Saint-Malo de Valognes, de l’ancien presbytère de cette paroisse, conformément au vœu de la loi du 18 germinal an X ;

» Considérant qu’en admettant que, par Peffet de cette remise, la Commune soit devenue propriétaire du bâtiment dont il s’agit, il faut au moins reconnaître

PRESBYIERES.

qu’il ne lui a été abandonné qu’avec une affectation spéciale au logement du Curé, aux termes de l’art. 72 de la loi précitée, et qu’effectivement il a toujours servi à cette destination;

» Considérant que, d’après le décret du 30 déc. 1809, ces sortes de biens sont confiés à l’administration des Fabriques, chargées de veiller à leur entretien et à leur conservation ;

» Considérant que de la destination spéciale et perpétuelle du ^'presbytère, de la jouissance réelle qu’en a le Curé, du droit d’administration de la Fabrique sur cet immeuble et de Fobligation qui lui est imposée de veiller à sa conservation, résulte, pour elle, le droit de s’opposer à l’établissement ou ‘au maintien d’une servitude, qui aurait nécessairement pour effet d’en diminuer -la valeur ou d’en rendre l’usage moins agréable ;

» Considérant que la demoiselle Noël-Dumarais peut bien demander que ia Commune soit mise en cause, dans la personne de son représentant civil^ pour que le jugement à intervenir sur le fond de la contestation soit irrévocable, et qu’en effet la Fabrique elle-même consent à opérer cette mise en cause, consentement dont il doit lui être donné acte; mais qu’il n’en reste pas moins vrai que la Fabrique, qui représente aussi la Commune pour tout ce qui concerne le culte, avait qualité suffisante pour intenter l’action dont il s’agit ; — Par ces motifs, infirme, etc. »

O. Un Curé a-t-il besoin de Vautorisalion du Conseil de pi'éfecture pour exercer V action possessoire contre un habitant de sa paroisse qui, d'après l’autorisation du Conseil municipal, a cru pouvoir se permettre d’adosser une construction au mur du presbytère?

On serait tenté au premier coup , d’œil de répondre négativement à cette question, d’après ce qui a été dit, v» Action possessoire, n° 8, quant à l’action possessoire exercée parla Fabrique. Mais il s'agit ici d’une action intentée par le Curé lui-même, et il a été décidé, par un arrêt de la Chambre des requêtes du 8 février 1837, que le titulaire d’une Cure ne peut, sans autorisation du Conseil de préfecture, sur l’avis du Conseil de Fabrique, intenter une action en complainte pour trouble apporté à la jouissance du, presbytère et de ses dépendances.

Quant à la délibération prise par le Conseil municipal, à l’efïet d’autoriser l’appui de la construction dont il s’agit contre le mur presbytéral, cette délibération ne peut avoir aucun effet, puisque la servitude qu’elle tend à autoriser constitue une véritable aliénation d’une partie intégrante du presbytère, et que, pour opérer la distraction d’une partie quelconque d’un presbytère, lorsque cette mesure est commandée par l’intérêt public, il faut préalablement observer toutes les formalités dont il a été rendu compte, v® Distraction de parties superflues d’un presbytère.

6. L’ouverture, dans un local contigu au presbytère, d’un cabaret, d’ime salle de danse ou de tout autre lieu public où se passent habituellement des scènes de désordre, est contraire à la jurisprudence, parce que la proximité d’un pareil établissement enlève au presbytère le caractère d’habitation convenable que la législation a voulu garantir aux Curés et Desservants. Le Curé qui aurait un tel voisinage

PRESBYTÈRES

serait, en conséquence^ fondé à s'en plaindre au Maire, au Préfet, au besoin au Ministre, et à demander Féloignement de ce lieu public.

