VOIX PRÉPONDÉRANTE

Le Président d'un Conseil de Fabrique a voix prépondérante en cas de partage. (V. Conseil de Fabrique, n° 10, § 2.)

(1) Par gens de l’art, il faut entendre les architectes, entrepreneurs de hâtiments maitres maçons et toutes autres personnes capables de donner des renseignements exacts sur chaque espèce de réparations.

y VE (droit de).