TRANSMISSION DE L'HÉRÉDITÉ AUX HÉRITIERS

Art. 1er. — Généralités.

532. L'art. 711, C. civ., dispose que « la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre- vifs ou testamentaire et par l'effet des obligations ».

Nous n'avons à nous occuper ici que de la transmission qui s'opère par voie de succession ab intestat. /Vprès avoir parlé des diverses natures de successions, indiqué l'ordre dans lequel les successeurs sont appelés à l'hérédité, et fait connaître la part à laquelle ils ont respectivement droit, il nous reste à dire, en effet, comment cette part leur est transmise, ou, ce qui revient au même, comment ils l'acquièrent.

533. En Droit romain, on distinguait, en ce qui concerne l'acquisition de l'hérédité, entre les héritiers siens et nécessaires

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Ciup. 5. 491

(enfants sous puissance), les héritiers nécessaires (esclaves institués par leurs maîtres), et les héritiers volontaires. Les héritiers siens et nécessaires et les héritiers nécessaires acquéraient l'hérédité de plein droit, c'est-à-dire dès qu'elle était déférée (delata) ou, comme nous disons, ouverte. Les héritiers volontaires n'acquéraient l'hérédité déférée que par l'acceptation expresse ou tacite (aditio, pro hxrede gestio). La dévolution ou délation de la succession n'en opérait point par elle-même la transmission à ces héritiers, et l'on disait parlant d'eux: Hxreditas hxredi defertur, heures adit hxreditatem. — Aubry et Rau, t. 6, § 609, p. 362, note 1 ; Laurent, t. 9, n. 209.

534. Ce système n'était pas suivi dans notre ancien Droit. « Suivant notre Droit français, dit Pothier, une succession est acquise à l'héritier que la loi y appelle, dès l'instant même qu'elle lui est déférée, c'est-à-dire dès l'instant de la mort du défunt. Cette règle a lieu dans toutes les provinces du royaume, et quoiqu'elle soit diamétralement opposée aux principes du Droit romaiu, elle ne laisse pas d'être suivie dans les provinces du royaume régies parle Droit romain. » — Traité des successions, chap. III, sect. IL

535. La distinction du Droit romain a été repoussée également par le Code civil. MM. Aubry et Rau s'expriment, à cet égard, en ces termes : « La transmission de l'hérédité à ceux que la loi appelle à la recueillir s'opère de plein droit, par l'effet même de la dévolution de la succession, et au moment de son ouverture. En d'autres termes, les personnes appelées à recueillir une succession se trouvent, dès l'instant de son ouverture, investies, sans aucune manifestation de volonté de leur part et même à leur insu, de la propriété du patrimoine du défunt. Il en est ainsi pour les successions irrégulières. »

536. En Droit romain , l'hérédité déférée et non encore acquise était jacens. C'est d'elle qu'il est dit dans les lnstitutes (L. 2, titre 14, § 2) : Nondum adita hxreditas personx vicem sustinet, non hxredis futuri, sed defuncti; l'hérédité non acquise n'appartenait à personne; elle représentait la personne du défunt dans tout ce qui est de droit. Aujourd'hui que l'hérédité est acquise en même temps que déférée, on ne saurait dire qu'elle constitue en principe une personne civile. Notons, en passant, qu'il faut se garder de confondre Yhxreditas jacens du Droit romain avec la succession vacante dans le sens de notre Droit. — Comp. Aubry et Rau, t. 6, p. 362, texte et note 3; Laurent, t. 9, n. 210.

53*7. De ce que la transmission de l'hérédité, sous le rapport de la propriété, s'opère de plein droit dès l'instant de l'ouverture de la succession, il résulte : 1° que la capacité de succéder s'apprécie exclusivement au moment de l'ouverture de la succession; 2° que le successible qui a survécu, ne fut-ce que d'un instant, au défunt, transmet l'hérédité à ses propres héritiers, comme faisant partie intégrante de son patrimoine, encore qu'il ait ignoré la dévolution de la succession à son profit (C. civ., 781);

492 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 5.

3° que tout successeur a droit, du jour de l'ouverture de la succession, aux fruits et revenus des biens composant l'hérédité. Toutefois, cette dernière proposition est sujette à controverse dans certains cas. — V. infrà, n. 825 et 889; Comp. Auhry et Rau, t. 6, § 609, p. 362.

538. Bien que l'hérédité lui soit acquise de plein droit, l'héritier est cependant libre d'accepter ou de renoncer. 11 n'y a plus, sous l'empire du Code, d'héritiers nécessaires comme il en existait à Rome ; nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue, porte l'art. 775.

