Trois autres systèmes ont été proposés

1° On a prétendu que si un enfant naturel a droit au tiers de la portion d'un enfant légitime, deux enfants naturels auront droit aux deux tiers de cette portion, et que trois enfants naturels devront prendre autant qu'un enfant légitime. Ainsi, en appliquant ce mode de supputation à l'espèce indiquée au numéro précédent, on dirait : une hérédité de 27,000 francs, à laquelle seraient appelés un enfant légitime et trois enfants naturels, se partagerait en deux parties égales, l'une de 13,500 francs, pour l'enfant légitime, l'autre de 13,500 francs, pour les enfants naturels, ce qui donnerait 4,500 francs à chacun de ces derniers. Mais, comme il n'y a réellement que deux enfants naturels, la part qui serait revenue au troisième reste à l'enfant légitime qui obtiendra ainsi 18,000 francs.

369. Ce mode de supputation est tout à fait inconciliable avec le texte de l'art. 757. Le raisonnement qui sert à la justifier, repose sur une prémisse inexacte. En effet, ainsi que nous l'avons fait observer suprà, n. 360, la loi n'attribue pas à l'enfant naturel le tiers de la part d'un enfant légitime, mais le tiers de la part qu'il aurait eue lui-même, s'il eût été légitime, ce qui est bien différent.

370. 2° On a soutenu, d'autre part, que, dans le partage fictif à faire entre les enfants légitimes et les enfants naturels, il ne fallait assimiler les derniers aux premiers que successivement, et non simultanément, de manière à attribuer à chaque enfant naturel le tiers de la part qu'il aurait eue comme enfant supposé légitime, en concours avec les enfants légitimes et les autres enfants naturels, ceux-ci restant considérés comme tels. Ainsi, pour reprendre l'espèce qui nous a déjà servi d'exemple, l'un des enfants naturels dirait, dans l'hypothèse dont il s'agit : si j'étais

xix. 29

450 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Cbap. 4.

légitime et que je me trouvasse en concours avec un autre enfant légitime et un enfant naturel, ce dernier n'aurait droit qu'à un neuvième de l'hérédité, c'est-à-dire à 3,000 francs; il resterait donc 24,000 francs à partager entre moi et mon frère légitime, ce qui donnerait 42,000 francs à chacun de nous; il me revient donc, en réalité, le tiers de 12,000 francs, c'est-à-dire 4,000 fr. L'autre enfant naturel tiendrait ensuite le même langage et réclamerait aussi 4,000 francs. En sorte que l'enfant légitime se trouverait réduit à 19,000 francs.

371. Le vice de ce mode de supputation consiste en ce que chaque enfant naturel suppose, pour déterminer sa propre part, que celle de son frère naturel se trouve déjà fixée, tandis qu'elle ne l'est point encore, et finit par réclamer une part supérieure à celle qu'il attribue fictivement à ce dernier, quoique les enfants naturels aient tous des droits égaux. Ce système aurait, d'ailleurs, dans l'hypothèse où il existerait plus de trois enfants naturels, pour résultat de leur attribuer contre les enfants légitimes plus de la moitié de la succession, c'est-à-dire une fraction plus forte que celle à laquelle les enfants naturels, quel que fût leur nombre, pourraient avoir droit contre un frère ou un ascendant (art. 757). Or, un tel résultat est évidemment inadmissible et suffit à faire écarter le principe d'où il découle.

3*72. En effet, soit un enfant légitime et quatre enfants naturels. L'un des enfants naturels est considéré comme légitime, les autres conservant à son égard leur qualité d'enfants naturels. On a ainsi deux enfants légitimes et trois enfants naturels. Si tous avaient été légitimes, ils auraient eu chacun 1/5e de la succession; les trois enfants naturels ont droit, par conséquent, à l/15e chacun, soit en tout à 3/15es. Il reste 12/15es pour les deux enfants légitimes, soit 6/15es pour chacun. L'enfant naturel que l'on a traité comme légitime a donc définitivement droit à 1/3 de 6/15es, ou 2/15cs. Les trois autres enfants naturels viendront successivement faire le même raisonnement et, en fin de compte, les enfants naturels prendront à eux quatre les 8/15es de la succession, soit plus de la moitié.

373. Tel que nous le comprenons avec la doctrine et la jurisprudence, et tel que nous l'avons exposé suprà, n. 367, le procédé de la loi est certainement sujet à critique. L'enfant naturel en concours avec d'autres enfants naturels et des enfants légitimes est traité comme si ses frères naturels étaient légitimes. En d'autres termes, les enfants naturels sont respectivement considérés comme légitimes à rencontre les uns des autres, et les retranchements subis, en conséquence, par chacun d'eux, en raison de l'illégitimité, ne profitent qu'aux enfants légitimes.

On répond que ce n'est que dans l'intérêt des parents légitimes que le législateur a réduit la portion de l'enfant naturel. Lors donc que plusieurs enfants naturels se trouvent simultanément appelés à l'hérédité, il ne peut être permis à aucun d'eux de se prévaloir, pour augmenter sa portion, de l'illégitimité des autres. Cette circonstance doit exclusivement tourner au profit des enfants légitimes. — Aubry et Rau, t. G, p. 325, texte et note 9.

