SCELLÉS

i. « En cas de décès du titulaire d’une Cure, ie Juge de paix sera » tenu d’apposer le scellé d’office, sans rétribution pour lui et le Gref- » fier, ni antres frais, si ce n'est le seul remboursement do papier tim- » bré, » Tels sont les termes de Fart. 16 du décret du 6 novembre

fà. Lorsqu’un Evêque décède, ie Ministre des Cultes nomoie un Commissaire pour administrer, pendant la vacance, les biens de la mense