Mais, disent très bien MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 362, l'acceptation ne constitue pas, — comme en Droit romain l'adition des héritiers volontaires, — la condition de l'acquisition de l'hérédité. Elle n'est plus, au fond, que la manifestation, de la part du successible, de la volonté d'exercer le droit héréditaire ouvert à son profit, ou si l'on veut, de ne pas user de la faculté de répudier la succession. Elle ne saurait, à aucun point de vue, être considérée comme un quasi-contrat par lequel la successible se lie envers les créanciers et les légataires du défunt. Ainsi, la renonciation est une déclaration par laquelle la personne appelée à une succession abdique la propriété de l'hérédité, dont elle s'est trouvée investie de plein droit.

539. Cependant, la puissance de la tradition est si grande que les rédacteurs du Code ont encore employé le mot adition comme synonyme d'acceptation, dans l'art. 779. Répétons le donc : l'adition faisait acquérir l'hérédité. Sans adition, lesuccessible n'avait pas la propriété des biens héréditaires. Actuellement, c'est le décès lui-même qui confère au successible la propriété de l'hérédité ; l'acceptation a pour seul effet de rendre irrévocable la transmission que l'ouverture de la succession a suffi pour opérer. — Comp. Laurent, t. 9, n. 210.

540. MM. Aubry et Rau (t. 6, p. 363, texte et notes 9 et 10) posent en principe que l'hérédité est, de sa nature, une et indivisible comme le patrimoine d'nne personne vivante. Lorsque plusieurs personnes, disent-ils, sont appelées conjointement à recueillir une succession, elle se transmet pour le tout à chacune d'elles. De cette règle les savants jurisconsultes tirent les conclusions suivantes : L'acceptation ou la renonciation, quoique faite par un seul des successibles, porte virtuellement sur l'hérédité entière, et les portions devenues vacantes, par la renonciation de quelques-uns d'entre eux, accroissent forcément à celles des successibles qui avaient antérieurement accepté. Le successible qui a accepté ne jouirait même pas de la faculté de s'en tenir exclusivement à sa part, en refusant celles d'autres successibles, qui, après avoir accepté avant lui ou en même temps que lui, se seraient ultérieurement fait restituer contre leur acceptation (1).

(1) Cette opinion, que nous avons enseignée nous-mêmes v° Revoncvilion à une succession, n° 48, est cependant controversée, ainsi que nous avons pris soin de le faire observer.

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 5. 493

541 . En vertu de la maxime : Bona non sunt nisi deducto œre alieno, la transmission de plein droit du patrimoine du défunt à ses successeurs emporte la transmission de plein droit aux mêmes successeurs, du passif qui grevait ce patrimoine.

54£. Si la position des successeurs irréguliers est la même que celle des héritiers proprement dits, sous le rapport de la transmission et de l'acquisition de la propriété, elle en diffère profondément en ce qui concerne la prise de possession de l'hérédité comme telle, l'acquisition de la possession des objets particuliers qui en dépendent, l'exercice actif ou passif des actions relatives à l'hérédité, et l'étendue des obligations quant au payement des dettes et charges de la succession. — Aubry et Rau t. 6, p. 364. Nous reviendrons sur ces divers points.

Art. 2. — Saisine héréditaire.

543. Aux termes de l'art. 724, G. civ., « les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession; les enfants naturels, l'époux survivant et l'E'at, doivent se faire envoyer en possession par justice dans les formes qui seront déterminées. »

544. Suivant M. Demolombe, t. 13, n. 123, « on appelle en général saisine, une possession revêtue d'une certaine qualité; ou mieux encore, la saisine, qui n'est pas, à vrai dire, la possession elle-même, consiste dans une certaine qualité de la possession, qui la rend susceptible d'effets civils. »

MM. Aubry et Rau (t. 6, p. 364), expriment la même idée avec leur précision habituelle. D'après ces jurisconsultes, « les parents légitimes, appelés à la succession en cette qualité, sont, comme continuateurs et représentants de la personne du défunt, investis de plein droit dès le moment de son dtcès, non seulement de la propriété, mais même de la possession civile de l'hérédité et des objets particuliers qui en dépendent, sous l'obligation d'acquitter, sur leurs biens personnels, toutes les dettes et charges de la succession. »

545. Malgré quelques dissentiments, on reconnaît assez généralement que la saisine a son origine dans le Droit germanique, d'après lequel la saisine de droit du défunt se continuait dans la personne de ses plus proches parents. — Aubry et Rau, t. 6, p. 365, note 13; Demol., t. 13, n. 125 et 126.

