Ce régime n'eut qu'une durée éphémère

La loi du 15 thermidor an iv déclare que « le droit de succéder à leurs père et mère, accordé aux enfants nés hors mariage, par la loi du 4 juin 1793, n'aura d'effet que sur les successions échues postérieurement à la publication de cette loi, et que l'effet rétroactif, attribué à ce droit par la première disposition de l'article 1er de la loi du 12 brumaire an n, est aboli ».

La loi du 14 floréal an xi fait plus; elle décide que « l'état et les droits des enfants nés hors mariage, dont les père et mère sont morts depuis la promulgation de la loi du 12 brumaire an u, jusqu'à la promulgation des titres du C. civ. sur la paternité et la filiation et sur les successions sont réglés de la manière prescrite par ces titres ». Elle maintient seulement « les conventions et les jugements passés en force de chose jugée par lesquels l'état et les droits desdits enfants auraient été réglés ».

333. La législation actuelle est le résultat d'une sorte de transaction entre l'ancien Droit et le Droit intermédiaire. En se gardant de l'excès de sévérité avec lequel la législation antérieure a 1793 avait traité les enfants nés hors mariage, les auteurs du Code, dit Demolombe, t. 14, n. 11, ont eu aussi la sagesse de mettre un terme à l'indulgente législation de l'an n.

334. Aux termes de l'art. 756, « les enfants naturels ne sont point héritiers; la loi ne leur accorde de droits sur les biens de leur père ou mère décédés, que lorsqu'ils ont été légalement reconnus. Elle ne leur accorde aucun droit sur les biens des parents de leur père ou mère. »

335. Les enfants naturels qui n'ont point été légalement reconnus sont sans filiation; ils n'ont, aux yeux de la loi, ni père ni mère; la disposition de l'article précité, qui n'accorde aux enfants naturels le droit de succéder à leur père ou à leur mère qu'autant qu'ils ont été légalement reconnus, découle de ce principe et s'explique d'elle-même.

336. De quelle manière faut-il que les enfants naturels aient été légalement reconnus, pour qu'ils soient admis à exercer sur les biens de leurs père ou mère décédés le droit que les art. 756 et suiv. leur accordent?

La réponse, enseigne M. Demolombe, est très simple.

L'art. 756 dispose qu'il faut que « les enfants naturels aient été légalement reconnus, c'est-à-dire que leur filiation ait été constatée d'après les conditions et les formes exigées par la loi à cet effet.

Or la filiation naturelle peut être constatée non seulement par la reconnaissance volontaire du père ou de la mère (art. 334), mais encore par une décision judiciaire déclarative soit de la maternité, soit même, dans un certain cas, de la paternité (art. 340, 341).

Donc, les enfants naturels dont la filiation est établie soit par une reconnaissance volontaire, soit par une décision judiciaire, sont également admis à exercer, dans la succession de leur père

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 4. 430

ou mère, les droits que le Gode leur accorde. » — T. 14, n. 13. — Conf. Laurent, t. 9, n. 108; Delvincourt, t. 1, p. 90; Chabot, t. 2, sur l'art. 756, n. 7; Duranton, t. 3, n. 255; Valette sur Proudhon, t. 2, p. 161; Demante, t. 3, n. 74 bis, 4; Du Caurroy, Bonnieret Roustain, t. 2, n. 508; Paris, 27 juin 1812(S. 12.2.418), Rouen, 17 mars 1813 (S. 13.2.230).

L'opinion émise par Merlin, et d'après laquelle la reconnaissance volontaire satisferait seule à la condition de l'art. 756, à l'exclusion de la reconnaissance forcée, doit être, en conséquence, écartée. — V. Merlin, Rép., v° Succession, sect. 2, § 2, art 1, et Quest., t. 4, v° Maternité, p. 291.

337. Il importe peu que la filiation de l'enfant naturel n'ait été constatée qu'après le décès de ses père et mère; à quelque époque que cette constatation ait lieu, l'enfant ne s'en trouve pas moins dans les termes de l'art. 756, puisqu'il a été légalement reconnu. — Demol., t. 14, n. 15.

338. Aux termes de l'art. 337, C. civ., la reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire nia celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. Nous examinerons ultérieurement cette disposition. — V. infrà, n. 489 et suiv.

