ARBRES

Les arbres, en ce qui touche à l'administration des Conseils de Fabrique, doivent être considérés à deux points de vue : comme réunis en de grands massifs ou épars.

Dans le premiers cas, les arbres composent des bois ou forêts. Sous ce rapport, tout ce qui les concerne a été traité sous les mots : Abatage, Affouages, Aménagement, Bois des Fabriques, Chasse, Coupe, Défrichement, Usage (droit d'), etc., etc.

Dans le second, les arbres peuvent donner lieu à mille questions de propriété, de jouissance, de servitude, dont les solutions qui varient à l'infini, suivant les circonstances de la nature des arbres, du degré de leur croissance et du lieu où ils sont plantés, ne pourraient que très-difficilement être recueillies sous un même titre. Il est plus convenable de morceler cette vaste matière et d'en classer les diverses parties sous les mots qui se rattachent le plus intimement à chacun des points que nous avons à traiter. Y., en conséquence. Baux, Bois des Fabriques, Cimetière, Echenillage, Elagage, Fruits, Haie, Jardin, Mitoyenneté, Plantation, Presbytère, Servitudes, Vue (droits de), etc.

ARCHITECTE

ARCHÉOLOGIQUES (Sociétés).

Une circulaire du Ministre des Cultes, en date du 20 déc. 1831^ in~ yite les Préfets à fayoriser de tout leur pouYoir, dans leurs départemçnts respectifs, la création d'une Société archéologique. « Ces Sociéï) tés, » dit-il, « partout où il s’en est établi, ont été d’un utile secours.

» Dans beaucoup de localités, elles ont rendu des services éminents » en s’occupant de la recherche et de la description des monuments )) anciens, et en prévenant, par des efforts judicieux, leur suppression » ou leur mutilation. » — Dans une foule de circonstances où il s’agit de reconnaître l’intérêt que peut offrir un objet d’art, les Conseils de Fabrique feront bien de recourir aux lumières d’une Société de ce genre, s’il en existe à leur portée.

ARCHEVÊCHÉ. V. Évêché.

ARCHITECTE

1 . Dans quel esprit doivent être faits les projets d’églises et d’autres constructions

religieuses.

2. Honoraires des Architectes. — A la Fabrique seule appartient le droit de les fixer.

3. Responsabilité’des Architectes. — Durée de cette responsabilité.

4. Contestations entre les Fabriques et les Architectes. — Compétence des Conseils

de préfecture.

5. Un Architecte peut-il être nommé membre du Conseil de Falrrique de la Paroisse

pour laquelle il fait exécuter des travaux.

t. La mission de l’Architecte, en ce qui concerne les édifices religieux et particulièrement les églises, se trouve on ne peut mieux énoncée dans une circulaire du Ministre des Cultes, à la date du 15 nov. 1853, en ces termes :

(( Il importe que les constructions qui s’élèvent, si simples qu’elles soient, fassent honneur au goût de notre Nation. Le talent des anciens artistes ne brillait pas seulement dans les cathédrales ; on le retrouve et on l’admire encore dans les églises de village, dans les chapelles, dans les cloîtres et jusque dans les habitations particulières que le temps a épargnées. C’est peut-être même dans ces œuvres moins monumentales que l’art donne des impressions plus délicates; les traces qu’il y laisse attestent le bienfait d’une culture générale...

y> Vous éviterez avec soin toute décoration superflue, elle serait, déplacée dans une église de village, dont l’aspect doit répondre aux habitudes modestes des populations qui viendront y prier : elle n’est pas nécessaire à la gloire de l’artiste. L’art ne consiste pas à couvrir le bois ou la pierre d’ornements dispendieux; la combinaison des lignes les plus simples, tracées par une main habile, peut donner à une œuvre un cachet remarquable. C’est ce genre de beauté qui convient le mieux aux campagnes, et que je vous demande principalement de rechercher. »

2. Aucune disposition législative n’a fixé d’une manière uniforme le tarif des honoraires auxquels ont droit les Architectes chargés par des Fabriques ou des Communes, de dresser des projets et devis de

ARCHITECTE

travaux^ d'en diriger Fexécution^ d'en opérer la réception et d'en vérifier les mémoires. Le taux de ces honoraires est donc subordonné aux conventions faites avec les Architectes^ ou, à défaut de convention, à des usages qui varient suivant les localités.