7 . Peut-on acquérir la mitoyenneté d’un mur dépendant d’un presbytère?

n ne peut exister à cet égard de prohibition absolue, d'après ce qui a été dit, x° Müoijenneté, n° I, sur la nature du presbytère qui n’est point une propriété hors du commerce. Blais il y a lieu d'observer que les presbytères sont des biens d’une espèce exceptionnelle, soumis à des régies particulières par toute la législation qui régit les Cultes. L’art. 537 du G. Nap. porte, entre autres, que les biens qui n’appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont spéciales. Or il slagit ici d'une véritable aliénation puisque, par l’acquisition de la mitoyenneté, le propriétaire voisin devient réellement propriétaire de la moitié du mur qui appartenait tout entier au presbytère. Ainsi l'autorisation de i'x4utorité supérieure est implicitement prescrite par toutes les lois administratives pour l’acquisition dont il s’agit ici,

8. Lorsqu'une ordonnance royale a autorisé une Commune à acquérir une maison pour y établir le Presbytère, l’Ecole et la Mairie, sans qu’aucune portion de cet immeuble ait été spécialement réservée pour un autre usagé, on doit considérer comme légalement destinées à la jouissance exclusive du Curé toutes les parties de cette maison et de ses dépendances que la délibération du Conseil municipal ii'a pas expressément consacrées au service de l’École communale et de la Mairie. {C. d’Etat, ^9 juillet 1858.)

— Bf. le Ministre de l'Intérieur avait été consulté sur la question de savoir si une Commune pouvait demander à profiter de la loi du 3 mai 1841, pour faire l’acquisition d’une maison destinée à servir de presbytère? Ce Ministre, par une lettre du iO Janvier 1858, a répondu affirmativement, attendu que la loi du 3 mai 1841 dorme à FAdminisiration supérieure la faculté d’apprécier les circonstances déterminantes de Futilité publique. Or, bien que les Communes soient libres de loger le Desservant dans un bâtiment communal ou de lui allouer une indemnité pécuniaire, on n'a jamais fait difficulté de les admettre à recourir à l'expropriation pour se procurer une maison qui, en raison de sa destination, présente réellement un caractère d'utilité publique.

D. Le Maire d'une Commune, soit en faisant le recouvrement et remploi de souscriptions destinées à pourvoir aux frais d'acquisition d’un presbytère et d’installation du Desservant, soit en employant à cette dépense d'autres ressources appartenant à la Commune, s'ingère dans le maniement des deniers communaux et devient comptable de fait.

Par suite, c'est au Conseil de préfecture, sauf recours à la Cour des comptes, qu’il appartient, aux termes des art. 64 et 66 de la loi du 18 juillet 1837, d’apurer sur ce point le compte dudit Maire et

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d'examiner les différentes questions qu'il soulève. (Trih. des conflits, 27 février 1851.)

10. La donation faite, à une Commune, d'une maison et dépendances pour servir de logement au Desservant, constitue une nue propriété au profit de la Commune et un droit d'usage au profit de la Fabrique.

L'administration et la conservation des biens ainsi donnés doivent donc être confiées au Conseil de Fabrique.

11 n'est pas nécessaire que la Fabrique ait été partie dans la donation; il suffit qu’elle ait manifesté son intention d’en profiter en prenant possession de la maison curiale.

Ces solutions ressortent d'un arrêt de la Cour de Metz, en date du 8 mai 1866.

11. Lorsqu'il est question de construire un presbytère, ni le Maire, ni le Conseil municipal, n'ont le droit exclusif de choisir remplacement sur lequel il doit être bâti, alors même que la Commune fournirait la totalité du terrain. Il est de toute convenance que la Fabrique elle Curé soient consultés sur cet emplacement qui doit, autant que possible, se trouver à proximité de l'église, à cause de tous les avantages qui résultent du voisinage des deux édifices. En outre, d'après la jurisprudence du Ministère des Cultes et de celui de l'Intérieur, les presbytères doivent être placés de telle sorte que les Curés et Desservants qui doivent les habiter ne puissent être exposés à souffrir de tel ou tel voisinage qui s’assortirait mal à leur caractère.

