SECTION DE COMMUNE

ôpiscopale. (V.ces mots.)— - [Décret, Q novembre \ S\'),art. 34.) — Aussitôt après ce clécèS;, le Juge de paix du lieu doit apposer d'of/icc les scellés dans le palais ou autres maisons que TEvêque occupait. [Ibid., 37.)

Les scellés ainsi apposés ne peuvent être levés qu’à la requête du Commissaire Cl la vacance, les héritiers présents ou appelés, ou qu’à la requête des héritiers, en présence du Commissaire. (ibicL, 39.)

Lorsque le successeur d’un Évêque défunt se met en possession des !)iens de la mense, il doit en être dressé procès-verbal par M. le Juge de paix. [Ibid., 46.)