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chàp. 4. 4SI

374. 3° M. Gros, avocat à Lyon, a présenté un autre système. Ce jurisconsulte commence par déterminer le rapport existant, aux termes de l'art. 757, entre la part d'un enfant naturel en concours avec un enfant légitime, et la part de ce dernier. Dans ce cas, la part de l'enfant naturel est de l/6e de l'hérédité, et celle de l'enfant légitime de 5/6es.Le rapport entre les deux parts est donc de 1 à 5. M. Gros généralise et conclut en disant qu'il faut entendre la volonté du législateur en ce sens que l'enfant légitime, en concours avec plusieurs enfants naturels, doit toujours obtenir un émolument quintuple de l'émolument de ceux-ci. Soit deux enfants naturels, on divise la succession en septièmes et Ton attribue o/7es à l'enfant légitime et l/7e à chacun des enfants naturels. Y a-t-il trois enfants naturels, la succession sera partagée en huitièmes; l'enfant légitime prendra 5/8es et chaque enfant naturel l/8e. S'il y a quatre enfants naturels, on fera des neuvièmes; cinq enfants naturels, des dixièmes, et ainsi de suite, de manière que la part de chaque enfant naturel soit toujours dans le rapport de 1 à 5 avec celle de l'enfant légitime.

375. Dans l'hypothèse où il y a plusieurs enfants légitimes, M. Gros applique le même procédé. Soit, par exemple, deux enfants légitimes. D'après l'art. 757, un enfant naturel en concours avec deux enfants légitimes a droit à l/9e, et, dans ce cas, il revient 4/9e à chacun des enfants légitimes. Le rapport entre la part d'un enfant légitime et celle de l'enfant naturel est donc de 1 à 4. C'est ce rapport qu'il convient de maintenir en supposant plusieurs enfants naturels. Par conséquent, s'il y a deux enfants naturels, on divisera la succession en dixièmes ; les deux enfants légitimes- auront chacun 4/10eet chaque enfant naturel l/10e ; s'il y a trois enfants naturels, on fera des onzièmes, les deux enfants légitimes prendront chacun 4/1 4 e et les enfants naturels chacun l/lle; s'il y a quatre enfants naturels, on fera des douzièmes, etc., de manière à conserver toujours le rapport de 1 à 4 entre la part de chaque enfant naturel et la part de chaque enfant légitime.

S'il existe trois enfants légitimes, au lieu de deux, le même raisonnement donne la règle à suivre. Un enfant naturel en concours avec trois enfants légitimes aurait 1/12 de la succession,, et les enfants légitimes auraient ll/12e, c'est-à-dire onze fois plus que lui. Par suite, s'il y a deux enfants naturels, on fera des treizièmes, les enfants légitimes en prendront onze et chaque enfant naturel un ; s'il y a trois enfants naturels, les enfants légitimes prendront ensemble ll/14e et chaque enfant naturel 1 /14e, et ainsi de suite.

376. Quelque spécieux que puisse paraître le système de M. Gros, il doit être rejeté puisqu'il conduit, par exemple, à attribuer à six enfants naturels, en concours avec un enfant légitime, les six onzièmes de la succession, c'est-à-dire plus de la moitié, ce qui est complètement inadmissible, ainsi que nous l'avons précédemment fait remarquer. — V. suprà,n. 371.

377. Lorsque le père ou la mère de l'enfant naturel ne laisse pas de descendants, mais des ascendants ou des frères ou sœurs,

la portion de l'enfant naturel est de la moitié de celle qu'il aurait eue s'il eût été légitime, c'est-à-dire de la moitié de la succession entière puisqu'il aurait eu droit à toute la succession, à l'exclusion des ascendants et des collatéraux, s'il eût été légitime. — C. civ., 757.

378. Les droits de l'enfant naturel varient donc d'une manière très sensible suivant qu'il se trouve en concours, soit avec des descendants, soit avec des ascendants ou des frères et sœurs du de eu jus.

Le nombre plus ou moins grand des enfants légitimes exerce une influence facile à saisir sur la quotité du droit des enfants naturels. Il n'en est pas de même du nombre des ascendants ou des frères et sœurs appelés à la succession. Ceux-ci n'ont jamais droit qu'à la moitié de l'bérédité quel que soit leur nombre.

D'un autre côté, les enfants naturels, quel que soit également leur nombre, n'ont droit conjointement qu'à la moitié de la succession qu'ils partagent par tète. — Aubry et Rau, t. 6, p. 328, texte et note 11.

37!). Ainsi la part attribuée, soit à la postérité naturelle, soit aux ascendants et collatéraux, appartient exclusivement, de chaque côté, à celui ou à ceux qui recueillent, soit la succession régulière, soit la succession irrégulière. La loi établit ici une sorte de forfait entre la parenté naturelle et la parenté légitime; elle divise et fend, pour ainsi dire, selon l'expression de M. Demolombe (t. 14, n. 73), la succession de la même manière que l'art. 733 fend et divise la succession légitime entre les parents paternels et les parents maternels.

La moitié de la succession appartient donc exclusivement à la parenté légitime, encore que le défunt n'ait laissé qu'un frère, même consanguin ou utérin, et plusieurs enfants naturels; réciproquement, comme nous venons de le dire au numéro précédent, un seul enfant naturel en concours avec plusieurs frères ou sœurs légitimes et plusieurs ascendants a droit à la moitié de l'hérédité.

