I. — Principes généraux

579. Aux termes de l'art. 778, G. civ. : « l'acceptation est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. »

L'art. 779, ajoute : « Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'adition d'hérédité, si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier. »

Enfin, d'après l'art. 780: «la donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même: 1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers; 2° de la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation. »

580. Le mot « acte » de l'art. 778, quand il se rapporte à l'acceptation tacite, doit s'entendre non d'un acte instrumentaire, instrumentum^ mais d'*un acte juridique, npgotiurn juridicum. — Aubry et Rau, t. 6, p. 338, texte et note 8; Demol., t. 14, n. 391 ; Laurent, t. 9, n. 300.

581. En disant qu'il y a acceptation tacite de la part de l'héritier quand il fait un acte qu'il n'a droit de faire qu'en sa qualité d' 'héritier ', la loi entend ce dernier mot dans le sens de propriétaire, de maître de l'hérédité et non dans celui de successible ou d'habile à se dire héritier. — Aubry et Rau, t. 6, p. 388, note 9.

583. La lettre de l'ait. 778 a permis d'enseigner que l'acceptation tacite est subordonnée au concours de la double condition : 1° que l'acte suppose nécessairement, de la part de l'héritier, son intention d'accepter; 2° que l'héritier n'ait eu le droit de faire cet acte qu'en sa qualité d'héritier. « La conjonctive et, qui se trouve entre les deux membres de la phrase, démontre, a-t-on dit, que l'article exige, pour l'acceptation tacite, la réunion de deux conditions... Ainsi, d'après les termes de l'art. 778, il n'y a pas d'acceptation tacite si l'héritier a fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, mais qu'il avait le droit

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de faire dans une autre qualité que celle d'héritier. » — Chabot, sur l'art. 778, n. 6. — Comp. Cass., 11 janv. 1831 (S. 31.1.67); Riom, 18 avril 1825 (S. 26.2.75).

S 83. Cette explication a été justement abandonnée. Ainsi que l'enseigne M. Demolombe (t. 14, n*398), comment, après avoir exigé que l'acte supposât nécessairement l'intention d'accepter, le législateur aurait-il pu exiger, en outre, une condition nouvelle? Et, d'autre part, comment aurait-il pu admettre qu'un acte qu'un héritier avait le droit de faire en une autre qualité que sa qualité d'héritier, pourrait néanmoins supposer nécessairement sa volonté d'accepter? Aussi, n'est-ce pas une condition nouvelle qui se trouve imposée dans le dernier membre de la dernière phrase de l'art. 778, mais seulement un développement et une explication de la seule et unique condition que cet article exige, qui est que l'acte fait par l'héritier, pour que l'on puisse en induire une acceptation tacite, suppose nécessairement son intention d'accepter. Seulement, conclut M. Demolombe, la disposition finale de l'article ajoute que les seuls actes desquels il sera permis de décider qu'ils supposent nécessairement l'intention d'accepter, seront ceux que l'héritier n'aura eu le droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. — Conf. Aubry et Rau, t. 6, p. 388, | 611 bis, texte et note 8; Laurent, t. 9, n. 301.

5841. Ainsi, l'on doit tenir pour constant que l'acceptation tacite ne peut résulter que d'un acte que le successible n'avait le droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. On ne peut dire, en effet, d'un acte que le successible pouvait faire en une qualité autre que sa qualité d'héritier, qu'il implique nécessairement la volonté d'accepter. Après un tel acte le successible conserve son droit d'option bien qu'il n'ait pas déclaré en le faisant qu'il agissait en une autre qualité que celle d'héritier et encore qu'il soit moralement certain qu'il a voulu agir comme héritier. — Deniol., t. 14, n. 402 et 403.

585. En matière d'acceptation tacite, la mission du juge consiste donc à rechercher si l'acte soumis à l'appréciation du tribunal a pu être accompli par le successible en une qualité autre que celle d'héritier, et, dans le cas de l'affirmative, le juge est tenu de décider que cet acte n'emporte pas acceptation, quelle qu'ait été, dans son esprit, l'intention du successible.

« En vain, le juge serait convaincu, comme homme, dit M. Demolombe, que le successible, en faisant cet acte, a eu certainement la volonté d'accepter. Il ne s'agit pas ici d'une pure question de fait que ie juge pourrait décider, comme un juré, dans la pleine liberté de sa conscience, et d'après son intime conviction. Il s'agit de rechercher, en droit, si l'acte en question présente les caractères exigés par la loi pour constituer une acceptation. C'est précisément afin de prévenir toutes les interprétations qu'on faisait autrefois sur la volonté probable de l'héritier, et afin de couper court à toutes les conjectures que l'on tirait de vraisemblances plus ou moins fondées; c'est pour cela que notre ait. 778 a voulu que l'acte supposât cette volonté, non pas vraisemblable-

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ment, non pas même certainement, èvidenter, mais nécessairement (t. 14, n. 400). » Or les seuls actes qui supposent nécessairement l'intention d'accepter sont ceux que le successible n'avait le droit de faire qu'en qualité d'héritier. C'est l'art, 778 qui le décide ainsi.

586. MM. Aubry et Rau enseignent, dans le même sens, que pour résoudre la question de savoir si le successible n'a pu faire tel ou tel acte juridique que comme héritier, ou si, au contraire, il a pu le faire en une autre qualité, on doit envisager cet acte, tant en lui-même et sous le rapport de sa nature constitutive, que relativement au successible et eu égard à sa position personnelle (t. 6, p. 389).