5 48. Au moyen âge, dit M. Demolombe (t. 13, n. 126;, la nécessité d'une tradition physique et solennelle pour la transmission des biens était l'une des croyances les plus accréditées et les plus populaires. Les cérémonies de la tradition s'accomplissaient au moyen de différentes formules appelées de noms divers, mais exprimant toutes la même idée : vest et devest, dessaisine et saisine, déshéritance et adhérilance, mise de fait ou main assise. La solennité de cette investiture consistait principalement dans l'intervention delà puissance publique, c'est-à-dire que, lorsque la féodalité eut enveloppé tout le corps social, à l'époque où les

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seigneurs étaient devenus l'unique représentation des pouvoirs publics, c'était devant la justice seigneuriale que les parties devaient comparaître pour réaliser cette Investiture.

Les seigneurs en arrivèrent à ce point de prétendre qu'ils avaient été, dans l'origine, propriétaires de tous les biens situés dans le territoire de leurs seigneuries respectives et qu'ils n'en avaient aliéné que le domaine utile, en en conservant le domaine direct.

547. Et de nos jours même, une pareille prétention n'a-t-elle pas été reproduite au nom du fisc? N'a-t-on pas soutenu que le droit de mutation par décès a pour fondement un droit antérieur et supérieur de propriété appartenant à l'Etat, et peut en conséquence se recouvrer, par voie de prélèvement sur les biens héréditaires, même au préjudice de droits acquis à des tiers? Doctrine antisociale qui a soulevé les plus légitimes protestations et dont il a été fait bonne justice par quatre arrêts rendus parla Cour de cassation le 23 juin 1857, après un remarquable rapport de M. le conseiller Laborie (S. 57.1.401). — V. suprà, v° Propriété, n. 11, et infrà, v° Succession [Droit fiscal).

548. De cette théorie du domaine direct des seigneurs, dit M. Demolombe, loc. cit., les feudistes avaient conclu que le vassal, en mourant, était censé remettre la saisine de ses biens à son seigneur, et que les héritiers étaient tenus de venir recevoir une saisine nouvelle des mains de celui-ci ; et de là aussi les devoirs de foi et hommage, les droits de relief, si c'étaient des fiefs, et les droits ou profits de saisine, si c'étaient des héritages dé roture.

« Mais comme ce droit (de relief ou de saisine) était odieux, dit Laurière, on introduisit que toute personne décédée serait réputée avoir remis, en mourant, la possession de ses biens entre les mains de son plus proche parent, habile à lui succéder, et non entre les mains d'aucune autre personne...; d'où est venu notre règle : le mort saisit le vif... »

C'est un grand honneur pour les légistes d'avoir ainsi contribué à affranchir la propriété des prétentions et des exigences féodales.

549. La saisine héréditaire avait été admise par toutes les coutumes et formait si bien le droit commun de la France qu'elle avait été reçue même dans les pays de droit écrit.

550. Ces explications suffisent pour indiquer le sens de l'art. 724 : Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit. C'est l'ancienne formule dégagée de fiction. Ce n'est plus le mort, c'est-à-dire le de cujus, qui saisit le vif, c'est-à-dire l'héritier, c'est la loi elle-même de plein droit et par sa toute-puissance.

551 . D'après les anciens auteurs, suivis par quelques jurisconsultes modernes, la saisine produirait quatre effets principaux :

1° L'acquisition immédiate, par l'héritier, de la propriété de l'hérédité, à compter du moment du décès ;

2° L'acquisition, immédiate aussi, de la possession elle-même, indépendamment de tout fait d'appréhension ;

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3° La transmissibilité de l'hérédité par l'héritier à ses propres héritiers, n'eût-il survécu au défunt qu'un instant de raison, eût-il absolument ignoré sa mort ;

4° La continuation, dans la personne de l'héritier, de la personne du défunt, continuation par laquelle l'héritier devient créancier et débiteur de tout ce dont le défunt était créancier et débiteur; d'où l'obligation indéfinie, pour l'héritier, de payer les dettes de la succession ultra vires.

Si la saisine produit indistinctement ces quatre conséquences, il faut décider qu'elles sont applicables à tous ceux qui ont la saisine, mais reconnaître qu'elles ne sauraient être appliquées à ceux qui ne l'ont pas. — Demol., t. 13, n. 131.

552. En Droit germanique et sous le régime féodal, la saisine s'appliquait simultanément à la propriété et à la possession. Sous l'empire des coutumes, nos anciens auteurs confondaient souvent aussi, sous le nom de saisine, l'acquisition de la propriété et celle de la possession. Cette confusion aurait, les plus graves conséquences. Il faudrait dire que les successeurs irréguliers n'étant pas saisis, n'acquièrent pas immédiatement la propriété de l'hérédité, et ne peuvent, dès lors, la transmettre à leurs propres héritiers, s'ils viennent à décéder avant d'avoir été envoyés en possession. Or, tel n'est pas le système du Code. Ainsi que nous l'avons déjà fait observer, la propriété de l'hérédité se transmet et s'acquiert par le décès, à l'instant même du décès, à l'insu du successeur; et la règle est générale; elle gouverne toutes les successions, aussi bien les successions régulières que les successions irrégulières; tous les successeurs, réguliers ou irréguliers, peuvent l'invoquer. « Autre chose est la propriété, disait Jaubert, dans son rapport au Tribunat, autre chose est la saisine. » — Locré, t. 11, p. 490.

