Dans un titre postérieur, le législateur a sans doute

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Coap. 4. 463

autorisé les libéralités dans une certaine mesure; il en résulte que l'enfant naturel peut être réduit indirectement comme l'enfant légitime, mais seulement dans les limites de la quotité disponible; l'art. 913 veut que la réserve tout entière soit laissée à l'enfant naturel aussi bien qu'à l'enfant légitime; et une réserve qui pourrait être réduite ne serait pas une réserve. En résumé, le père ou la mère peut choisir entre le mode de réduction directe autorisé par l'art. 761, et le mode de réduction indirecte autorisé par l'art. 913. Mais, quelque choix qu'il fasse et de quelque manière qu'il s'y prenne, il faut que la réserve de l'enfant naturel soit intacte; et si elle est entamée, l'enfant aura toujours le droit d'agir en réduction, aux termes des art. 913 et 921. — Demol., îoc. cit.; Duranton, t. 6, n. 301; Vazeille, sur l'art. 761, n. 6; Marcadé, ibid., n. 1 ; Duvergier, sur Toullier, t. 4, n. 262, note a; Taulier, t. 3, p. 193; Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 1 sur l'art. 761; Massé et Vergé, t. 2, § 369, note 27; Aubry et Rau, t. 7, p. 23o, texte et note 11; Laurent, t. 7, p. 138.

413 bis. Nous pensons donc que la réserve de l'enfant naturel n'est pas susceptible d'être réduite à moitié, au moyen d'une donation faite conformément à l'art. 761. Toutefois, devonsnous ajouter avec MM. Aubry et Rau, loc. cit., si la réserve était supérieure à la moitié de la portion ab intestat que l'enfant naturel aurait obtenue en l'absence de dispositions faites par le défunt, et que ce dernier eût effectué la réduction autorisée par l'article précité, l'enfant ne pourrait pas réclamer par voie d'action en réduction l'excédent de sa réserve sur la moitié de sa portion ab intestat. 11 en serait ainsi, par exemple, dans le cas où le défunt aurait laissé deux enfants légitimes et un enfant naturel. En effet, dans cette hypothèse, la moitié de la portion héréditaire de ce dernier serait d'un dix-huitième, tandis que sa réserve est d'un douzième.

414. 11 a été jugé que la réduction ne peut résulter d'une donation faite avec réserve d'usufruit (Nancy, 22 janv. 4838, Dalloz, J. G., v° Succession, n. 321). Plusieurs auteurs se sont également prononcés dans ce sens : Vazeille, sur l'art. 761, n. 8; Chabot, ibid., n. 3; Taulier, t. 3, p. 191; Toullier, t. 6, n. 262.

415. Cette solution ne doit pas être admise. La donation faite sous réserve d'usufruit ou dont l'exécution a été ajournée au moment du décès du donateur, opère le dessaisissement immédiat de celui-ci et saisit hic et nunc le donataire. Dans le cas d'une semblable donation, l'enfant naturel a donc reçu, du vivant de son auteur, et, par conséquent, la prescription de l'art. 761, sur ce point, est parfaitement remplie. Seulement, en pareille hypothèse, pour déterminer la véritable valeur de la donation, on doit tenir compte de la moins-value résultant de la réserve ou de la restriction sous laquelle elle a été faite. — Aubry et Rau, t. 6, p. 334; Poujol, sur l'art. 761, n. 4; Duvergier, sur Toullier, t. 4, p. 262, note 6; Demol., t. 14, n. 110; Zacharirc, § 605, n. 46; Laurent, t. 9, n. 137. — Comp. Cass., 2 fév. 1870, cité au numéro suivant.

464 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 4.

416. La donation d'une somme d'argent payable au décès répondrait donc, d'après ce qui a été dit au numéro précédent, au vœu de l'art. 761, sauf pour l'enfant naturel le droit de se faire indemniser de la privation de jouissance qu'il aurait supportée, si la somme donnée, diminuée de la valeur de la jouissance retenue, n'atteignait pas la quotité à laquelle l'enfant naturel peut être réduit.

A plus forte raison, la donation d'une somme payable au décès seulement, mais déclarée productive d'intérêts jusqu'alors, satisferait à la disposition de l'art. 761. — Lyon, 5 juin 1869, et sur pourvoi, Gass., 2 fév. 1870 (S. 70.1.361).

41 1 . La faculté de réduction accordée au père ou à la mère de l'enfant naturel peut être exercée par un acte de donation avec clause de retour pour le cas de prédécès, sans postérité, de l'enfant donataire. — Gass., 2 fév. 1870, cité au numéro précédent.

418. Il est impossible de déterminer d'avance le quantum de la portion héréditaire de l'enfant naturel et, par suite, de la moitié de cette portion, puisque les biens et la fortune du père ou de la mère peuvent varier, et que le nombre ou la qualité des héritiers présomptifs peuvent modifier la part de l'enfant naturel, dans l'intervalle de la donation à l'ouverture de la succession. La loi devait, ainsi qu'elle l'a fait par le 2e alinéa de l'art. 761, accorder à l'enfant naturel le droit de demander un supplément, afin d'empêcher que la donation ne lui devînt trop préjudiciable.

419. Remarquons, avec M. Demolombe, t. 14, n. 112, que ce droit de l'enfant naturel compromet singulièrement le succès du dessein que le législateur s'est proposé dans l'art. 761, et qui consistait précisément à épargner à la famille la présence de l'enfant naturel, et à éloigner celui-ci des opérations du partage.

En effet, il est clair que l'enfant aura le droit de s'assurer que la portion qu'il a reçue n'est pas inférieure à ce qui devait lui revenir; et, à cet effet, il pourra assister à la levée des scellés, à l'inventaire et à l'estimation des biens, et non seulement y assister, mais encore les requérir. — Comp. Gass., 1er mars 1875 (Rev. Not., n. 5126).

420. Pour déterminer si l'enfant naturel a droit, ou non, à un supplément, c'est d'après leur valeur au temps du décès que tous les biens doivent être estimés, ceux qui se trouvent dans la succession et ceux qui ont été donnés à l'entant naturel. — Demol., t. 14, n. 113. — Comp. Chabot, sur l'art. 761, n. 6; Duvergier, sur Touiller, t. 2, n. 262, note a; Aubry et Rau, t. 6, § 605, p. 333; Massé et Yeigé, t. 2, p. 279.

4SI. L'enfant naturel pourrait-il valablement renoncer, du vivant de son auteur, au droit que lui accorde l'art. 761 de réclamer un supplément dans le cas où l'attribution qui lui aurait été faite serait inférieure à la moitié de son émolument? Evidemment non. Une telle renonciation serait manifestement contraire à la règle qui prohibe tout pacte sur succession future. L'art. 761

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 4. 465

contient, il est vrai, une exception à cette règle, mais, par sa nature même, l'exception dont il s'agit doit être rigoureusement restreinte dans les limites fixées par le législateur. Or, le législateur veut que l'enfant naturel ait reçu la moitié de ce qui devrait lui revenir et que, s'il ne l'a pas reçu, il ait droit à un supplément. La renonciation au droit de demander ce supplément, le cas échéant, ne pourrait donc qu'intervenir en dehors des prévisions de l'art. 761; elle tomberait, en conséquence, sous l'empire du principe général édicté par les art. 791 et 1130. — Poujol, sur l'art. 761, n. 7; Demol., t. 14, n. 114; Zachariœ, § 605. texte et note 20; Aubry et Rau, t. 6. § 605, p. 333, texte et note 22; Bruxelles, 18 fév. 1813 (S. 13.2.225).

422. Plusieurs auteurs enseignent que, lors de l'ouverture de la succession, l'enfant naturel a le droit de réclamer, non pas un supplément pour parfaire la moitié de sa part, mais le complément de cette part tout entière, si les biens qu'il a reçus du vivant de son auteur étaient d'une valeur dérisoire et manifestement loin de toute proportion avec la moitié qui devait lui revenir. — Demol., t. 14, n. 115; Demante, t. 3, n. 80 bis, 1; Marcadé, sur l'art. 761, n. 3; Taulier, t. 3, p. 193; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 526. — Cont?*à, Laurent, t. 9, n. 137.

433. Décidé, dans ce sens, que si la moitié des droits de l'enfant naturel ne lui a pas été immédiatement conférée du vivant du père, il faut au moins, pour que l'art. 761 reçoive son application, que les libéralités qu'il a reçues se rapprochent sensiblement de cette moitié et qu'il n'ait plus à réclamer qu'un supplément. La prescription de la loi ne serait pas accomplie si la valeur que l'enfant aurait a réclamer dépassait, en importance, les dons reçus du vivant du père. — Paris, 24 juin 1886 (Rev.Not., 7452). '

423 bis. Ainsi, la faculté de réduction concédée au père ou à la mère naturels par l'art. 761, C. civ., suppose que l'enfanta reçu par anticipation, du vivant du père ou de la mère, la moitié ou tout au moins la plus grande partie de la moitié de la part lui revenant dans les biens laissés par son père ou par sa mère • si la portion reçue est notablement inférieure à cette moitié et n'en représente qu'une fraction modique, le vœu de la loi n'est plus rempli et la déclaration de réduction est nulle et non avenue. — Même arrêt et, sur pourvoi, Civ. rej., 2 mai 1888 (Rev. Not n. 8080).

423 ter. Il appartient au juge du fond d'apprécier si la valeur des biens reçus du vivant du de cujus doit être considérée comme inférieure à sa moitié de part, dans une proportion assez notable pour lui permettre de demander la nullité de la clause de réduction. — Même arrêt du 2 mai 1888.

424. Si l'attribution consentie à l'enfant naturel, en conformité de l'art. 761, dépasse la moitié de ce qui devait lui revenir, les héritiers légitimes ne peuvent demander la restitution de l'excédent, à moins que, dans l'acte de donation, l'auteur de six. 30

466 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap, 4.

l'enfant naturel n'ait exprimé la volonté que celui-ci n'ait, en aucun cas, ni plus ni moins que la moitié de sa part et soit, en conséquence, obligé de restituer ce qu'il aurait reçu au delà de cette moitié, de même qu'il eût été fondé à demander ce qui lui aurait manqué.

En tout cas, si l'enfant naturel a reçu plus que sa part entière, les héritiers légitimes sont en droit de faire réduire la donation au montant de cette part, en vertu de l'art. 908, C. civ. — Aubry et Rau. t. 6, § 605, p. 333, texte et note 24; Demolombe, t. 14, n. 116;' Laurent, t. 9, n. 139; Vazeille, t. 1, p. 98, n. 10.

425. D'après les travaux préparatoires du Code, c'est exclusivement dans l'intérêt de la famille légitime et en vue d'écarter l'enfant naturel du partage, que le législateur a introduit, par l'art. 761, une dérogation à la règle d'ordre public des art. 791 et 1130, qui prohibe toute convention sur une succession non ouverte.

Par conséquent, s'il existe plusieurs enfants naturels et que l'un ou quelques-uns seulement aient été réduits, la réduction ne profite pas aux autres et ne peut leur faire obtenir une part plus forte que celle devant leur revenir en l'absence de toute réduction. — Aubry et Rau, t. 6, § 605, p. 334, texte et note 28.