587. Notons, toutefois, dès maintenant, que si l'acceptation tacite ne peut résulter que d'un acte que le successible ne pouvait faire qu'en la qualité d'héritier, tout acte ayant ce caractère n'emporte pas cependant acceptation tacite. L'art. 779 excepte, en effet, de la règle posée par l'art. 778 les actes concernant la conservation, la surveillance ou l'administration provisoire des biens héréditaires. La loi présume que le successible n'a procédé à ces actes que comme habile à se dire héritier et non point en qualité d'héritier proprement dit. — Demol., t. 14, n. 400; Aubry et Rau, t. 6, p. 389. — V. infrà, n. 609 et suiv.

588. Yoici quelques applications du principe que nous avons posé, à savoir, que l'acceptation tacite ne résulte pas d'un acte que le successible a pu faire en une autre qualité que celle d'héritier.

589. On ne saurait, en général, voir une acceptation tacite dans le fait par le successible de continuer à jouir d'une chose même divisible, qui était indivise ou commune entre lui et le défunt. On peut dire qu'en jouissant de cette chose, le successible agit dans un intérêt commun, non comme héritier, mais à titre de communiste, sauf à rendre compte de sa jouissance. Il ne s'agit donc pas là d'un acte que le successible ne pouvait faire qu'en la qualité d'héritier (Laurent, t. 9, n. 303; Demol., t. 14, n. 404; Aubry et Rau, t. 6, p. 391; Vazeille, n. 7; Taulier, t. 3, p. 230). Cependant, selon Chabot (n. 8 et 15, sur l'art. 778), il y aurait acte d'héritier, si, la chose étant divisible, le successible continuait à jouir de la totalité de cette chose.

59 0. Mais le successible ferait nécessairement acte d'héritier en disposant de la totalité de la chose commune, sa qualité de copropriétaire ne lui permettant de disposer que de sa part. — Demol., t. 14, n. 404.

591. Il en serait de même s'il résultait des agissements du successible qu'il se considère comme maître absolu de la chose commune.

Décidé, dans ce sens, qu'il y a acceptation tacite lorsque le successible s'est attribué, depuis le décès de ses auteurs, la jouissance exclusive d'un immeuble dépendant de la succession, dont il n'était copropriétaire que pour partie; qu'il s'est approprié les fruits divisibles de cet immeuble; qu'il a agi en maître et qu'il a

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disposé du tout, non à titre de communiste, mais à titre d'héritier et avec l'intention formelle d'appréhender l'hérédité. — Cass., 18 avril 1866 {Rev. Not., 1677).

592. Lorsque le successible poursuit les opérations d'une société qui existait entre lui et le défunt, il ne fait pas, par cela seul, acte d'héritier, parce qu'on peut légalement supposer qu'il n'a agi qu'en qualité d'associé. — Aubry et Rau, t. 6, § 6U bis, p. 392; Belost-Jolimont, sur Chabot, art. 778, obs-, 3; Demol., t. 14, n. 405; Laurent, t. 9, n. 302; Vazeille, n. 8; Delvincourt, t. 2, p. 78 et 79; Poujol, n. 4.

593. Il faut encore admettre que le successible, nommé exécuteur testamentaire, qui a fait vendre le mobilier, conformément à l'art. 1031, n'a pas nécessairement fait acte d'héritier; il a pu agir, en effet, en sa qualité d'exécuteur testamentaire, et non comme héritier. — Demol., t. 14, n. 406.

594L Décidé qu'on ne peut voir un acte d'héritier dans la sommation à fin de déguerpissement de terres que le successible revendique comme étant sa propriété personnelle. — Cass., 10 août 1880 (Rev. Not., 6217).

595. Lorsque le successible était mandataire du de cujus, et que, dans l'ignorance du décès, il a fait, en cette qualité, un acte quelconque, fût-ce même un acte de disposition, relativement à un bien héréditaire, un tel acte n'emporte pas acceptation, car le successible l'a fait et pouvait le faire en qualité de fondé de pouvoir, c'est-à-dire autrement qu'en qualité d'héritier. — C.civ., 2008, 2009; Demol., t. 14, n. 407.

596. Le payement de dettes héréditaires quelconques, effectué par le successible avec ses deniers personnels, ne suppose pas nécessairement l'intention d'accepter et n'emporte pas acceptation tacite. Aux termes de l'art. 1236, en effet, le payement peut être effectué, non seulement par le débiteur lui-même, mais encore par un tiers intéressé ou non à l'acquittement de la dette. Il est donc permis de penser que le successible qui a payé de ses propres deniers une dette de l'hérédité a agi comme tiers et non en qualité d'héritier, circonstance exclusive de l'acceptation tacite. — Aubry et Rau, t. 6, p. 390, texte et note 16; Delvincourt, t. 2, p. 77 et 78; Duranton, t. 6, p. 402; Vazeille, sur l'art. 778, n. 4; Demol., t. 14, n. 455; Laurent, t. 9. n. 338.

597. Décidé, dans ce sens, que le père, héritier de son fils pour un quart seulement, ne fait pas acte d'acceptation tacite alors qu'il paye, de ses deniers personnels et en qualité d'habile à succéder, une somme de 8.000 fr., à la décharge de la succession. — Cass., 18 août 1869 (Rev. Not., 2649).

598. Il en est, à plus forte raison, de même du successible qui paye de ses deniers une dette héréditaire dont il était tenu comme codébiteur solidaire ou comme caution du défunt. Dans ce cas, le successible a pu agir en une autre qualité que celle d'héritier, en qualité de coobligé solidaire ou de caution. — Demol., t. 14, n. 408.