380. Lorsque le père ou la mère de l'entant naturel a laissé, outre des frères et sœurs, des neveux et nièces, enfants de frères ou sœurs décédés, ces neveux et nièces doivent certainement venir, par représentation, en concours avec leurs oncles ou tantes, recueillir leur part de la moitié afférente à la famille légitime, cette portion ne pouvant être répartie entre les parents, les uns à l'égard des autres, que suivant les règles qui régissent la succession légitime. — Demol., t. 14, n. 74; Aubry et Rau, t. 6, | 605, p. 326.

381. Lorsque le défunt a laissé seulement des descendants de frères ou sœurs, l'enfant naturel a-l-il droit à la moitié de la succession ou aux trois quarts? Question vivement controversée, du moins en doctrine.

Dans cette hypothèse, de nombreux auteurs n'attribuent que la moitié de l'hérédité a l'enfant naturel. Les motifs de cette opinion sont développés en ces termes par MM. Aubry et Rau : La rédaction primitive de l'art. 757 ne restreignait la portion de

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 4. 453

l'enfant naturel à la moitié de l'hérédité que lorsqu'il existait des ascendants, et lui accordait les trois quarts de l'hérédité lorsqu'il se trouvait en concours avec des collatéraux, sans faire à cet égard aucune exception en faveur des frères et sœurs. Mais M. de Mallevillc fit observer qu'ainsi rédigé l'art. 757 se trouvait en opposition avec les dispositions qui réglaient l'ordre dans lequel les frères et sœurs et les ascendants étaient appelés à succéder. En conséquence, le consul Cambacérès proposa de ne donner à l'enfant naturel, en concours avec des frères et sœurs, que la moitié de l'hérédité, et cette proposition fut adoptée. Ainsi le changement de rédaction apporté à l'art. 757 a eu pour but d'en faire concorder les dispositions avec la préférence accordée aux frères et sœurs sur les ascendants dans l'ordre de la succession régulière ; et ce serait se mettre en contradiction manifeste avec le but que le législateur a voulu atteindre que de refuser aux descendants de frères et sœurs le droit de réduire, par leur présence, l'enfant naturel à la moitié de l'hérédité, quoique ce droit soit accordé aux ascendants qui, dans l'ordre de la succession régulière, se trouvent exclus par ces descendants. Si l'art. 757 ne parle que des frères et sœurs et non de leurs descendants, ce n'est évidemment pas dans un esprit d'exclusion, mais parce que le législateur a cru sans doute inutile de répéter une assimilation qu'il avait déjà faite à plusieurs reprises. La même omission se remarque, au surplus, dans l'art. 752, et il n'est entré dans l'esprit de qui que de soit de l'interpréter contre les descendants de frères et sœurs.

On a invoqué aussi, à l'appui de l'opinion que nous défendons, continuent MM. Aubry et Rau, les principes sur la représentation, et notamment les dispositions de l'art. 742. Mais cette argumentation qui n'est pas sans force assurément lorsque les descendants de frères et sœurs succèdent par représentation, n'est plus d'aucun poids dans le cas où ils ne viennent à l'hérédité que de leur chef. Aussi, à la différence de la plupart des auteurs ci-après cités, qui se fondent principalement sur cette argumentation pour défendre la cause des descendants de frères et sœurs, ne la faisons-nous valoir que subsidiairement. Car, dans notre opinion, et d'après les raisons que nous avons développées plus haut, la portion de l'enfant naturel en concours avec des descendants de frères et sœurs, doit être réduite à la moitié de l'hérédité, lors même que ces derniers ne succéderaient que de leur chef. C'est, au surplus, ce qui résulte de Y Exposé des motifs, présenté par Treilhard (Aubry et Rau, t. 6, § 605, p. 326, texte et note 10).

382. On peut consulter, dans ce sens : Chabot, art. 757, n. 9; Malevilie, t. 2, p. 231; Merlin, Rép., v° Représentation, sect. 4, | 7; Toullier, t. 4, n. 254; Delvincourt, t. 2, p. 236; Duranton, t. 6, n. 288; Delaporte, Pandect. franc., t. 3, p. 111 ; Cotelle, Cod. Nap. approfondi, t. 1, p. 267; Loiseau, Appendice, p. 108 ; Rolland de Villargues, v° Portion disponible, n. 76; Poujol, art. 757, n. 25 ; Marcadé, art. 757, n. 29, Rev. crit., t. 3, p. 938; Duvergier, sur Toullier, t. 4, n. 254; Zachariœ, éd. Massé et

454 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Ciiap. 4.

Vergé, t, 2, § 369 ; Déniante, t. 3, n. 73 bis, 7; Gros, Dr. suce, des enf. nat., n. 55; Mourlon, Rép. écr., t. 2, p. 72; Boileux, sur l'art. 757; Demolombe, t. 14, n. 75; Dalloz, Jur.gén., v° Succession, n. 281; P. Pont, Dissert. (S. 47.1.785); Rev. de lêgisl., 1846. 1.99, et Rev. crit., t. 14, p. 1 ; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 514. — Conf. Pau, 4 avril 1810 (S. 10.2.239); Rennes, 26 juill. 1843 (S. 44.2.341).

