Donations ou fondations dont l’annexe peut être l’objet

7. Fonctions, caractère et pouvoirs du Chapelain chargé de desservir l’annexe.

8. L’annexe a droit à la jouissance de l’église et du presbytère situés sur son terri¬

toire ; mais elle ne peut pas en acquérir la propriété.

9. Question d’imposition extraordinaire pour subvenir aux frais du culte dans

l’annexe.

10. Question relative aux frais de logement d’un Curé qui dessert une annexe.

1. La loi organique du 18 germ. an x ne reconnaissait au-dessous de l’Archevêché et de l’Évêché que la paroisse ou cure et la succursale. Le décret du 30 sept. 1807, permet d’établir des chapelles ou des annexes a dans les paroisses ou succursales trop étendues, lorsque la difficulté des communications l’exige » {art. 8). 11 existe, entre ces deux derniers établissements, de notables différences.

L’institution de la chapelle doit être provoquée par le Conseil municipal, qui s’engage à fournir aux frais du culte. L’annexe, au contraire, est érigée sur la demande des principaux contribuables d’une Commune et « sur l’obligation personnelle qu’ils souscrivent » de payer le prêtre qui la desservira.

Les habitants qui s’engagent ainsi, par une souscription volontaire, à subvenir à toutes les dépenses de l’annexe, ne sont point, pour cela.

ANNEXES

dispensés de contribuer aux frais du culte dans le chef-lieu de leur paroisse.

En effets un avis du Conseil d'Etat, du 14 déc. 1810, porte que « les Communes qui n'ont qu'une annexe pour la commodité de quelques habitants qui ont pourvu par une souscription à son entretien, doivent concourir, tant aux frais d'entretien de l'église et du presbytère qu'aux autres dépenses du culte, dans le chef-lieu de la cure ou de la succursale. » Et d'après un autre avis, du 12 nov. 1810, « la circonstance que tous les habitants d'une section de Commune auraient souscrit l'obligation personnelle de payer les dépenses de l'annexe ne pourrait en aucune façon autoriser une dérogation à ce principe général qu'ils doivent contribuer néanmoins aux dépenses du culte dans le chef-lieu. »

L'annexe est donc un établissement essentiellement précaire, tout à la charge des particuliers, et cessant d'exister lorsque ceux-ci cessent de le soutenir.

11 résulte de ce qui précède, que les dépenses d'une église annexe sont entièrement facultatives. Ce serait donc sans droit qu'un Conseil municipal porterait dans le budget communal une allocation de fonds pour les frais du culte dans cette église ; et si, pendant plusieurs années, une telle allocation avait été maintenue au bu%et par tolérance, le Préfet n'en aurait pas moins le droit de l'en faire disparaître lorsqu'il jugerait cette mesure nécessaire. Après cette suppression, le Conseil municipal ne pourrait pas davantage, par une délibération ultérieure, obliger les habitants au payement d'une somme quelconque pour l'annexe.

2. Les annexes ont-elles une circonscription territoriale? Pour répondre à cette question, il faut distinguer. Si, par le mot de circonscription, on entend un territoire administrativement déterminé, l'annexe n'en a pas. Elle ne pourrait, en effet, en avoir un, sans constituer, en quelque sorte, une paroisse circonscrite dans une autre, ce qui ne peut pas être. Aussi, les habitants des fermes et autres écarts qui, bien qu'englobés dans les limites attribuées à l'annexe, ont plus de facilité pour assister aux offices dans leur paroisse principale, sont-ils parfaitement libres de refuser de concourir au soutien de l'annexe.

11 n'en est pas moins vrai que lors de l'établissement d'une annexe, on détermine toujours sa démarcation territoriale, mais il doit être bien entendu que ceci n'est pas autre chose que l'indication des groupes de population dont elle se compose, sans modifier en rien la circonscription territoriale de la paroisse.

5. Pour obtenir l'érection d'une annexe, on doit produire les pièces suivantes :

1® Une demande adressée à l’Evêque, faisant connaître Vutilité ou la nécessité de l'établissement nouveau, fondées principalement sur la difficulté des communications et la distance qui existe entre le cheflieu de la paroisse et les groupes de populations qui en sollicitent la création.

