Cette solution ne semble pas exacte

Avant la loi du 14 juillet 1819, ce n'était pas en vertu de l'art. 726, C. civ., et en raison seulement de sa qualité d'étranger que le Français qui s'était fait naturaliser en pays étranger, sans autorisation, était privé du droit de succéder en France; c'était d'une manière spéciale, en vertu de l'art. 6 du décret de 1811, et à titre de peine. L'incapacité dont il était frappé par cette disposition était absolue et non pas relative comme celle édictée par l'art. 726 contre l'étranger ordinaire.

Il en résulte que la loi du 14 juillet 1819 n'ayant abrogé que l'art. 726 avait laissé subsister dans toute sa vigueur, en matière de

420 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chip. 3.

succession, l'art. 6 du décret de 1811. — Aubry et Rau, t 1. p. 270, texte et note 6; Demol., t. 1, n. 188; Duranton, t. 1. n 178 ; Demanle, Revue étrangère et française, t. 1, p. 443 ; Pau. 19 mars 1834, Dalloz, 34.2.232.

2695. Rappelons, d'ailleurs, ce que nous avons déjà dit ■V0 Français, n. 75, savoir, que les déchéances prononcées par le décret du 26 août 1811 ne frappaient point le Français ou la Française qui avait perdu celte qualité, soit par un établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour, soit par un mariage.

263. Avant la loi du 26 juin 1889, le Français naturalisé en pays étranger, sans autorisation, ne pouvait donc pas être non plus représenté s'il était décédé avant le de cujus, car s'il avait survécu, il aurait été exclu de la succession, et ses descendants ne pouvaient, par le seul effet de la représentation, prendre une part de l'hérédité, qu'il n'aurait point eue.

La doctrine contraire est enseignée par M. Déniante, t. 3, n. 47 bis, 1, et par M. Demolombe, t. 1, n. 415. Selon ces auteurs, il faudrait interpréter le décret de 1811 en ce sens restrictif que le Français naturalisé en pays étranger, sans autorisation, ne serait frappé, sous l'empire de ce décret, de même que l'indigne, que d'une incapacité personnelle non susceptible de s'opposer à la représentation.

264. De ce qui précède, il résulte que la distinction établ'u» par M. Demolombe, relativement à l'application de la cinquième règle, est en opposition avec le principe contenu dans l'art. 739, aux termes duquel la représentation est une fiction de la loi qui donne au représentant les droits que le représenté aurait eus s'il avait survécu au défunt, mais ne lui donne que ces droits.

Quant à la distinction des vices personnels et des incapacités absolues, enseigne en ce sens M. Laurent, il n'y en a aucune trace dans le Code; l'art. 739 la rejette au contraire implicitement, puisqu'il ne donne au représentant que les droits du représenté ; d'où il suit que, si le défunt n'avait pas de droits ou n'en avail que de viciés, le représentant n'en peut pas avoir ou n'en peut avoir que de viciés (t. 9, n. 72).