‹ Encyclopédie du contentieux administratif et judiciaire des conseils de fabriques et des communautés religieusesChapitre 426 sur 478 · SERVANT DE MESSES · texte numérisé non relu

SERVANT DE MESSES

1. La Fabrique esMle tenue de procurer un servant de messes, alors même qu’il s’agit de messes sur lesquelles elle na rien à percevoir ?

La solution affirmative résulte des termes généraux de l’art. 37 du décret du 30 déc. 1809, aux termes duquel la Fabrique est tenue, sans distinction, de fouriiir aux frais nécessaires du Culte, notamment au payement de tous ceux qui sont employés au service de l’église. Or, le service de l’église et la célébration du Culte exigent évidemment que le

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