Prescription de six mois

10. Rappel des mesures à prendre dans l’intérêt des Fabriques en matière de prescription.

1. La prescription est ime manière à^acquérir^ par un certain laps de temps, la propriété d’un immeuble ou d\m droit immobilier, ou de se libérer d'une obligation. Sous le premier rapport, elle est fondée sur une sorte de renonciation à la propriété de l'immeuble ou du droit immobilier, de la part de celui qui en était investi, et qui a négligé d’en jouir pendant une longue période de temps ; sous le second rapport, elle est également fondée sur une présomption de libération en faveur de celui qui l'invoque.

2. Sous l'ancienne législation les Fabriques, comme Établissements religieux, jouissaient de grands privilèges en matière de prescription. Aujourd'hui, elles sont, sous ce rapport, soumises au droit commun. {C. Nap, art. 2227.) Ainsi les dettes qu'elles auraient à recouvrer sont éteintes par défaut de poursuites, de leur part, pendant 30 ans (C. Nap. art. 2262); les rentes souscrites à leur profit sont annulées au profit des débiteurs qui sont demeurés 30 ans sans enpaijer les arrérages {Md)', les servitudes dont elles ont discontinué d'user, pendant 30 ans, ont cessé de leur être dues ; les immeubles qu’elles ont laissés pendant 30 ans, sans réclamation, en la possession d'un tiers, ont cessé de leur appartenir etc., etc. (Ibid.) — L'État aurait également prescrit à son profit les créances qu'elles auraient pu avoir à répéter contre lui, mais dont elles auraient négligé de demander la liquidation, aux termes et dans les conditions des art. 8, et 9, de la loi du 29 janvier 1831 .

Il est donc du plus haut intérêt pour les Fabriques, et pour tous les Établissements ecclésiastiques en général, d'interrompre, par les moyens de droit, les prescriptions concernant les servitudes passives qui se trouveraient aujourd'hui établies sans titres sur leurs propriétés immobilières ou les servitudes actives qu'ils seraient autorisés à prétendre, et dont ils auraient négligé de faire établir le titre, ou dont ils auraient discontinué l'exercice.

5. Les prescriptions s'acquièrent généralement par 30 ans, à l'égard de tous droits mobiliers ou immobiliers. {C. Nap. art. 2262.)

Les Curés ou Desservants successifs d'une Paroisse qui ont joui d'une

PRESCRIPTION

rente pendant plus de trente ans^ sans avoir été envoyés en possession, doivent être réputés en avoir acquis la propriété par prescription dans rintérêt de la Cure ou Succursale.

Le capital remboursé de cette rente doit être placé au nom des titulaires sccessifs de la Cure ou Succursale.

Le Conseil de préfecture est compétent pour autoriser la main-levée de l’inscription hypothécaire prise en garantie de la même rente (Dé* cis. Min. Cultes, 9 mai 1852).

— Aux termes de Fart. 2229 C. Nap. la prescription ne peut être acquise que pas une possession continue ei non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Ainsi, 1“ si une Fabrique, réintégrée, par le décret du 7 therm. an XI, dans tous ses droits sur une maison dont elle était propriétaire avant 1792, a abandonné Fusage de cette maison, à titre de simple tolérance., à un Bureau de bienfaisance qui y a établi une école primaire, elle ne peut jamais en être dépossédée par la prescription, quel que soit l’espace de temps qui a pu s’écouler depuis cette occupation précaire ; car « les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent jamais fonder ni possession ni prescription. {C. Nap. 2232.) U en est de même des actes de violence {art. 2233).

2“ Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le fermier, le dépositaire, Fusufruitier et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire {Art. 2236 du même Code).

Mais ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose par un litre translatif de propriété peuvent la prescrire (2239).

3° On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que Fon ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession; mais on peut prescrire contre son titre, en ce sens que Fon prescrit la libération de Fobligation que Fon avait contractée {Art. 2240 et 2241 du même Code).

4. Les églises et leurs dépendances, les presbytères et en général tous les édifices légalement affectés au Culte ou à un service public qui en dépend, ne sont pas soumis à la prescription, pendant tout le temps qu'ils conservent leur destination. (F. Eglises, 6 etsuiv).

