Exécution des jugements. — Questions à ce sujet

16. Frais de justice. — Dans quels cas pourrait-on appeler la Commune à y

contribuer?

17. Compétences respectives des Tribunaux administratifs et judiciaires.

1. Aux termes de Fart. 77 du décret du 30 décembre 1809, «les » Margüilliers ne peuvent entreprendre aucun procès ni y défendre )) sans une autorisation du Conseil de préfecture, auquel sera adressée w la délibération qui devra être prise à ce sujet par le Conseil et le » Bureau réunis. » A défaut de cette autorisation , l’instance qu’elles auraient introduite et les procédures faites en conséquence, seraient radicalement nulles. Cette nullité est d'ordre public, et la Fabrique elle-même pourrait la proposer pour la première fois, devant la Cour de cassation. {Cass., 7 juin 1826.)

On ne saurait suppléer à l’accomplissement de cette formalité par rengagement que les membres de la Fabrique auraient pris person-

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riellement d’acquitter les frais. (Orléans, 10 avril 1845. — Chup. de Tours contre Laroche- Jacquelin.)

Toutefois, il a été jugé, le 42 décembre 4 863, par le Tribunal civil de Bruxelles (Belgique), que le défaut d’autorisation préalable n’entraîne pas de plein droit la nullité de la procédure, et que l’autorisation accordée pendant le cours du litige aurait pour effet’ de la régulariser. Cette décision ne nous paraît pas devoir faire autorité.

Il a été soutenu, par Carré notamment (Traité de l’Adm. des Paroisses, n^ 509) que s'il ne s’agissait que de la simple réclamation faite par la Fabrique d'un objet de peu d’importance, ne présentant aucune difficulté à résoudre, par exemple, de la demande d’une somme due en \vertu d’un titre incontestable, l’autorisation du Conseil de préfecture ne serait pas nécessaire, par ce motif que les intérêts de la Fabrique sont suffisamment garantis, du moment où le Trésorier a été autorisé par le Bureau des Marguilliers ou par le Conseil lui-même, attendu que, dès-lors, il n’y a plus, deUa part du Trésorier, qu’un acte de diligence qui rentre dans ses attributions, aux termes de l’article 78 du décret de 4 809. Cette argumentation ne nous paraît pas admissible en présence des termes si formels de l’art. 77, car toute action en justice, quelle que soit la juridiction devant laquelle on l’intente, n’en est pas moins un procès et tombe, dès lors, sous l’application de cet article. (V. ce qui a été dit, en ce sens, y° Bancs d’église, m 19.)

La modicité de la somme réclamée, la régularité ni même l’authenticité du titre en vertu duquel on agit, ne peuvent être des motifs suf fisants pour faire déroger aux règles établies par la loi.

Il en serait tout autrement s’il s’agissait d’une action possessoire. (V. ces mots, n" 8.)

L’autorisation préalable doit également être demandée lorsque la Fabrique veut intervenir comme partie civile devant un Tribunal criminel, pour réclamer la réparation d'un dommage; mais elle n’est pas nécessaire à la Fabrique pour plaider devant un Tribunal administratif.

2. Ainsi, lorsqu’il y a lieu, par une Fabrique, d’intenter une action judiciaire, le Conseil et le Bureau réunis doivent prendre une délibération tendant à obtenir l’autorisation nécessaire à cet efïèt. D’après l’art. 21 de la loi du 18 juillet 1837, la Fabrique doit communiquer cette délibération au Conseil municipal pour avoir son avis à moins que les fabriciens n’eussent pris l’engagement personnel, et suffisamment garanti, de supporter tous les frais du procès à intenter.

La délibération de la Fabrique, l’avis du Conseil municipal et toutes les pièces à l’appui de la demande ou de la défense, sont ensuite transmis au Conseil de préfecture qui statue.

5. Formule d’une délibération du Conseil de Fabrique portant demande d’une autorisation de plaider.

L’an de grâce mil . et le . etc.;

M... Trésorier de la Fabrique, a exposé, que le sieur..., cherche à envahir

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one portion du terrain que Fégiise possède à..., et qui lui a été restitué par l’Etat, le..., en exécution du décret du,..; que cette portion de terrain n^a jamais fait partie de la propriété dudit sieur..., qu’au contraire la Fabrique en a toujours joui depuis sa rentrée en possession, ainsi que le constatent les baux qu’elle en a passés depuis cette époque ; qu’ ainsi il y a lieu à faire cesser l’entreprise faite, par le sieur.,., sur cette portion de terrain, en formant contre lui, soit une demande en trouble, soit une demande à fin de maintenue de possession.

