SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS

1. L’art. 1®=’ du décret du 27 mars 1852 porte Société de secours

mutuels sera créée, par les soins du Maire et du Curé, dans chacune des Communes où Futilité en aura été reconnue. On ne saurait trop encourager l’établissement de semblables associations qui ont pour but d'assurer des secours temporaires aux sociétaires malades, blessés ou infirmes; de leur promettre, dans certains cas, des pensions de retraite, et de pourvoir à leurs frais funéraires.

2. L’art. 8 du décret du 27 mars 1852 dispose qu’une Société de secours mutuels, approuvée, peut prendre des immeubles à bail, posséder des objets mobiliers, faire tous les actes relatifs à ces droits et recevoir, avec l’autorisation du Préfet, les dons et legs mobiliers dont la valeur n’excède pas 5,000 francs.

Il résulte d’un avis délibéré et adopté par le Conseil d’Etat, dans sa séance du 12 juillet 1864, que les dispositions contenues dans cet article n’ont pas un caractère exclusif; qu'elles n’ont eu pour but que de limiter les legs mobiliers que les Sociétés approuvées peuvent accepter avec l’autorisation des Préfets, et que rien ne saurait faire obstacle à ce que ces Sociétés soient autorisées à recueillir des legs mobiliers d’une valeur supérieure à 5,000 francs, avec l’approbation de l’autorité compétente.

sonnéSie.

Il s'agissait, dans l’espèce, d'on legs de 6,000 francs, fait à la Société de secours mutuels de Saint- François-Xavier, de Beauvais; l'héritier ne s'opposait pas à la délivrance du legs. L’avis du Conseil d’Etat a été confirmé par un décret impérial, en date du 25 juillet 1864, qui a autorisé Facceptation de cette libéralité, (BuUelin officiel du Ministère de Vlniérieur, 1864, p. 274, n“ 31).