ANNEXES

Cette pétition doit être signée par les principaux contribuables et contenir :

1° La promesse, soit solidaire, soit chacun pour sa part, de payer

au Vicaire une somme de . par an; de se charger, en outre, de Fen--

tretien de Féglise, du presbytère et du jardin qui se trouveraient dans la section communale où Fannexe doit être érigée, et de fournir les vases sacrés et ornements nécessaires au culte.

La pétition dont il s'agit ici pourra être formulée en ces termes :

A Monseigneur l’Evêque de . ,

Les soussignés, habitants du village (ou hameau) de . , section de la

Commune de . , paroisse de . , canton de . , arrondissement

de . , département de .

Ont l’honneur d’exposer :

Qu’ils sont obligés de se transporter à . , chef-lieu de la paroisse, pour

assister au service divin, ce qui est pour eux très-pénible et souvent dangereux, la distance qu’ils ont à parcourir étant de ... . kilomètres {abstraction faite du mauvais état des chemins, de Vabondance des neiges en hiver, du débordement de la rivière de. et autres circonstances locales qui peuvent rendre les communications dangereuses ou difficiles.)

Les soussignés sont dans l’intention, pour obvier à ces graves inconvénients, de s’imposer une cotisation annuelle, à l’effet de pourvoii* aux frais de la célébration du culte dans l’ancienne église, située au lieu de . {spécifier).

Ils supplient très-humblement Monseigneur de vouloir bien ériger cette église en annexe, et nommer un Vicaire résidant pour y exercer les fonctions de son saint ministère, s'engageant à pourvoir de leurs deniers à toutes les dépenses d’entretien de l’église et de son mobilier, à fournh un logement convenable à l’ecclésiastique qui serait envoyé parmi eux, et à lui payer annuellement un traitement de. . . . francs.

A . le . 18 . {Signatures.)

2“ Le rôle des souscriptions volontaires, mentionné dans la pétition qui précède, doit être dressé en triple expédition, et Fon doit y indiquer la cote de contribution de chacun des souscripteurs, soit dans la Commune, soit ailleurs, ainsi que le nombre d'années pour lequel il est souscrit. Ce nombre ne peut être moindre de trois.

La signature des souscripteurs doit se trouver sur ce rôle. Lorsqu'ils ne savent pas signer, un acte notarié ( F. ces mots) peut seul donner à leurs souscriptions l'authenticité nécessaire pour qu'elles soient réputées obligatoires. Ces engagements étant personnels, s'éteignent avec ceux qui les ont souscrits, et ne peuvent obliger leurs héritiers. — L'état des cotes contributives est destiné à prouver que l'engagement pris par les souscripteurs n'est pas au-dessus de leurs forces.

L'Administration supérieure exige toutes les garanties qui viennent d'être mentionnées, parce qu'elle doit avoir pour principe de n’autoriser l'établissement d'une annexe, que lorsque le montant des souscriptions valablement constatées est assez élevé pour subvenir, tant au traitement et aux frais de logement du Vicaire, qu'aux dépenses d'entretien et de réparation de Féglise. {Avis du Comité de législation, 25 nov. 1840.)

ANNEXES

Formule du vole des souscriptions volontaires.

Les habitants du village [ou hameau) de . , ont formé entre eux une

souscription pour .... années, à l’effet de couvrir les dépenses de l’église dudit lieu, dont ils demandent l’érection en annexe.

Évaluation des dépenses annuelles.

1* Frais de la célébration du culte . » »

2" Frais d’entretien des bâtiments . » »

3° Traitement du Yicaire . » »

4” Traitement du chantre et du sacristain . » »

5“ Dépenses imprévues . » »

Total . » »

Ces dépenses seront pa’yées annuellement au moven des cotisations particulières souscrites au tableau ci-après :

(On forme ce tableau en autant de colonnes qu’il est nécessaire pour ^ porter

\o,s noms et prénoms des souscripteurs ; 2"^ leur domicile ; 3“ l’indication de leur cote de contributions; 4° le montant de leurs cotisations; 5“ leurs signataires.)

Les souscriptions volontaires dont il vient d'être question, sont rendues exécutoires par Fhomologation et à la diligence du Préfet. (Cire, min., 11 mars 1809.) Elles sont recouvrées par le percepteur de la Commune.

V inventaire des meubles, linges et ornements existant dans Vé-

glise.

11 n'est pas nécessaire de donner ici une formule de cet inventaire.

11 suffit de faire observer qu'on fera bien de le diviser en trois parties distinctes; la première comprenant les ornements, linges d’autel et tentures ; la deuxième les vases sacrés, l’argenterie et les ustensiles ; la troisième les meubles de l’église et de la sacristie.

