Dernier exemple

X meurt sans laisser ni descendants ni ascendants. Ses frères B

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Ciiap. 3, H7

et G sont déclarés indignes ; F et G succéderont par représentation de E prédécédé, conjointement avec D.

255. E. On ne peut représenter que les personnes qui auraient été appelées à la succession du de cujus, si elles lui avaient survécu. Telle est la dernière règle formulée par M. Demolombe, et à propos de laquelle l'éminent professeur établit la distinction suivante :

« Lorsqu'on veut savoir si une personne prédécédée peut être représentée, il faut, avant tout, supposer qu'elle est encore vivante au moment où la succession s'ouvre, et se demander, dans cette hypothèse, ce qui serait arrivé.

« 1° Si la personne prédécédée, en la supposant survivante, n'aurait pas dû être appelée du tout à la succession , s'il n'y aurait eu pour elle ni place ni degré, elle ne pourra pas être représentée ; c'est le cas du vice absolu.

« 2° Si, au contraire, le prédécédé aurait dû être appelé à la succession, s'il y aurait eu, pour lui, un degré, une place à remplir, il pourra être représenté, lors même qu'il aurait pu être personnellement exclu de la succession ; c'est le cas du vice relatif. » (T. 13, n. 410.)

258. La première proposition va de soi, mais il n'en est pas de même de la seconde. A celle-ci se rattache, en effet, la question de savoir si les enfants d'une personne qui s'était rendue coupable de faits de nature à entraîner l'indignité, peuvent !a représenter alors qu'elle est décédée avant l'ouverture de la succession.

Suivant MM. Aubry et Rau, la négative est certaine. Cette opinion, enseignent les éminents magistrats, fondée sur l'idée aussi simple que rationnelle que le représentant ne saurait avoir plus de droit que le représenté, se trouve d'ailleurs pleinement justifiée par les articles 730 et 739. Ce dernier article définit la représentation, une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer le représentant dans la place et dans les droits du représenté ; ce qui suppose que celui que l'on prétend représenter serait lui-même arrivé réellement et utilement à la succession, s'il avait survécu au de cujus. Pour écarter cet argument, on dit que, si la représentation fait entrer le représentant dans les droit s du représenté, cela est vrai pour ce qui regarde la nature et la quotité des droits ou des biens que le représenté eût recueillis, mais que cela ne concerne pas la vocation héréditaire, qui est personnelle au représentant. Cette interprétation a le tort de s'attacher uniquement à ces expressions de l'art. 739 : dans les droits, en les isolant des mots : dans la place, qui les précèdent et qui en déterminent la portée. Les droits d'un successible ne sontils pas, d'ailleurs, la conséquence de sa vocation héréditaire ? Et est-il possible de les en détacher pour leur prêter une existence indépendante de la cause qui les produit? Quant à l'art. 730, il est plus décisif encore, s'il se peut, que l'art. 739. En opposant le cas où les enfants de l'indigne peuvent arriver à la succession de leur propre chef à celui où ils ne peuvent y venir xx. 27

418 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Ch.vp. 3.

qu'avec le secours de la représentation, les rédacteurs de l'art. 730 ont clairement manifesté l'intention de leur refuser le droit de représentation. L'opinion contraire doit être rejetée, non seulement parce qu'elle rendrait complètement inutiles les mots : sans le secours de la représentation, mais parce qu'elle mutile et dénature le texte tout entier de la première partie de l'article, en enlevant toute signification aux mots : venant à la succession de leur chef. Si les rédacteurs du Code avaient voulu laisser aux enfants de l'indigne le bénéfice de la représentation, ou même ne pas trancher la question, ils auraient dit simplement : les enfants de Vindigne ne sont pas exclus par la faute de leur père. Mais loin de là, ils ont expliqué dans quel sens et avec quelle distinction cette maxime devait être entendue, et il n'est pas permis de faire abstraction de cette explication restrictive. — T. 6, 1 597, p. 301, note 12 ; Gonf., Merlin, Rép., v° Représentation {droit de), sect. 4, | 3, n. 7; Chabot, sur l'art. 730, n. 1; Toullier, t. 4, n. 198; Vazeille, sur l'art. 730, n. 2; Favard, Rép., v° Succession, sect. 2, | 4, n. 9; Taulier, t. 3, p. 138; Dalloz, Jur. gén., v° Succession, il. 60; Zacharise, § 597, texte et notes 8 et 9 ; Laurent, t. 9, n. 72; Bordeaux, 1er déc. 1853 (S. 54.2.225).