Le Conseil, après en avoir délibéré, considérant, que l’exposé fait par M. le Trésorier est exact; que la Fabrique a possédé le terrain dont il s’agit, sans aucune inteiTuption, depuis l’arrêté préfectoral du..., qui a prononcé l’envoi en possession; que le sieur..., n’a aucun titre de propriété de ce terrain; et que l’action de la Fabrique contre ledit sieur..., afin d’être maintenue dans ses propriété et jouissance, est bien fondée.

Est d’avis qiTii y a lieu d’autoriser M. le Trésorier à former l’action dont il s’agit contre le sieur..,, devant tous Tribunaux compétents, et de plaider jusqu^à jugement définitif, et même sur appel, s’il y a lieu.

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.

{Signatures.)

4. La question s’est élevée de savoir s’il est permis d’assimiler les Fabriques aux Communes, de telle sorte que quiconque veut intenter une action contre une Fabrique, soit tenu, aux termes de Fart. 5! de la loi du 18 juillet 1837, d’adresser un mémoire au Préfet, sur lequel le Conseil de préfecture doit statuer dans un délai de deux mois. Quelques auteurs se sont prononcés dans le sens de l’affirmative; mais le Tribunal civil de Bastia, par un jugement du 13 déc. 1857, a décidé que la nécessité d’une autorisation pour intenter une action judiciaire n’est imposée qu’aux Fabriques demanderesses et nullement à ceux qui se por^t demandeurs vis-à-vis d’elle, attendu que la formalité de (c Faiitomation étant exorbitante du droit commun, son ac- » complissemeni ne saurait être exigé qu’aulant que la loi le prescrit » formellement. »

5. Nous avons dit, v° Action possessoire^n'' 8, que les Fabriques n’ont pas besoin de Faulorisation préalable du Conseil de préfecture pour intenter une action de cette nature ou y défendre. A Farrêt cité de la Cour de Bastia, qui vient à l’appui de cette opinion, on peut ajouter un arrêt du Conseil d’État du 17 nov. iS63.-— Fabrique de Saint-Luperce.

G. Une Fabrique qui veut intenter un procès à VEtat^ doit remplir une double formalité ; elle doit, comme pour toute autre instance, demander au Conseil de préfecture l’autorisation de plaider; elle a de plus à adresser au Préfet le mémoire exigé par Fart. 1 5, tit. III de la loi du 5 ïîov, 1790, de toute personne qui plaide contre le Domaine.

11 ne faut pas, en effet, confondre deux demandes qui, bien que paraissant, au premier coup d’œil, s'adresser à la même autorité, pour des affaires identiques, sont, en réalité, distinctes par leur objet et par la compétence des fonctionnaires qui doivent prononcer. Dans le premier cas, c’est le Conseil de préfecture qui accorde ou refusé Fautorisation de plaider; il fait, en cela, acte de tutelle, et ne doit se pré-

PROCÈS DES FABRIQUES

occuper que des intérêts de la Fabrique. Dans le second, au contraire, c’est le Préfet seul qui statue, non dans Pintérêt de la Fabrique, mais dans celui de PÉtat. Le dépôt du mémoire qiPexigelaloide 1790 est un acte judiciaire qui lie Pinstance et interrompt la prescription, tandis que la demande d’autorisation est un préalable qui n’a aucun effet à l’égard des tiers. 11 est donc plus rationnel que la Fabrique s’adresse d’abord au Conseil de préfecture et qu’elle attende l’autorisation de ce Conseil, avant d’adresser au Préfet le mémoire prescrit par la loi de 1790.

7. Les Conseils de préfecture, dans leurs arrêtés à fin d’autorisation, ne peuvent préjuger le fond du droit sur des questions qui doivent ensuite être portées devant les Tribunaux civils.

B. L’autorisation d’ester en justié^ une fois obtenue, le soin de suivre le procès est remis au Trésorier, qui seul a le droit d’agir au nom de la Fabrique (art. 79). Il serait contraire à la loi que le Président de la Fabrique ou le Président du Bureau, ou le Bureau tout entier voulût se substituer au Trésorier pour faire les actes de la procédure. [Décis. Min. des Cultes, 4 mars 1861.)

