ABDICATION DE FONCTIONS

mis^eiiYers la Fabrique de la paroisse de leur résidence, aux droits que paient les autres fidèles pour les cérémonies du culte.

5. Le décret des 20-25 déc. 1790 porte la disposition suivante :

a Les Corps administratifs, avant de faire procéder à la vente ou location des ci-devant monastères, maisons de chapitres et de communautés, auxquels était unie la Cure du lieu et dans l’intérieur desquels était le logement du Curé, seront tenus, si la Cure doit être conservée, de distraire des bâtiments un corps de logis convenable qui sera laissé aux paroissiens pour former le presbytère, pourvu que la distraction puisse se faire, suivant l’avis des experts-estimateurs , sans nuire à la vente ou location. — En cas de distraction, il sera détaché aussi des jardins une portion de l’étendue d’un demi-arpent, pour servir de jardin presbytéral. »

Lorsque, en vertu de cette disposition, FEtat a détaché d’une ancienne abbaye, saisie par lui, le local exigé pour le logement du Curé, la Commune ou la Fabrique peuvent-elles revendiquer, aux termes de la loi du 1 8 germ. an x, tout ou partie de Fancien presbytère réuni à V abbaye ou saisi avec elle?

Cette question a été résolue négativement dans Fespèce suivante :

Une abbaye de prémontrées possédait, avant 1790, dans la ville de Villers-Gotterets , de vastes bâtiments et des terrains, d’une étendue considérable, auxquels on avait réuni un ancien presbytère dépendant de la Cure de la même ville, ce qui fit que, lors de la main-mise nationale sur les biens des communautés religieuses , ce presbytère fut considéré comme définitivement incorporé et confondu avec les autres biens de l’abbaye.

En 1791, conformément aux prescriptions du décret des 20-25 déc. 1790, il fut distrait, sur les bâtiments de l’abbaye, un local destiné au logement du Curé. Cette affectation n’a jamais éprouvé depuis ni diminution ni changement. Mais, en 1831, la Ville de Villers-Gotterets, se fondant sur les dispositions de l’article 75 de la loi du 18 germ. an x , réclama , non -seulement Fancien presbytère dont il vient d’être question, mais encore le surplus des bâtiments qui avaient autrefois appartenu à l’abbaye. Cette double demande fut repoussée par une décision du Ministre des Finances, en date du 30 nov. 1831, et, sur l’appel, par un arrêt du Conseil d’Etat, du 17 mai 1837.

4. L’Etat, substitué aux droits d’une ancienne abbaye, en vertu de la loi du 10 juin 1793, peut revendiquer des terres vaines et vagues ayant appartenu à cette abbaye, quoique le décret du 8 août 1 793 ait maintenu, àl’égard de ces terres, l’article 10 de la loi du 28 août 1792, qui, dans les cinq départements composant l’ancienne province de Bretagne, en a attribué la propriété aux Communes , habitants ou cidevant vassaux, si le défendeur ne justifie pas qu’il est au nombre ou aux droits de ces derniers. {Cass., ch. civ., 19 nov. 1856.)

ABDICATION DE FONCTIONS. — V. Absence, n^s 8 et 9.