Mais, pour régler les droits des enfants naturels non réduits, il faut, selon l'observation de M. Demolombe (t. 14, n. 118), comprendre fictivement dans la masse les biens reçus par les enfants naturels réduits; car, si la réduction ne doit pas augmenter la part de ceux qui n'ont pas été réduits, il ne se peut pas davantage qu'elle la diminue. — C. civ., 757.

426. La proposition énoncée au numéro précédent est généralement admise quand plusieurs enfants naturels se trouvent en concours avec des enfants ou descendants légitimes du de cujus ; elle doit l'être encore quand les enfants naturels sont en concours avec des ascendants ou des collatéraux. L'opinion contraire, émise par Duranton (t. 6, n. 308) et Taulier (t. 3, p. 194), se fonde sur ce que, dans cette dernière hypothèse, la succession se partage par masse, une moitié ou trois quarts pour les enfants naturels, ®l le surplus pour les ascendants et les collatéraux. Mais la réduction a été introduite en faveur de tous les parents légitimes quels qu'ils soient; et, d'un autre côté, l'art. 908 s'oppose, dans tous les cas, à ce que l'enfant naturel ou l'un des enfants naturels reçoive, par la volonté de son auteur, une part plus forte que celle qu'il aurait eue d'après la loi, eu égard au nombre des autres enfants naturels, et au nombre et à la qualité des héritiers légitimes. — Demol., t. 14, n. 118; Aubry et Rau, t. 6, § 605, p. 335, texte et note 28.

427. Si le défunt ne laisse aucun parent légitime, la réduction profite-t-elle aux autres enfants naturels, au conjoint survivant ou même à l'Etat?

L'affirmative a été soutenue à l'aide d'un argument de texte. L'art. 761, a-t-on dit, interdit toute réclamation. à l'enfant naturel lorsqu'il a reçu du vivant de son auteur la moitié de ce qui

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 4. 467

lui est attribué par les articles précédents. Cette disposition se réfère donc non seulement à l'art. 757 qui règle le concours de l'enfant naturel avec les parents légitimes, mais aussi à l'art. 758 qui appelle l'enfant naturel à la succession entière, à défaut de parents au degré successible. La réduction peut donc avoir lieu tout aussi bien dans l'hypothèse prévue par l'art. 757 que dans celle qui fait l'objet de l'art. 758. Il en résulte que l'enfant naturel réduit, en vertu de l'art. 761, à la moitié de sa portion héréditaire, ne peut rien réclamer au delà de cette moitié, alors même qu'il n'existe pas de parents légitimes. Dans ce cas, la fraction à laquelle la réduction ne lui permet pas de prétendre revient, soit aux autres enfants naturels, soit au conjoint survivant, soit à l'Etat. Toutefois, il faut rechercher quelle a été l'intention de l'auteur de la disposition emportant réduction. Si les circonstances démontrent qu'il a agi, non pas en haine de l'enfunt naturel, mais dans le seul intérêt de sa famille légitime, les successeurs irréguliers ne peuvent invoquer l'art. 761 et l'enfant naturel est en droit de réclamer, à rencontre de ses frères et sœurs naturels, la totalité de sa part, et à rencontre du conjoint survivant ou de l'Etat, la totalité de la succession. Au fond, il s'agirait d'nne question d'intention. — Belost-Joliniont, sur Chabot, art. 761, obs. 3; Comp., Laurent, t. 9, n. 1-40; Demante, t. 3, n. 80 ôisA.

438. D'après Delvincourt (t. 2, p. 54) et Zacharire (§ 607, note 1), la réduction profiterait aux autres enfants naturels ou à l'époux survivant, à moins qu'il ne soit établi qu'elle a été opérée dans le seul intérêt de la famille légitime; mais l'Etat ne serait jamais admis à l'invoquer.

429. Il semble plus exact et plus conforme à la pensée du législateur de dire avec MM. Aubry et Rau (t. 6, § 605, p. 335, texte et notes 29 et 30), que si, après avoir réduit son enfant naturel, ou l'un de ses enfants naturels, à la moitié de sa portion héréditaire,le père ou la mère venait à décéder sans laisser de parents légitimes, la faculté de se prévaloir de la réduction, au préjudice de l'enfant qui en a été l'objet, n'appartiendrait, ni au conjoint survivant ou à l'Etat, ni même aux autres enfants naturels. — Conf. Vazeille, sur l'art. 761, n. 12;Mareadé, sur l'art. 761, n.4; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 527; Taulier, t. 3, p. 194; Demol., t. 14, n. 119.

Ainsi que nous l'avons fait observer suprà, n. 425, l'art. 761 n'a été édicté que dans le seul intérêt des parents légitimes ; eux seuls peuvent donc iïnvoquer. L'argument de texte sur lequel s'appuient les partisans de la doctrine contraire n'a pas la valeur qu'ils lui prêtent. L'art. 761, enseigne M. Demolombe, est placé dans une section où il n'est question que des parents légitimes et des enfants naturels ; et la section prévoit deux cas : ou il existe des parents légitimes ou il n'en existe pas; dans le premier cas, l'enfant naturel, qui serait appelé à concourir avec des parents légitimes, peut être écarté du concours au moyen de la réduction. Mais la loi a-t-eïle autorisé la même mesure dans le second

468 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 4.

cas? Comment la pensée lui en serait-elle venue, puisque, pour ce second cas, elle attribuait à l'enfant naturel, dans cette même section, la totalité des biens sans aucune concurrence. Le législateur, en un mot, dans tout cet ordre de dispositions (art. 751 à 761), n'a jamais songé à mettre l'enfant naturel en présence du conjoint survivant ou de l'Etat; il permet bien de l'éloigner du partage lorsqu'il devrait, en effet, venir au partage avec des héritiers légitimes; mais il ne permet pas de rompre toute l'harmonie du sj^tème de la loi, et d'ouvrir, au moyen de celte réduction, un ordre nouveau de succession au profit de personnes auxquelles l'enfant était, de tout point, préférable, et avec lesquelles, d'après la dévolution hiérarchique de la succession, il ne devait jamais se trouver en contact (loc. cit.).

434). En résumé, les père et mère de l'enfant naturel qui veulent le priver d'une fraction de sa part héréditaire au profit du conjoint survivant ou de l'Etat, ou même d'autres enfants naturels, ne peuvent le faire qu'au moyen d'une exhérédation dans la forme ordinaire et ne sauraient employer, à cet effet, le mode indiqué par l'art. 761, cet article n'ayant été introduit dans la loi que dans le seul et unique intérêt des parents légitimes.

431. Les dispositions de l'art. 761 et les explications dont il vient d'être l'objet sont également applicables aux descendants de l'enfant naturel ; peu importe que la donation leur ait été faite personnellement, ou qu'elle ait eu lieu au profit de leur auteur. Aubry et Rau, t. 6, § 605, p. 335 ; Demol., t. 14, n. 117.

433. Le père ou la mère d'un enfant naturel qui ont usé à son égard du droit de réduction ne peuvent être considérés comme l'ayant relevé de cette réduction par cela seul qu'ils lui ont fait postérieurement des dons ou legs, lorsqu'il résulte des termes des actes et des circonstances que ces dons ou legs ont été motivés par l'accroissement de leur fortune et non par un changement de volonté. — Gass., 2 fév. 1870 (S. 70 1.361).

Art. 3. — Droits de succession des successeurs irréguliers appelés à défaut d'héritiers.

% ier. — Enfant naturel.

433. Aux termes de l'art. 758, C. civ., « l'enfant naturel a droit à la totalité des biens, lorsque ses père ou mère ne laissent pas de parents au degré successible. »

434. Ainsi, ce n'est qu'à défaut de parents au degré successible que l'enfant naturel est appelé à la totalité de la succession. S'il existe un seul parent, même au douzième degré, et lors même qu'il n'appartiendrait qu'à une seule ligne, l'enfant naturel ne peut réclamer que la part que lui attribue l'art. 757, c'està-dire, dans l'hypothèse à laquelle nous faisons allusion, les trois quarts de l'hérédité, l'autre quart revenant au parent.

Mais, à défaut de parent au degré successible, dans une ligne et clans l'autre, l'enfant naturel recueille la succession entière et

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 4. 469

est préféré non seulement au fisc, mais même au conjoint survivant. — C. civ., 767.

435. L'art. 758 serait sans nul doute applicable si tous les parents laissés par le défunt renonçaient ou étaient exclus comme indignes. — Demol., t. 14, n. 81.

436. Lorsque l'enfant naturel est appelé à la totalité de la succession, la nature de ses droits ne change pas; elle est la même que lorsqu'il n'est appelé qu'à une part de l'hérédité. L'enfant naturel succédant en vertu de l'art. 758 est toujours un successeur irrégulier, et il est tenu de demander l'envoi en possession ainsi que nous le verrons ultérieurement. — Demol., t. 14, n. 82.

43 S bis. Il semble superflu de répéter qu'aux termes de l'art. 759 les enfants ou descendants de l'enfant naturel prédécédé peuvent réclamer les droits de ce dernier, tels qu'ils sont fixés par les art. 757 et 758. — V. suprà, n. 392 et suiv.

437. Mais nous devons rappeler la disposition de l'art. 337, G. civ., ainsi conçu : « La reconnaissance faite pendant le mariage, par un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu avant son mariage d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci ni aux enfants nés de ce mariage. Néanmoins elle produira son effet après la dissolution de ce mariage, s'il n'en reste pas d'enfants. »

438. La commission de rédaction du Code avait introduit dans son projet une disposition qui ne permettait de reconnaître, après la dissolution d'un mariage, les enfants naturels procréés avant sa célébration, qu'autant qu'il ne resterait pas d'enfants légitimes issus de ce mariage ; mais cette disposition n'a point passé dans la loi. Il résulte, au contraire, du texte de l'art. 337 que la disposition exceptionnelle qu'il renferme ne peut, même au cas où il existe des descendants légitimes issus d'un mariage actuellement dissous, être étendue à l'enfant naturel procréé avant sa célébration, et reconnu, par le survivant des époux, après la dissolution de ce mariage. — Aubry et Rau, t. 6, § 568 quater,^. 186, texte et note 15 ; Conf. Proudhon, t. 2, p. 147; Loiseau, p. 440 et suiv. ; Rolland de Villargues, n. 243, Chabot, sur l'art. 756, n. 7; Belost-Jolimont, sur Chabot, sur l'art. 756, obs. 3, Toullier, t. 2, n. 959; Duranton, t. 3, n. 254 ; Marcadé, sur l'art. 337, n. 4; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 1, n. 191 ; Taulier, t. 2, p. 429 ; Demante, t. 2, n. 65 bis; Demolombe, t. 5, n. 461 ; Massé et Yergé, t. 1, § 167; Pau, 5 prairial an xm (S. 6.2.8); Cass., 6janv. 1808 S. 8.1.86); Paris. 23 janv. 1860 (S. 60.2.118); Caen, 19 janv. 1867 (S. 68.2.86); Pau, 17 janv. 1872 (S. 72.2. 233); Douai, 29 janv. 1879, Rev. Not., 51)06; Dijon, 7 mai 1879 (S. 79.2.195;. — Contra : Delvincourt, t. 1, p. 242 et 243; Magnin, Des minorités, t. 1, n. 222; Richefort, t. 2, n. 282; Labbé, obs. J. P., 1860, p. 791 ; Mercier, Rev. prat., 1867, t. 23, p. 313; Lyon, 17 mars 1863 (S. 63.2.205) ; Metz, 10 août 1864 {Rev. Not., 1168).

