SIGNIFICATIONS

La signification des jugements qui intéressent une Fabrique doit être faite à son Trésorier. Toutefois, un arrêt de la Cour de Poitiers, du 24 juin 1863, décide que l’exploit de signification d’un jugement rendu contre une Fabrique d’église, est, en l’absence du Trésorier de cet établissement, valablement remis à une personne de service trouvée au domicile de ce fonctionnaire, «attendu qu’aucun texte » ne prescrit formellement que les notifications de jugements seront » faites avec toutes les formalités édictées pour les ajournements, à » peine de nullité; qu’il n’était point constaté dans l’espèce que laFa- » brique appelante eût des bureaux, et que les notifications à adresser » à son Trésorier ne pouvaient être faites au domicile de celui-ci ; de » même qu’en Tabsence de ce Trésorier, il devenait indispensable que » la remise de l’exploit fût faite à une personne de service dans ce do- » micile, le visa du Trésorier n’étant pas exigé à peine de nullité, et » l’essentiel étant que l’exploit lui parvînt, comme il lui était, en d effet, parvenu. »