VENTE DE BIENS IMMEUBLES

1. Aux termes de l’art. 62 du 30 déc. 1809, et de la loi du 2 janvier 1817, les immeubles appartenant aux Fabriques ne peuvent être aliénés sans l'autorisation du chef de l’État.

2. Les formalités à remplir par les Fabriques pour obtenir l’autorisation d’aliéner, sont les mêmes que celles qui sont prescrites pour