383. Cette opinion a été condamnée jusqu'à ce jour par la jurisprudence qui accorde les trois quarts de la succession à l'enfant naturel lorsque le défunt a laissé non des frères et.sœurs, mais seulement des descendants de frères et sœurs.

L'art. 757, dit-on, ne réduit à la moitié de ce qu'il aurait eu s'il eût été légitime, la part de l'enfant naturel dans la succession de ses père et mère qui l'ont reconnu, qu'autant qu'il se trouve en concours avec des ascendants ou des frères ou sœurs ; il ne fait aucune mention des neveux et nièces et ne les assimile, par aucune disposition, aux frères et sœurs, pour le règlement et la détermination des droits qu'ils peuvent avoir à l'encontre d'un enfant naturel ; il les laisse ainsi par son silence, en ce qui les concerne, dans la catégorie des parents dont le concours avec l'enfant naturel n'enlève à celui-ci que le quart de la succession. Les neveux et nièces pour se substituer à leurs auteurs et exercer les mêmes droits qu'eux, invoqueraient vainement le bénéfice de la représentation admise par l'art. 742 en faveur des enfants et des descendants des frères et sœurs; la représentation est une fiction de la loi dont les effets ne sauraient s'étendre au delà des cas spécialement prévus. Or, l'art. 742 régit exclusivement les successions régulières; l'appliquer aux successions irrégulières que le législateur soumet à des règles exceptionnelles qu'il a pris soin de formuler nettement dans un chapitre distinct, ce serait méconnaître tout à la fois et la lettre de la loi et l'esprit qui l'a inspirée.

Le but de la représentation, dit M. Laurent, est de faire succéder des descendants qui, à raison de leur degré de parenté, n'auraient pas pu venir à l'hérédité et de déterminer le mode de partage. La fiction concerne exclusivement la vocation des descendants en concours avec des héritiers plus proches en degré. L'art. 757 n'a pas pour objet de régler le point de savoir si les descendants de frères et sœurs concourront avec les frères et sœurs pour le partage des biens qui leur sont déférés quand il y a des enfants naturels, mais uniquement de fixer la part des enfants naturels et celle des descendants de frères et sœurs. Cette dernière question est tout à fait étrangère à la représentation, il faut donc laisser la fiction de côté pour s'en tenir au texte de l'art. 757.

Sans doute les descendants de frères et sœurs, bien que n'étant pas nommés dans l'art. 752, se trouvent néanmoins compris, de l'aveu de tous, dans cette disposition. Mais, dans l'art. 752, il s'agit précisément de déterminer le mode de partage d'une succession échue à des frères et sœurs, c'est-à-dire de l'hypothèse pour laquelle le législateur a créé la fiction de la représentation :

il était donc parfaitement inutile de mentionner les descendants de frères et sœurs. Tandis que, dans l'art. 757, la vocation des descendants de frères et sœurs est hors de cause, le partage par souche est aussi hors de cause ; il s'agit de savoir si les descendants de frères et sœurs réduiront les enfants naturels à la moitié ou aux trois quarts. Cette question concerne exclusivement les successions irrégulières et la représentation n'a rien à voir dans l'ordre d'idées où elle s'agite.

Enfin la critique de MaJeville et la proposition de Cambacérès ne mentionnent que les frères et sœurs et ne disent rien des descendants de frères et sœurs; il n'y a donc pas lieu d'en exciper en faveur du système condamné par la lettre de l'art. 575. La même remarque s'applique à Y Exposé des motifs de Treilhard. « Les droits des enfants naturels, porte-t-il, sont plus étendus quand le père ne laisse que des collatéraux, plus restreints quand il laisse des enfants légitimes, des frères ou descendants (Locré, t. 5, p. 54). » Mais, dans la minute originale, c'est le mot ascendants qu'on lit au lieu du mot descendants. Le texte qu'on invoque est un texte altéré. — Pasicrisie belge (68.2.159, 69.1.46).

384. Quoi qu'il en soit, la jurisprudence est catégoriquement fixée en ce sens que l'enfant naturel a droit aux trois quarts et non pas seulement à la moitié de la succession lorsque le défunt n'a laissé pour héritiers que des descendants de frères ou sœurs, que les descendants soient appelés à l'hérédité de leur chef et sans le secours de la représentation ou par représentation. — Riom, 29 juill. 1809 (S. 10.2.266); Paris, 16 juin 1812 (S. chr.); Rouen, 17 mars 1813 (S. chr.); Cass., 6 avril 1813 (S. 13.1.161); Agen, 16 avril 1822 (S. 23.2.65) ; Cass., 20 fév. 1823 (S. 23.1. 166); 28 mars 1833 (S. 33.1.284); Rouen, 14 juill. 1840 (S. 40.2. 524); Toulouse, 29 avril 1845 (S. 46.2.49); Cass., 31 août 1847 (S. 47.1.785); Paris, 20 avril 1853 (S. 53.2.318); Cass., 13 janv. 1862 (Rev. Not., 260); Paris, 14 juill. 1871 (Rev. Not., 3043); Douai, 4 mai 1874 (Rev. Not., 4641); Cass., 4 janv. 1875 {Rev. Not., 4828); Seine, 11 mars 1885 (Rev. Not., 7106); Paris, 24 juin 1886 (Rev. Not., 7452); Cass., 2 mai 1888 (Rev. Not., 8080). — Conf. Grenier, Donat., t. 2, n. 668; Favard, Rép., v° Success., sect. 4, § 1, n. 7 ; Malpel, n. 159; Vazeille, art. 757, n. 6; Relost-Jolimont, sur Chabot, t. 1, p. 550; Richefort, Et. des fam., t. 3, n. 376; Cadrés, Enf. nat., n. 194; Taulier, t. 3, p. 176; Troplong, Donat. et test., t. 2, n. 776; Laurent, t. 9, n. 119; Massé et Vergé, t. 2. § 369, n. 11 ; Massé, obs. (S. 62.1. 225).