— Les Communes qui entreprennent la construction d’un presbytère doivent faire en sorte que ce bâtiment constitue un logement convenable pour le Curé. Il doit être assez spacieux pour que le Cüré puisse l’habiter commodément avec un ou plusieurs Vicaires.

La loi n'a d’ailleurs rien réglé relativement à l'étendue du presbytère ; mais il est généralement admis qu'il doit contenir une salle à manger, une chambre à coucher, un salon, un cabinet d’étude, une ou deux chambres destinées à recevoir les parents ou amis qui viennent visiter le Curé, tine cuisine, une chambre de domestique, une cave et un bûcher.

L’art. 8 du décret du 23 octobre 1790, conformément aux anciens usages, conservait auxCuré^, comme partie essentielle du presbytère, un local destiné à un cheval. Bien que cette disi)osition n'ait point été rappelée dans les lois postérieures, nous pensons qu’elle subsiste toujours et qu'il y a lieu de s’y conformer.

— La Fabrique qui cède le terrain nécessaire pour la construction d'un presbytère doit être considérée comme co-propriétaire de l’édifice avec la Commune. {Lettre du Min. des Cultes au Min. de l'intérieur, 30 septembre 1845.)

12. Lorsqu’un presbytère a été détruit par un incendie la reconstruction, aux frais de la Commune, est-elle obligatoire ? Cette question s'est présentée dans les circonstances suivantes :

La Commune de*** étant desservie depuis longtemps, à titre de

PRESBYTERES.

bifiage, par le Curé d'une paroisse voisine, son presbytère avait té afiecté au service de l’instruction primaire. Ce bâtiment, qui était assuré, vient d'être détruit par un incendie, et la Commune voudrait construire une maison d’école sur l’emplacement qu'il occupait. Mgr l'Évêque du Diocèse combat ce projet, et, s'appuyant sur ce que le presbytère de *** n'avait perdu sa destination en vertu d'aucune décision de l’autorité compétente , est d’avis que la Commune est obligée, soit de le réédifier, sauf à s'en servir encore provisoirement pour la tenue des classes et le logement de l'instituteur, soit de vendre l’emplacement et d’employer le prix, avec l'indemnité d'assurance, à l'achat de rentes sur l'État, dont les arrérages seraient capitalisés et appliqués plus tard à la construction d'on nouveau presbytère.

Consulté sur cette difficulté, le Ministre de l'Intérieur a pensé, et sa manière de voir a été partagée par le Ministre des Cultes, que la Commune de*** a le droit de disposer librement de l'emplacement de l'ancien presbytère. Il est de principe, en effet, qu'une Commune ne peut pas être contrainte à reconstruire son presbytère détruit par un incendie ou autrement, lors même qu'il lui aurait été concédé, comme dans l’espèce, par application de la loi du 18 germinal an X. Elle est seulement tenue, en cas d'insuffisance des ressources de la Fabrique, de pourvoir au logement du Desservant, soit en mettant à sa disposition un bâtiment communal ou pris à loyer, soit en lui fournissant la somme nécessaire pour se procurer une habitation convenable [Décr. du 30 déc. 1809, art. 37 et 92; loi du 18 juillet, art. 30, n° 13). La Commune de**"" a reçu, il est vrai, une indemnité de la Compagnie à laquelle l'administration municipale avait assuré le presbytère. Blais une pareille indemnité, qui représente le prix de sacrifices supportés volontairement par le propriétaire, ne confère pas, ainsi que l’a reconnu plusieurs fois l'autorité judiciaire, à ceux qui auraient pu jouir comme usufruitiers ou comme usagers de l’édifice incendié, le droit d’exiger que le propriétaire le reconstruise. On ne saurait donc à aucun égard soutenir, au nom des futurs Desservants de**"", que cette Commune hst obligée de pourvoir à l’établissement d’une nouvelle maison presbytérale.

