Appel principal. — Appel incident

3. Une nouvelle autorisation est nécessaire aux Fabriques pour interjeter appel.

4. Une Fabrique ne peut, non plus, sans autorisation, se désister d’un appel.

6. A qui doit-on signifier les actes d'appel qui intéressent les Fabriques?

1. En droit, le mot d’appel signifie l’acte par lequel on demande à une Juridiction supérieure la réformation d’un Jugement émané d’un Tribunal inférieur. Cette faculté laissée aux plaideurs de soumettre une décision Judiciaire à la révision d’un Tribunal plus élevé que celui qui l’a rendue, constitue ce qu’on appelle les deux degrés de juridiction, qui forment l’une des principales bases de l’administration de la Justice. On a regardé presque de tout temps ce principe comme une puissante garantie contre l’erreur involontaire d’un premier Juge. Le Législateur n’en a excepté que les contestations d’une faible importance, telles, par exemple, que les sentences des Juges de paix rendues en dernier ressort , et encore on peut dire que ces contestations même n’échappent pas toujours à la règle du double degré, car il y a possibilité de les attaquer devant la Cour de cassation pour excès de pouvoir. (L. 25 mai 1838, art. 15.)

2. En matière civile, on distingue l’appel principal de l’appel incident. L’appel principal est celui par lequel on défère, pour la première