L'exactitude de cet inventaire doit, de plus, être certifiée par le Maire de la Commune.

4° L’avis du Conseil municipal.

Formule de la délibération à prendre en cette circonstance.

L’an mil . . . ., le. . . . . du mois de . , à . heures du. . .

le conseil municipal de la Commune de . , convoqué en session extraordinaire en vertu de l’autorisation de M. le Préfet, en date du . , s’est réuni

au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. le Maire. Etaient présents MM . , formant la majorité des membres en exercice. M . a été

nommé, au scrutin, secrétaire du Conseil pour la présente session, et il a accepté ces fonctions.

Le Conseil , appelé à délibérer sur le projet d’établissement au village

de . , qui forme une section de la Commune, d’une annexe de la cure [ou

succursale) de .

Considérant ( Exposer ici les motifs, comme il est dit dans la pétition à VÉvêcjue).

Considérant, d’ailleurs, qu’il existe au village de. ... , une ancienne église qui peut être affectée à la célébration du culte;

ANNEXES

Est d’avis que l’autorisation d’ériger cette église en annexe de la cure {ou succursale) de soit accordée^ à charge par les habitants intéressés, de

supporter toutes les dépenses que l’établissement ou l’entretien de l’annexe pourront occasionner.

Délibéré à. . . . {Date et signatures.)

5° Le certificat de la population.

Ce document doit comprendre à la fois la population de la Com» mune et celle de la Section où Tannexe doit être érigée. Il pourra être ainsi conçu :

Nous soussignés N. . . . , Maire de la Commune de . , canton de. . .

arrondissement de . , département de . , certifions que la population de

ladite Commune est, suivant le recensement officiel de la population fait en

18 . . de . , habitants, et que dans ce nombre la Section de . ,

est comprise pour . habitants.

A . le . 18 .

{Cachet de la Mairie.) {Signature.)

La signature du Maire doit être légalisée par le Sous-Préfet.

6® Le projet de circonscription de ¥ annexe, indiquant Pétendue du territoire de la cure ou succursale, et de la portion de ce territoire à laquelle l’établissement de l’annexe doit servir.

Ce projet pourra être formulé en ces termes :

Etendue du territoire de la cure {ou succursale) . hectares.

Etendue du territoire de la section de Commune où Pannexe doit être établie .... hectares.

!N . chef- lieu.

Le hameau de ... .

La ferme de .

L’usine de .

T Enfin, le procès-verbal de Venquête de commodo et incommoda qui a été faite dans la Commune sur l’établissement dont il s’agit. Cette enquête est exigée par une circulaire ministérielle du H octobre 1811.

En effet, bien que les habitants non souscripteurs ne soient pas appelés à contribuer, directement du moins, aux dépenses de la future annexe, il n’en convient pas moins de les consulter sur un projet qui tend à modifier profondément la situation actuelle de la Commune et de la paroisse.

Il faut que dans ce procès-verbal d’enquête chaque habitant fasse et souscrive séparément sa déclaration j il ne suffirait pas que les habitants déclarassent collectivement leur opinion pour ou contre l’établissement. L’enquête serait irrégulière si elle présentait la forme d’une délibération d’habitants convoqués ad hoc par le Maire, et dont on aurait obtenu la signature. {Décis. min. 9 nov. 1811.)

Quant à la rédaction du procès-verbal, on pourra suivre, sauf l’indication du but et de ses motifs, la formule que nous avons donnée, p. 26, Acquisition dHmmeubles.

ANNEXES

4. Si, d’après tous les documeuts qui viennent d’être spécifiés, la demande lui paraît devoir être accueillie, l’Evêque adresse au Préfet, avec son avis favorable, toutes les pièces énumérées ci-dessus et le Préfet, à son tour, les transmet au Ministre des Cultes. Puis, sur le rapport de ce Ministre et l’avis du Conseil d’État, l’annexe est érigée, s’il y a lieu, par décret impérial.

En érigeant ou en refusant d’ériger une annexe, le Gouvernement ne fait qu’user de sa prérogative souveraine. Sa décision, quelle qu’elle soit, n’est donc pas susceptible d’un recours devant le Conseil d’État par la voie contentieuse, et ce n’est que par la voie de la pétition qu’on peut chercher à obtenir une décision autre que la première.