D'après un avis du Conseil des bâtiments civils, en date du 12 pluv. an VIII, et qui a constamment servi de base à l'Adniinistration supérieure (F. notamment VOrd. roy. du 10 oct. 1841), le taux ordinaire des remises accordées aux Architectes est de 5 pour 0/0 du prix de l'adjudication des travaux. Ces 5 pour 0/0 se subdivisent en trois parties égales, savoir : l et 2/3 pour rédaction des projets et devis demandés par l'Administration, approuvés ou susceptibles de l'être et en état d'être mis en adjudication ; 1 et 2/3 pour direction, surveillance et inspection; 1 et 2/3 pour réception, vérification et règlement.

Toutefois, dans quelques départements, les Préfets sont convenus avec les Architectes départementaux et diocésains, que lorsque ces Architectes seront choisis par des Fabriques ou d'autres Établissements publics du département, il ne leur sera dû pour tous honoraires, à raison des travaux spécifiés ci-dessus, que 4 pour 0/0, sans frais de voyage, quelle que soit la distance à parcourir. Il a été convenu, en outre, que les honoraires à payer aux mêmes Architectes seront réduits, savoir : à 2 pour 0/0, lorsque leur ministère se sera borné à dresse^ des plans et devis et que les travaux auront été exécutés sous une direction autre que la leur; et à 1 pour 0/0, si le projet n'est pas adopté.

Au surplus, dans cette matière, l'initiative appartient absolument aux Conseils de Fabrique et aux Conseils municipaux. L'Administration supérieure n'intervient qu'à titre de conseil, sauf à elle à donner ou à refuser l'approbation nécessaire pour l'exécution des projets. C'est dans ce sens que le Ministre de l'Intérieur s'est prononcé par une décision du 4 nov. 1859.

5. Responsabilité des Architectes. « Si l'édifice construit à prix fait » périt, en tout ou en partie, par le vice de la construction, même par » le vice du sol, les Architectes et Entrepreneurs en sont responsa- » blés, pendant 10 ans. » {C. Nap. 1792.)

Un arrêt de la Cour de Rouen, du 30 nov. 1853, et un arrêt de la Cour de cassation du 10 février 1855, ont résolu affirmativement les cinq propositions suivantes :

F La responsabilité de l'Architecte s'applique aux grosses réparations comme aux constructions nouvelles.

2° 11 suffit qu'un Architecte ait été chargé de réparer autant que possible un édifice pour qu'il soit responsable de la perte des travaux exécutés, occasionnée par la chute d'un pilier qui menaçait ruine lors de la confection des travaux, encore bien que la réparation de ce pilier ne fût pas exprimée dans le devis.

3° Bien qu'un Architecte chargé de réparer une église ait averti le Maire de la Commune pour laquelle la construction a lieu, qu'un pilier non compris dans le devis et menaçant ruine, pourra entraîner

ARCHITECTE

la perte des trayaiix qu'il aura exécutés, cependant s'il a continué les travaux, même sur l'avis du Conseil municipal, au lieu de les suspendre de suite, il est, en cas de ruine de l'édifice entier, par le vice qu'il avait signalé, responsable de cet accident. — La Cour d'Aix, par un arrêt du 16 janv. 1858, a statué dans le même sens.

A" Toutefois, lorsque des réparations faites à un édifice ont péri par la ruine d'une autre partie de l'édifice non réparé, si l'Architecte qui a été chargé des réparations est déclaré responsable, en ce qu'ayant connu l'état de ruine de la partie non réparée, il n'a pas suspendu ses travaux, les dommages-intérêts dus par cet Architecte ne peuvent s'étendre aux autres parties de l'édifice.

5° Il en serait autrement si la ruine de l'édifice avait été occasionnée par les travaux de réparation.

