Année du trouble en matière d’action possessoire

5. Divisions de l’année en douze mois, dont chacun a scs devoirs spéciaux.

1. On appelle année une révolution de 12 mois et de 365 jours, sauf les années bissextiles qui en ont 366.

2. En France, sous la première race de nos Rois, l'année commençait le l"mars; sous les rois Carlovingiens, le jour de Noël, et sous les premiers Capétiens, le jour de Pâques. Charles IX, par son édit de Roussillon, rendu en 1563, ordonna qu'elle commencerait le 1" janvier. Un décret du 4 frim . an ii abolit Père vulgaire et déclara que la première année républicaine avait commencé à minuit, le 22 sept. 1792. L'année fut composée de 12 mois de 30 jours, suivis de 5 ou 6 derniers jours complémentaires. Les mois s'appelaient: — Automne : vendémiaire, brumaire, frimaire. — Hiver : nivôse, pluviôse, ventôse. — Printemps : germinal, floréal, prairial. — Eté : messidor, thermidor, fructidor. Le sénatus-consulte du 22 fructidor an xin rétablit l'ancien calendrier grégorien.

ANNEXE

5. Pour le renouvellement du Conseil de Fabrique et du Bureau des Marguilliers, Vannée commence et finit le dimanche de Quasimodo. (Ord. \2janv. 1825, art. 2.) — A la même époque de chaque année, fun des Marguilliers cessera d'être membre du Bureau et sera remplacé. (Décr. 30 déc. 1809., art. 15.) — Le Trésorier doit aussi, chaque année, présenter ses comptes au Bureau des Marguilliers. [Ibid., art. 82. — V. Compte.) — Enfin, il est fait, tous les ans, des récolements de Vinventaire (V. ces mots) du mobilier de FEglise, et de celui des titres et papiers. {Ibid., art. 55.)

La supputation de /"année joue encore un grand rôle dans une foule d'actes que les Fabriques ont à faire. (V. Echéance, Obligation, Term.e, etc.)

4. L'action possessoire doit être intentée dans Vannée du trouble. Autrement le Juge de paix est incompétent pour en connaître. L'année du trouble part du jour où le trouble a commencé. (V. Action possessoire, n° 1 .)

L'année se divise en douze mois, dont chacun apporte aux Conseils de Fabrique son contingent de devoirs à remplir. Tout ce qui touche à cette intéressante matière fait l'objet d'autant d'articles spéciaux que l'ordre alphabétique nous a forcé de disséminer dans ce recueil. ( F. en particulier le nom de chaque mois.)

ANNEXE (pris dans son sens général).

Ce mot, dérivé de ad nexus (attaché à), prend, dans la langue du droit, diverses acceptions. 11 exprime :

1 " Les acquisitions faites par un propriétaire pour augmenter un de ses domaines ;

2“ Les diverses pièces justificatives qu'on joint à un acte quelconque ;

3“ Des établissements ecclésiastiques d'une nature spéciale.

Tout ce qui se rattache à ces divers objets a été traité séparément dans les articles ci-après :

ANNEXE (Acquisition par).

L'acquisition par annexe diffère essentiellement de l'acquisition accessoire (F. ce mot). Cette matière, très-confuse dans l'ancien droit, a été notablement simplifiée par le C. Nap., dont l'art. 1019 est ainsi conçu :

« Lorsque celui qui a légué la propriété d’un immeuble, fa ensuite augmenté par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées faire partie du legs. — Il en sera autrement des embellissements ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d’un enclos dont le testateur aurait augmenté l’enceinte, r

Si donc, on a légué à une Fabrique un domaine rural auquel ont

ANNEXES

été ajoutés, depuis le legs, une prairie et un bois, la Fabrique légataire ne pourra réclamer ces immeubles qu'autant qu'ils auraient été, avant la mort du testateur, incorporés au domaine légué, par la destruction des clôtures qui Fen séparaient.

Par suite du même principe, les annexes, ou augmentations de consistance, faites par le débiteur, depuis l’hypothèque qu’il a consentie sur ses biens, ne sont pas assujéties à cette hypothèque.

ANNEXES (Pièces).

Donation entre vifs (F. ce mot). Aux termes de l’art. 44, G. Nap., un acte de donation d’effets mobiliers, ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.

Procuration. Lorsqu’une partie s’est fait représenter dans un acte par un mandataire, sa procuration doit être annexée à la minute de cet acte, sous peine de 100 francs d’amende contre le Notaire qui l’aurait reçu. {L. 25 vent, an xi, art. 13.)

Enregistrement. Aucun officier public ne peut annexer, à ses minutes, un acte non enregistré.

ANNEXES (Eglises).