257. Fidèle à sa distinction, M. Demolombe adopte l'opinion contraire. D'après le savant professeur, l'indignité ne peut pas être encourue lorsque le parent qui a commis l'un des faits auxquels la loi l'attache, est décédé avant l'ouverture de la succession de celui envers lequel il s'était rendu coupable. Or, précisément, ce n'est que dans cette hypothèse même et sous cette condition, c'est-à-dire qu'autant que leur père est prédécédé, que les enfants peuvent venir le représenter. Donc, la prétendue indignité du représenté, qui, n'ayant pas été héritier, ne peut pas être un héritier indigne, ne saurait jamais être un obstacle à la représentation.

D'un autre côté, c'est le représentant lui-même qui est appelé personnellement a la succession : c'est donc dans sa personne, et non point ailleurs, qu'il faut chercher s'il a les qualités requises pour succéder, s'il n'est ni incapable ni indigne.

Enfin, la doctrine opposée parait contraire à la pensée qui a dicté l'art. 730, qui ne veut pas que les enfants soient exclus par la faute de leur père (t. 13, n. 278, 292, 414). — V. dans ce sens, Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 2, sur l'art. 730; Duranton, t. 6, n. 131 ; Demante, t. 3, n. 39 bis, 2; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 435.

258. Il est très exact que, pour être indigne, il faut être héritier; il est non moins exact que, dans le cas supposé, celui qu'on prétend représenter n'a jamais été héritier; mais ces deux circonstances ne paraissent nullement comporter la conséquence que M. Demolombe croit pouvoir en tirer. M. Demolombe ne tient pas suffisamment compte, à notre avis, de cet autre principe que la représentation est une fiction. Quelle est la situation juridique des représentants? Ils viennent demander la part que le représenté aurait eue s'il eût survécu au défunt, et ils ne peu-

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vent demander autre chose; c'est ce que démontrent péremptoirement MM. Aubry et Rau. Or le représenté, s'il eût survécu au de cujus, eût été déclaré indigne et n'eût pas eu de part dans la succession. Les représentants ne peuvent donc en avoir. Que faut-il pour les écarter? Faire prononcer l'indignité contre le représenté? On ne le pourrait pas, car n'ayant jamais été héritier, il n'a jamais été indigne. Il suffît de faire constater qu'il l'eût été s'il eut survécu.

Sans doute, ce sont les représentants qui sont appelés personnellement à la succession. Mais ils sont appelés pour y prendre les droits du représenté, et, par conséquent, dans le seul cas où celui-ci aurait eu des droits.

Quant à l'argument tiré de l'esprit prétendu de l'art. 730, il n'y a pas à en tenir compte en présence du texte formel de cette disposition.

255). En résumé, l'action en déclaration d'indignité ne s'éteint pas par la mort du successible arrivée avant l'ouverture de la succession qu'il s'était rendu indigne de recueillir ; la déclaration d'indignité peut être poursuivie contre ses enfants, à l'effet de les priver du droit de venir à cette succession, par représentation de leur père.

26©. Le décret du 26 août 1811, aujourd'hui abrogé (L. du 26 juin 1889, art. 6), contenait, dans son article 6, une disposition portant que le Français qui, sans autorisation, se serait fait naturaliser en pays étranger n'aurait plus le droit de succéder, et que toutes les successions qui viendraient à lui échoir passeraient à celui qui était appelé après lui à les recueillir, pourvu qu'il fût régnicole.

Cette disposition avait-elle déjà été abrogée par la loi du 14 juill. 1819? Cette question a divisé la doctrine et la jurisprudence.

Suivant Merlin (Bép. v° Français), le Français naturalisé en pays étranger, sans autorisation, pouvait, depuis la loi de 1819, succéder en France de même que tout autre étranger. Tel paraît avoir été également l'avis de M. Valette, qui pensait que le décret de 1811 « n'avait fait que se conformer parfaitement au Code Napoléon, en déclarant que la perte de la qualité de Français entraînait la privation des droits civils, et notamment la déchéance du droit de succéder » (sur Proudhon, t. 1, p. 187). — Comp., Paris, -prfév. 1836 (S. 36.2.173).