La transmission et la transmissibilité de l'hérédité ne dérivent donc pas de la saisine. Ces deux effets juridiques découlent de ce principe que la propriété se transmet par succession et par donation testamentaire. — G. civ., 711 ; Comp. C. civ., 1014. — Laurent, t. 9, n. 213 et 228; Demol., t. 13, n. 132.

553. La continuation de la personne du défunt et par suite l'obligation de payer les dettes de la succession ultra vires sontelles liées à la saisine légale?

La négative est enseignée par M. Demolombe (t. 13, n. 132 bis). « Sous l'empire de notre Code, dit l'éminent jurisconsulte, ce sont là toujours des effets de la succession univers uni jus defuncti; de telle sorte que quiconque, saisi ou non saisi légalement, deviendra successeur universel ou à titre universel du défunt, sera tenu personnellement, par l'effet même de cette qualité, dès qu'il l'aura acquise, de payer, même ultra vires, les dettes héréditaires pour le tout ou pour sa part et portion » (art. 871, 873, 1006, 1009, 1013).

554. Cette opinion n'est point partagée par M. Laurent. Voici comment s'exprime cet auteur : « L'art. 724, après avoir dit que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits

496 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Cdap. 5.

et actions du défunt, ajoute : « sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. » Cette disposition est la seule qui impose à l'héritier l'obligation de payer toutes les dettes, cequi implique qu'il les supporte ultra vires. Or cela suppose que l'héritier continue la personne du défunt; ainsi les deux idées de continuation de la personne du défunt et de l'obligation qui y est attachée sont rapportées par le Code à la saisine. Le texte décide donc notre question; il la décide, croyons-nous, contrairement aux principes, mais il n'en est pas moins vrai que l'art. 724 établit une règle générale et fondamentale de notre système de succession : le successible saisi représente la personne du défunt et est tenu des dettes ultra vires. De là suit que le légataire universel, quand il a la saisine, est mis sur la même ligne que l'héritier légitime pour ses droits et ses obligations. Par contre, les successeurs qui n'ont pas la saisine ne continuent pas la pers'onne du défunt ; simples successeurs aux biens, ils ne sont tenus des dettes que jusqu'à concurrence des biens qu'ils recueillent. La loi le dit implicitement dans l'art. 724 pour les successeurs irréguliers; elle leur refuse la saisine, donc la qualité de représentant du défunt ; donc ils ne sont pas tenus des dettes comme les héritiers légitimes. Il en doit être de même de tous les successeurs non saisis, ab intestat ou testamentaires. » (t. 9, n 226.)

555. Telle est également la doctrine de MM. Aubry et Rau. Suivant ces honorables magistrats, « la saisine héréditaire, en vertu de laquelle les parents légitimes du défunt deviennent, dès l'instant de son décès, sans aucune manifestation de volonté de leur part, et même à leur insu, propriétaires et possesseurs des biens composant l'hérédité, est une fiction légale que le législateur n'a pu rationnellement admettre, que parce qu'il regardait les parents légitimes du défunt comme les continuateurs de sa personne juridique et qu'il n'a de fait admise que pour ce motif; d'où la conséquence inverse qu'il ne s'est trouvé amené à refuser la saisine héréditaire aux autres successeurs, que par la raison qu'à ses yeux ils n'étaient pas à considérer comme les continuateurs de la personne du défunt. Les parents légitimes du défunt n'étant pas ses représentants, parce qu'ils jouissent de la saisine héréditaire, mais se trouvant, au contraire, investis de cette saisine, parce qu'ils sont les continuateurs de sa personne juridique, on doit en conclure que, quand bien même il serait possible d'assimiler à la saisine légale ou de droit, la saisine de fait, prétendument attachée à la délivrance de legs ou à l'envoi en possession, cette saisine ne saurait cependant avoir pour effet d'attribuer aux successeurs improprement appelés universels, la qualité de continuateurs et de représentants de la personne du défunt, que la loi ne reconnaît en principe, qu'à ses parents légitimes, appelés à sa succession à titre d'héritiers. »

Ce qui est dit ici de l'héritier légitime, ajoutent nos auteurs, s'applique exceptionnellement, bien entendu, au légataire ou donataire universel qui ne se trouve pas en concours avec des héritiers à réserve. — C civ., 1006.

