VENTE DE BIENS IMMEUBLES

l’aliénation des biens communaux. Voici quelles pièces elles doivent produire à cet effet :

î° Une délibération du Conseil de Fabrique motivée et indiquant la nature, la contenance^ le produit de l’immeuble à aliéner et la cause qui rend cette aliénation nécessaire. {Avis du Comité de C Intérieur ^ 16 août et 29 sept. 1833.)

Cette délibération pourra être rédigée en ces termes :

Uaii de grâce mil....^ le . (pour le reste du préauibuie Y. Acquisition

d'immeubles^ 2) ;

Le Conseib ayant été invité par le Bureau des Marguiiiiers à examiner s’il n’y aurait pas avantage pour la Fabrique à vendre la maison qu^elle possède à . , rue . . n° . . et dont elle ne retire qu’un faible revenu ;

Considérant que cette maison n’est affermée que la somme de . qu’elle a

besoin de réparations et que la Fabrique n’a pas de fonds pour y subvenir; qu’elle est dans une situation favorable au commerce, ce qui donne lieu de croire qu’en la mettant en adjudication il se présenterait plusieurs enchérisseurs, et que le produit de la vente donnerait un revenu bien supérieur à celui qu’on en retire aujourd’hui ;

Par ces motifs, vote l’aliénation de la maison dont il s’agit, et charge le Bureau des Marguiiiiers d^y procéder par voie d’adjudication pnblique aux enchères, après qu’il aura obtenu le décret d’autorisation.

Fait et délibéré à . . les jour, mois et an que dessus.

{Signatures.)

2° Le Budget de la Fabrique. (Y. ces mots.)

3° Un procès-verbal d’estimation dressé par un expert, dont le choix appartient au Conseil de Fabrique, et un plan figuré des lieux. {Inst, min. y 12 avril i SI 9.)

Ce procès-verbal d’estimation pourra être rédigé suivant la formule que nous en avons donnée, v^ Acquisition d’immeubles, lY 2, 3°, Il n’est pas nécessaire que le procès-verbal d'estimation soit sur papier timbré.

Pour le plan figuré des lieux. V. Ibid. 4°.

4° Un procès-verbal d’enquête de commodo et incommoda.

Nous avons donné la formule de ce procès-verbal, v° Acquisition d'immeubles, 2, T.

5° L’Avis du Conseil municipal, dont la formule se trouve également V” Acquisition d’immeubles, lY 2, 6°.

5. Toutes ces pièces doivent être adressées au Préfet qui les communique à l’Evêque pour avoir son avis. Ce fonctionnaire les transmet ensuite, avec son propre avis, au Ministre des Cultes, sur le rapport duquel il est statué par décret impérial.

4. La vente doit, en général, être faite aux enchères publiques. Cependant, le Gouvernement peut autoriser une vente à l’amiable. Ce genre d’aliénation peut notamment être consenti lorsque l’objet aliéné est d’ime valeur minime, ou encore, lorsque la vente amiable est tellement avantageuse à la Fabrique, que la formalité des enchères pourrait compromettre ses intérêts; si, par exemple, un particulier

VICAIRES

offrait de se rendre acquéreur de rimmeuble moyennant un prix supérieur à Festimation et assez élevé pour que ce prix ne pût évidemment être atteint par une vente aux enchères publiques. {Avis Com. Int., n fév. 1833 et 18 déc. 1835.)

Pour le surplus, V. Adjudication.

i5. Les ventes faites par les Fabriques avec toutes les formalités prescrites ne sont pas susceptibles de Faction en résolution pour cause de lésion des sept douzièmes. (Dalloz^ v° Fabriques, n° 43.)

G. La vente dûine église telle que se poursuit et se comporte comprend même les statues qui servent à son ornementation. {Cons. d’Elat, 11 juillet 1812.)

7. UneFabrique ne doit être autorisée à vendre un immeuble pour en employer le produit^ soit aux réparations de Fégiise ou du presbytère;, soit, en générai, aux besoins de Fégiise, qiFautant qiFil est démontré que la Commune se trouve dans Fimpossibilité de subvenir à cette dépense, en suppléant ainsi à Finsuffisance des ressources fabriciennes. {Avis du C. d’Etat, janvier iS^3.)