— Par application des art. 1383 et 1792 C.Nap., l'Architecte chargé de présider à la construction du clocher d'une église, qui a le droit, d'après le cahier des charges, de faire démolir et reconstruire, aux frais de l'entrepreneur, tous les ouvrages qui seraient mal exécutés, est responsable de tous les vices de construction qui peuvent être attribués à son défaut de surveillance. C'est ce que le Conseil de préfecture de la Côte-d'Or avait jugé, par un arrêté du 22 juill. 1850, en condamnant M. Monniot, Architecte, à payer, à la Commune de Fontaine-en-Duesmais, une somme de 134 fr. 90 c., à titre d'indemnité, pour vice de conformation dans la flèche du clocher de l'église de cette Commune. Le pourvoi formé devant le Conseil d'État, par M. Monniot, fut rejeté par l'arrêt suivant, en date du 7 juillet 1853 :

«Considérant qu’aux termes du cahier des charges ci-dessus visé, l’Architecte * avait le droit de faire démolir et reconstruire, aux frais de l’Entrepreneur, tous les ouvi’ages qui seraient mal exécutés, ou qui n’auraient pas les dimensions prescrites au devis ; qu’ainsi, il est responsable de tous les vices de construction qui peuvent être attribués au défaut de surveillance ;

» Considérant qu’il résulte de l’instruction que le vice de construction de la flèche de l’église dont il s’agit provient de ce que le sieur Monniot n’a pas surveillé la mise en place de la charpente de ladite flèche, et de ce que, au lieu de vérifier l’état de cette charpente, dont la défectuosité lui avait été signalée, et de faire construire ou réparer, aux frais de l’Entrepreneur, les parties défectueuses, il a fait continuer les travaux et donné l’ordre d’exécuter la couverture ;

)) Que le Conseil de Préfecture, en déclarant le sieur Monniot, personnellement responsable de la mauvaise exécution des travaux, jusqu’à concurrence d’une somme de 134 fr. 90 c., a fait une juste appréciation de la part aftérente à cet Architecte dans la responsabilité encourue;

y> Art. 1®". La requête du sieur Monniot est rejetée. »

— Néanmoins, si les mal-façons proviennent principalement de la négligence des Entrepreneurs à se conformer aux conditions du devis, la responsabilité de l'Architecte coupable de négligence, ne doit être encoui;ue que subsidiairement, et dans le cas seulement d'insolvabilité des Entrepreneurs.

C'est ce que le Conseil d'Etat, par un arrêt du 20 juin 1837, a décidé dans l'espèce suivante :

ARCHITECTE

En 1830, la Commune d'Eloyes, arrondissement de Remiremont (Vosges), fit construire une nouvelle église. Les travaux furent mis en adjudication, mais leur surveillance et leur direction furent confiées à M. Perrin, Architecte, qui dut recevoir, pour honoraires, une somme proportionnée au montant de Padjudication. Lorsque M. Perrin reçut sa commission, il lui fut donné communication de deux instructions du Préfet des Vosges, pour Péclairer sur les obligations que ses fonctions lui imposaient. Lhine de ces instructions, en date du 30 nov. 1821, déclarait que tout Architecte, chargé de la direction de travaux publics, était tenu de veiller, sous sa responsabilité, à ce que ces travaux fussent exécutés conformément aux devis et plans, et rappelait Part. 1792 C. civ.; Pautre statuait que PArchitecte serait tenu à de fréquentes visites, pour vérifier si les entrepreneurs exécutaient les travaux conformément au devis, et si les matériaux étaient de bonne 'qualité. L'Architecte devait être notamment appelé sur les lieux, immédiatement après Pachèvement des fouilles, et avant que les fondations pussent être commencées, pour reconnaître si elles avaient la profondeur exigée, et si le fond était solide.