Toutefois, quand une chose sacrée, et spécialement une ancienne chapelle devenue propriété privée, ne sert qu’à Fusage d'un particulier, le droit moderne, différent en cela du droit romain, n'attache plus le caractère d'imprescriptibilité à cette chose, par cela seul qiFelle porte le sceau de la Religion nationale. Il faut encore qu'elle ait été concacrée au Culte divin par une décision de l'Evêque diocésain sanctionnée par un acte du Gouvernement. {C. Bastia, 9 déc. 1857. = Fabrique de Canari).

G. Lorsqu'une maison et ses dépendances ont été données ou léguées à une Commune pour servir de logement au Desservant, ce qui constitue un droit de propriété au profit de la Commune, et un

PREStRlPTIOK.

droit d’usage au profit de la Fabrique, ce droit d'usage de la Fabrique peut se perdre, au profit de la Commune, parpe défaut de jouissance prolongé pendant 30 ans. Mais lorsqu'il s'agit d'un ensemble clos et formant à proprement parler un domicile, l'usage du' principal emporte celui de l'accessoire, et l'occupation de l'ensemble conserve le droit sur toutes les parties. [C. Metz, 8 mai 1866).

6. Une possession commencée sous l'ancienne législation qui exigeait 40 ans pour prescrire, et continuée sous le Gode Nap. qui n’exige (fue 30 ans, doit, pour faire acquérir la prescription, s'être prolongée pendant 40 ans, depuis son point de départ, ou pendant 30 ans, depuis la publication du Code. (C. Bordeaux, 27 juillet 1835).

7. Le défaut d’envoi en possession (F. Biens restitués aux Fabriques 11° 3), n'empêcbe pas la Fabrique de se prévaloir de la prescription trentenaire à l’égard des biens qu'elle posséderait de fait, puisque cette prescription est indépendante de tout titre. {Bastia, 14 déc. 1858.)

' Seulement, si la Fabrique prétend que l'envoi en possession ne lui est pas nécessaire parce que son droit de propriété résulterait, non de l'arrêté du 7 therm. an xi, mais bien de la prescription par elle acquise contre l'Etat, elle doit mettre en cause l'Etat, seul contradicteur légitime à cet égard. (Bastia, iS avril 1855).

La perception d’une redevance par la Fabrique comme prix de la concession de jouissance de l'immeuble qu'elle revendique, ne peut, quand cette redevance n'a été établie que par un acte sous seing privé non enregistré, être considérée comme un fait de possession pouvant servir de base à la prescription. (Même arrêt).

8. Les Fabriques doivent se tenir particulièrement en garde contre la prescription des prestations annuelles qui leur sont dues, telles que intérêts de sommes prêtées, arrérages de rentes, loyers, fermages, etc. Ces diverses créances se prescrivent par cinq ans. (Cod. Nap, art. 2277).

Pour en interrompre la prescription, lorsqu'elle veut accorder des délais, la Fabrique n'a d'autre moyen que d'exiger de son débiteur un réglement de compte et de se faire souscrire des obligations des sommes dues. Ces titres sont alors valables pendant 30 ans.

9. Une Fabrique peut i voquer contre ses ouvriers et gens de travail, la prescription de six mois. (Cod. Nap., art. 2271); contre ses domestiques ou employés payés à l'année, et contre ses marchands ou fournisseurs, la prescription d’un an (art. 2272). — Mais ces prescriptions étant fondées sur la présomption de payement, ceux contre qui elles seraient invoquées pourraient déférer le serment au représentant légal de la Fabrique, c'est-à-dire à son Trésorier, lequel serait alors tenu de déclarer qu’il nest pas à sa connaissance que la somme réclamée soit due. {Art. 2276).

10. V., au surplus, quant aux mesures à prendre, dans l’intérêt des Fabriques, en matière de prescription; Acte conservatoire; Actes récognitifs et confirmatifs, n® 3; Bancs d’église, n° 19; Biens resti-