‹ Encyclopédie du contentieux administratif et judiciaire des conseils de fabriques et des communautés religieusesChapitre 9 sur 478 · Définition de ces mots · texte numérisé non relu

Définition de ces mots

2. ('omment les aboutissants doivent être indiqués dans les actes.

3. L’indication des aboutissants peut suppléer à celle de la contenance.

1. On entend par tenants et aboutissants les confins d'un héritage. Le mot d’aboutissants exprime plus spécialement les bouts, c’est-àdire les limites de la longueur^ et celui de tenants les côtés, c’est-àdire les limites de la largeur.

2. Dans les actions judiciaires que les Fabriques auront à exercer, en matière réelle ou mixte, les exploits devront énoncer la nature de l’héritage, la Commune, et, autant que possible, la partie de la Commune où il est situé, et deux au moins des tenants et aboutissants ; s’il s’agit d’un domaine, corps de ferme ou métairie, il suffira d’en désigner le nom et la situation : le tout à peine de nullité (C. pr. ciY.,art. 64).

5. Lorsqu’une pièce de terre, léguée à une Fabrique, a été désignée dans le testament à la fois par ses tenants et aboutissants, et par sa contenance, une erreur dans la mesure spécifiée peut-elle donner lieu à une réduction du legs, proportionnellement à la contenance réelle? — Non, sans doute. Par cela seul que le terrain légué se trouve indiqué par sa délimitation effective sur les quatre côtés, il est de toute évidence que le testateur a voulu disposer de la pièce entière au profit de la Fabrique. L’erreur qu’il a commise sur sa contenance réelle ne peut être alors d’aucune conséquence. Sa déclaration sur ce point ne prouve qu’une seule chose, c’est qu’il était mal informé sur un fait indifférent par lui-même, lorsque d’ailleurs il ne peut y avoir aucune incertitude sur ses véritables intentions.

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