Toutefois, le Trésorier est obligé de tenir le Bureau au courant de toutes les phases du procès. Dans le cas où il n’agirait point, il faudrait en référer à l’Évêque ou au Préfet, afin de faire provoquer sa destitution auprès du Ministre. Le Trésorier est d’ailleurs responsable de sa négligence en cette matière, comme il l’est de tous les autres actes de sa gestion.

Lorsque le Trésorier refuse de donner suite à un procès pour lequel la Fabrique a reçu l’autorisation de plaider, l’Autorité administrative peut-elle le remplacer par un agent spécial? Cette question a été résolue dans le sens de l’affirmative, par un arrêt de la Cour de Colmar, en date du 31 juillet 1823; mais le Conseil d’État, par de nombreux arrêts, s’est prononcé dans un sens contraire. Mgr Atfre, (Tr. de VAdm. temp. des Par., 6® édit., p. 50 et 51) démontre les dangers de cette dernière jurisprudence.

9. En thèse générale, les instances suivies par les Fabriques, soit devant les Tribunaux administratifs, soit devant les Tribunaux civils, sont introduites, instruites et jugées comme toutes autres affaires privées, sauf le préliminaire de concilialion dont elles sont exemptes. [C. pr. civ., art, 49.) — Y. Conciliation, § 2. Les Fabriques sont soumises à tous les moyens d’instruction et à toutes les déchéances qui atteignent les particuliers, et sont, en outre, astreintes à quelques formalités spéciales aux Etablissements publics. Ainsi, si la Fabrique est demanderesse, l’exploit doit être notifié à la diligence du Trésorier; il est fait à la requête de la Fabrique, poursuites et diligences de son Trésorier. — !1 a été jugé, à cet égard, que l’assignation délivrée à la requête du Trésorier d’une Fabrique, en son nom et comme Trésorier., est recevable, encore qu’il soit en même temps déclaré que ce dernier agit au nom des administrateurs dont il se porte fort. En pareil cas.

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Taction doit être considérée comme introduite au nom de la Fabrique elle-même. (Rouen, 26 déc. 1840.)

T Si la Fabrique est défenderesse, Fexploit d’ajournement doit être ignifié au Bureau et à la personne du Trésorier. (C. pr. civ., art. 69, § 3). — L’assignation laissée au domicile du Trésorier serait nulle si rien ne prouvait que ce domicile fût le lieu du Bureau des Marguilliers ou de leur préposé. [Arg. Cass., 27 avril 1830; Nîmes, 4 juillet 1838). — L’exploit d’ajournement doit aussi être visé par le Trésorier, les Fabriques étant des établissements publics dans le sens des art. 65 et 66 G. pr. civ. (Toulouse, nov. 1830; Paris, Sjanv. 1836.)

— Lorsque la Fabrique est demanderesse, l’exploit doit être accompagné de la copie certifiée de la délibération de la Fabrique, et de l’autorisation accordée sur cette délibération par le Conseil de préfecture. — Le Trésorier doit, dans tous les cas, se faire représenter par un avoué.

— Une autre formalité propre aux Fabriques et aux autres Etablissements publics est la communication au Ministère public des affaires qui les intéressent. (C, pr. civ., art. 83.) L’ancienne jurisprudence distinguait entre les causes qui concernaient la propriété et celles qui ne regardaient que l’administration des revenus; la nouvelle n’admet pas cette distinction. Le défaut de communication au Ministère public serait, pour la Fabrique contre laquelle un jugement aurait été rendu, un moyen de requête civile. (V. ces mots.)

— Au reste, la formalité de l’envoi en possession prescrit par l’avis du Conseil d’Etat du 30 avril 1807, relativement aux biens dont jouit le domaine et revendiqués par la Fabrique, n’est pas nécessaire pour que la Fabrique puisse actionner des particuliers en délaissement d’immeubles qu’ils soutiennent leur appartenir. (Montpellier, 8 janv. 1834, Fabrique de Caudal C. Viateller.)

10. Toute instance introduite par une Fabrique est éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. Mais elle a son recours contre le Trésorier qui a laissé s’accomplir ce délai sans faire aucun acte valable propre à interrompre la péremption. (C.pr. civ., art. 397 et 398). — Il a été jugé que la péremption ne court pas contre la Fabrique, quand elle a plaidé sansyêtre autorisée. (Jow/ouse, 25 /et). 1829, Marty-3îarrot C. la Fabrique de Saint-Sauveur.)