339. En disant que la loi n'accorde aucun droit aux enfants naturels sur les biens des parents de leurs père ou mère, le dernier alinéa de l'art. 756 consacre une autre conséquence des principes qui régissent la filiation des enfants naturels.

Les enfants naturels n'ont de filiation que par la reconnaissance, et celle-ci, qu'elle soit volontaire ou forcée, n'a d'effet qu'à l'égard du père ou de la mère. Il en résuite que, du chef de son auteur, l'enfant naturel reconnu n'a aucun parent aux yeux de la loi, ni dans la ligne ascendante (sauf son père ou sa mère), ni dans la ligne collatérale. — Cass., 16 avril 1834 (S. 35.1.67); Grenoble, 13 janv. 1840 (S. 40.2.216).

Sans doute, l'enfant naturel lui-même, lorsqu'il est marié, devient le chef légitime de la famille qu'il s'est faite, et il peut succéder à ses enfants et à son conjoint, comme ses enfants et son conjoint peuvent lui succéder à lui-même. Mais, il ne s'agit ici que des parents de son père ou de sa mère, et c'est de ceux-là que nous disons qu'il est étranger, ce qui le prive de tout droit de successibilité sur leurs biens. — Demol., t. 14, n. 18; Laurent, t. 9, n. 109; Aubry et Rau, t. 6, § 605, p. 322, texte et note 3.

340. Il est bien entendu que les enfants naturels ont les mêmes droits sur les biens, soit de leur père, soit de leur mère, lorsqu'ils ont été reconnus soit par l'un, soit par l'autre; la loi ne fait, à cet égard, aucune différence entre le père et la mère; et ce que nous dirons de l'un devra toujours être également appliqué à l'autre.

Pas de doute non plus que l'enfant naturel, qui a été reconnu à la fois par son père et par sa mère, n'ait droit, dans la succession de chacun d'eux, à la portion de biens que notre Gode lui défère. — Demol., t. 14, n. 21.

440 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 4.

341 . L'art. 338, C. civ., dispose que « l'enfant naturel reconnu ne pourra réclamer les droits d'un enfant légitime, et que les droits des enfants naturels seront réglés au titre Des Successions ». Aux termes de l'art. 756 « les enfants naturels ne sont point héritiers; la loi ne leur accorde de droits sur les biens de leur père ou mère décédés que lorsqu'ils ont été légalement reconnus ». L'art. 757 exprime également que « le droit de l'enfant naturel est réglé ainsi qu'il suit ». Quelle est donc la nature de ce droit que la loi s'abstient de qualifier? Est-ce un droit de succession? Est-ce un droit de créance? Grave question qui a soulevé les plus vives controverses.

312. Dans un premier système on fait observer que la loi refuse la qualité d'héritiers aux enfants naturels et ne leur accorde qu'un droit sur les biens de leur père ou mère décédés. On en conclut que les enfants naturels sont simplement créanciers et ne possèdent, sur les biens héréditaires, qu'un jus ad rem. On ajoute que cette solution dérive logiquement de la cause sur laquelle est fondé le droit de l'enfant naturel, et qui est l'obligation personnelle contractée envers lui par son père ou par sa mère, de subvenir à ses besoins. Il n'y a, dit-on, de la part du de cujus qu'une dette à acquitter, et dès lors l'enfant ne doit avoir qu'une créance.

343. Ce système serait peut-être exact si les auteurs du Code avaient adopté tel quel le projet soumis à leur délibération ; mais ils ont agi autement.

« Le projet de Code civil préparé par la Commission, dit M. Laurent, n'accordait à l'enfant naturel, sur les biens de ses père et mère qu'un droit de créance, c'est-à-dire une action personnelle contre les héritiers saisis; ceux-ci pouvaient lui offrir la valeur de sa portion en argent ou en fonds, à leur choix. Ce principe fut maintenu par la section de législation du Conseil d'Etat; toutefois, le projet soumis aux délibérations du Conseil ne donnait plus aux héritiers le droit d'offrir à l'enfant naturel sa portion en argent. De là une contradiction : d'un côté on disait que l'enfant naturel n'avait qu'une créance, et, d'autre part, on lui attribuait une part des biens. Cambacérés demanda que l'on évitât le mot créance, que l'on se bornât à déclarer que les enfants naturels ne sont pas héritiers, mais que la loi leur accorde un droit sur les bbms de leur père. Cambacérés, pas plus que le Code, ne définit le droit qui appartient à l'enfant naturel. L'orateur du Tribunat lui donne toujours le nom de créance. C'est une inexactitude de langage qu'il faut éviter. La qualification de créance ayant été rejetée, il importe de préciser la nature du droit. » — T. 9, n. 129.

