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construction projetée. Si donc ces projets toujours imcomplets, n’ont pu^ en raison de leur insuffisance et de leur défaut de détails^ être approuTés par FAutorité supérieure et servir de base à une adjudication, FArchitecte est mal fondé à réclamer^ devant le Conseil de préfecture la rémunération d’usage. {€. dé Etat, 10 mars 1853.) — 11 ne s’agit pliis^ en effets dans ce dernier cas^ que d’une affaire de droit commun, et l’indemnité à laquelle FArcliitecte peut ayoir droit pour son travail, rentre, dès lors, dans la compétence exclusive des Tribunaux ordinaires.

•— La disposition de Fart. 4 de la loi du 28 pluv. an vm, qui réserve aux Conseils de préfecture la connaissance des difficultés relatives au sens et à l’exécution de marchés de travaux publics, est générale. Il n’y a pas lieu de distinguer si les difficultés s’élèvent -avant ou après la réception des travaux. En conséquence, FAutorité administrative est seule compétente pour apprécier la responsabilité qui peut incomber, -en vertu de Fart. 1792 G. Nap., à FArchitecte qui a dressé les plans d’un presbytère et en a dirigé l’exécution. C’est ce que décide un arrêt du Conseil d’Etat, du 16 mars 1857, portant confirmation de l’arrêté de conflit pris par le Préfet de la Nièvre, pour décliner la compétence de la Cour de Bourges, saisie, en appel, d’une question de responsabilité d’ Architecte au sujet des dégradations survenues au presbytère de Corbigny.

S. La question s’est élevée de savoir si l’Architecte, auteur d’un projet quelconque de construction, et en dirigeant l’exécution moyennant la rétribution d’usage, peut être nommé membre du Conseil de la Fabrique au nom et aux frais de laquelle se poursuivent ces travaux? Cette question nous paraît devoir être résolue affirmativement. En effet, le décret du 30 déc. 1 809, ne contient à ce sujet aucune prohibition, et d’un autre côté, le Conseil d’Etat, par un arrêt du 22 juin 1 847, a décidé qu’un Architecte chargé de surveiller, en cette qualité, les travaux d’une église en construction, et qui reçoit, à ce titre, une rémunération, ne devait pas être considéré comme un agent salarié de la Commune, auquel s’applique l’exclusion du Conseil municipal prononcée par Fart, de la loi du 5 mai 1855. (V. notre Code- Formulaire des Elections municipales, 2® édit., p. 90.) Toutefois, comme il est de convenance et de règle qu’un Juge s’abstienne de connaître de toute affaire dans laquelle son intérêt personnel est engagé (V. Abstention, n° 1), nous n’avons pas besoin de dire quel sera le devoir de FArchitecte membre d’un Conseil de Fabrique, lorsque ce Conseil délibérera sur les honoraires qui devront lui être alloués en raison des travaux dont il est chargé.