Pendant Pexécution des travaux, aucune difficulté ne paraît s'être élevée entre les Entrepreneurs et PArchitecte de la Commune. La réception provisoire avait eu lieu, les deux tiers du prix de Padjudication et des honoraires de M. Perrin, avaient été payés, lorsque, tout à coup, l'édifice nouveau sembla menaeer ruine. Le Conseil municipal se plaignit alors très-vivement de PArchitecte au Préfet, qui prescrivit une expertise. Cette opération fit reconnaître, qu'en efièt, il y avait eu des mal-façons très-graves. Ainsi les fondations n'avaient ni la profondeur, ni la solidité prescrites par le devis, et la couverture, dans la eharpente de laquelle on avait introduit des bois de rebut, était d'un poids tel qu'il écrasait la construction. D'après cette expertise, le Conseil de préfecture déclara que les mal -façons, si elles étaient l'œuvre des Entrepreneurs, devaient être aussi attribuées à la négligence de PArchitecte, qui n'avait pas, comme il le devait, vérifié la profondeur et la solidité des fondations, et qui avait laissé changer les conditions du devis quant à la toiture ; en conséquence, PArchitecte et les Entrepreneurs turent condamnés solidairement à payer : i " les frais des ouvrages qui devaient être faits, pour achever la construction de l'église, et la mettre en état parfait de réception; 2*’ les frais de l'expertise.

M. Perrin déféra cet arrêté au Conseil d'Etat.

M. le Ministre de l'Intérieur, appelé à donner son avis sur les règles et usages en vigueur, au sujet de la responsabilité des Architectes employés par l'Administration, et sur les faits particuliers à l'espèce, crut devoir consulter le Conseil des bâtiments civils, ces questions ne lui paraissant pouvoir être appréciées exactement que par des gens de Part, familiarisés avec toutes les difficultés du mandat des Architectes chargés de surveiller les travaux des Entrepreneurs.

Voici quel fut l’avis de ce Conseil adopté par le Ministre :

ARCHITECÎE.

(( Les Architectes de département et d'arrondissement sont attachés d’une manière fixe à l’Administration. Leur mission consiste à préparer les plans et devis des travaux, à en surveiller l’exécution et opérer la réception ; enfin, à en régler les comptes. Us ne sont assujettis à aucun cautionnement, et ne sont soumis à d’autres garanties que celles résultant de leurs talents et de leur moralité pour leur service ordinaire; ils reçoivent des traitements fixes, et, pour les travaux ordinaires, des rétributions proportionnelles à la dépense, mais toujours en dehors de l’estimation, et surtout du prix fait des travaux ; les bénéfices de l’entreprise leur sont absolument étrangers, et, le plus souvent, leurs traitements et honoraires composent toute leur fortune.

» Les Entrepreneurs ne sont point attachés à l’Administration, ils sont chargés de l’exécution des travaux, quelquefois en vertu des marchés particuliers, plus habituellement par la voie de l’adjudication publique, on ne les admet qu’à la condition de produire des certificats de capacité et de solvabilité, ils fournissent un cautionnement. Le prix fait leur appartient exclusivement.

» Il suit de là, que les Architectes ne peuvent être responsables que de la bonne composition de leurs plans et devis, de l’exactitude et de la régularité des opérations de la comptabilité, de l’assiduité de leur surveillance ; leur intérêt, comme leur devoir, les porte à vouloir l’exécution la plus parfaite possible parce que, du succès des travaux qu’ils dirigent, dépend leur réputation. Ainsi, leur position est analogue à celle des Ingénieurs des ponts et chaussées et des Ingénieurs militaires dont la responsabilité est purement morale. Comme pour ces derniers, leur faute peut leur attirer un blâme, ou leur faire perdre la confiance de l’Administration ; mais ils n’encourent point de responsabilité pécuniaire ni d’autres peines, à moins qu’ils n’aient trahi leurs devoirs, en entretenant avec des Entrepreneurs des intelligences coupables.