— D’après îe texte et l’esprit des lois sur la matière, si une Commune déjà pourvue d’une maison curiale peut être contrainte à exécuter les grosses réparations qu'exige ce bâtiment, il n'en est pas de même lorsqu’il s'agit d’une reconstruction totale ou partielle du presbytère. Dans ce cas, la Commune reprend le droit d'option qui

ui a été conféré par la loi du 18 juillet 1837, et reste libre de décider s’il n’est pas plus avantageux pour elle de payer au Desservant une indemnité en argent que du lui fournir un logement en nature.

— Un Conseil municipal, après avoir adopté un projet de reconstruction du presbytère, démoli pour cause de vétusté, avait refusé de voter l’exécution de travaux supplémentaires, signalés comme indispensables.

Consulté par le Préfet du département sur le point de savoir si ces

PKESBYTÈRES.

travaux pouvaient être autorisés croffice, le Ministre de Idntérieur se prononça pour la négative, et motiva ainsi sa décision : la Commune n'était pas tenue de reconstruire son presbytère ; la loi l’obligeait seulement, en cas d’insuffisance des ressources de la Fabrique, à fournir au Desservant, soit une habitation convenable appartenant à la Commune ou prise en location, soit une indemnité de logement {Dm\, 30 déc. 1809, art. 37 cl 92; Loi, iS juillet 1837, art. 30, § 13). Dès lors, l’Administration outrepasserait ses pouvoirs en voulant la contraindre à affecter à cette reconstruction une somme supérieure à celle qui a été votée par le Conseil municipal , et en recourant, pour assurer le paiement du surplus, aux mesures de rigueur édictées par Fart. 39 de la loi du 18 juillet 1837. {Décis. min. Intér., 10 oct. 1863 et 18 août 1864.)

15. Les principes que nous avons exposés (v“ Eglises, n° 31), quant aux dépenses relatives, soit à la construction, soit aux réparations des églises communes à plusieurs Paroisses, ne doivent pas être appliqués aux travaux qui concernent les preshytères. En effet, les frais de construction, de reconstruction ou de grosses réparations d’une église sont des dépenses essentiellement communales, auxquelles, par conséquent, doivent contribuer toutes les Communes intéressées à ces travaux.

Quant aux dépenses concernant les presbytères, comme elles sont entièrement facultatives, en ce sens, que les Communes réunies pour le Culte ne sont pas tenues de fournir un presbytère en nature, et qu'elles peuvent, à défaut de cet édifice, payer au Curé ou Desservant une indemnité représentative de la dépense de son logement, il s'en suit que les Communes, annexées pour le Culte à une autre Commune, ne sauraient être contraintes à participer, pour le capital, aux frais d’acquisition, de construction , de reconstruction ou d'appropriation d’une maison pour le logement du Desservant au chef-lieu de la Paroisse; mais, on peut exiger d'elles, s’il y a insuffisance de ressources de la Fabrique, le payement d'une part proportionnelle de la valeur locative de celte maison. Ce serait seulement dans le cas où le presbytère appartiendrait à la Commune chef-lieu paroissial, en vertu de la concession générale faite parla loi du 18 germinal an X, ou par suite d’une disposition entre-vifs ou testamentaire, ou encore si elle l'avait fait construire de ses deniers, qif il ne serait pas équitable d’imposer une dépense de cette nature aux Communes annexes. (Ar^s, C. d'Etat, 22 mai 1855.)

14. Quant à l'indemnité due au Curé ou Desservant, lorsqu'il n'existe pas de presbytère dans la Paroisse, V. Logement des Curés et Desservants.

Toute Commune dont l'église a été légalement érigée en Cure, eu Succursale ou en Chapelle vicariale, se trouve, à partir du décret d'érection, affranchie de l'obligation de contribuer, avec toute autre Commune, aux frais du k gement du Desservant. Le décret du 30 décembre 1809, la loi du 14 février 1810 et l'avis du Conseil d’État

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du 14 décembre de la même année ne laissent aucun doute à cet égard.