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 5. 4 97

Enfin, concluent MM. Aubry et Rau, il ressort nettement de l'art. 724, le seul qui résolve directement la question, que l'obligation de payer les dettes ultra vires est corrélative à la saisine activement considérée, de sorte que les personnes sur lesquelles pèse cette obligation, sont toutes celles et exclusivement celles qui se trouvent investies de la saisine, en qualité de représentants du défunt, c'est-à-dire, en principe, les parents légitimes dans l'ordre où la loi les appelle à succéder, et, exceptionnellement, les légataires et donataires universels dans le cas prévu par l'art. 1006. — T. 6, § 582 et 583.

556. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce débat en traitant des droits et des obligations des héritiers légitimes et des successeurs irréguliers, mais notre sujet nous imposait le devoir de résumer ici la doctrine dont nous aurons plus tard à faire l'application.

55 7 Quoi qu'il en soit de la controverse qui vient d'être signalée, nous pouvons dire avec MM. Aubry et Rau, t. 6, § 609, p. 365, texte et note 14, que l'effet propre et caractéristique de la saisine héréditaire consiste dans la transmission de plein droit et à l'héritier, considéré comme continuateur de la personne du défunt, de la possession civile de l'hérédité et des objets qui la composent. Charondas avait jadis donné en termes énergiques et précis le sens de la maxime : le mort saisit le vif, en disant : En titre de succession, le hoir se peut dire incontinent, après la mort de son prédécesseur, en possession et saisine des biens du trépassé dont il se dit hoir, quia saisina defuncti descendit in vivum... Le mort saisit le vif, c'est-à-dire le rend et le fait possesseur. (Grand Coutumier de France, liv. 2, chap. 21, p. 159.)

La saisine héréditaire, ainsi comprise, et en tant qu'elle confère à l'héritier, de plein droit et sans aucun fait d'appréhension de sa part, la possession civile de l'hérédité et des objets qui la composent, était entièrement inconnue en Droit romain. Les héritiers siens, quoique devenant, ipso jure, propriétaires de l'hérédité, ne succédaient cependant pas de plein droit à la possession du défunt.

558. L'acquisition instantanée, par le seul effet de la saisine légale, de la possession civile de l'hérédité en soi et des objets particuliers qui la composent produit plusieurs conséquences :

1° Les héritiers peuvent, en cette qualité, se mettre en possession de fait de tous les biens composant l'hérédité, sans être tenus de remplir aucune condition ni formalités préalables. — Aubry et Rau, t. 6, p. 366; Demol., t. 13, n. 133.

559. 2° Les héritiers peuvent immédiatement exercer toutes les actions, tant personnelles que réelles, qui appartenaient au défunt, de la même manière que ce dernier pouvait les exercer, sans être tenus de fournir d'autres moyens ni d'autres preuves que les preuves qu'on aurait pu exiger de lui. — Cass.,7mars 1826 (S. chr.).

Et il n'y a pas lieu de faire exception pour les actions possessoires, car la possession du défunt devient instantanément la xix. 32

498 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Cqap. o.

possession de l'héritier lui-même, ce qui suppose d'ailleurs que le défunt avait acquis une possession susceptible d'engendrer l'action possessoire, qu'il ne l'avait pas perdue, et que l'héritier non plus ne l'a pas laissé perdre depuis le décès. — Demol., t. 13, n. 133.

L'héritier peut exercer toutes les actions possessoires sans avoir pris personnellement et par lui-même possession de fait des immeubles qu'elles concernent. — Aubry et Rau , t. 6, § 609, p. 366, texte et note 17 ; Laurent, t. 9, n. 224; Mourlon, Rép., t. 2, p. 18, n. 35.

560. Par l'effet de la saisine, enseigne très exactement ce dernier auteur» l'héritier possède avant d'avoir appréhendé et même à son insu; il possède quoiqu'il ne détienne pas, quoiqu'il n'ait pas encore manifesté l'intention de posséder. De là, ajoute M. Mourlon, ces deux conséquences importantes :

Le défunt possédait un immeuble depuis 29 ans; son héritier n'a appréhendé la succession qu'un an après qu'elle a été ouverte. Quoique, en fait, il n'ait pas possédé, quoiqu'il ait ignoré même l'ouverture de la succession et qu'il n'ait pas eu, par conséquent, l'intention de posséder, il est réputé avoir possédé pendant cette année. La prescription n'a pas été interrompue; elle s'est accomplie à son profit.

