Conditions essentielles pour la validité de î’abonnement

3. Location des chaises dans l’église par voie d’abonnement. — Payement du prix.

1 . Ce mot, pris dans son acception générale, signifie la convention par laquelle deux personnes s'engagent; l'une à payer une somme déterminée, l'autre à fournir un objet ou à procurer un avantage quelconque. — Ainsi l'on s'abonne avec une Fabrique, à l'effet de jouir, pendant une période fixée d'avance, soit individuellement, soit avec sa famille, de l'usage exclusif ou collectif d'un banc ou d'une tribune dans une église.

2. La première règle, en cette matière, comme dans tous les contrats, c'est qu'il n'y a d'abonnement que par le consentement exprès des deux parties. Toutefois, s'il en est ainsi dans l'origine et lors de la formation de l'engagement, sa prolongation, par ce que l'on appelle, en droit, tacite reconduction, pourrait s'induire de certaines circonstances, dont, en cas de contestation, il appartiendrait aux Tribunaux de déterminer la portée.

5, La question s'est élevée de savoir si, dans une paroisse où, du consentement de la Fabrique, l'usage s'est introduit de payer, avec une certaine mesure de grain, livrable à l'époque de la récolte, le prix d’abonnement des chaises primitivement fixé en argent, un abonné pourrait s'acquitter en payant, au lieu de grain, la somme portée au tarif. ♦L'affirmative sur cette question ne peut faire l'objet d'un doute sérieux. En toute chose, ce sont les termes de la convention qui font la loi des parties. Or, en matière de locations de chaises par une Fabrique, il ne peut y avoir de convention qu'autant que les formalités prescrites par la loi ont été observées. Aucune dérogation, par consentement mutuel, ne peut donc être faite valablement aux clauses d'un tarif régulièrement établi.