385. Lorsque le défunt n'a laissé des ascendants que dans une ligne et qu'il n'existe dans l'autre que des collatéraux autres que frères ou sœurs, la part de l'enfant naturel n'est toujours que de la moitié de la succession.

Cette opinion toutefois est controversée.

D'après certains auteurs, l'enfant naturel a droit, dans l'hypothèse qui nous occupe, à la moitié de la moitié afférente à la ligne dans laquelle se trouvent les ascendants, et aux trois quarts

456 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Ciup. 4.

de la moitié revenant à la ligne dans laquelle il n'y a que des collatéraux. — ïoullier, t. 4, n. 756; Delvincourt, t. 2, p. 52; Chabot, sur l'art. 757, n. 13; Vazeille, sur l'art. 757, n. 8; Poujol, sur l'art. 757. n. 26 ; Marcadé, sur l'art. 757, n.4 ; Demante, t. 3, n. 75 bis, 9 ; Massé et Vergé, t, 2, § 369, note 13; Vernet, p. 510, note 1. — Conf. Paris, 30 pluviôse an 13 (S. 2.2.28) ; Amiens, 23 mars 1854 (S. 54.2.290).

38G. Ce système est contraire au texte de l'art. 757. La disposition dont il s'agit ne limite pas, en effet, la paît de l'enfant naturel à la moitié de la succession dans le seul cas où le défunt a laissé des ascendants et des frères et sœurs, mais, d'une manière générale, dans le cas où le défunt a laissé des ascendants ou des frères et sœurs. La présence d'ascendants dans une ligne suffit donc pour réduire l'enfant naturel à la moitié de la succès sion.

Le système défendu par les auteurs précités eût sans doute été plus équitable; mais, outre qu'il tend à établir une distinction contraire au texte de l'art. 757, il est en opposition avec l'esprit qui en a inspiré la rédaction, puisqu'il est évident que l'intention du législateur n'a pas été de subordonner la fixation de la part de l'enfant naturel au partage de la succession entre les parents légitimes. — Aubry et Rau, t. 6, § 605, p. 328, texte et note 12; Favard, Rép., v° Succession, sect. 4, § 1, n. 5; Duranton, t. 6, n. 287; Belost-Jolimont. sur Chabot, sur l'art. 757, obs. 3; Taulier, t. 3, p. 175; Du Caurroy, Bonnier et Rouslain, t. 2, n. 525; Gros, op. cit., n. 57; Demol., t. 14, n. 76; Zachariee, § 603, texte et note 10; Laurent, t. 9, n. 123.

387. Décidé, dans le sens de notre opinion, que l'enfant naturel qui se trouve en concours avec un ascendant dans une ligne, avec des collatéraux autres que frères et sœurs du défunt dans l'autre ligne, ne peut demander que ses droits soient calculés séparément dans les deux lignes : sa portion n'est que de la moitié de la succession comme s'il n'était en concours qu'avec des ascendants. Il en est ainsi alors surtout que l'ascendant qui se trouve dans l'une des deux lignes est le père ou la mère du de cujus. — Bordeaux, 5 mai 1856 (S. 56.2.673).

388. Lorsqu'il n'existe que des ascendants dans une ligne et que dans l'autre il n'y a aucun parent au degré successible, tous les auteurs reconnaissent que l'enfant naturel n'a droit qu'à la moitié de la succession. Cette solution est enseignée même par les partisans de la doctrine indiquée suprà, n. 385. — V. Delvincourt et Duranton, locc. citt.; Toullier, t. 4, n. 253; Chabot, sur l'art. 758, n. 4.

389. Lorsque le défunt n'a laissé que des collatéraux autres que frères et sœurs, la portion des enfants naturels, quel que soit leur nombre, est des trois quarts de celle qu'ils auraient eue s'ils eussent été légitimes, c'est-à-dire des trois quarts de l'hérédité; elle reste fixée à ce chiffre lors même qu'il n'existe des collatéraux que dans une ligne. — Aubry et Rau, t. 6, § 605, p. 3-29. texte et note 14; Duranton, t. 6, n. 289; Zacharise,.§ 605, texte et note 11; Demol., t. il, n. 76; Laurent, t. 9, n. 124.

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 4. 4o7

390. S'il existe plusieurs enfants naturels en concours, soit avec des ascendants ou des frères et sœurs, soit avec des collatéraux autres que ces derniers, ils partagent par tête la moitié ou les trois quarts leur revenant; la part de ceux qui renoncent ou sont exclus comme indignes accroît aux autres, non aux héritiers légitimes, puisque, lors même qu'il n'aurait existé qu'un seul enfant naturel au moment de l'ouverture de la succession, il aurait eu à lui seul la moitié ou les trois quarts de l'hérédité. — Demol., t. 14, n. 77.

