SUPPLÉMENT DE TRAITEMENT

Ici Farrêlé du Préfet est devenu doublement irrévocable, soit qu’on le considère comme ayant approuvé un mode de jovÂssance des biens communaux^ réglé par le Conseil municipal, aux termes de Part. i7,§ 3, de la loi du 18 juillet 1837 3 soit qu’on le considère comme ayant sanctionné un partage des mêmes biens effectué par le même Conseil, aux termes de Particle 19, § 3, de la loi précitée. L’une et l’autre de ces mesures, quant à l’approbation qui leur est nécessaire pour être exécutoires, rentrent aujourd’hui, aux termes du décret du 25 mars 1852, Tableau A, n°® 40 et 41, dans les attributions exclusives des Préfets.

Par suite de ce qui vient d’être dit, les deux pièces de terre que le Conseil municipal de C..., par une délibération régulièrement approuvée, a voulu attribuer aux Desservants successifs de la paroisse, pour en jouir à titre de supplément de traitement, doivent être considérés comme une libéralité faite à cette Paroisse, avec affectation spéciale au service du Culte catholique. Cette libéralité et l’augmentation de ressources qu^elle offrait au Desservant, ont dû être prises en très-sérieuse considération, lorsqu’il s’est agi, pour M. le Ministre des Cultes, de concert avec son collègue de l’intérieur, de créer la Succursale en faveur de laquelle l’abandon d’un lot des biens communaux avait été voté.

5. D’après une circulaire ministérielle du 18 mai 1818, les suppléments de traitement votés par les Communes en faveur des Desservants ne doivent pas, en général,fdépasser la moitié du traitement légal; et ces suppléments ainsi limités doivent être maintenus, nonobstant les augmentations apportées au traitement légal.

Aujourd’hui les prescriptions administratives limitent, en général, à deux cents francs les suppléments de traitement que les Communes peuvent allouer à leurs Desservants, mais elles ne sont pas appli cables aux suppléments de traitement votés en faveur des Desservants sexagénaires ou septuagénaires.

4. L’augmentation de traitement accordée par l’Etat aux Desservants sexagénaires et septuagénaires ne doit point être imputée sur les suppléments de traitement de ces ecclésiastiques, pour les réduire d’autant; tous les Desservants sont appelés à profiter du bienfait de cette augmentation, que la Commune leur vote ou non une allocation.

6. Le Conseil municipal de la commune de X, dans sa session du mois de mai 1865, a inscrit au budget de l’année 1866 un crédit de 300 francs à titre de supplément de traitement du Desservant; il a voté ensuite, avec le concours des plus forts contribuables, une imposition extraordinaire pour le paiement de cette allocation ; mais, dans une séance du mois de novembre 1865, il a déclaré que le supplément de traitement du Desservant était supprimé. Le Maire de la commune de X, s’appuyant de ce dernier vote, a refusé, en 1866, de mandater la dépense; et, sur la réclamation du Desservant, le Préfet a demandé à M, le Ministre de l’intérieur s’il y avait lieu de recourir