43 9. Toutefois, de ce que la reconnaissance peut produire

470 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Cb.vp. 4.

tous ses effets civils lorsqu'elle est faite après la dissolution d'un mariage duquel sont issus des enfants légitimes, il n'en résulte pas que l'auteur de la reconnaissance faite pendant le mariage puisse, par une nouvelle reconnaissance, faite après la dissolution, échapper à l'application de l'art. 337. — Demol., t. 5, n. 462; Marcadô, art. 337, n. 5.

440. Mais la disposition rigoureuse de l'art. 337 ne parait pas devoir s'appliquer à la confirmation, pendant le mariage, d'une reconnaissance préexistante, du moins dans le cas où cette confirmation a couvert les vices de la reconnaissance, même à l'égard des personnes dans l'intérêt desquelles la disposition de l'art. 337 a été établie. — Demol., t. 5, n. 464; Aubry et Rau, t. 6, § 568 quater, p. 186; Richefort, t. 2, n. 280 ; Cass., 24 nov. 1830 (S. 31.1. 131).

441 . La question de savoir si la disposition de l'art. 337 s'applique à la reconnaissance judiciaire, et par conséquent forcée, faite pendant le mariage, est des plus controversées. Nous pensons qu'elle doit être résolue affirmativement. Si l'art. 337, enseignent MM. Aubry et Rau, ne fait mention que de la reconnaissance volontaire, cela s'explique par la place même qu'il occupe, et par la circonstance que c'est à la fin seulement de la section relative à la reconnaissance des enfants naturels, que le législateur a traité de la recherche de paternité ou de maternité. Mais on ne saurait conclure de là, que la disposition de cet article soit étrangère à la reconnaissance judiciaire. Les rédacteurs du Code n'ayant consacré aucun article spécial aux effets des reconnaissances de cette nature, se sont implicitement référés à cet égard aux règles posées par les articles précédents. D'ailleurs, en restreignant la disposition de l'art. 337 aux reconnaissances volontaires, on se mettrait en opposition avec l'esprit de la loi qui a voulu protéger les intérêts légitimes des enfants issus du mariage, et de l'autre époux, intérêts qui se trouveraient tout aussi lésés par une reconnaissance forcée que par une reconnaissance volontaire. Ce qui rend ces considérations plus décisives encore, c'est que, dans le système contraire, il serait facile à la femme qui voudrait reconnaître son enfant naturel pendant le mariage d'éluder la disposition de l'art. 337, au moyen d'une action en recherche de maternité concertée entre elle et l'enfant ou son tuteur (t. 6, p. 186, texte et note 17). — Conf. Loiseau, p. 437 ; Delvincourt, t. 1, p. 243; Marcadé, sur l'art. 337, n. 7; Demol., t. 5, n. 466; Valette, Explicat. sommaire, p. 185 ; Richefort, t. 2, n. 281; Cass., 16 déc. 1861, Rev. Not., 211; Lyon, 17 mars 1863 (S. 63.2.205); Pau, 28 juin 1864 (S. 64.2.246); Metz, 10 août 1864, Rev. Not., 1168; Douai, 14 déc. 1864 (S. 65.2.167). — Contra : ïoullier, t. 2, n. 958 ; Duranton, t. 3, n. 255 et 256; Allemand, Du mariage, t. 2, n. 852 à 854; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 1, n. 492; Zachariœ, § 568, texte in fine, notes 38 et 39 ; Comp. Laurent, t. 4, n. 130.

442. Nous disons donc que la reconnaissance forcée tombe, comme la reconnaissance volontaire, sous l'application de

SUCCESSION (DROIT CIVIL). Chip. 4. 471

l'art. 337. Et il en est ainsi, en cas de recherche de la maternité, alors même que le commencement de preuve par écrit exigé par l'art. 341 a acquis date certaine antérieurement au mariage. Cette circonstance, quoique de nature à écarter le soupçon d'un concert frauduleux entre la mère et l'enfant, ne ferait pas disparaître le motif principal sur lequel repose l'art. 337. — Aubry et Rau, t. 6, § 368 quater, p. 187, texte et note 18; Demol., t. 5, n. 466; Cass., 16 déc. 1861, Rev. Not.t 211.

443. Mais, dans l'hypothèse que prévoit l'art. 336, la reconnaissance ne rentrerait plus sous l'application de l'art. 337, si l'aveu, exprès ou tacite de la mère, était antérieur au mariage, bien que l'existence de cet aveu n'eût été judiciairement constatée que depuis la célébration du mariage. — Àubry et Rau, loc. cit. Le jugement ne ferait, dans ce cas, que constater une reconnaissance volontaire antérieure au mariage et ne pourrait être assimilé, par conséquent, à un jugement de reconnaissance forcée rendu pendant le mariage.

444. Au surplus, lorsque la reconnaissance d'un enfant naturel a été faite avant le mariage par l'un des époux, elle produit tous ses effets, bien que cet époux l'ait cachée à son conjoint jusqu'après la célébration du mariage. — Demol., t. 5, n. 463; Laurent, t. 4, n. 129.

445. La disposition exceptionnelle de l'art. 337 est, d'après le texte même de cet article, étrangère à l'enfant naturel issu du commerce de l'époux, auteur de la reconnaissance, avec l'autre conjoint. Peu importe qu'à l'égard de ce dernier la filiation de l'enfant naturel soit établie par une reconnaissance, volontaire ou forcée, faite, soit avant, soit pendant le mariage, soit même après sa dissolution. — Aubry et Rau, t. 6, p. 185 ; Loiseau, p. 435 et 436; Delvincourt, t. 1, p. 242; Chabot, sur l'art. 756, n. 7; Toullier, t, 2, n. 960; Duranton, t. 3, n. 248 et 249 ; Marcadé, sur l'art. 337, n. 6; Demol., t. 5, n. 467 et 468.

446. La reconnaissance faite par un conjoint, pendant le mariage, d'un enfant naturel né d'un autre que de son époux, n'en est pas moins valable. L'art. 337 en paralyse seulement les effets en tant qu'ils pourraient nuire aux intérêts pécuniaires de l'autre époux et des enfants issus du mariage. L'inefficacité d'une telle reconnaissance n'est donc que relative. Ainsi, par exemple, les enfants issus d'un mariage antérieur ou postérieur à celui pendant lequel elle a eu lieu ne sauraient être admis, pas plus que les collatéraux, à invoquer les dispositions de l'art. 337. — Aubry et Rau, t. 6, p. 184 ; Demol., t. 5, n. 469 et 470 ; Loiseau, p. 436; Duranton, t. 3, n. 251, Chabot, sur l'art. 756, n. 7.

447. La reconnaissance faite pendant le mariage ne pourra nuire, disons-nous, ni aux enfants légitimes ou légitimés des deux conjoints, nés avant ou depuis la reconnaissance, ni aux descendants de ces enfants. L'enfant naturel ne pourra réclamer au préjudice des uns ou des autres ni la portion héréditaire attribuée par l'art. 757 aux enfants naturels légalement reconnus, ni même sa réserve. — Demol., t. 5, n. 474; Aubry et Rau, t. 6, § 568 quater, p. 184.

472 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 4.

448. L'enfant reconnu pendant le mariage ne pourra, même en l'absence de postérité issue du mariage, exercer, au préjudice des droits assurés par la loi au conjoint de son père ou de sa mère, les droits successifs dont jouissent, d'après les art. 757 et 758, les enfants naturels légalement reconnus. Le second alinéa de l'art. 337 dit, à la vérité, que la reconnaissance produira son effet après la dissolution du mariage, s'il n'en reste pas d'enfants; mais cette disposition qui ne renferme qu'un développement incomplet du principe posé par le premier alinéa du même article, n'a évidemment pas eu pour but d'y déroger. Par conséquent, l'enfant naturel reconnu pendant le mariage ne peut se prévaloir des art. 758 et 767 pour exclure de la succession de son auteur le conjoint de celui-ci. Le conjoint survivant prime au contraire l'enfant naturel de son conjoint prédécédé lorsqu'il a été reconnu durant le mariage. — Marcadé, art. 337, n. 2; Demol., t. 5,n. 475; Aubry et Rau, t. Q,^o68guater, p. 184, texte et notes G et 7; Yalette, sur Proudbon, t. 2, p. 146, note a.

449. L'enfant naturel reconnu pendant le mariage ne pourrait pas non plus, au préjudice des avantages qui seraient assurés par contrat de mariage au conjoint de son auteur, exercer les droits successifs conférés par les art. 757 et 758. Mais il pourrait, le cas échéant, faire réduire les donations consenties pendant le mariage à ce conjoint ou les libéralités testamentaires faites à son profit. — Aubry et Rau, t. 6, p. 184, texte et. note 8; Delvincourt, t. 1, p. 243; Chabot, sur l'art. 756, n. 7; Marcadé, sur l'art. 337, n. 3; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 1, n. 489; Demolombe, t. 5, n. 476. — Y. cependant Duranton, t. 3, n. 253; ZacharicC, § 568, a, note 35.

450. Les dispositions à titre gratuit faites au profit d'un enfant naturel reconnu pendant le mariage resteraient inefficaces au regard des enfants issus du mariage et au regard du conjoint de l'auteur de la reconnaissance. De pareilles dispositions devraient, en effet, être considérées comme faites en fraude de la loi. — Aubry et Rau, t. 6, p. 184, texte et note 9; Demol., t. 5, n. 475; Labbé, obs. (S. 79.1.337); Beudant, obs. (D.P. 78.1. 401); Poitiers, 4 ou 5 mai 1858 (S. 58.2.420). — Contra, Allemand, t. 2, n. 851.

451. Il a été décidé cependant que l'enfant naturel reconnu pendant le mariage peut, nonobstant la disposition de l'art. 908, recevoir des libéralités de son auteur au préjudice du conjoint de celui-ci et de ses enfants légitimes. L'art. 337 ne s'appliquerait qu'aux droits que la reconnaissance confère sur la succession ab intestat (Cass., 28 mai 1878, D.P. 78.1.401). Cette décision est justement critiquée par les arrêtistes (V. Beudant, D.P. loc. cit., Labbé, S. 79.1.337). Ainsi que le fait observer M. Beudant, si l'art. 908 ne complétait pas l'art. 337, comme il complète les art. 756 et suiv., cet art. 337 ne serait qu'une lettre morte, et cette considération est décisive.

452. Sur le droit de l'enfant naturel reconnu pendant le mariage de demander des aliments, V. v° Enfant naturel, n. 123, 124, 201 et suiv.