391. Dans les différentes hypothèses ci-dessus indiquées, le restant de l'hérédité, défalcation faite de la portion revenant aux enfants naturels, se partage entre les parents légitimes suivant les règles de la succession régulière et comme se serait partagée l'hérédité entière s'il n'avait pas existé d'enfants naturels. — Aubry etRau, t. 6, § 605, p. 330; Demol., t. 14, n. 78; Duranton, t. 6,

§ 3. — Droits successifs des descendants de l'enfant naturel.

392. L'art. 759, porte : « En cas de prédécès de l'enfant naturel, ses enfants ou descendants peuvent réclamer les droits fixés par les articles précédents. »

393. On s'est fondé sur la généralité des termes de cette disposition pour enseigner qu'elle s'applique non seulement aux enfants ou descendants légitimes de l'enfant naturel, mais encore à ses enfants ou descendants naturels. — Maleville,sur l'art. 759; Delvincourt, t. 2, p. 22; Favard, Rép., v° Succession, sect. 4, § 1, n. 14.

Cette doctrine est formellement contredite par l'art. 736 qui n'accorde aucun droit aux enfants naturels sur les biens des parents de leur père ou mère. Elle conduirait à ce singulier résultat que l'enfant naturel d'un enfant légitime serait écarté de la succession du père de son père en vertu de l'art. 756, tandis que l'enfant naturel d'un enfant naturel serait, au contraire, appelé à la succession du père de son père en vertu de l'art. 759. Aussi, la généralité des auteurs s'accordent-ils à reconnaître que l'article 759 ne concerne que les enfants et descendants légitimes de l'enfant naturel. — Chabot, sur l'art. 759, n. 1; Loiseau, p. 645; Toullier, t. 4, n. 259; Vaztille, sur l'art. 759, n. 1 ; Poujol, ibid., n. 2; Marcadé, ibid.,n. 1; Demol., t. 14, n. 88; Aubry et Rau, t. 6, § 605, p. 330, note 17; Massé et Vergé, t. 2, § 369, n. 19 ; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 518; Demante, t. 3, n. 78 bis, 2; Laurent, t. 9, n. 128.

394. Une question très controversée est celle de savoir si les descendants légitimes de l'enfant naturel peuvent, en cas de renonciation ou d'indignité de ce dernier, venir de leur chef à la succession de son père ou de sa mère, dans les conditions où pourraient y venir les descendants légitimes d'un enfant légitime renonçant on indigne.

395. A l'appui de l'affirmative, on fait observer, avec raison, selon nous, que nul n'étant admis à recueillir, par représenta-

458 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Ciur. 4.

tion, une hérédité à laquelle il n'eût pas, en l'absence d'héritiers ou de successeurs plus proches, été appelé de son propre chef, il faut en conclure que, puisqu'aux termes de l'art 759, les descendants de l'enfant naturel peuvent, par représentation de ce dernier, succéder à son père, ils doivent être également reçus à lui succéder de leur propre chef. On ne saurait induire le contraire, ajcute-t-on, des expressions en cas de prédécès erriployées dans l'art. 759, attendu que, dans tout le titre des successions, le législateur s'est servi de cette locution comme synonyme de à défaut de (Cpr., art. 750, art. 753 à 766). — Aubry et Rau, t. 6, § 605, p. 331, texte et note 18; Duvergier, sur Toullier, t. 4, p. 259, note 1; Taulier, t. 3, p. 187; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 517; Demante, t. 3, n. 78 bis, 1; Demolombe, t. 14, n. 86; Massé et Vergé, t. 2, § 369, note 20; Hureaux, t. 5, n. 224.

396. Les partisans de la doctrine contraire invoquent les considérations suivantes : Un droit de succession ab intestat ne peut être établi que par texte formel; et cela est surtout vrai en matière de succession irrégulière, où les droits du successeur sont tout à fait exceptionnels; or, l'art. 759 n'appelle les descendants de l'enfant naturel à la succession qu'en cas de prédécès de leur auteur; il ne les y appelle qu'au moyen de la représentation; il est donc impossible de les y faire venir du vivant de l'enfant naturel, et de leur propre chef.

En thèse générale, sans doute, le droit de représentation implique chez le représentant une vocation personnelle à la succession du de cujus. Mais ce principe ne peut servir à résoudre la difficulté. La représentation admise par l'art. 759 est exorbitante du droit commun; elle constitue une dérogation à la rigueur des principes; il ne convient donc pas de raisonner, en ce qui la concerne, en s'inspirant précisément du droit commun.

Le droit de succéder est ordinairement réciproque; or, le père de l'enfant naturel ne succède pas aux enfants de celui-ci; donc ceux-ci ne doivent pas être admis à lui succéder.

Il est vrai que le législateur a quelquefois employé les expressions : en cas de prédécès de, comme équivalentes de celles-ci : à défaut de ; mais il l'a fait dans des cas où il s'agissait de déterminer les effets d'une vocation héréditaire déjà reconnue, et non d'en consacrer une. — V. Chabot, sur l'art. 759, n. 2 et 4; Poujol, sur l'art. 759, n. 1 ; Vazeille, sur l'art. 759, n. 2; Zachariœ, § 605, note 15; Marcadé, sur l'art. 759, n. 2; Dalloz, J. G., v° Succession, n. 347; Laurent, t. 9, n. 127.