De nombreux arrêts du Conseil d’État ont statué dans ce sens.

5. D’après ce qui a été dit, suprà, n ’ 4, sur la situation précaire des annexes, on pourrait dire, à la rigueur, avec un avis des Comités réunis de législation et de l’intérieur, au Conseil d’État, en date du 28 décembre 4 819, que ces derniers établissements n’étant pas aptes à recevoir et à posséder, l’église paroissiale dont ils dépendent doit être seule appelée à gérer et à conserver, à l’aide de son Conseil de Fabrique, les biens et revenus consacrés à l’exercice du culte dans l’annexe. Toutefois, il n’en est point ainsi dans la pratique, et conformément d’ailleurs à une circulaire ministérielle, du 4 4 mars 1809, il est d’usage de faire nommer par l’Évêque, pour l’annexe, un Conseil spécial, chargé d’administrer et de rendre compte de sa gestion au Prélat de qui il tient son investiture et qui peut lui retirer ses pouvoirs dès qu’il le juge convenable.

6. Une annexe peut être l’objet de donations ou fondations (F. ces mots), dont les revenus lui sont exclusivement applicables.

Les donations faites en faveur des annexes établies ou à établir sont acceptées par le Desservant ou le Trésorier de la Fabrique de l’église paroissiale, dans les formes déterminées par l’ordonnance du 2 avril 184 7 (i) et à la charge de donner à la libéralité reçue la destination indiquée par le donateur.

Mais de ce que le legs fait à une annexe doit être accepté par la Fabrique de l’église dont elle dépend, il ne s’ensuit pas qu’on doive regarder comme constituant une substitution prohibée, une disposition testamentaire par laquelle il serait prévu que, si chacune des deux églises vient à avoir une administration distincte, ce legs devra passer à la Fabrique de l’annexe. (4rîs Com. int., 20 février 1835.)

7. L’annexe, une fois établie, conformément à ce qui est dit au n° précédent, est desservie par un chapelain à demeure, ou par un prêtre désigné par l’Evêque diocésain, et qui y vient dire la messe, une ou deux fois par semaine. Lorsque le nombre des prêtres existant

(1) C’est-à-dire que l’acceptation doit être autorisée par un décret impérial, rendu en Conseil d’État, après approbation provisoire de l’Évêque diocésain, s’il y a charge de ser-

ANNEXES

dans un diocèse ne permet pas d’en affecter quelques-uns exclusivement au service des annexes, les Evêques font desservir ces établissements par des succursalistes du voisinage ; il en résulte économie de sujets et de dépenses pour les Communes ainsi desservies. {Cire, min., 17 août 1814.) On appelle ces églises, où le culte est desservi au moyen d’un binage (V. ce mot), annexes de 2® classe.

Les fonctions et le pouvoir du chapelain de l’annexe sont déterminés par l’Evêque, suivant les règles de la hiérarchie ecclésiastique. Ils sont ordinairement les mêmes que ceux du desservant. Dans le droit commun, et sauf les exceptions que l’Evêque juge à propos de prescrire, le desservant et le chapelain sont indépendants l’un de l’autre. {Lettre min., 30 avril 1830.)

8. L’annexe a droit à l’usage gratuit ou à la jouissance de l’église et du presbytère qui peuvent exister dans la Commune ou section de Commune où elle a été établie. La paroisse chef-lieu n’en conserve que la nue propriété, tant que dure l’établissement. {Lettre min.,

août 1812.) Lorsqu’une ancienne paroisse non rétablie après leconcordat, et dont, par conséquent, l’église et le presbytère étaient devenus biens de Fabrique en vertu de l’art. ’J"" du décret du 30 mai 1806, se trouve rétablie plus tard, il est de jurisprudence constante que rétablissement de la nouvelle succursale fait cesser les droits de l’ancienne Fabrique et que la propriété passe aux mains de la Commune et non pas à celles de la nouvelle Fabrique.

En est -il de même lorsque l’église supprimée anciennement a reçu le titre d’annexe ?

Cette question doit être résolue négativement. En effet, l’érection d’une ancienne église en simple annexe n’a pas pour effet d’en attribuer la propriété à la Commune, celle-ci n’étant pas, dans ce cas, éventuellement obligée de pourvoir aux frais du culte, ainsi qu’elle le serait s’il s’agissait de la création d’une succursale ou d’une chapelle indépendante. {Décis. min., oct. 1859.)