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 4. 473

Les règles de la matière peuvent se résumer ainsi : L'enfant naturel reconnu pendant le mariage a sans doute le droit de réclamer des aliments à l'auteur de la reconnaissance; mais il ne peut exercer ce droit au préjudice de l'autre époux et des enfants issus du mariage.

Ainsi, l'enfant reconnu par une femme mariée ne peut poursuivre le payement d'aliments au préjudice du droit d'usufruit qui appartiendrait au mari de sa mère naturelle, soit en son propre nom, soit comme chef de la communauté, sur tout ou partie des biens de sa dite mère. — Aubry et Rau, t. 6, | 568 quater, p. 185, texte et note 10; Demol., t. 5, n. n. 472; Cass., 16 déc. 1861 (Rev. Not., 211).

Mais si la mère a l'administration et la jouissance de ses biens, ou de quelques-uns d'entre eux, de ses paraphernaux par exemple, si elle est mariée sous le régime dotal, l'enfant qu'elle a reconnu, pendant le mariage, a le droit de poursuivre le payement des aliments sur ces biens, à toute époque. — Aubry et Rau, loc. cit., texte et note 12; Demol., loc. cit., Rennes, 22 mars 1810 (S. 10.2.255).

Quand la reconnaissance émane d'un homme marié, l'enfant peut, pendant le mariage, poursuivre le payement des aliments qui lui sont dus par son père, tant sur les biens de ce dernier que sur ceux de la communauté. — Arg., art. 1421 et 1422; Aubry et Rau, loc. cit., note 11; Demol., loc. cit.; Cass., 27 août 1811 (S. 12.1.13).

Enfin, l'enfant reconnu dans les circonstances indiquées en l'art. 337 est, après le décès de l'auteur de la reconnaissance, autorisé à réclamer, contre sa succession, l'acquittement de la dette alimentaire dont celui-ci était tenu envers lui, sans que l'autre conjoint ni les enfants issus du mariage puissent, pour repousser sa réclamation, se prévaloir de cet article. Le but de l'art. 337 n'est pas, en effet, de soustraire les héritiers ou successeurs universels de celui qui a fait la reconnaissance aux obligations que cette qualité leur impose, et aux conséquences de la règle : Bona non intell iguntur nisi deducto œre alieno. — Aubry et Rau, loc. cit., note 13; Delvincourt, t. 1, p. 244; Chabot, sur l'art. 756, n. 42; Duranton, t. 3, n. 252; Paris, 12 juin 1809 (S. 12.2.356); Agen, 13 mars 1817 (S. 17.2.281). — Contra : Demol., t. 5, n. 473; Loiseau, p. 435.

| 2. — Conjoint survivant.

453. « Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les bi<;ns de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. » — C. civ., 767.

454. Tous les auteurs, fait observer M. Laurent, t. 9, n. 156, remarquent que cette disposition est inexacte, ou du moins incomplète. Elle suppose que le défunt était un enfant légitime; dans ce cas, il est vrai de dire que le conjoint survivant est appelé à la succession, à défaut d'enfants naturels et de parents légitimes. Mais si le défunt était un enfant naturel, son conjoint

ne lui succède qu'après les parents naturels auxquels les Mens passent en vertu de l'art. 766, c'est-à-dire a défaut de père et mère et de frères et sœurs. Gela résulte à l'évidence des art. 766- 768 : le conjoint survivant n'est jamais préféré aux parents, fussent-ils naturels ; n'étant pas parent, il ne vient à l'hérédité que s'il n'y a pas de parents; il n'est préféré qu'à lEtat. — Sic, Demol., t. 14, n. 189. — V. suprà, n. 448, ce qui a été dit relativement à l'enfant naturel reconnu pendant le mariage.

155. Le Code civil n'a point traité d'une manière favorable le conjoint survivant. îl n'a pas maintenu la succession de l'époux indigent à l'époux opulent, qui existait en Droit romain ; il ne reconnaît pas davantage le douaire légal ou coutumier, auquel la veuve survivante avait droit jadis dans les pays de coutume. L'époux survivant n'a pas même le droit de réclamer des aliments à la succession du prédécédé. Il y a là, tont remarquer MM. Aubry et Rau (t. 6, p. 336, note 3), une lacune regrettable, que le législateur fera bien de combler. M. Demolombe (t. 14, n. 176) exprime le même sentiment. Diverses propositions de loi ont été présentées, dans ce sens, au pouvoir législatif, mais jusqu'à ce jour aucune n'a abouti. — V. Quarte de conjoint pauvre.

456. En ce qui touche les droits du conjoint survivant en matière de propriété artistique et littéraire, V. v° Propriété artistique et littéraire, n. 126 et suiv.

45 T. Le divorce ayant pour effet de dissoudre le mariage et d'anéantir la qualité d'époux, l'époux divorcé, que le divorce ait été prononcé en sa faveur ou contre lui, ne peut se prévaloir de l'art. 767 pour prétendre, le cas échéant, à la succession de celui dont il avait été le conjoint.

458. Mais la séparation de corps laissant subsister le mariage ne s'oppose nullement à l'exercice du droit de succession consacré par l'art. 767, ce droit fût-il réclamé par le conjoint contre lequel la séparation a été prononcée. — Demol., t. 14, n. 175; Aubry et Rau, t. 6, § 606, p. 337 ; Laurent, t. 9, n. 157 ; Chabot, sur l'art. 767, n. 4; Duranton, t. 2, n. 636 et t. 6, n. 343.

459. En cas d'annulation d'un mariage putatif, il faut distinguer si la nullité en a été judiciairement déclarée antérieurement ou postérieurement au décès de l'époux de la succession duquel il s'agit. Dans la première hypothèse, le survivant du ci- devant époux, fût-il de bonne foi, ne peut plus succéder au prédécédé. Dans la seconde, l'époux survivant et de bonne foi conserve l'hérédité qu'il a recueillie. — Aubry et Rau, t. 6, p. 337 ; Demol., t. 14, n. 172; Chabot, sur l'art. 767, n. 5.

M. Laurent (t. 9, n. 157), exprime l'avis que le conjoint survivant succède dans les deux hypothèses pourvu qu'il soit de bonne foi.

Mais celte opinion ne paraît pas exacte. Le droit de successibilité, ainsi que le font observer MM. Aubry et Rau (t. 5, p. 52, note 17), n'appartenant qu'au conjoint survivant, c'est-à-dire à la personne qui se trouve encore, au moment du décès, unie au défunt par le lien du mariage, doit nécessairement s'éteindre par

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Cqap. 4. 475

l'annulation antérieure de ce lien. Si le conjoint divorcé est privé de ce droit, quand même le divorce aurait été prononcé sur sa demande et en sa faveur, à plus forte raison doit-il en être de même de l'époux dont le mariage a été précédemment annulé.

460. D'après l'art. 13 de la loi du 25 mars 1873 relative à la déportation, la veuve d'un déporté, qui habitait avec son mari, succède à la moitié des biens de celui-ci dans la colonie, s'il n'y a pas d'enfants légitimes ou autres descendants, et au tiers en usufruit s'il y a des enfants légitimes ou autres descendants. — V. v° Déportation, n. 12, 22 et suiv.

§ 3. — État (Renvoi).

461. Art. 768. « A défaut de conjoint survivant, la succession est acquise à l'Etat. »

Nous avons donné le commentaire de cette disposition v° Déshérence. V. également ce que nous disons infrà des droits et obligations des successeurs irréguliers.

462. Lorsqu'un testateur a exhérédé expressément ses héritiers légitimes et a, dans le même testament, institué un légataire universel, la caducité de cette dernière disposition, par suite du prédécès du légataire, n'opère pas nécessairement la dévolution de l'hérédité au profit de l'Etat, Les héritiers légitimes, nonobstant leur exhérédation, peuvent prétendre à la succession à l'exclusion de l'Etat, si l'interprétation des faits permet de penser que cette exhérédation a été subordonnée, dans l'intention du testateur, à l'efficacité de la disposition faite au profit du légataire universel. — Lyon, 31 juill. 1885 (Rev. Not., 7515).

463. La solution contraire eût été adoptée si l'exhérédation, au lieu d'être considérée comme relative, avait été regardée comme absolue. — Comp. Cass., 15 avril 1885 (Rev. Not.., 7514).

§ 4. — Hospice (Renvoi).

464. Il a été traité du droit de succession des hospices, vis Déshérence et Hospices. — Comp. infrà, les explications fournies sur les droits et obligations des successeurs irréguliers.

Art. 4. — Dévolution de l'hérédité délaissée par un enfant naturel.

465. L'hérédité de l'enfant naturel non reconnu est dévolue à ses descendants légitimes ou légitimés et à ses enfants adoptifs, sauf le concours de ses enfants naturels reconnus et de leurs descendants légitimes ou légitimés, dans la proportion déterminée par les art. 756 et suiv.

A défaut de descendants légitimes ou légitimés et d'enfants adoptifs, l'hérédité de l'enfant naturel non reconnu est dévolue à ses successeurs irréguliers, c'est-à-dire à ses enfants naturels reconnus (ou à leurs descendants légitimes), à son conjoint, et, à défaut, à l'Etat.

476 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 4.

466. La succession de l'enfant naturel reconnu est déférée, suivant les cas, ainsi que nous allons le voir, à :

1° Ses enfants légitimes, adoptifs ou naturels ;

2° Son père ou sa mère;

3° Ses frères ou sœurs, soit naturels, soit légitimes;

4° Son conjoint survivant ;

5" L'Etat.

467. « La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. » — C. civ., 765.

468. Il résulte de cette disposition que la postérité de l'enfant naturel est appelée à lui succéder à l'exclusion de tous autres.

469. Si l'enfant naturel a laissé des descendants légitimes ou légitimés ou des enfants adoptifs, point de difficulté; la succession est alors régulière et le droit commun des successions régulières lui est applicable, notamment l'art. 745. Nous ne pouvons que nous référer à ce que nous avons dit touchant les successions déférées aux descendants. — V. suprà, 288 et suiv. — Demol., t. 14, n. 141 ; Aubry et Rau, t.6,§ 607, p. 338; Laurent, t. 9, n. 145.

470. Si l'enfant naturel a laissé, outre une postérité légitime, des enfants naturels reconnus, ceux-ci sont naturellement appelés à la succession en vertu de l'art. 757, et recueillent le tiers de la portion qu'ils auraient eue s'ils eussent été légitimes. — V. suprà, n. 348 et suiv. — Demol., t. 14, n. 142 ; Laurent, t. 9, n. 145.

471. Si l'enfant naturel ne laisse que des enfants naturels reconnus, ces derniers lui succèdent, à l'exclusion de ses père et mère, lesquels ne sont appelés à son hérédité qu'autant qu'il est décédé sans postérilé. — Chabot, sur l'art. 765, n. 3 ; Delvincourt t. 2, p. 67; Malleville, sur l'art. 765, n. 3; Toullier, t. 4, n. 269 Malpel, n. 164; Poujol, sur l'art. 765, n. 1 ; Demol. , t. 14, n. 143 Zachariee, § 606, texte et note 2; Aubry et Rau, t. 6, p. 338 Marcadé, sur l'art. 765, n. 1; Demante, t. 2, n. 84; Laurent, t. 9, n. 145; Vazeille, sur l'art. 765, n. 3, etc. Ce n'est donc que par suite d'une erreur évidente que Duranton (t. 6, n. 336), a pu enseigner que les enfants naturels d'un enfant naturel n'auraient droit, en cas de survie du père ou de la mère de ce dernier, qu'à la moitié de son hérédité.