Le défunt possédait un immeuble depuis six mois seulement; son héritier n'a appréhendé la succession que six mois après qu'elle a été ouverte. Quoique, en fait, il n'ait pas possédé pendant ces six mois, il est néanmoins réputé avoir possédé pendant ce temps. Sa possession est, par conséquent, réputée avoir un an d'existence : il peut donc l'invoquer pour exercer les actions possessoires qui ne compétent qu'à ceux qui possèdent depuis un an au moins (art. 23, Ç. pr.).

56f . Réciproquement, les héritiers peuvent être actionnés par les tiers, et même condamnés en leur nom personnel, dès l'instant de l'ouverture de la succession, et indépendamment de tout acte d'acceptation de leur part, sauf à eux à opposer, le cas échéant, l'exception dilatoire résultant du délai accordé pour faire inventaire et délibérer. — Aubry et Rau, t. 6, p. 366, texte et note 18.

562. Ainsi, l'héritier peut, par suite de la saisine légale, être condamné en cette qualité au paj'ement d'une dette du défunt, alors même qu'il n'a été actionné qu'en son nom personnel. — Cass., 9 janv. 1860 (S. 60.1.652) ; Conf. Demol., t. 13, n. 135 bis.

563. Décidé dans le même sens que, pour pouvoir appeler en justice l'héritier saisi de plein droit , il n'est pas nécessaire de prouver que cet héritier a accepté; il suffit que l'héritier ne prouve point avoir renoncé. (Cass., 21 floréal an x (S. chr.); Conf. Touiller, t. 4, n. 337 ; Demol., t. 13, n. 135; Demante, t. 3, n. 24 bis, 7; Laurent, t. 9, n. 225 et 234). C'est qu'en effet la saisine n'opère pas sous la condition suspensive de l'acceptation, mais sous la condition résolutoire de la renonciation. — Comp. Riom, 1er fév. 1847, et Paris, 3 fév. 1848 (S. 48.2.257 et 262. — Contra : Troplong, Rev. de lêg., t. 3, p. 484.

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. S. 499

564. Les héritiers ne peuvent s'affranchir des conséquences de la saisine que par la renonciation faite à la succession, dans la forme prescrite par la loi, et dans les délais qui leur sont impartis à cet effet. A défaut de renonciation faite en temps utile, ils restent, en principe, soumis au payement des dettes et charges de la succession. — Aubry et Rau, loc. cit., Laurent, t. 9, n. 234.

565. Voyons maintenant à qui appartient la saisine. Elle appartient aux héritiers légitimes, c'est-à-dire aux parents légitimes appelés par la loi à la succession ; l'art. 724 le déclare expressément : « Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit ». Il n'y a pas de distinction à faire entre les différentes classes d'héritiers légitimes, ni entre les majeurs et les mineurs ou autres incapables. Rappelons toutefois que la loi défère la saisine au légataire universel, à l'exclusion des héritiers légitimes, lorsque le défunt ne laisse pas d'héritiers à réserve (G. civ.. 1006).

566. Les successeurs irréguliers, au contraire, n'ont pas la saisine légale. Ils ne peuvent, en conséquence, prendre, de leur propre autorité, possession de l'hérédité, comme telle, et des objets qui la composent, ni exercer les actions héréditaires, sans avoir été régulièrement mis ou envoyés en possession de la succession (art. 724, 770, 772 et 773). Réciproquement, ils ne peuvent être actionnés par les tiers , tant qu'ils demeurent dans l'état d'abstention, et n'ont pas besoin, pour rester à l'abri des poursuites, de renoncer expressément et formellement à la succession. — Aubry et Rau, t. 6, § 609, p. 367.

Nous traiterons de l'envoi en possession des successeurs irréguliers dans la partie de ce travail relative aux droits et obligations de ces successeurs.

Disons, toutefois, dès maintenant, qu'il y a controverse sur le point de savoir si les père, mère, frères et sœurs naturels, appelés à la succession de l'enfant naturel, en vertu des art. 765 et 766, sont soumis à l'obligation de se faire envoyer en possession.

Nous examinerons, en outre, si l'enfant naturel en concours avec des parents légitimes doit demander à la justice l'envoi en possession de ses droits.

Ne retenons pour le moment qu'une chose, c'est que les successeurs irréguliers, tous les successeurs irréguliers, sont privés de la saisine légale et, par conséquent, du droit d'exercer les actions héréditaires, de même qu'ils sont à l'abri de toute poursuite de la part des créanciers du défunt, tant qu'ils ne sont pas en possession de l'hérédité. Nous verrons plus tard comment cette possession leur advient.