344. Suivant M. Laurent, ce droit est un droit de succession, c'est-à-dire un droit dans les biens du défunt, droit de même nature que celui des parents légitimes.

« Nous disons, enseigne l'éminent jurisconsulte, que le droit des enfants naturels est un droit de succession. Il en est traité au chapitre IV intitulé des Successions irrégulières, ce qui suffirait

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. i. 441

déjà pour déterminer la nature du droit que la loi accorde à l'en fant naturel. L'art. 756 dit que c'est un droit sur les biens de leurs père et mère décédés : tel est aussi le droit des parents légitimes. Un droit qui s'ouvre à la mort et qui porte sur les biens du défunt est un droit de succession, donc un droit dans les biens et non une créance. Le Code dit sur les biens; c'est l'expression dont il se sert pour qualifier les droits réels (art. 543). En effet, la succession est une manière d'acquérir la propriété, d'après l'art. 711, et cet article ne distingue pas entre les successions régulières et les successions irrégulières. — T. 9, n. 129.

345. « Mais, continue M. Laurent, loc. cit., si l'enfant naturel a un droit de succession, pourquoi la loi le place-t-elle parmi les successeurs irréguliers? Et en quel sens dit-elle qu'il n'est pas héritier? La loi ne donne le nom d'héritiers qu'aux parents légitimes; elle n'a pas même de nom pour désigner ceux que la doctrine appelle des successeurs irréguliers. Le nom d'héritier est un titre d'honneur; la loi ne pouvait pas confondre sous une même dénomination les enfants naturels et les enfants légitimes. Ce n'est pas seulement une différence de noms : les héritiers sont saisis tandis que les successeurs irréguliers n'ont pas la saisine. » — V. infrà, n. 543 et suiv.

34«. Eu résumé, bien que les enfants naturels ne puissent être qualifiés d'héritiers, ce titre étant réservé aux parents légitimes, bien qu'ils ne soient pas saisis de plein droit, ainsi que nous le verrons en traitant de la saisine, il n'en faut pas moins reconnaître qu'ils sont des successeurs, que le droit que la loi leur confère est un droit de succession semblable, par sa nature, à celui des héritiers légitimes, un droit de propriété, jus in re, et non pas un simple droit de créance, jus ad rem. — Cass., 20 mai 1806 (S. 6.2.623); Amiens, 26 nov. 1811 (S. 12.2.401); Paris, 22 mai 1813 (S. 13.2.323); Cass., 25 août 1813 (S. 16.1.13); Poitiers, 10 avril 1832 (S. 32.2.379) ; Toulouse, 15 mars 1834 (S. 34.2.538); Cass., 16 juin 1847 (S. 47.1.660); Paris, 30 juin 1851 (S. 52.2.360); Merlin, Rép., v° Bâtard, sect. 2, § 4; Delvincourt, t. 2, p. 21, note 4; Toullier, t. 4. n. 248, 249; Duranton, t. 6, n. 269; Chabot, art. 756, n. 10; Demante, t. 3, n. 1A bis, 2; Malpel, n. 61; Poujol, art. 756, n. 6; Marcadé, art. 756, n. 1; Aubry et Rau, t. 6, § 605, p. 322 et § 638, p. 687 ; Massé et Vergé, t. 2, p. 435 ; Demol., t. 14, n. 27; Laurent, loc. cit. ; etc.

347. De ce principe découlent de nombreuses et importantes conséquences que nous étudierons en traitant des droits et obligations des successeurs irréguliers. — V. infrà, n. 817 et suiv.

I 2. — Quotité des droits successifs de l'enfant naturel.