Si, par suite du défaut d'entretien, un presbytère était devenu réellement inhabitable, ce ne serait pas une raison pour que le titulaire de la Paroisse Pabandonnât, pour se loger ailleurs, sans avoir fait reconnaître cet état de choses, tant par l’Autorité diocésaine que par FAutorité municipale, afin de faire régulariser la dépense nécessaire à sa nouvelle habitation. Sans cela cette dépense pourrait tomber à sa charge personnelle.

16. Toutes les fois que, en exécution de la loi du 21 mai 1836, une portion de terrain dépendante d\m presbytère doit être comprise dans le tracé d’un chemin vicinal, il est indispensable de consulter Fautorité diocésaine sur le projet afin de la mettre en mesure de présenter ses observations. {Lettres du Ministre des Cultes^ 6 sep^ tembre 1854 et 29 juin 1864 ; du Ministre de l’Intérieur^ 29 avril 1864.)

17. Le Conseil de préfecture est incompétent pour connaître d’une contestation qui s’est élevée entre une Commune et une Fabrique sur la question de savoir si un bâtiment forme une dépendance d’un ancien presbytère restitué par l’État, en exécution de Fart. 12 dejla loi du 18 germinal an X (V. Biens restitués aux Fabriques, n° 11), et si, par suite, la Commune en a repris la libre disposition après la construction d’un nouveau presbytère, ou bien, au contraire, si ce bâtiment fait partie de l’église et se trouve ainsi affecté au Culte. {C. d’Etat, 26 aowM 858.)

La loi du 1 8 germinal an X, en restituant aux Cures les presbytères non aliénés à cette époque, a donné aux Curés la qualité d’usufruitier du presbytère lui-même et du jardin qui en fait partie, et, par suite, le droit de les revendiquer en cette qualité. Mais il n’en est pas de même de terrains dépendants de la Cure, situés en dehors du presbytère et du jardin. La Commune seule a le droit de les revendiquer contre les tiers-détenteurs.

18. Lors de la prise de possession du presbytère par le titulaire qui doit l’occuper, il importe qu’il soit dressé, aux frais de la Commune et à la diligence du Maire, un état de situation tant du presbytère que de toutes ses dépendances (Béer., 30 déc. 1809, art, 44), afin que, lors de sa sortie, on puisse exactement connaître quelles sont les réparations qui doivent être faites, soit par lui, soit par ses héritiers, à titre de réparations locatives, les seules dont il soit tenu, aux termes de Fart, 44 du même décret, sauf les dégradations survenues par sa faute.

18. Aux termes de Fart. 6 du décret impérial du 6 nov. 1813, les bénéficiaires ecclésiastiques, c’est- à- dire les Curés et Desservants, exercent sur les biens fonds qu’ils possèdent à ce titre, les droits d’usufruit, et ils en supportent les charges; mais il en est autrement à l’égard des presbytères. L’art. 21 du même décret porte qudls ne sont tenus qu’aux réparations locatives, les autres étant à la charge de la Commune. Il faut en conclure que, relativement aux immeubles

PRESBYTÈRES

presbytéraiix, les Curés et Desservants doivent être considérés comme des locataires dans le sens de Fart. 5 de ia loi du mai 1838, et que les demandes formées contre eux, à fin de réparations locatives, doivent être portées devant le Juge de paix. Tous les auteurs sont d'accord sur ce point.

20. Les réparations locatives ou de menu entretien, dont le locataire est tenu, sont celles désignées comme telles par l’usage des lieux, et entre autres les réparations à faire aux âtres, contre-cœurs, chambranles et tablettes des cheminées ; au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure dont le locataire n'est pas tenu; aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures, {C. Nap., art. 1734.)