472. Il faut évidemment comprendre aussi dans le mot postérité, de l'art. 765, enseigne M. Demolombe (t. 14, n, 144), les descendants légitimes de tous les degrés, c'est-à-dire les enfants et les pelits-enfants légitimes de l'enfant légitime du de cujus, enfant naturel.

Si donc l'enfant légitime de l'enfant naturel du de cujus est prédécédé, ou si, pour une cause quelconque, renonciation ou indignité, il ne vient pas à la succession, ses descendants légitimes succèdent, soit par représentation, soit de leur chef, au père

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Ch.vp. 4. 477

ou à la mère de leur auteur. — Arg. des art. 759 et 765. — Conft Aubry et Rau, t. 6,| 607, p. 339, texte et note 2.

473. Il en est autrement des descendants naturels de l'enfant naturel du de cujus, enfant naturel lui-même, car, d'après la disposition finale de l'art. 756, les enfants naturels n'ont aucun droit de succession sur l'hérédité des parents de leur père ou mère.

On a cependant enseigné le contraire en faisant valoir que le principe posé par l'art. 756, applicable quand le défunt était enfant légitime, a été abandonné, aux termes de l'art. 766, pour le cas où le défunt était enfant naturel, puisque cet art. 766 appelle à la succession des collatéraux naturels et leur confère ainsi, contrairement à l'art. 756, des droits sur les biens du parent de leur père ou mère. De ce que la loi attribue ainsi une vocation aux collatéraux naturels, on en a conclu que les descendants naturels de l'enfant naturel du de cujus, lui-même enfant naturel, doivent, à plus forte raison, être admis, leur exclusion ne pouvant profiter qu'à des ascendants ou des collatéraux appartenant eux-mêmes à la famille naturelle. — Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 533.

Cette opinion n'est pas exacte. Si l'art. 766, en appelant les frères et sœurs naturels d'un enfant naturel, a dérogé au principe édicté par l'art. 756, c'est par une exception qui ne saurait être étendue; or, aucun texte n'a créé d'exception semblable en faveur des descendants naturels de l'enfant naturel du de cujus. — Demoiombe, t. 14, n. 145; Aubry et Rau, t. 6, §607, p. 339, texte et note 2; Laurent, t. 9, n. 146.

474. A défaut de postérité, la succession de l'enfant naturel est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu, ou par moitié à chacun d'eux s'il a été reconnu par l'un et par l'autre.

Lorsque l'enfant naturel décédé sans postérité a été reconnu par son père et sa mère, si l'un de ces derniers est prédécédé ou indigne, ou renonçant, la succession est dévolue tout entière à celui des deux qui a survécu et qui n'est ni indigne, ni renonçant.

Ainsi, la succession de l'enfant naturel reconnu par le père et la mère est, en cas de prédécès de l'un d'eux, entièrement déférée au survivant, à l'exclusion des frères et sœurs naturels, lesquels ne sont appelés, par l'art. 766, que dans le cas où le père et la mère sont prédécédés tous les deux.

M. Belost-Jolimont, sur Chabot, art. 765, obs. 3, enseigne que l'hérédité de l'enfant naturel doit se partager, dans ce cas, par moitié entre le survivant des père et mère et les frères et sœurs naturels. Mais cette opinion, diamétralement contraire au texte de l'art. 766, se trouve également repoussée par la discussion au Conseil d'Etat, et n'a pas même pour elle l'analogie des règles reçues en matière de succession régulière. — Aubry et Rau, t. 6, p. 339, texte et note 3 ; Loiseau, p. 630; Delvincourt, t. 2, part. 1, p. 23; Demol., t. 14, n. 146; Laurent, t. 9, n. 147; Riom. 4 août 1820 (S. 21.2.313).

478 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Cm*. 4.

475. Sur la question de savoir si les père et mère d'un enfant naturel légalement reconnu peuvent exercer le droit de retour légal sur les choses par eux données à cet enfant décédé sans postérité, Y. v° Retour légal, n. 9.

476. 11 est incontestable que les ascendants, même légitimes, du père ou de la mère de l'enfant naturel, n'ayant avec ce dernier aucun lien légal de parenté, n'ont aucun droit à sa succession, de même que cet enfant n'a aucun droit à la succession de ces ascendants.

Il n'existe pas non plus de parenté civile entre les père et mère de l'enfant naturel et les descendants, même légitimes, de celuici. Les père et mère d'un enfant naturel n'ont donc aucun droit de succession à exercer sur l'hérédité délaissée par les descendants légitimes de ce dernier.

Primus a reconnu un enfant naturel, Secundus, qui s'est marié et qui est mort avant lui, laissant un enfant légitime, Tertius, qui meurt aussi avant Primus. Primus ne peut succéder a Tertius. La succession légitime ne peut être déférée que par une loi; or, aucune loi ne défère au père ou à la mère de l'enfant naturel reconnu la succession de l'enfant légitime de celui-ci. L'enfant légitime de l'enfanL naturel reconnu est, il est vrai, appelé à succéder au père ou à la jnère de son auteur (G. civ., 759); mais si, en général, les droits de succession sont réciproques, cette règle n'est cependant pas absolue (art. 350 et 351).

En résumé, l'hérédité du descendant légitime d'un enfant naturel prédécédé est exclusivement dévolue à son conjoint survivant ou à l'Etat, lorsqu'il est décédé sans parents légitimes au degré successible, et sans enfants naturels ou descendants d'eux : ses aïeuls naturels n'y ont aucun droit. — Aubry et Rau, t. 6, | 567, texte n. 3 et note 7, et § 607, texte et note 11; Demol., t. 14, n. 148 et 149; Laurent, t. 9, n. 148. — Comp. Nevers, 7 janv. 1838 (S. 39.2.289); Caen, 9 juin 1847 (S. 47.2.570); Cass., 5 mars 1849 (S, 49.1.331).

477. Sur le point de savoir si les père et mère de l'enfant naturel reconnu ont droit à une réserve dans sa succession, V. v° Portion disponible, n. 89 et suiv.

478. A défaut de postérité et de père ou de mère, l'hérédité de l'enfant naturel reconnu est dévolue à ses frères et sœurs, aux termes de l'art. 766, ainsi eoneu :

« En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession : les aetions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs naturels, ou à leurs descendants. »

47i>. Nous avons exposé v° Retour légal, les règles qui régissent le droit de succession accordé par l'art. 766, aux frères ou sœurs légitimes de l'enfant naturel, sur l'hérédité de celui-ci. Nous ne pouvons que renvoyer le lecteur à nos précédentes explications.

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 4. 479

480. Tous les biens de l'enfant naturel non attribuas, à titre de retour légal, à ses frères et sœurs légitimes, sont dévolus, à l'exclusion de ceux-ci, à ses frères ou sœurs naturels, ou à leurs descendants; aux frères ou sœurs naturels, c'est-à-dire aux autres enfants nés hors mariage des mêmes père et mère, ou du même père seulement, ou seulement de la même mère.

48t. L'art. 756 refusant tout droit aux enfants naturels sur les biens des parents de leurs père ou mère, il faut en conclure que le mot descendants, qui termine l'art. 766, ne comprend que les descendants légitimes des frères et sœurs naturels, et exclut les descendants naturels de ces derniers.

« Ce qui résulte seulement de l'art. 766, dit M. Demolombe, c'est qu'une espèce de parenté naturelle, pour un effet déterminé, est établie entre les frères ou sœurs naturels eux-mêmes; or la parenté, quelle qu'elle soit, ne peut se transmettre qu'aux descendants légitimes. Autrement, on arriverait à ce résultat choquant que l'enfant naturel de l'enfant naturel, qui ne peut succéder au père de son père, son aïeul naturel, succéderait néanmoins au frère de son père, son oncle naturel. » — T. 14, n. 162. — Gonf. Duvergier, sur Toullier, t. 4, n. 269, note a; Déniante, t. 3, n. 86 bis, 7 ; Marcadé, sur l'art. 766, n. 3; Aubry et Rau, t. 6, § 607, p. 340, texte et note 6; Laurent, t. 9, n. 151. — Contra : Chabot, sur l'art. 766, n. 6; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 539.

Il semble superflu d'ajouter que les descendants naturels de frère ou sœur naturel, ne peuvent succéder par représentation dans le cas prévu par l'art. 766. Ils ne le peuvent, par la raison péremptoire qu'ils ne sont pas appelés à succéder de leur chef, condition essentielle pour être en droit d'invoquer le bénéfice de la représentation. — Laurent, t. 9, n. loi.

483. Les descendants légitimes de frère ou sœur naturel ayant, au contraire, une vocation héréditaire personnelle à la succession de leur oncle ou tante naturel, sont admis, le cas échéant, à succéder par représentation de leur auteur. — Demol., t. 14, n. 161 et 163 ; Marcadé, sur l'art. 766, n. 3; Aubry et Rau, t. 6, p. 340; Loiseau, p. 637 ; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 539; Demante, t. 3, n. 86 bis, 8; Zachariee, § 606, n. 6. — V. cep. Laurent, t. 9, n. 151.

483. C'est une question très controversée que celle de savoir si la règle de l'art. 733, qui établit la division entre les deux lignes paternelle et maternelle de toute succession dévolue à des collatéraux, est applicable au cas prévu par l'art. 766 ; de sorte que, si le défunt a laissé, avec des frères ou sœurs naturels germains, des frères ou sœurs simplement consanguins ou utérins, les germains prennent part dans les deux lignes, et les consanguins ou les utérins, seulement dans la ligne à laquelle ils appartiennent.

484. Des auteurs enseignent que les biens dévolus aux frères et sœurs naturels, en vertu de l'art. 763, doivent se partager entre eux, par égales parts, sans distinction entre les germains,

480 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 4.

les utérins et les consanguins. — Laurent, t. 9, n. 150; Demol., t. 14, n. 164; Demante, t. 3, n. 86 bis, 9; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 540.

