VOTE ÉLECTORAL

Tout ministre du culte en exercice a le droit de voter dans la commune où il exerce ses fonctmis^ quelle qu\y ait été la durée de sa résidence. {Loi du 3 mai 1850, art. 5).

VUE (droit de). (V. Cimetières, n° 20, 23; Eglises, 9.)

Nous devons, toutefois, faire observer en ce qui concerne la distance relative aux constructions qu’on veut élever dans le voisinage d’une église, que les règles prescrites à ce sujet ne s’appliquent pas aux terrains qui, bien qu’attenant aux églises, ne sont pas destinés à leur service. Ces terrains pourraient être loués ou aliénés. Ils ne sont pas protégés comme les églises contre les droits de vue ou autres servitudes qu’un tiers pourrait y acquérir.

APPENDICE

Additionis et rectificatioiiü.

ABSENCE, p. 8, § 2. Il est question dans ce [paragraphe d’une ordonnance du 13 mars 1832, dont Tarticle 4 détermine les conditions sous lesquelles un titulaire de cure ou de succursale devra obtenir Fautorisation de s’absenter. Cette ordonnance existe, en effet; mais elle avait, sans doute, été motivée par des circonstances transitoires dont Feffet ne se fait plus sentir; car elle reste aujourd'hui sans ap^ plication.

BULLE, p. 212. — Ce qui a été dit ici comporte quelques restrictions qu’il y a lieu de faire dans l’intérêt des droits de l’Eglise. Le décret impérial du 28 février 1810 déroge à l’art. 1®*’ de la loi organique du 1 8 germ . an X. Aux termes de ce décret, « les brefs de la )) Pénitencerie, pour le for intérieur seulement, pourront être exécutés » sans autorisation, » Il est, d’ailleurs, généralement adopté par Fusage que les Evêques reçoivent et exécutent, sans autorisation, les induits renfermant des pouvoirs spirituels, des brefs de la Daterie, etc, etc.

Une autre observation que nous devons faire est que, dans cet article, comme dans tout le reste de notre livre, nous avons considéré ces choses au point de vue de la législation et de la jurisprudence civiles. Mais si, comme jurisconsulte, nous exposons le sens et la portée des lois civiles, nous n'ignorons pas, comme chrétien et catholique, que la puissance que l’Eglise a reçue de son divin fondateur est indépendante, dans la sphère de ses attributions, du pouvoir temporel, et que par conséquent les Souverains-Pontifes ont incontestablement le droit de se mettre immédiatement en rapport avec les Evêques et les fidèles par des bulles, des encycliques et des brefs, sans l’intervention de l’autorité civile.

CATÉCHISME, p. 242, n° 3. — Il y a lieu de faire observer que l’arrêt de la Cour de Caen, du 11 février 1839, qui a été rapporté sous ce numéro, est en contradiction avec la jurisprudence consacrée par les arrêts de la Cour de cassation des 25 juillet 1820, 28 mai 1830 et 2 juin 1843. — V., au surplus, Livres d'église, p. 585, n® 2.

APPENDICE

DESSERVANT, p. 426. — Les articles organiques dont il est ici question, sur les rapports des Curés et Desservants et le droit de visite du Curé dans les succursales qui sont de son ressort, sont entièrement tombés en désuétude. Ils n'avaient pas été d’ailleurs acceptés par l’autorité ecclésiastique.

ETRANGER, p. 510. — Ce qui est dit ici s'applique uniquement au cas où il s'agit de confier à un étranger des titres ecclésiastiques rétribués sur les fonds de VEtat. Dans tous les autres cas, l’Evêque est seul appréciateur des circonstances où il peut convenir d’employer un prêtre étranger dans quelques parties du service religieux d’une paroisse.

EXCORPORATION, EXÉAT,p. 512. — Dans l’usage, les mots à*exéat et d’excorporation sont synonymes.

GARDE NATIONALE MOBILE (Après Garde nationale, p. 537.)