En général, ces réparations sont exclusivement celles que l'on doit supposer avoir été rendues nécessaires par la faute du locataire luimême ou par la faute des personnes dont il est responsable. Gela est si vrai que, d’après l’art. 1755 du même Code, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du locataire, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Le repavage en entier des cours ne se trouve point au nombre des réparations mentionnées dans l'art. 1754 précité; cet article fournit même un argument en sens contraire, puisqu’il ne mentionne les réparations à faire aux pavés et carreaux des chambres, que pour le cas où il y en a seulement quelques-uns de cassés. D'autre part, quand il est nécessaire de repaver une cour en entier, il est impossible de supposer, à moins de circonstances toutes particulières, que tous les pavés en ont été usés ou cassés par la faute du locataire ou de ses gens. Le repavage des cours ne saurait donc être réputé réparation locative et mis à ia charge du locataire.

11 est, du reste, facile de déterminer les réparations qui sont à la charge du Curé ou Desservant, au moyen de Yétat de situation dressé à son entrée dans la Paroisse. (V. 18.)

Pour cela, le Curé et le Maire ou le Trésorier de la Fabrique, si la maison presbytérale appartient à cette dernière administration ou à la Cure, se réunissent , et après avoir visité les lieux , arrêtent à l'amiable l'état des réparations exigibles. Cet état doit être fait double et signé par les parties. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire qu'il soit sur papier timbré.

21. M. le Ministre de l’Intérieur, consulté sur le point de savoir si les Curés ou Desservants pouvaient louer, cà leur profit, une partie du presbytère ou de ses dépendances, a répondu le 8 octobre 1858 :

« La jouissance des presbytères, accordée aux Desservants pendant le temps seulement qu’ils exercent leur ministère dans la succursale, est d"une nature toute particulière. On ne peut l’assimiler entièrement à celle du locataire, puis-

PRESBYTÈRES

que le Desservant ne paie pas de loyer, bien qu’ii soit tenu des réparations locatives et des dégradations survenues par sa faute {Décr. 30 déc. -1809, art. 44; déc. 6 nov. 1813, art. 21). Celte jouissance n’est pas non plus celle de l’usufruitier ; car le Desservant n’a pas sur le presbytère des droits aussi étendus que ceux de l’usufruitier; il n’est pas, d’ailleurs, astreint à supporter les charges déterminées par les art. 605, 608 et 609 G. Nap.

» Suivant la jurisprudence constante de l’Administration, les Desservants n’ont que l’usage personnel des presbytères ; ils ne peuvent, ni les louer, en tout ou partie, ni les céder à un tiers, lors même qu’ils sont propriétaires, dans la Commune, d’une maison qu’ils préfèrent par des raisons de convenance. Enfin, ils ne peuvent en tirer aucun lucre quelconque.

» Sans doute, dans la pratique, on a reconnu que les Curés et Desservants pouvaient loger dans leur presbytère les gens attachés à leur service ou les membres de leur famille qui vivent habituellement avec eux. Dans ce cas, les parents et les domestiques dont les soins leur sont nécessaires font partie de leur maison et forment leur suite. Mais en partageant, sous la dépendance de ces ecclésiastiques, l’habitation curiale, ils ne changent point, par le fait de leur admission, la jouissance toute personnelle du presbytère. »

Cette décision ministérielle a été sérieusement contestée. « On ne » Yoit pas, dit M. Fabbé Dieulin (Guide des Curés, t. I, p. 66), poiirï) quoi le Curé qui peut louer le presbytère de la Paroisse où il bine, » avec Fautorlsation de son Évêque (V. Binage, n® 5), n'aurait pas le » droit de louer le presbytère de la Paroisse qu'il habite avec la D même autorisation. »