485. La doctrine contraire, qui nous semble préférable, est plus généralement admise. MM. Aubry et Rau la défendent en ces termes :

« Ces auteurs, disent-ils, tout en admettant l'application de l'art. 742, rejettent celle de l'art. 733, en se fondant sur ce que l'art. 766 ne fait pas de distinction entre les frères ou sœurs germains, et les consanguins ou utérins, et sur ce que la division de l'hérédité entre les deux lignes n'a d'autre objet que de pourvoir aux inconvénients qui pouvaient résulter de la suppression de la règle Paterna paternîs, materna maternis, motif qui n'a plus d'application possible dans les successions irrégulières. La première de ces raisons n'est pas concluante : dès que l'on reconnaît la nécessité de recourir, pour compléter la disposition finale de l'art. 766, aux règles relatives à la dévolution des successions régulières, et spécialement à l'art. 742, qui établit la représentation en ligne collatérale, la rédaction incomplète de l'art. 766 n'est plus une raison suffisante pour écarter l'application de l'art. 733. La seconde des raisons ci-dessus indiquées paraît plus spécieuse au premier abord ; mais, en l'examinant de plus près, on reconnaît qu'elle est également sans valeur. S'il est vrai que la division de l'hérédité entre les deux lignes a été introduite comme un palliatif à l'abrogation de la règle Paterna paternis, etc., il n'est pas moins certain que le législateur y a vu également un moyen équitable de résoudre la question relative au privilège du double lien, la division de l'hérédité entre les deux lignes devant avoir pour résultat de conférer aux parents germains, en compensation de l'abolition de ce privilège, le droit de prendre part dans les deux lignes et de donner ainsi une satisfaction légitime à l'affection présumée du défunt (V. Exposé des motifs, par Treilhard, Rapport, par Chabot, et Discours, de Siméon; Locré, Lég., t. 10, p. 188, n. 16, p. 231 et suiv., n. 22, p. 284, n. 16). Or cette considération se présente avec autant de force dans les successions irrégulières que dans les successions régulières, puisqu'il doit nécessairement exister entre frères ou sœurs germains, même naturels, une affection plus vive et plus profonde qu'entre frères ou s-œurs consanguins ou utérins. » — T. 6, f 607, p. 340, note 8. — Conf. Loiseau, p. 637 ; Chabot, sur l'art. 766, n. 7; Delvincourt, t. 2, p. 67; Toullier, t. 4, n.269; Vazeille, sur l'art. 766, n. 7 ; Marcadé, ibid., n. 4; Taulier, t. 2, p. 202; Zachariœ, | 608, note 7.

486. Si le défunt ne laisse ni postérité légitime ou naturelle, ni père ni mère, ni frères ni sœurs naturels ou descendants légitimes de frères ou so?urs naturels, la succession, sous réserve du droit de retour attribué aux frères et sœurs légitimes, est dévolue, d'après le droit commun, au conjoint survivant et, à son défaut. à l'Etat. — C. civ., 767 et 708.

On a tenté d'attribuer la succession de l'enfant naturel, dans

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 4. 481

l'hypothèse à laquelle nous faisons allusion, aux frères et sœurs légitimes, de préférence à l'Etat, en vertu de la maxime Fiscus post omnes. — Duranton, t. 6, n. 339.

Mais cette opinion est manifestement contraire au texte de l'art. 706 qui, en attribuant d'une manière limitative un droit de retour aux frères et sœurs légitimes, les exclut par là même du surplus de la succession. L'Elat l'emporte donc sur les frères et sœurs légitimes, sauf l'exercice du droit de retour qui leur est réservé. — Laurent, t. 9, n. 152; DemoL, t. 2, n. 163; Marcadé, sur l'art. 766, n. 3; Vazeille, ibid., n. 7; Zacharise, § 606, n. 9; Duvergier, sur Toullier, t. 2, n. 269; Taulier, t. 3, p. 201 ; Poujol, sur l'art. "66, n. 6; Aubry et Rau, t. 6, § 607, p. 341, texte et note 10; Amiens, 1er avril 1868, D.P. 70.2.105, Grenoble, 13 janv. 1840 (S. 40.2.216).

487. A plus forte raison le fisc succède-t-il de préférence à tous autres parents naturels en ligne collatérale, que le Gode ne nomme même pas, et que le silence de la loi suffît pour écarter. — Laurent, t. 9, n. 152; Golmar, 18 janv. 1850 (D.P. 51.2.161).

-188. Sur les effets de la reconnaissance de l'enfant naturel postérieurement à son décès, V. v° Enfant naturel, n. 22J et suiv.

Art. 5. — Enfants adultérins ou incestueux. § 1er. — Droits des enfants adultérins ou incestueux.

489. Textes. — C. civ., art. 762. Les dispositions des art. 757 et 758 ne sont pas applicables aux enfants adultérins ou incestueux. — La loi ne leur accorde que des aliments.

Art. 763. Ces aliments sont réglés eu égard aux facultés du père ou de la mère, au nombre et à la qualité des héritiers légitimes.

Art. 764. Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession.

490. Nous avons déjà parlé des enfants adultérins, v° hoc; tout ce que nous avons dit alors s'applique aux enfants incestueux. Il nous reste à compléter nos précédentes explications avant d'entreprendre le commentaire des art. 762, 763 et 76 i, C. civ.

491. Nous avons dit, v° Enfant adultérin, n. 40 et suiv., que la recherche de la maternité ou de la paternité est prohibée d'une manière absolue lorsqu'elle doit avoir pour résultat de faire constater une filiation incestueuse ou adultérine, G. civ., art. 342. Nous avons fait observer que cette recherche ne peut, en pareil cas, avoir lieu, ni dans l'intérêt de l'enfant ni à son détriment, et que l'on n'y est pas plus admis par voie d'exception que par voie d'action.

Ajoutons que la recherche de la maternité devrait être rejetée, dans le cas où un enfant naturel ayant été reconnu par un xix. 31

482 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. L

homme non marié, on voudrait, pour attaquer cette reconnaissance comme faite en contravention à l'art. 335, prouver que cet enfant a pour mère une femme qui était déjà mariée à l'époque de sa conception. — Aubry et Rau, t. 6, § 572, p. 216; Demol.. t. 5, n. 566; Aix, 30 mai 1866 (S. 67.2.73).

Mais l'enfant qui a été reconnu par un homme marié, comme né de lui et d'une autre femme que son épouse, peut, en répudiant cette reconnaissance illégale, rechercher cette femme pour sa mère naturelle. — Aubry et Rau, loc. cit., p. 217.

492. IL est également défendu de reconnaître volontairement les enfants incestueux ou adultérins. — C. civ., 335.

Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de cette règle semblent, enseignent MM. Aubry et Rau, loc. cit., devoir se résoudre par les distinctions suivantes :

493. 1° L'acte par lequel un individu libre se reconnaît le père de l'enfant né d'une femme dont il est le parent ou l'allié au degré prohibé pour le mariage, ou qui était mariée à l'époque de la conception de cet enfant, constitue une reconnaissance de paternité incestueuse ou adultérine qui rentre sous la prohibition de l'art. 335. En effet, lorsqu'un homme, au lieu de reconnaître simplement tel enfant naturel, se déclare le père de tel enfant né de telle femme, il n'est pas possible de séparer l'indication de la mère de la reconnaissance de paternité, puisque c'est par cette indication que se trouve individualisé l'enfant reconnu. — Demante, t. 2, n. 63 bis, 4; Bordeaux, 17 nov. 1859 (S. 60.2.1); Gass., Ier mai 1861 (S. 61.1.486 et 489); Limoges, 19 mars 1862 (S. 62.2.255). — Contra, Bourges, 12 juill. 1859 (S. 60.2.1), arrêt cassé le 1er mai 1861 .

494. Et si, en pareil cas, pour écarter l'application de l'article 335, l'enfant contestait l'identité de la femme indiquée dans l'acte de reconnaissance avec celle à laquelle son adversaire prétend attribuer la maternité, ce dernier serait admis à prouver cette identité par témoins, ou à l'aide de simples présomptions, même sans commencement de preuve par écrit. Cette preuve n'ayant pas pour objet la maternité même et ne pouvant avoir pour résultat de la constater, ne constitue, à aucun point de vue, une recherche de maternité à laquelle on doive appliquer les dispositions des art. 341 et 342. — V. les arrêts cités au numéro précédent; Laurent, t. 4, n. 148.

495. 2° Au contraire, l'acte par lequel une femme libre, en reconnaissant sa maternité, aurait indiqué comme père de l'enfant un homme qui était marié à l'époque de la conception de ce dernier, ou dont elle se trouve être parente ou alliée au degré prohibé pour le mariage, devrait être maintenu comme contenant reconnaissance d'un enfant naturel simple, malgré l'indication du père, qui n'aurait pas dû être consignée dans l'acte de reconnaissance et ne peut légalement produire aucun effet, alors surtout qu'en fait l'individualité de l'enfant reconnu par sa mère en est complètement indépendante. — Sic, Richefort, t. 2, n. 323. Contra, Demol., t. 5, n. 576.

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 4. 483

496. 3° Lorsqu'un enfant a été reconnu, dans un seul et même acte, par deux personnes de sexe différent, dont l'une était mariée à l'époque de sa conception, la reconnaissance est nulle, même à l'égard de celle qui n'était pas mariée. En effet, les déclarations de paternité et de maternité faites ainsi simultanément, et dans un seul et même acte, étant corrélatives et ne pouvant être séparées l'une de l'autre, impriment nécessairement à l'enfant la qualité d'enfant adultérin. — Angers, 8 déc. 1824 (S. 26. 2.47), !" août 18-27 (S. 28.2.49); Bourges, 4 janv. 1839 (S. 39.2. 289); Cass., 25 juin 1877 (S. 78.1.217). — Contra : Taulier, t. 1, p. 415; Gonf. Demol., t. 5, n. 574.

491. Il en est autrement quand la maternité et la paternité n'ont pas été simultanément reconnues par un seul et même acte : dans ce cas, la reconnaissance émanée de la personne qui était libre au moment de la conception de l'enfant est valable, malgré la nullité de la reconnaissance faite par celle qui se trouvait engagée dans les liens du mariage. — Duranton, t. 3, n. 205 et 206; Taulier, t. 1, n. 415; Demol., t. 5, n. 577; Bonnier, Des preuves, t. 2, n.571 bis. — Comp. Dijon, 29 août 1818 (S. 19.2.153); Cassât., Il nov. 1819 (S. 20.1.222); Grenoble (motifs), 25 août 1875 (S. 78.1.217).

498. 4° La reconnaissance d'un enfant faite, dans un seul et même acte, par un homme et une femme, parents ou alliés entre eux au degré prohibé pour le mariage, est nulle à l'égard de tous deux. — En ce sens, Demol., t. 5, n. 579 et 580. — V. cependant Taulier, t. 1, p. 415 et 416.

499. Si, dans la même hypothèse, la double reconnaissance a eu lieu par actes séparés, il convient de distinguer si la reconnaissance de la maternité a précédé ou suivi celle de la paternité. Au premier cas, la reconnaissance de la maternité devra être maintenue, sans égard à celle de la paternité qui restera inefficace. Au second cas, la reconnaissance de la paternité l'emportera sur celle de la maternité, sauf à l'enfant à faire abstraction de l'un et de l'autre et à rechercher la maternité, conformément à l'art. 341.

500. Faisons remarquer toutefois que la doctrine est loin d'être d'accord sur ce point. Suivant Duranton (t. 3, n. 201), la reconnaissance de la mère l'emporterait toujours, qu'elle ait précédé ou suivi celle du père. D'après Taulier (t. 1, p. 415), il faudrait donner la préférence à la reconnaissance choisie par l'enfant comme étant la plus avantageuse pour lui. M. Demolombe (t. 5, n. 530) enseigne que c'est aux magistrats à apprécier, suivant les circonstances, quelle est la reconnaissance qui devra être maintenue et celle qui devra être annulée. Enfin, M. Laurent (t. 14, n. 149) est d'avis que les deux reconnaissanpes sont nulles. Les tribunaux ne paraissent pas avoir été consultés sur la question.