I 4. — Réduction à moitié des droits successifs de l'enfant

naturel.

397. Après avoir déterminé la part héréditaire des enfants naturels, le législateur ajoute (art. 761) : « Toute réclamation leur est interdite, lorsqu'ils ont reçu, du vivant de leur père ou de leur mère, la moitié de ce qui leur est attribué par les articles précédents, avec déclaration expresse de la part de leur père ou

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mère, que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant naturel, il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié. »

898. Cette disposition donne lieu à de graves difficultés. On se demande d'abord si c'est seulement au moyen d'une donation entre-vifs ordinaire, qui exigerait par conséquent l'acceptation de l'enfant naturel, que le père ou la mère de cet enfant peut l'écarter pour ainsi dire de la succession future, en lui transmettant la moitié de ce qui lui serait revenu un jour; ou si, au contraire, ce résultat peut être obtenu au moyen d'une attribution faite par le père ou la mère, de sa seule volonté, sans le consentement de l'enfant et même malgré lui.

399. Suivant M. Laurent, la question ne serait pas douteuse. « Pour que toute réclamation soit interdite aux enfants naturels, enseigne l'éminent professeur, il faut qu'ils aient reçu du vivant de leur père ou de leur mère la moitié de ce qui leur est attribué par l'art. 757. Comment, à quel titre, l'enfant naturel peut-il recevoir cette moitié? Il n'y a qu'une seule voie, un seul titre: c'est une donation. Il ne peut pas être question d'un titre onéreux : la succession même est un titre gratuit; ce que l'enfant reçoit pour lui tenir lieu de sa part dans la succession, il le reçoit donc à titre gratuit; or, la donation est le seul acte par lequel les biens se transmettent à titre gratuit, entre-vifs. S'il faut une donation, il en résulte une conséquence très importante : c'est que l'enfant naturel doit consentir, car la donation est un contrat. De là suit que s'il refuse de l'accepter, l'exécution de l'article 761 deviendra impossible. » — T. 9, n. 132.

400. MM. Aubry et Rau (t. 6, § 605, p. 332, texte et note 20) disent dans le même sens : L'art. 761 n'exige pas seulement qu'une donation ait été faite à l'enfant naturel, il veut que ce dernier ait reçu l'objet de la donation, c'est-à-dire qu'il ait accepté ce qui lui a été offert. Le but de l'art. 761 n'est pas de favoriser les parents légitimes au détriment de l'enfant naturel, mais de concilier leurs intérêts respectifs. « Une pareille donation, disait Siméon au Corps législatif, est utile, et pour l'enfant naturel, qu'elle fait jouir plus tôt, et pour la famille, qu'elle débarrasse d'un créancier odieux. » Ainsi, d'après l'esprit dans lequel a été rédigé l'art. 761, l'enfant naturel doit avoir la faculté de rejeter la donation qu'on veut lui faire, s'il estime que l'avantage qu'il en retirera ne compense pas le préjudice qu'il en éprouvera. — Conf. Merlin, v° Réserve, sect. 4, n. 18; Chabot, sur l'art. 761, n. 5; Vazeille, ibid., n.7; Maleville, ibid.; Grenier, Don., t. 2, n. 674; Favard, Iïép.,v° Suce., sect. 4, § 1, n. 16; Malpel, n. 163; Marcadé, sur l'art. 761, n. 2; Poujol, ibid., n. 3 et 9; Duvergier, sur Toullier, t. 4, p. 162, note; Richefort, Etat des fam., t. 3, n. 423; Demante, t. 3, n. 30 bis, 1; Demol., t. 14, n. 105; Hureaux, t. 5, n. 238; Delvincourt, t. 2, p. 259; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 524; Dalloz, J. G., v° Success., n. 32.

460 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Cbap. 4.

IOI . Cette doctrine n'a pas été approuvée par les tribunaux. D'après le système qui a prévalu en jurisprudence, l'attribution faite à l'enfant naturel par ses père et mère, en vue de réduire ses droits, c'est-à-dire en exécution de l'art. 761, n'a pas le caractère d'une donation entre-vifs proprement dite. Elle constitue un acte de la puissance paternelle que son essence affranchit des formes contractuelles auxquelles les donations sont soumises, et, par suite, du consentement de l'enfant. Si ce dernier refuse d'accepter les offres qui lui sont faites par son père ou sa mère, les tribunaux, sur la demande de ceux-ci, peuvent déclarer ces offres valables et ordonner que la donation sera tenue pour acceptée. — Douai, 26 fév. 1834 (S. 34.2.393); Gass., 21 janv. 1835 (S. 35.1.243); Toulouse, 29 avril 1845 (S. 46 2.49) : Gass., 31 août 1847 (S. 47.1.785); Metz, 27 janv. 1853 (S. 54.2.721); Paris, 24 juin 1886 (Rev. Not., 7452); Gonf. Toullier, t. 4, n. 262; Duranlon, t. 6, n. 305; Belost-Jolimont, sur Chabot, art. 761, obs. 2; Fouet de Conflans, sur l'art. 761, n. 2; Taulier, t. 3, p. 191 ; Cadrés, n. 200; Pont, Rev. de législ., 1846.1, p. 88; Zachariœ, § 605, note 17.