M. Gaudry (Traité de ta législation des Cultes, t. Il, n° 742), dit de son côté : « Le Curé ayant le droit de jouir de son presbytère, de la » manière la plus étendue, peut louer en toutou partie, ou la maison D ou le jardin si bon lui semble. Cependant l'ordonnance du » 3 mars 1825 exige l’autorisation de l'Évêque pour les presbytères » des Communes où les Curés vont biner. Nous croyons qu’il faut i) étendre cette disposition aux Communes même où demeure le » Curé, car il est convenable qu'il ne sacrifie pas la décence de son » logement à ses intérêts financiers. »

M. le Préfet du Cher a résolu la question dans le même sens, par une lettre du 12 septembre ainsi conçue :

c< Monsieur le Curé d'Allogny, par votre lettre du 6 de ce mois, » vous m'exposez que des motifs vous ont suggéré l'intention d’af- » fermer une autre habitation, et vous me demandez si vous pouvez » louer à votre profit la maison presbytérale, afin de vous indemni- D ser de ce changement de logement.

)) Diverses décisions rendues sur cette matière sont favorables à ce » projet, et l’ordonnance du 3 mars 1825 est venue confirmer à cet » égard les dispositions de l'art. 595 du Code civil dont Fapplication » est faite, par assimilation à un usufruit, aux Curés et Desservants, à » raison de la jouissance qui leur est donnée du presbytère et de ses » dépendances.

» Je ne vois, en conséquence, aucun inconvénient a ce que vous » affermiez le presbytère d'Allogny, après, toutefois, en avoir obtenu

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» raiitorisation de Mgr TArchevêque, confoniiément aux dispositions » de Tart. 3 de l’ordonnance suS“datée.

» Agréez^ etc.

» Le Préfet du Cher, Signé : Meunier. »

Dans tous les cas, lorsqu'une contestation s’élève à ce sujet entre une Commune et une Fabrique, le Conseil de Préfecture est incompétent pour en connaître. Le droit de statuer à cet égard appartient exclusivement à l’Autorité supérieure, c’est-à-dire au Préfet du département et, par appel, au Ministre des Cultes. {Conseil d’Etat, 4 janvier 1851.)

22. Un puits qui se trouve dans la cour du presbytère peut-il être considéré comme un objet de nécessité communale, de telle sorte que le Curé ne puisse refuser à aucun habitant la faculté de venir y puiser de l’eau?

Pour répondre à cette question, il suffit de se faire une idée Juste des droits que la loi attribue au Curé ou Desservant sur la jouissance du presbytère. Or, quelle est la destination exclusive du presbytère? C’est de servir à l’habitation du Curé ou Desservant. Un Curé, dans son presbytère, est donc chez lui, au même titre que tout autre citoyen, dans son domicile, et nul, pour quelque motif que ce soit, ne peut s’y introduire sans sa permission.

Mais, dira-t-on peut-être, si le puits situé dans la cour du presbytère se trouve accidentellement, et dans certains moments de sécheresse, le seul endroit de la Commune où les habitants puissent venir puiser de l’eau, n’est-on pas alors dans le cas prévu par l’art. 643 C. Nap., c’est-à-dire celui où une source fournit aux habitants d’une Commune, village ou hameau, Veau qui leur est nécessaire ?

Ceci est une autre question. Dans un temps de sécheresse, lorsque les habitants d’une Commune et leurs bestiaux sont exposés à mourir de soif, il est une loi qui domine toutes les autres, c’est celle du salut public. Personne alors, pas plus que dans un cas d’incendie, ne peut se refuser de livrer l’eau dont il dispose. Mais ce serait à l’art. 475, n° 12, G. pén., et non à l’art. 643, C. Nap., qu’il faudrait, dans ce cas, avoir recours. L’art. 643 est évidemment inapplicable à l’espèce dont il s’agit ici, puisque cet article porte : « Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu’il fournit, etc.» Or, les eaux d’un puits n’ont pas de cours.