501 . L'art. 335, C. civ., prohibant la reconnaissance des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin, comment concilier cette disposition avec l'art. 762 qui accorde des aliments

484 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 4.

aux enfants adultérins ou incestueux et suppose par conséquent leur filiation établie?

502. D'après certains auteurs, le but de l'art. 333, serait uniquement de refuser aux enfants incestueux ou adultérins, les droits de succession et de famille dont jouissent les enfants naturels proprement dits, de sorte que la reconnaissance faite en contravention à cet article n'en constaterait pas moins, d'une manière légale, la filiation de l'enfant reconnu, et pourrait, par conséquent, être invoquée tant par cet enfant, pour obtenir des aliments, que contre lui, le cas échéant, notamment dans l'hypothèse prévue par l'art. 908. — Merlin, Rép., v° Filiation, n. 20 à 22; Rolland de Villargues, n. 250, 342 et 349; Toullier, t. 2, n. 967 à 969, et 4, n. 246; Vazeille, Traité du mariage, t. 2, n. 504; Bruxelles, 29 juill. 1811 (S. H. 2. 424); Toulouse, 5 mars 1827 (S. 27.2.162); Lyon, 26 mars 1835 (S. 33.2 242); Paris, 14 déc. 1836 (S. 36.2.63); Rennes, 31 déc. 1834 (S. 36.2.506). — V. l'analyse de cette jurisprudence, v° Enfant adultérin.

503. Mais l'opinion contraire, d'après laquelle la reconnaissance volontaire d'un enfant incestueux ou adultérin ne produit aucun effet juridique et ne peut être invoquée ni par cet enfant ni contre lui, est plus généralement admise. — Grenier, Don., t. 1, n. 130 et 130 bis; Loiseau, p. 740; Duranton, t. 3, n. 206 et suiv. et t. 6, n. 331 ; Belost Jolimont, sur Chabot, art. 762, obs. lre; Marcadé, art. 335, n. 2; Taulier, t. 1, p. 417; DuGaurroy, Bonnier et Roustain, t. 1, n. 487 et t. 2, n. 528; Duvergier, sur Toullier, t. 2, n. 967. note 1 ; Demanle, t. 2, n. 63 bis, 1 ; Demol., t. 5, n. 581 587 ; Massé et Vergé, t. 1, § 172, note 23 ; Aubry et Rau, t. 6, § 572, p. 219, texte et note 11 ; Malleville, sur les art. 340 et 762 ; Chabot, sur l'art. 762, n. 3; Delvincourt, t. 1, part. 2, p. 234 et 235, et t. 2, part. 1, p. 24 ; Malpel, Des successions, n. 168 à 170; Poujol, ibid, sur les art. 762 à 764, n. 2; Cass., 28 juin 1815 (S. 15.1.329); 11 nov. 1819 (S. 20.1.222); Rouen, 6 juill. 1820 (S. 20.2.261); Cass., 9 mars 1824 (S. 24.1. 114); Cass., 1<" août 1827 (S. 28.1.49) ; Cass., 18 mars 1828 (S. 28.1.313); Montpellier, 19 janv. 1832 (S. 33 2.38); Bordeaux, 21 déc. 1835 (S. 37.2 71); Cass., 8 fév. 1836 (S. 36.1.241); Cass., 4 déc. 1837 (S. 38.1.29); Cass., 3 fév. 1841 (S. 41.1.117); Cass., 18 mars 1846 (S. 47.1.20); Cass., 19 avril 1847 (S. 47.1.562); Bastia, 30 avril 1855 (S. 55.2.619). — V. l'analyse de cette jurisprudence, v° Enfant adultérin.

504. D'après la doctrine et la jurisprudence mentionnées au numéro précédent, la reconnaissance volontaire d'un enfant adultérin ou incestueux ne pouvant être invoquée, ni par cet enfant ni contre lui, ne saurait pas plus donner lieu à l'application de l'art. 762 qu'à celle de l'art. 908. — Aubry et Rau, t. 6, p. 220, texte et note 12.

503. Il n'y a aucune distinction à établir, à cet égard, entre les reconnaissances faites par acte sous seing privé et celles qui se trouvent consignées dans un acte authentique. — Cass., 6 mai 1820 (S. 20.1.311); Comp. Cass , 1" avril 1818 (S. 18.1.244). —

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 4. 485

Sic, Demol., t. 5, n. 385; Aubry etRau, t. 6, § 572, p. 221, texte et note 13.

506. Il n'y a pas lieu non plus de distinguer entre les reconnaissances qui ont été acceptées et celles qui n'ont pas été acceptées par l'enfant. La loi défendant, par des motifs d'ordre public, les reconnaissances de paternité ou de maternité adultérine ou incestueuse, il est évident que l'acceptation d'une pareille reconnaissance par l'enfant reconnu ne peut couvrir le vice dont elle se trouve entachée. — Aubry et Rau, loc. cit., note 14; Demol., t, 5, n. 586; Cass., 28 juin 1815 (S. 15.1.329) ; Poitiers, 21 oct. 1825 (S. 28.1.49); Cass., 18 mars 1846 (S. 47.1.30). — Contra. Bordeaux, 21 déc. 1835 (S. 37.2.71).

507. Du reste, la nullité d'ordre public dont se trouve entachée la reconnaissance d'un enfant incestueux ou adultérin, n'autorise pas celui qui l'a faite à demander l'annulation, pour défaut de cause, de l'engagement qu'il aurait pris de fournir des aliments à l'enfant par lui reconnu. Il en serait ainsi par le motif que le désir d'accomplir un devoir d'honneur ou de conscience constituerait une cause suffisante d'obligation civile. — Aubry et Rau, t. 4, §297, texte n. 3, notes 27 et 28 ; t. 6, § 568 ter, p. 176, note 11 et § 572, p. 221; Grenoble, 20 janv. 1831 (S. 33.2. 538); Rennes, 31 déc. 1834 (S. 36.2.506); Comp. Cass., 15 juill. 1846 (S. 46.1.721). — Contra, Angers, 8 déc. 1824 (S. 26.2.47).^

508. D'un autre côté, cette nullité n'empêche pas que les tribunaux ne puissent annuler comme contraire à la prohibition portée par l'art. 908, les dispositions à titre gratuit faites au profit d'un enfant incestueux ou adultérin, reconnu par l'acle même qui renferme ces dispositions. — Aubry et Rau, t. 6, p. 222. — V. v° Enfant adultérin, n. 50, 51 et 52 et passim. — Contra, Demol., t. 5, n. 588.

509. Quant à la transaction qui pourrait intervenir sur les intérêts pécuniaires d'un enfant adultérin ou incestueux, V. v° Enfant adultérin, n. 59 et suiv.

510. Malgré les prohibitions prononcées par les art. 345 et 342, une filiation incestueuse ou adultérine peut cependant se trouver légalement établie, par la force même des choses, dans les trois hypothèses suivantes :

1° Lorsqu'un enfant est issu d'un mariage qui, contracté de mauvaise foi, en contravention aux art. 147, 161 à 163, a depuis été annulé, pour cause de bigamie ou d'inceste. — Aubry et Rau, t. 6, §572, p. 222; V. les auteurs et les arrêts cités suprà, n. 503;

2° Lorsque, dans les cas prévus par les art. 312, al. 2, 313 et 325, il a été judiciairement déclaré qu'un enfant conçu par une femme mariée, n'a point pour père le mari de sa mère. — Aubry et Rau, loc. cit., texte et note 20. — Cass., 11 avril 1854 (S. 54. 1.289);

3° Lorsque, par erreur de fait ou de droit, un jugement non susceptible d'être réformé, a admis une recherche de paternité dont le résultat a été de constater une filiation incestueuse ou adultérine. — Aubry et Rau, loc. cit., texte et note 21. — Cass., 12 déc. 1854 (S. 55.1.593;.

480 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 4.

Mais la possession d'état, qui ne tire sa force que de l'aveu tacite du père ou de la mère, ne peut pas être plus efficace que ne le serait une reconnaissance formelle, et, par suite, est insuffisante pour constater une filiation incestueuse ou adultérine. — Aubry et Rau, loc. cit., t. 6, p. 223, texte et note 22.

511. C'est donc aux hypothèses qui viennent d'être indiquées et où la filiation adultérine ou incestueuse se trouve établie par la force même des choses, que s'appliquent les art. 762 et suiv. du Code civil, et les explications que nous allons donner sur ces dispositions.

GIS. L'enfant adultérin ou incestueux ne succède ni à ses père et mère ni aux parents de ses père et mère : l'art. 756, bien qu'il ne soit pas cité dans l'art. 762, ne lui est pas plus applicable que les art. 757 et 758 visés dans cette disposition. L'Etat lui serait préféré dans l'hypothèse réglée par l'art. 768, c'està-dire dans le cas où son auteur ne laisserait ni parents au degré successible, ni enfant naturel, ni conjoint survivant. — Nimes, 13 juill. 1824 (S. 25.2.318); Deniol., t. 14, n. 125; Chabot, sur l'art. 762, n. 2 ; Laurent, t. 9, n. 141.

513. La loi n'accorde aux enfants adultérins ou incestueux que des aliments; et ce droit constitue pour eux une simple créance, non un droit héréditaire. — Aubry et Rau. t. 6, § 572, p. 225, texte et note 30; Demol., t. 14, n. 124; Chabot, sur l'art. 762, n. 2.

514. Ces aliments sont dus par les père et mère de leur vivant. C'est ce qui résulte à fortiori, notamment, de l'art. 763, qui, en imposant la dette alimentaire à la succession des père et mère, atteste par là même qu'ils en sont tenus de leur vivant. — Chabot, sur l'art. 762, n. 5; Demol., t. 4, n. 16 et 17; Loiseau, p. 749 et 750; Duranton, t. 2, n. 378; Aubry et Rau, t. 6, p. 225.

515. Du vivant des père et mère, les aliments sont réglés dans la proportion de leurs facultés et eu égard aux besoins de l'enfant.

516. Après le décès des père et mère, les aliments dus aux enfants adultérins ou incestueux forment une dette de leurs successions. C'est ce qui résulte nécessairement de l'art. 763.

517. Dans ce cas, les aliments sont fixés eu égard, tant aux forces de l'hérédité, au nombre et à la qualité des héritiers, qu'aux besoins de l'enfant. Une succession opulente peut devenir médiocre si les héritiers sont nombreux, et comme, d'après les principes généraux de la matière, il faut considérer les facultés du débiteur, la pension alimentaire diminuera avec le nombre de ceux qui la doivent fournir en qualité d'héritiers.

Le degré de faveur que méritent les héritiers, au point de vue de leur qualité, semble devoir se mesurer d'après l'ordre suivant lequel la loi les appelle à la succession ab intestat. En conséquence, les aliments dus à l'enfant incestueux ou adultérin doivent être réglés plus ou moins largement suivant que son auteur a laissé des enfants légitimes, ou des ascendants, ou des frères

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et sœurs, ou des neveux et nièces, ou des collatéraux plus éloignés. — Demol., t. 14, n. 125; Laurent, t. 9, n. 143; Aubry et Rau, t. 6, | 572, p. 226; Marcadé, sur l'art. 763; Chabot, sur l'art. 763, n. 5.