La jurisprudence et les auteurs qui se sont prononcés dans le même sens se fondent : 1° sur les travaux préparatoires de la loi d'où il résulterait que le but du législateur dans l'art. 761 a été de donner aux père et mère la faculté d'écarter l'enfant naturel de toute participation au partage de leur succession, soit afin de garantir ainsi la famille légitime de la présence toujours fâcheuse d'un successeur irrégulier, des difficultés et des conflits qui pourraient en naître ; soit afin de retenir dans le devoir, par la crainte de la réduction, l'enfant naturel lui-même. Or cette faculté serait tout à fait illusoire s'il dépendait de l'enfant naturel d'en empêcher l'exercice par son refus.

2° Sur les termes de l'art. 761... avec déclaration expresse de la part de leur père ou de leur mère que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée..., expressions qui supposent l'exercice d'une faculté purement unilatérale et souveraine.

403. L'art. 761 exige, comme condition de la réduction, que l'enfant naturel ail reçu « du vivant » de son père ou de sa mère la moitié de sa portion héréditaire. La réduction ne pourrait donc avoir lieu par voie de libéralité testamentaire. — Chabot, sur l'art. 761, note 4; Grenier, Des Donations, t. 2. n. 674; Toullier, t. 4, n. 662; Delvincourt, t. 2, p. 53 et 54; Maleville, sur l'art. 761 ; Malpel, n. 163; Duranton, t. 6, n. 306; Favard, Rép., v° Suce, sect. 4, §1, n. 16; Poujol, sur l'art. 761, n. 8 ; Demol., t. 14, n. 509 ; Zachariœ, | 605, note 16 ; Vazeille, sur l'art. 761, n. 7; Marcadé, ibid., n. 2; Taulier, t. 3, n. 191 ; Aubrv et Rau, t. 6, § 605, p.3;i4;Hureau,t.5,n. 329; Paris, 2 juin 1819 (S.àsa date); Nancy, 22 janv. 1838 (P. 43.2.426); Rennes, 12 juill. 1860 (S. 61.2.86).

403. Par le même motif, la réduction ne peut être faite par une donation de biens a venir. — Toullier, t. 4, n. 262 ; Demol., loc. cit., Chabot, loc. cit.

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 4. 461

404. L'intention de réduire l'enfant naturel doit être manifestée par une déclaration du père ou de la mère.

Il a été décidé que la déclaration dont il s'agit n'a pas besoin d'être contenue dans l'acte de donation, et peut être insérée dans un acte ultérieur sans la participation ni le concours de l'enfant (Toulouse, 29 avril 1845, S. 46.2.49; Cass., 31 août 1847, S. 47. 1.785. — Sic: Duranton, t. 6, n. 304; Massé et Vergé, § 369, note 22. Cette solution se fonde sur le pouvoir absolu qui appartiendrait au père et à la mère de réduire leur enfant naturel sans son consentement. — V. suprà, n. 401.

405. Les auteurs qui estiment que la réduction prévue par l'art. 761 ne peut s'opérer qu'au moyen d'une donation ordinaire, librement acceptée par l'enfant naturel, enseignent, contrairement à l'opinion indiquée au numéro précédent, qu'une déclaration de réduction faite par le donateur après l'acceptation de la donation serait insuffisante. L'art. 761, disent en ce sens MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 332, texte et note 21, exige, en effet, que l'enfant naturel ait reçu, avec déclaration expresse de la part du père, ce qui suppose que la déclaration a accompagné la donation, ou que, du moins, elle a eu lieu en mêrae temps que l'acceptation. L'enfant naturel serait exposé à un véritable piège si, après avoir accepté une donation qui lui a été faite purement et simplement, il se trouvait frappé d'une réduction à laquelle il ne devait pas s'attendre. — Conf. Chabot, sur l'art. 761, n. 6; Poujol, ibid., n. 4 et 5; Du Gaurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 525; Demante, t. 3, n. 80 bis, I.

406. Tout en décidant que l'acceptation de l'enfant naturel n'est pas nécessaire pour l'application de l'art. 761, la Cour de Paris a cependant reconnu, le 24 juin 1886, que la simultanéité de la libéralité et de la déclaration de réduction est rigoureusement exigée par la loi. Il ne saurait être loisible au donateur, porte cet arrêt, de formuler après coup une déclaration qui modifie si profondément le caractère et les effets de la libéralité (Rev. Not., 7452). Dans l'espèce sur laquelle la Cour a statué, la déclaration de réduction avait été insérée dans le testament du père de l'enfant naturel.

407. M. Demolombe, t. 14, n. 106, ne croit pas que la déclaration de réduction puisse être valablement ajoutée par le père ou la mère, après coup, même avec le consentement de l'enfant. Ce consentement constituerait une renoncialion à succession future, que l'art. 791 défend, en thèse générale, et qui ne se trouverait plus dans les termes de l'exception que l'art. 761 autorise.

408. La doctrine de M. Demolombe paraît trop rigoureuse à M. Laurent. Selon l'éminent auteur, t. 9, n. 135, la déclaration de réduction peut intervenir après la donation, pourvu que l'enfant consente. L'acte dressé avec le concours de l'enfant pour constater cette déclaration, peut et doit être considéré comme une clause de la donation.