Les dispositions de la loi du 1" février 1868 qui appellent à faire partie de la garde nationale mobile les hommes célibataires ou veufs, libérés en raison de leur numéro de tirage ou exemptés en vertu de l’art. 13 de la loi du 21 mars 1832, n’atleignent pas les jeunes ecclésiastiques qui, désignés par leur numéro pour faire partie du contingent, auront été considérés comme ayant satisfait à Tappel en vertu de l’article 14 de la loi de 1832.

Mais il n’en est pas de même de ceux que le sort a laissés en dehors du contingent, ou qui ont pu faire valoir un des cas d’exemption portés aux n°* 3, 4, 5, 6 et 7 de l’article 13 de la loi de 1832. Ces élèves font partie, en principe, de la garde nationale mobile : ils auront donc à invoquer le bénéfice des articles 4, 14 et 16 de la loi du D" fév. 1868 combinés avec l’art. 14 de la loi de 1832, qui chargent les Conseils de révision de dispenser de ce service les élèves des grands séminaires régulièrement autorisés à continuer leurs études ecclésiastiques.

Pour obtenir cette dispense, il sera nécessaire de produire le certificat prescrit par l’instruclion du 25 mai 1832. Les dispositions de cette instruction et de celle du 30 Juin 1858, sur les dispensés renonciataires^ sont également applicables aux jeunes ecclésiastiques appelés à faire partie de la garde nationale mobile: il suffira donc de -s’y référer. (V. Recrutement).

Quant aux élèves qui, par suite d’un retard dans leurs études, ne se trouvent pas dans f un des cas de dispense prévus par la loi, ils pourront être maintenus dans leurs foyers par décision du Ministre de la guerre. Chaque Evêque devra donc adresser au Ministre des cultes, pour être transmis à son collègue, les noms des jeunes gens de son diocèse qui, tout en témoignant d’une vocation sacerdotale bien prononcée, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être dispensés du service de la garde nationale mobile. [Cire. 3fin. des Cultes, 8 février 1868.)

APPENDICE

INïEPiDiT^ |). 560. — On pourrait induire de ce qui a été dit ici que le droit d'interdit dont i Evêque est investi vis-à-vis des Desservants ne s'applique point aux Curés. Ce serait une erreur. L'Evêque a les mêmes droits à l'égard des uns et des autres.

Dans le même article, il a été dit que, dans aucun cas, le Prêtre, frappé d'interdit, ne pouvait recourir, par voie d'appel, soit devant le Conseil d'Etat, soit devant Vautorité métropolitaine. Il y a inexactitude sur ce dernier point. Aux termes de Fart. 15 de la loi du 18 germ. an X, il est toujours permis à un Prêtre de se pourvoir auprès du Métropolitain contre la décision d’un Evêque suffragant. — I^'ailleurs ce droit d'appel au Métropolitain, d'appel et de recours au Saint-Siège, dans les cas déterminés par le droit, est fondé sur la constitution de l'Eglise.

PAROISSE, p. 615, il® 1, — C'est à tort qu'il a été parlé des commentateurs du droit canon, à propos de quelques passages extraits du Traité des Paroisses, par Jousse.

SERVITEURS DE L'ÉGLISE, p. 709, n'" 2. — Ce qui est dit sur Vimpossibilité où est la Fabrique de faire des pensions à de vieux serviteurs, doit être entendu en ce sens qu'elle ne le peut pas régulièrement, sous la forme d'une pension assurée pour l’avenir; mais rien ne s'oppose à ce qu'elle le fasse sous la forme de secours donnés et renouvelés, pendant chaque année.

SUCCURSALE, p. 715, m 1. — - 11 a été dit ici, par erreur, que le Desservant exerçait ses fonctions sous la direction et la surveillance du Curé à la circonscription duquel sa succursale était annexée. Les Desservants comme les Curés ne sont soumis qu’à la directionetà la surveillance de leur Evêque.

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