567. Lorsque plusieurs parents légitimes sont appelés conjointement à une même hérédité, ils en sont saisis d'une manière indivisible jusqu'au partage. Cette proposition, disent MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 367, note 22, sejustifie parla nature juridique de l'hérédité, qui, comme objet du droit de succession, est aussi

indivisible que le patrimoine d'une personne vivante. A la vérité, lorsqu'il existe plusieurs héritiers, les droits de chacun d'eux se trouvent restreints par la présence et les droits de ses cohéritiers. Mais cette modification, qui ne concerne que les rapports des héritiers entre eux, reste étrangère, tant que l'hérédité n'est pas partagée, à leurs relations avec les tiers.

Il en résulte que chaque héritier est autorisé à revendiquer la totalité de l'hérédité, sans que le tiers, défendeur à l'action en pétition d'hérédité, puisse lui opposer une fin de non-recevoir prise de ce qu'il n'est pas le seul héritier du défunt. Ce tiers ne peut, en pareil cas, qu'effectuer la mise en cause des autres héritiers (Conf. Laurent, t. 9, n. 232; Contra, Demol., t. 13, n. 148). Suivant ce dernier auteur, chaque héritier ne serait saisi que dans la mesure de sa part hériditaire, et, tout en admeltant que l'héritier qui agit seul n'est tenu de prouver ni qu'il est le seul héritier, ni qu'il est le plus proche, M. Demolombe enseigne, t. 13, n. 153, que si le défendeur vient à établir l'existence d'autres héritiers du même degré ou d'un héritier plus proche, l'action sera tenue en échec par l'exception plurium cohœrcdum, vel propinquioris hxredis. Cette opinion, qui se trouve déjà réfutée par les observations précédentes, répondent MM. Aubry et Rau, loc. cit., n. 23, paraît, d'ailleurs, devoir être écartée par cette considération que le défendeur, qui ne se prétendrait pas luimême appelé à la succession, ne saurait se prévaloir du droit d'autrui, pour refuser de délaisser une hérédité sur laquelle il n'a personnellement aucun droit à faire valoir.

568. Mais il ne faut pas conclure du principe qui vient d'être posé que la pétition d'hérédité soit indivisible en ce sens que l'appel d'un jugement rendu sur une pareille action, interjeté par quelques-uns des héritiers seulement, profite aux autres. Lorsque l'aclion en pétition d'hérédité est formée par plusieurs cohéritiers, ils agissent bien tous dans un intérêt commun ; mais chacun d'eux n'agit que pour sa part, et, cette part portant sur un objet divisible, il n'y a pas de motifs pour y appliquer les règles de l'indivisibilité. — Aubry et Rau, t. 6, § 609, p. 368, texte et note 24; Cass., 4 avril 1870 (S. 70.1.240).

569. Les parents légitimes ne jouissent de la saisine que dans l'ordre où la loi les appelle à succéder, de sorte que le parent exclu par un parent plus proche ne peut, même avant l'acceptation de ce dernier, se dire saisi de l'hérédité conjointement avec lui. On ne saurait admettre l'opinion émise par Zachariœ (§ 609, texte et note 10), d'après laquelle tous les parents au degré successible jouiraient collectivement de la saisine, tant que l'hérédité n'aurait pas été acceptée par ceux qui s'y trouvent appelés d'après l'ordre des successions. — Aubry et Rau, t. 6, § 609, p. 368, texte et note 25; Demol., t. 13, n. 148; Laurent, t. 9, n. 231.

570. On s'est demandé si la saisine n'opère qu'une seule fois, c'est-à-dire au moment du décès et au profit des parents appelés à la succession en premier lieu, ou si, ceux-ci venant à renoncer, elle passe aux parents du degré subséquent.

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. S. 501

Dans un premier système, on soutient que les parents appelés à la succession par suite de la renonciation de ceux qui les précédaient, ne sont pas saisis de plein droit par l'effet de cette renonciation et ont besoin d'accepter pour l'être.

On en donne deux raisons :

Les renonçants peuvent revenir sur leur renonciation tant que la succession n'a pas été acceptée par ceux qui les suivent (G. civ\, 790). Or ils ne le pourraient pas si leur renonciation avait eu pour conséquence de saisir ceux-ci.

Ou invoque, en outre, l'art. 811, et l'on dit que si la saisine descendait de degré en degré par l'effet des renonciations, on ne devrait, d'après cet article, faire nommer un curateur à succession vacante qu'après que tous les parents jusqu'au douzième degré auraient été mis en demeure d'accepter ou de renoncer; et, comme chacun d'eux, lorsqu'il serait poursuivi par les créanciers, pourrait demander un nouveau délai de trois mois et quarante jours pour faire inventaire et délibérer, il en résulterait, pour les créanciers et tous autres intéressés, des retards et des frais très onéreux et une situation intolérable. — Mourlon, Rép., t. 2, n. 207 et 314.

