TABLEAUX

à un mandement d’office^ en vertu de l’article 61 de la loi du 18 juillet 1837, ainsi conçu : Le Maire peut seul délivrer les mandats. SU refusait d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquide, il serait prononcé par le Préfet en Conseil de préfecture. V arrêté du Préfet tiendrait lieu du mandat du Maire.

M. le Ministre de l’intérieur a décidé que la réclamation du desservant ne pouvait être accueillie d’après les motifs suivants : « Les crédits qui figurent au budget d’une commune n’étant que des prévisions, le Conseil municipal peut les supprimer tant qu’il n’en a pas été fait emploi, lorsqu’ils ont pour objet, comme dans l’espèce, des dépenses communales facultatives. Or le crédit de 300 francs, destiné à compléter le traitement du Desservant de X, ne pouvait avoir été employé au moment où est intervenue la délibération du mois de novembre 1865. Le Conseil municipal avait donc le droit de le supprimer par cette délibération. L’approbation du budget et f autorisation de l’imposition extraordinaire n’ont pu lui enlever ce droit, attendu que de pareils actes ne confèrent aux communes qu’une simple faculté dont elles sont libres de ne pas user. L’adhésion des plus forts contribuables à la suppression du supplément du traitement du Desservant n’était pas d’ailleurs nécessaire; ils n’ont été réunis au Conseil municipal, en vertu de l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837, que pour le vote des ressources extraordinaires destinées à payer ce supplément. Quant à la dépense en elle-même, le Conseil municipal, qui avait pu la voter sans le concours des plus imposés, a pu également décider, sans leur intervention, qu’elle serait supprimée. En conséquence, et quelque regrettable que puisse être sa détermination, l’autorité supérieure, s’il y persiste, ne saurait recourir à aucune mesure coercitive pour assurer l’emploi du crédit primitif inscrit au budget.