518. Bien que l'art. 763 ne désigne comme débiteurs de la dette alimentaire que les héritiers légitimes, on n'en doit pas moins tenir pour constant qu'il établit une règle générale s'appliquant à tout successeur : légataire, enfant naturel, conjoint survivant, ou fisc. — Chabot, sur Fart. 763, n. 5 ; Marcadé, art. 763, n. 7 et suiv. — Aubry et Rau, t. 6, p. 226, texte et note 34; Demol., t. 14, n. 126.

519. L'art. 763 ne parle que des facultés des père et mère, sans faire allusion aux besoins de l'enfant. Il est admis cependant que la créance alimentaire ne s'ouvre pour l'enfant qu'autant qu'il est dans le besoin et doit être fixée en proportion des besoins qui lui sont reconnus. — Laurent, t. 9, n. 143; Demol., t. 14, n. 127; Aubry et Rau, t. 6, p. 226.

520. La dette alimentaire une fois fixée contre la succession du père ou de la mère est-elle susceptible de varier par suite d'événements ultérieurs ?

Suivant M. Demolombe (t. 14, n. 127), l'obligation alimentaire doit se régler en une fois entre la succession et l'enfant adultérin ou incestueux ; elle n'est, après cela, susceptible ni d'augmentation ni de diminution, quels que soient les changements qui peuvent survenir dans la position des héritiers ou autres successeurs et dans celle de l'enfant. Le législateur n'a pas voulu perpétuer entre eux de telles relations qui n'auraient aucune base.

521. M. Laurent (t. 9, n. 143), combat cette opinion en ces termes : « Ce serait là une dérogation à un principe qui résulte de l'essence même de la dette alimentaire; sur quoi se fonde cette exception? On dit que le législateur n'a pas voulu perpétuer entre la famille et l'enfant de pareilles relations, qui n'auraient d'ailleurs aucune base. Le législateur n'a pas voulu ! Où est le texte par lequel il a manifesté sa volonté ? Ces relations n'auraient pas de base! La base est très simple; ce sont des relations de débiteurs et de créanciers. Si, par suite d'une infirmité, l'enfant ne pouvait plus exercer l'art mécanique qu'il a appris (V. infrà, n. 522), il aurait le droit de réclamer des aliments. De même, si la pension,, telle qu'elle avait été fixée, est devenue insuffisante, son action aurait un fondement incontestable : la loi ; l'art. 762 lui donne droit à des aliments, et nulle part il n'est dit que cette créance ne peut s'exercer que lors de l'hérédité. Par contre, il faut décider, conformément à l'art. 208, que si l'enfant n'est plus dans le besoin, les héritiers peuvent demander leur décharge. »

L'opinion de M. Laurent nous paraît tout à fait conforme aux principes, et nous croyons, pour ce motif, qu'elle doit prévaloir.

522. Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, porte l'art. 764, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des aliments de

son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession.

Cette disposition achève de démontrer que le droit des enfants dont il s'agit consiste en une créance alimentaire qui n'existe que s'ils sont dans le besoin. Aussi l'enfant adultérin ou incestueux n'aura pas droit aux aliments, lors même qu'à défaut des père et mère ce serait un tiers qui l'aurait élevé et mis en état de gagner sa vie, ou lui aurait fait une libéralité suffisante pour ses besoins. — Chabot, art. 762, n. 1 ; Marcadé, art. 763; Demol., t. 14, n. 127 ; Caen, 3 mai 1833, cité par Demolombe.

52*5. En parlant d'un art mécanique, l'art. 764 est purement indicatif et non limitatif; l'enfant adultérin on incestueux auquel on aurait fait apprendre une profession quelconque, libérale ou industrielle, lui assurant des moyens d'existence, n'aurait pas le droit de réclamer des aliments. — Demol., t. 14, n. 128.

Mais il ne suffit pas que le père ou la mère aient fait apprendre à l'enfant adultérin ou incestueux un art mécanique, ou l'ait mis à même d'exercer une profession lucrative quelconque ; l'enfant pourrait encore réclamer des aliments si l'art mécanique ou la profession ne pouvait suffire à lui assurer des ressources.

De plus, l'enfant pourrait encore réclamer des aliments si, soit pendant la vie de son père ou de sa mère, soit après, les profits de son état étaient devenus, sans sa faute, par maladie, infirmité ou par des circonstances extérieures, insuffisants pour le faire vivre. (Comp. Aubry et Rau, t. 6, §572, p. 225, texte et note 32; Demol., t. 14, n. 129 ; Laurent, t. 9, n. 143; Toulouse, 30 avril 1828, Dali., v° Succession, n. 374.) M. Demolombe, conséquent avec l'opinion indiquée suprà, n. 520, enseigne naturellement que l'enfant ne pourrait agir contre la succession, dans l'hypothèse dont nous parlons, qu'autant qu'il serait dans le besoin à l'époque du décès. S'il venait à tomber plus tard dans Je besoin, toute action contre les héritiers lui serait refusée. Mais, ainsi que nous l'avons fait observer suprà, n. 521, l'opinion de M. Demolombe ne semble pas exacte.

Ce que nous venons de dire s'applique au cas où les père et mère ont assuré, de leur vivant, des aliments à l'enfant sans lui faire apprendre de profession. Si ces aliments devenaient insuffisants, sans sa faute, il aurait droit à un complément. — Aubry et Rau, p. 225 ; Demol., t. 14, n. 129.

524. Il résulte de la rédaction de l'art. 764 que tout ce que le père a fait pour assurer des moyens d'existence à l'enfant vient à la décharge de la mère, et réciproquement. — Aubry et Rau, t. 6, p. 225, note 33; Demol., t. 14, n. 127; Laurent, t. 9, n. 143.

525. Le père ou la mère a le droit d'assurer des aliments à l'enfant sans son consentement. C'est ce qui résulte des termes mêmes de l'art. 76 i. La controverse qui s'est élevée au sujet de l'art. 761, relatif à la réduction à moitié de la portion attribuée à l'enfant naturel ne peut se produire ici; l'art. 764 n'exige pas,

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comme l'art. 761, que l'enfant ait reçu ; il autorise le père ou la mère à lui assurer des aliments. Le consentement de l'enfant ne serait nécessaire que s'il s'agissait de lui transmettre, à titre de dation en payement de la pension alimentaire, une valeur quelconque, meuble ou immeuble, dont il deviendrait propriétaire. — Demol., t. 14, n. 130.

526. On a soutenu qu'il y a lieu d'annuler la disposition entre-vifs ou testamentaire par laquelle le père ou la mère de l'enfant lui transmettrait la pleine propriété d'un immeuble pour l'acquit de leur obligation alimentaire envers lui. On en a donné pour motif que l'enfant ne peut recevoir que des aliments (G. civ., 908), c'est-à-dire que des prestations viagères ou un droit viager, tels que rentes, pension ou usufruit, qui s'éteignent avec la vie de l'enfant lui-même et ne sont pas transmissibles à ses héritiers; d'où la conséquence que l'attribution de la pleine propriété d'un immeuble qui deviendrait héréditairement transmissible dépasse ce que l'enfant a le droit de recevoir. — Du Gaurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 532.

M. Demolombe réfute cette opinion en ces termes : « Sans doute, l'art. 908 est applicable aux enfants adultérins ou inces-^ tueux; et ils ne peuvent pas recevoir au delà de ce qu'ils ont le droit de demander. Mais ont ils reçu, en effet, au delà lorsque le père ou la mère leur ont attribué la propriété d'un immeuble ? Voilà toute la question, et il ne nous paraît pas qu'on soit fondé toujours et nécessairement à dire qu'il en sera ainsi. Le père ou la mère aurait pu attribuer à l'enfant une somme une fois payée en acquit de sa dette alimentaire; or, s'il peut lui attribuer un capital, pourquoi ne pourrait-il pas lui attribuer un immeuble, dès qu'il est reconnu que la valeur de cet immeuble n'excède pas le montant de la valeur nécessaire pour l'acquit de la dette d'aliments, et que l'enfant ne pourra vivre qu'aux dépens du capital même de l'immeuble, et non pas seulement sur les revenus. » — T. 14, n. 131, Comp. Cass., 15 juill. 1846 (S. 46.1.721).

527. Ce qui est dit au numéro précédent au sujet d'un immeuble serait applicable à des valeurs mobilières.

528. De la combinaison des art. 762 et 908, il résulte que l'enfant adultérin ou incestueux ne peut, soit par donation entrevifs, soit par testament, recevoir de ses père et mère que des aliments. Un legs, quoique fait à titre d'aliments à un enfant incestueux ou adultérin, devrait être annulé, si cet enfant se trouvait par sa fortune ou par sa profession, à même de pourvoir convenablement à son existence ; il serait, en tout cas, réductible à la mesure de ses besoins. Toute personne intéressée peut demander l'annulation ou la réduction, suivant les circonstances, des libéralités faites à un enfant incestueux ou adultérin par ses père et mère, car la prohibition de l'art. 908 frappe l'enfant adultérin ou incestueux d'une véritable incapacité qui est fondée, non sur l'intérêt privé de telle ou telle personne, mais sur des motifs d'ordre public. — Aubry et Rau, t. 6, p. 226, texte et notes 35 à 37; Demol., t. 14, n. 132.

490 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 3.

529. Du moment que la loi n'accorde à l'enfant incestueux ou adultérin que des aliments, c'est-à-dire ce qui est nécessaire pour vivre, il est clair que cet enfant ne peut par avance être réduit à moitié ni consentir à une pareille réduction, autorisée par l'art. 761 seulement pour les enfants naturels simples. — Demol., t. 14, n. 133.

530. Il n'existe aucune disposition analogue à celle de l'art. 759 qui permette aux descendants légitimes de l'enfant incestueux ou adultérin de réclamer des aliments aux père et mère de leur auteur ou à leur succession. — Demol., t. 14, n. 135.

§ 2. — Dévolution de l'hérédité délaissée par un enfant adultérin ou incestueux.

531 . Ce qui a été dit suprà, n. 465, de la succession de l'enfant naturel non reconnu s'applique à l'hérédité de l'enfant incestueux ou adultérin.

La succession de l'enfant incestueux ou adultérin passe, sauf le concours de ses enfants naturels reconnus et de leurs descendants légitimes ou légitimés, à ses descendants légitimes et légitimés, et à ses enfants adoptifs : elle est alors régulière. A leur défaut, elle est dévolue à ses enfants naturels reconnus (ou à leurs descendants, art. 759) ; s'il n'en existe pas, au conjoint survivant, ou, si le de cujus était veuf ou célibataire, à l'Etat.

Les père et mère de l'enfant incestueux ou adultérin, alors même que la filiation de celui-ci se trouve constatée par la force même des choses, ne lui succèdent en aucun cas. Il en est de même de ses frères et sœurs naturels ou légitimes. Les art. 765 et 766 sont inapplicables. — Demol., t. 14, n. 136 à 138 ; Aubry et Rau, t. 6, § 607, p. 341, texte et note 12.