Ainsi, dans les temps ordinaires, et saut la circonstance exceptionnelle dont nous nous sommes occupés, il faut nécessairement admettre que le Curé est parfaitement maître de refuser, lorsqu’il le voudra, l’entrée de sa cour et l’accès du puits qui s’y trouve.

Il faut conclure de ce qui précède qu’un Curé pourrait exercer l’action en complainte devant le Juge de paix, s’il était troublé par un habitant de la Commune dans la jouissance d'un puits situé dans la cour de son presbytère.

V., dans ce sens. Encyclopédie des justices de paix, v° Presbytère, n° 5, et Puits, n“ 5.

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25. Les presbytères étant affectés à im service pnblic^ jouissent, à ce titre, de Fexemption de la contribution foncière prononcée par Fart. 105 de la loi du 3 frimaire an VIL -C. d'Etat, nov. 1838; 10 mai 1839; 12 déc, 1851.)

Par suite, les Curés ou Desservants ne sont pas tenus de cette contribution pour les presbytères qiFils habitent (Décis. minist., 17 messidor, an XIIÎ), — - N’est cependant pas exemptée de Fimpôt foncier la maison particulière louée par la Commune pour Fhabitation du Curé; mais, dans ce cas, le paiement de cet impôt est à la charge du propriétaire.

— Les jardins, soit potagers, soit d^agrément, et les autres terrains qui entourent le pres^tère et qui y sont attenants à titre définitif, jouissent également de Fexemption de Fimpôt foncier (Lois 3 et A frimaire an VII ;I)écis. minist.,^^ mars 1808; et C. d’Etat, "iS avril '\S3Q). ~~ Mais les terrains mis en culture et susceptibles de revenus sont soumis à Fimpôt foncier que paye alors le titulaire (V. Contributions, m 3). — Il en est de même pour les biens immeubles qui font partie de la dotation curiale. (V. Biens des Cures.)

24. Les Curés, Desservants et Vicaires sont tenus de payer les contributions personnelle, mobilière et des portes et fenêtres des presbytères qulls occupent (C. d’Etat, nombreux arrêts). — Ces contributions sont dues non-seulement pour le temps pendant lequel le titulaire est resté dans la Paroisse, mais encore pour toute l’année, s^ü vient à changer de résidence, après l’émission des rôles.

S’il arrivait qu’il fût porté sur le rôle simultanément dans les deux Communes, il suffirait, pour obtenir sa radiation du rôle de la nouvelle Paroisse, de produire un extrait du rôle de l’ancienne, constatant qu’il est déjà imposé pour l’année, à moins toutefois qu’il n’eût laissé passer, sans réponse, le temps qui lui avait été assigné, par un avis du Directeur des Contributions directes pour présenter ses observations. (C. d’Etat, 11 février 1857. — V, Contributions, 5, 6, 8, 9 et îO.)

— Une porte, formant clôture entre le jardin d’un presbytère et les propriétés voisines ne peut être imposée à la contribution des portes et fenêtres. ~ La circonstance que le Curé peut, en passant sur les propriétés voisines, se rendre par cette porte de son jardin à l’église, n’autorise pas l’imposition. En effet, d’après la loi du 4 frim. an VU, art. 2, la contribution est établie sur les portes et fenêtres donnant sur les rues, cours et Jardins des bâtiments et usines. [Cons. d’Etat, Il février 1857.)

— La disposition de Fart. 2T, § 5, de la loi du 21 avril 1832 qui déclare imposables les ouvertures de la partie des bâtiments appartenant à l’État, aux Départements ou aux Communes, qui sert à Fhabitation personnelle de fonctionnaires ou employés logés gratuitement, s’applique à un bâtiment dont l’État est simplement locataire et dont une partie est occupée gratuitement par un fonctionnaire ecclésiastique. (C. d’Etat, 29 août 1865.)

PRESCRIPTION

ï. Définition et notions générales.

2. Les Fabriques sont aujourd’hui en cette matière soumises au droit commun.