9. M. le Ministre de l’Intérieur consulté sur le point de savoir si une Commune, dont l’église est reconnue comme chapelle indépendante, peut être autorisée à s’imposer extraordinairement pour le traitement de son desservant, et si la même faculté pourrait être accordée à la Commune qui n’est érigée ni en chapelle vicariale, ni en chapelle simple ou indépendante, a répondu, par une lettre da 25 août 1 856, en ces termes :

« D’après plusieurs avis du Conseil d’Etat, les Communes qui ont, soit une chapelle vicariale, soit une chapelle simple ou indépendante, cessent d’être obligées de concourir aux dépenses de la cure ou de la succursale dont elles dépendent. Cette dispense ne saurait se justifier si les Communes dont il s’agit ne devaient être considérées comme tenues de subvenir, en cas d’insuffisance des ressources delà Fabrique, aux frais du culte auxquels donne lieu rétablissement de la chapelle. Il faut, dès lors, admettre que, dans cette hypothèse, elles peuvent être autorisées à s’imposer extraordinairement. Mais il n’en est pas ainsi des Communes qui forment une simple annexe ou n’ont aucun titre légal. La

ANNEXES

jurisprudence^ dans ce cas, ne permet pas de les autoriser, par voie d’imposition, à faire des dépenses qui pourraient les mettre dans l’impuissance de contribuer, ainsi que le décret du 30 déc. 1809 leur en fait l’obligation, aux frais du culte du chef-lieu paroissial. Or, les indemnités qu’elles accorderaient aux desservants, en s’imposant extraordinairement pour obtenir la célébration du service divin dans leurs églises, seraient des dépenses de cette nature. 11 convient de laisser aux habitants le soin d’y pourvoir par voie de souscriptions volontaires. »

10. La Commune qui a une annexe desservie par le Curé de la paroisse chef-lieu, doit-elle payer à la Commune où se trouve la paroisse une indemnité pour le logement du Curé?

Pour résoudre cette question, il suffit de rappeler ici les termes d’un avis du Conseil d’État, du 14 déc. 1810, relatif aux rapports des chapelles et annexes avec les paroisses et succursales, en ce qui concerne les frais du culte. Cet avis est ainsi conçu :

« Le Conseil d’Etat, qui en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l’intérieur sur celui du Ministre des Cultes, tendant à ce qu’il soit statué sur la question de savoir si les Communes qui obtiennent une annexe ou une chapelle doivent contribuer aux frais du culte paroissial ;

» Vu les dispositions du décret du 30 septembre 1807, concernant les chapelles et annexes, et les instructions données en conséquence par le Ministre des Cultes ;

» Considérant que parmi les Communes qui ont obtenu des chapelles et annexes, il en est que de grandes distances ou des chemins souvent impraticables séparent des chefs-lieux des cures ou des succursales, et dans lesquelles il est nécessaire qu’il y ait un prêtre à demeure ; que ces dernières Communes, devant assurer à la fois un traitement convenable au chapelain ou vicaire, et pourvoir à l’entretien de leur église et presbytère, il ne serait pas juste de leur imposer une double charge, en les obligeant à concourir, en outre, aux besoins de l’église paroissiale ;

)) Est d’avis,

)) 1“ Que les Communes dans lesquelles une chapelle est établie en exécution du décret impérial du 30 sept. 1807, où il est pourvu au logement et au traitement du chapelain et à tous les autres frais du culte, en vertu d’une délibération du Conseil général de la Commune, par des revenus communaux ou par l’imposition de centimes additionnels, ne doivent contribuer en rien aux frais du culte pai’oissial ;

)) 2“ Que les Communes qui n’ont qu’une annexe où un prêtre va dhe la messe une fois par semaine seulement, pour la commodité de quelques habitants qui ont pourvu, par une souscription, à son payement, doivent concourir, tant aux frais d’entretien de l’église et du presbytère qu’aux autres dépenses du culte, dans le chef-heu de la cure ou de la succursale.

il résulte de cet avis que si la Commune chef-lieu doit payer un loyer pour le logement du Curé, la Commune-annexe doit y contribuer ; mais que si le Curé est logé dans un bâtiment appartenant à la Commune chef-lieu, aucune indemnité n’est due à celle-ci par la Commune-annexe, l’affectation du bâtiment communal au logement du Curé ne pouvant être considérée comme une dépense.