571. Ce système ne paraît pas devoir être adopté. D'après l'art. 724, les héritiers légitimes sont saisis de plein droit, et comme l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier, il faut en conclure que l'héritier du degré suivant, appelé par l'effet de la renonciation, étant réputé avoir été héritier dès le moment du décès, doit être également réputé avoir été saisi à partir du même instant. — Demol., t. 13, n. 150; Aubry et Rau, t. 6, § 609, p. 368, texte et note 25, et §641, p. 727, texte et note 3 ; Laurent, t. 10, n. 187.

572. Lorsque les parents saisis de l'hérédité tardent à opter entre l'acceptation ou la renonciation, les parents qui seraient appelés à leur défaut, enseignent MM. Aubry et Rau, et même en cas d'inaction de ces derniers, les parents plus éloignés, sont autorisés à prendre possession de l'hérédité, et à exercer les actions y relatives, sans que les tiers contre lesquels elles sont dirigées puissent leur opposer l'existence de parents plus proches (t. 6, p. 369, texte et notes 26 et 27).

573. Suivant M. Demolombe, au contraire, dont l'opinion nous semble plus conforme aux principes, du moment qu'il est admis que, lors du décès, l'effet de la saisine, loin de se produire d'une manière collective au profit de tous les parents au degré successible, n'opère qu'en faveur de ceux qui sont appelés à la succe-sion, il faut reconnaître que les parents non actuellement saisis, c'est-à dire écartés de la succession par la présence de parents plus proches n'ayant pas renoncé, ne peuvent ni se mettre en possession de l'hérédité, ni la revendiquer contre les tiers, ni agir contre les parents qui les précèdent pour les obliger à prendre parti. Il y aurait, de ce chef, une lacune dans la loi.

57 4. On ne saurait méconnaître, ajoute le savant professeur, qu'il n'y ait là une situation fâcheuse et regrettable; le parent

502 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Ciup. 6.

plus éloigné, en effet, n'a aucun moyen de contraindre le parent plus proche à se prononcer. Or, il est certain pourtant que les parents plus éloignés ont des droits éventuels à la succession puisqu'ils y seront appelés en cas de renonciation des parents plus proches. Cette situation serait encore hien plus critique, s'il fallait admettre, comme beaucoup l'enseignent, que la faculté d'accepter se prescrit, aux termes de l'art. 789, à compter du jour de l'ouverture de la succession, même pour ceux des parents plus éloignés qui n'ont été saisis que postérieurement à cette époque, par l'effet de la renonciation des parents les plus proches (t. 13, n. 152 et 153). — Conf. Laurent, l. 9, n. 235 et 236.

575. On dit, fait observer M. Laurent, n. 236, que les tiers ne peuvent pas se prévaloir de ce défaut de droit (des parents non saisis), que les parents plus proches peuvent seuls opposer aux parents plus éloignés qu'ils ne sont pas appelés à l'hérédité. Il y a ici une confusion d'idées que nous sommes étonnés de rencontrer chez de bons auteurs (MM. Aubry et Rau). N'est-il pas de principe élémentaire que c'est au demandeur à prouver le fondement de sa demande ; et quel est ce fondement dans l'epèce? La qualité d'héritier. Le défendeur ne peut-il pas opposer au demandeur qu'il n'a pas qualité pour agir? Quand c'est un des héritiers saisis qui agit, alors le tiers est sans intérêt ni droit, par l'excellente raison que, dans cette hypothèse, le demandeur a le droit d'agir, et qu'il peut agir pour le tout, puisqu'il a la saisine de toute l'hérédité (suprà, n. 567). Quand, au contraire, c'est un héritier non saisi qui agit, il forme une action que l'héritier saisi a seul le droit d'intenter : cela décide la question.

576. Décidé, dans ce sens, que l'existence d'héritiers plus proches, bien qu'ils ne se présentent pas, rend l'héritier d'un degré plus éloigné non recevable à demander la nullité d'une donation faite par le de cujus. — Douai, 23 avril 1866 (D.P. 68. 1.266, S. 68.1.25). — V. cepend. Cass., 11 frim. an ix (S. 1.1. 371). — V. également ce qui a été dit v° Héritier apparent.

577. Le défunt ne peut ni priver ses parents légitimes de la saisine héréditaire ni en modifier les effets.

Le principe doit s'entendre, toutefois, sous réserve de l'exception formulée par l'art. 1006, G. civ., en faveur du légataire universel pour le cas où le défunt n'a pas laissé d'héritiers à réserve, et de la restriction autorisée par l'art. 1026 au sujet des exécuteurs testamentaires. — Aubry et Rau, t. 6, § 609, p. 366; ûemol., t. 13, n. 136; Laurent, t. 9, n. 230.