)) Ce sont les Entrepreneurs qui répondent exclusivement de la solidité et de la durée des ouvrages, dans les limites déterminées par les dispositions du Code civil, sans que ni les combinaisons des plans, ni les prescriptions du devis, ni la surveillance exercée par les Architectes, puissent les décharger, en tout ou en partie, de cette responsabilité ; et en effet, admis aux adjudications, seulement après avoir justifié de leur capacité comme constructeurs, ils doivent, avant de s’engager à exécuter les travaux, avoir piis une connaissance complète des projets et devis. Si, dans le cours de l’exécution, ils reconnaissent, dans les combinaisons du système de construction, des vices de nature à compromettre la solidité, ils ont le droit incontestable, en s’appuyant sur les dispositions de l’art. 1792 du Code civil, non pas seulement de faire des observations et de demander des changements, mais aussi de refuser d’exécuter des combinaisons qu’ils jugent dangereuses; ce sont les décisions officielles qui les dégagent de leur responsabilité. La surveillance exercée par l’Architecte ne peut justifier ni même excuser les mal-façons qu’ils commettent, parce qu’ils ont contracté, non envers l’Architecte, mais envers l’Administration, l’obligation d’exécuter suivant les principes de bonne construction. 11 est trop certain d’ailleurs, qu’ils peuvent toujours éluder la surveillance la plus active. Cette possibilité est tellement avérée, qu’une condition principale de tout cahier des charges bien fait, est que, si le directeur des travaux soupçonne des mal-façons cachées, il peut faire démolir des parties de construction pour les vérifier. Enfin, comme ils reçoivent le prix fait pour les constructions, et que, par conséquent, les mal-facons ne peuvent avoir d’autre but que celui d’accroître leurs bénéfices, il paraît juste que, seuls, ils supportent les frais des réparations à faire. »

En ce qui concerne M. Perrin^ le Ministre, en déclarant qu'il axait

ARCHITECTE

des fautes graves à se reprocher, pensait que les mal-façons qui avaient eu lieu ne pouvaient être mises à la charge de cet Architecte, attendu que non-seulement il n'avait aucun intérêt à ces mal-façons, mais qu'elles lui causaient un grave préjudice dans sa réputation.

Le Conseil d'État, contrairement à l'avis du Ministre, pensa que l'Architecte pouvait être responsable, mais que, dans l'espèce, il ne devait l'être que si les entrepreneurs n'étaient pas solvables.

Voici l'ordonnance rendue, sur ce point, le 20 juin 1837 :

« Yu la loi du 28 pluv. an viii; — Vu les art. 1791 et 1792 du Code civil; — Yu l’instruction du Préfet des Vosges, du 30 novembre 1821 ; — Yu l’art. 16 du cahier des charges ainsi conçu : — « L’adjudicataire et sa caution seront garants de la bonté et de la solidité des ouvrages, pendant l’an et jour, à dater de la réception définitive. — Cette garantie est étendue à dix ans pour les constructions et reconstructions, conformément aux art. 1792 et 2270 du Code civil. »

(( Considérant que par sa seule acceptation de la direction des travaux de l’église de la Commune d’Eloyes, direction pour laquelle il lui était alloué, sur les fonds desdits travaux, des honoraires proportionnels aux sommes dépensées, le sieur Perrin, en sa qualité d’ Architecte, se trouvait responsable des vices de constructions pouvant être attribués au défaut de surveillance ;

)) Que d’ailleurs, l’art. 1792 Code civil a été rappelé dans l’art. 37 de l’instruction du Préfet des Vosges dont il a été donné connaissance officielle au sieur Perrin ;

)) Considérant, toutefois, qu’aux termes de l’art. 16 du cahier des charges, les entrepreneurs se sont engagés à garantir la solidité des ouvrages pendant Van et jour, à dater de la réception définitive des travaux, indépendamment de la garantie de dix ans, imposée par les art. 1792 et 2270 du Code civil ;

» Qu’il résulte de l’instruction de l’affaire, que les mal-façons dont il s’agit proviennent principalement de la négligence des Entrepreneurs à se conformer aux conditions du devis annexé au cahier des charges de leur adjudication ;

)) Que, dès lors, la responsabilité de l’Architecte, pour défaut de surveillance, ne doit être encourue que subsidiairement, et dans le cas seulement d’insolvabilité des entrepreneurs ;

)) Art. 1". L’arrêté du Conseil de préfecture du département des Vosges, du 8 nov. 1 832, est annulé, dans celle de ses dispositions qui condamne le sieur Perrin, solidairement avec les Entrepreneurs, aux frais de reconstruction de l’église d’Eloyes.

