PROCÈS DES CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES DE FEMMES

Ces Congrégations iront pas besoin, pour plaider, de l’autorisation du Conseil de préfecture. C’est ce qui résulte d’un avis du Conseil d’État, du 6 juillet 1864, ainsi conçu :

« Considérant que la loi du 24 mai 1825 et fordoonance du 14 janvier 1831, relatives aux Congrégations et Communautés de femmes, n’assujettissent les actes de ces Etablissements à la condition d’une autorisation du Gouvernement que pour l’acceptation des dons et legs, les acquisitions à titre onéreux, les aliénations et transactions ;

» Qu’en dehors de ces restrictions qui leur sont imposées dans un intérêt d’ordre public, les Communautés religieuses possèdent la capacité de la vie civile, conformément à l’art. 537 C. Nap.;

» Considérant qu’on soutient, à la vérité, que la faculté d'ester en justice pourrait devenir, pour les Communautés religieuses, un moyen indirect d’aliéner leurs biens, et que, dès lors, l’exercice, de leur part, d’une action judiciaire doit être subordonné à une autorisation ;

» Considérant, d’une part, que l’ordonnance du 14 janvier 1831, en ne refusant aux Congrégations et Communautés religieuses que le pouvoir de transiger, leur a, par cela même, imparti la faculté d’ester en justice, laquelle est d’ail-

PROCÈS DES FABRIQUES

leurs de droit commun ; et que, d’autre part, on ne peut supposer que les Tribunaux permettent d’éluder, par un simulacre de procès et de jugement, les lois qui régissent les Congrégations et Communautés religieuses ;

» Considérant, enfin, que vainement on invoque les décrets des 18 février 1809 et 26 décembre 1810, portant que les biens des Congrégations hospitalières et maisons dites du Refuge devront être administrés conformément aux lois et règlements sur les Etablissements de bienfaisance ;

» Qu’en effet, la loi du 24 mai 1825 a conféré aux Congrégations et Communautés religieuses une capacité civile qui n’est limitée que pour les actes d’acquisition et d’aliénation ; d’où il suit que les dispositions restrictives des décrets sus-énoncés, étant inconciliables avec la liberté d’administration qui appartient à ces Etablissements, ont été implicitement abrogées;

)) Que le caractère général et organique de la loi du 24 mai 1825 est établi par l’art. 8 de cette loi, qui en déclare les dispositions applicables à tous les Etablissements autorisés, même à ceux qui Tétaient avant la loi du 2 janvier 1817;

» Est d’avis que les Congrégations et Communautés religieuses de femmes li’ont pas besoin, pour ester en justice, d’une autorisation du Conseil de Prélecture. »

PROCÈS DES FABRIQUES