APPROBATION

fois, un jugement à un Tribunal supérieur; Tappel incident est celui qu'on interjette avant qiTil ait été statué sur le premier. — On nomme appelant celui qui forme Fappel, soit principal, soit incident, et intimé sa partie adverse.

5. Après tout jugement intervenu contre elle, une Fabrique ne peut interjeter appel qu'en vertu d'une autorisation nouvelle. C'est ce que décide un arrêt de la C. de cass., ch. civ., du 2 févr. 1835, attendu que cette autorisation est or dre public. (V., au surplus. Autorisation de plaider.)

4. Une Fabrique ne peut, sans autorisation, se désister de V appel émis par son Trésorier, contre un jugement où elle est intéressée. Ce point de droit est formellement établi par un arrêt de la Ch. des req., du 1 3 janv. 1825, ainsi conçu :

« Attendu qu’une Fabrique ne peut, pas plus qu’une Commune, faire des actes d’aliénation ou d’abandon de propriété (Y. Abandon, n® 1), sans y être autorisée ; que, dans l’espèce, la Fabrique d’Hersingen, en se désistant de l’appel interjeté du jugement du Tribunal de U® instance d’Altkirch, faisant abandon d’un legs d’immeubles fait pour la fondation et l’entretien d’une chapelle dans la Commune d’Homersdorff, acte qui dépassait ses pouvoirs, et qui a été annulé par l’Autorité administrative compétente; qu’il était aussi dans les attributions de cette Autorité de substituer au Trésorier de la Fabrique, qui avait été en cause, un agent spécial pour la représenter dans les actes de procédure; et que cet agent a pu interjeter lui -même un appel par lequel la Cour royale de Colmar a été régulièrement saisie; — Rejette. »

5. L'art. 69, § 3, C. pr. civ., veut que les assignations qui intéressent les Etablissements publics (parmi lesquels il faut comprendre les Fabriques) soient faites en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de leur administration. Mais toutes les Eglises n'ont pas de tels bureaux où l'on puisse notifier tous les actes qui les intéressent. 11 a donc été jugé qu'un acte d'appel signifié au domicile du Président d'un Conseil de Fabrique, et en parlant à la personne de ce Président, était parfaitement valable. {Nîmes, 4 mars 1840.)

APPEL COMME D'ABUS. V. Abus.

APPOSITION DE SCELLÉS. V. Scellés.