)) Art. 2. La Commune d’Eloyes ne pourra exercer son recours contre le sieur Perrin, pour les frais desdites constructions, que subsidiairement, et dans le cas seulement d’insolvabilité des Entrepreneurs, r

4. Contestations. — Compétence. D'après la jurisprudence du Conseil d'État, consacrée par de nombreuses décisions, les trayaux qui se rattachent à un service public communal et qui ont pour objet, notamment la construction ou la réparation d'une église ou d'un presbytère, doivent être considérés comme des travaux publics soumis à l'application de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an viii. Or, les dispositions de cet article, aux termes duquel les Conseils de préfecture connaissent des difficultés concernant le sens et l'exécution des marchés de travaux publics, sont générales et absolues. En conséquence, il

ARCHITECTE

faut admettre, et plusieurs décrets rendus au contentieux Font ainsi décidé, que les Conseils de préfecture, en premier ressort, et le Conseil d'État, en appel, sont seuls compétents pour prononcer, nonseulement sur toutes les contestations qui s'élèvent entre les Communes ou Fabriques et les Architectes, relativement aux vices de construction et mal-façons dont Fexistence a été reconnue dans des travaux d'utilité publique communale, mais encore sur les difficultés survenues entre les Architectes et les Entrepreneurs, au sujet des mêmes travaux, après leur réception, toutefois avant Vexpiration du délai de la responsabilité décennale établie par les art. 1 792 et 2270 C. Nap.

Les plans et devis ne se distinguent pas des travaux auxquels ils doivent s'appliquer. Dès lors, les Conseils de préfecture, qui sont seuls compétents, aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an viii, pour connaître des contestations relatives à l'exécution de travaux publics, ou réputés tels, le sont également pour statuer sur les difficultés qui concernent les honoraires dus à un Architecte pour la rédaction des projets de ces travaux.

Ce point de droit, déjà décidé par de nombreux arrêts du Conseil d'État, notamment par celui du 14 août 1852, ressort avec une grande clarté d'un jugement du Tribunal civil de Bordeaux, du 24 janv. 1852, et dont voici les termes :

« Attendu que faction intentée par le sieur Bordes, Architecte, contre la Commune de St-Yincent-de-Paul, a pour objet de faire condamner ladite Commune à lui payer 529 fr. 10c., qui lui restent dus par elle pour rédaction de projets, devis et plans, pour transports et honoraires divers, concernant la reconstruction de l’église paroissiale de cette Commune ;

» Attendu que les travaux de construction des églises paroissiales, exécutés sur l’ordre du Maire, après délibération du Conseil municipal, en vertu d’un arrêté du Préfet, ont, aux termes de fart. 4 de la loi du 28 pluv. an viii, interprété par la jurisprudence constante du Tribunal des conflits, le caractère de travaux publics, et que les contestations y relatives sont du ressort exclusif de l’Autorité administrative ;

)) Que les plans et devis relatifs à ces constructions ne se distinguent pas des travaux eux-mêmes; que, lorsque les Architectes rédigent des projets pour de Communes, c’est toujours en vertu de conventions qui résultent des délibérations municipales ou d’actes administratifs; que, par suite, en cette manière, les Architectes sont soumis à la même juridiction que les Entrepreneurs euxmêmes ;

)) Par ces motifs; — Le Tribunal se déclare incompétent; renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; condamne M. Bordes aux dépens. »

— La rémunération d'usage pour la préparation des plans et devis dont les Architectes ne sont pas appelés à diriger l'exécution, est de 1 1/2 p. 100 sur le prix des travaux. S'il y avait contestation, sur ce point, entre une Fabrique et un Architecte, le Conseil de préfecture, d'après ce qui vient d'être dit, devrait être saisi de la difficulté. Mais, pour donner ouverture à cette jurisprudence exceptionnelle, il faut que les plans et devis présentés par l'Architecte aient pu servir à la