Suivant M. Demolombe (t. 14, n. 408 bis),. la. môme so

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Ciiap. 6. 507

lution s'imposerait dans le cas où une personne, étant à la fois successible et légataire du de cujus, aurait pu faire, en qualité de légataire, l'acte duquel on prétendrait induire contre elle une acceptation.

600. Les personnes qui se trouvent appelées en même temps à la succession anomale et à la succession ordinaire, ne font point acte d'héritier quant à cette dernière, en prenant possession des objets héréditaires soumis au droit de retour à leur profit (art. 747). — Aubry et Rau, t. 6, p. 389; Chabot, sur l'article 747, n. 16, et sur l'art. 778, n. 24; Vazeille, sur l'art. 778, n. 18, et sur l'art. 747, n. 3; Poujol, n. 13; Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 3 sur l'art. 778.

601 . La prise de possession par le successible, en vertu d'un droit de retour conventionnel, de biens qu'il avait donnés au défunt, n'emporte pas acceptation. — Cass., 18 août 1869 (Motifs) (Rev. Not., 2649).

60S. Il faut décider également qu'il n'y a pas acceptation tacite de la part de l'héritier qui, depuis l'ouverture de la succession, a continué à posséder un bien appartenant au défunt, s'il en avait pris possession, pro suo, avant le décès, fût-ce par suite d'usurpation. On peut supposer, en effet, que l'héritier continue à posséder au même titre et dans les mêmes conditions qu'auparavant. — Demol., t. 14, n. 408 ter;Laurent, t. 9, n. 304; Vazeille, sur l'art. 778, n. 5; Besançon, 29 avril 1856 (S. 37. 2. 767). — Contra : Riom, 29 mars 1810; Dalloz, v° Succession, n. 467. Cette dernière décision est critiquée, avec raison, par les auteurs.

603. Il y a des cas, enseigne exactement M. Laurent, t. 9, n. 305, dans lesquels le successible fait ce qu'il n'avait pas le droit de faire comme héritier, et où néanmoins il fait acte d'héritier, c'est quand il a voulu agir en qualité d'héritier et faire un acte qu'il n'aurait eu le droit de faire qu'en qualité d'héritier : l'intention domine le droit. Par exemple, il se trouve dans l'hérédité une chose qui n'appartenait pas au défunt; le successible qui en dispose, dans la croyance qu'elle est de la succession, fait acte d'héritier, car il fait acte de propriétaire en ce sens qu'il a l'intention de disposer de la chose comme lui appartenant, ce qui, dit Pothier, suppose nécessairement chez lui la volonté d'être héritier; donc il y a acceptation tacite. — Conf. Aubry et Rau, t. 6. p. 392, texte et note 27; Duranton, t. 6, n. 377; Demol., t. 14, n. 409 ; Paris, 5 mess, an x; Limoges, 8 mai 1822 ; Dalloz, v° Succession, n. 465, 1° et 2°.

604. A l'inverse, il n'y a point acceptation tacite de la part du successible qui dispose d'un objet héréditaire dont il croyait pouvoir disposer en une autre qualité que celle d'héritier, lorsqu'il justifie de V erreur dans laquelle il se trouvait.

Par exemple, appelé simultanément à la succession de ses père et mère, le successible a vendu par ignorance et de bonne foi, comme dépendant de la succession de sa mère, une chose qui appartenait, en réalité, à la succession de son père. Un tel acte

508 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Cbap. 6.

n'emporte pas acceptation tacite de la succession paternelle. — Aubry et Rau, t. 6, § 611 bis, p. 392; Demol , t. 14, n. 410; Delvincourt, t. 2, p. 78; Chabot, sur l'art. 76S, n. 9; Duranton, t. 6, n. 380; Toullier, t. 4, n. 327; Laurent, t. 9, n. 306. — Gomp. Bordeaux, 13 janv. 1848 (S. 84.2.263).

605. Décidé, dans ce sens, que le successible, donataire de tous les meubles et immeubles, qui reste en possession des biens, en vertu de la donation, ne fait pas acte d'héritier, encore que cette donation soit frappée de nullité. — Amiens, 11 juin 1814 (S. 15.2.60).

606. Décidé également que la prise de possession d'un immeuble héréditaire ne constitue pas un acte d'acceptation tacite, lorsque, d'après les circonstances, le successible qui s'est mis en possession a pu croire qu'il avait droit à l'immeuble en toute autre qualité que celle d'héritier. — Riom, 18 avril 1825 (S. 26. 2.75).

607. Dans une espèce, le successible était donataire d'un immeuble dont il avait pris possession après la mort du défunt. La donation n'ayant pas été transcrite, les tiers ont soutenu qu'elle n'existait pas pour eux et que le successible ne pouvait être considéré, à leur égard, que comme ayant pris possession à titre d'héritier. Ils en concluaient que la prise de possession avait emporté acceptation tacite. La Cour de cassation a jugé que le successible avait parfaitement pu se cioire autorisé à agir comme il l'avait fait en qualité de donataire, et que, par conséquent, l'acte litigieux ne supposant pas nécessairement l'intention d'accepter, ne pouvait être considéré comme emportant acceptation. — Cass , 14 janv. 1868 (S. 68.1.179).

608. De même, des enfants qui, après avoir renoncé à la succession de leur père, ont compris, dans le partage de la succession de leur mère, quelques biens dépendant de celle du père, ne doivent pas être considérés, pour cela, comme étant revenus sur leur renonciation et comme ayant accepté la succession paternelle antérieurement répudiée, si d'ailleurs il est constant qu'ils n'ont agi que par erreur et dans l'ignorance des droits de leur père. —Cass., 19 janv. 1826 (S. 26.1.290); 11 janv. 1831 (S. 31. 1.67).

II. — Actes purement conservatoires, de surveillance, ou d' administration provisoire.

609. Nous avons déjà vu que, aux termes de l'art. 779, C. civ., « les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire ne sont pas des actes d'adilion d'hérédité, si l'on y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier. »

Ainsi, dit M. Demolombe, voilà toute une catégorie d'actes que, régulièrement, l'habile à succéder n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier et qui, néanmoins, n'emportent pas acceptation tacite. C'est que ces actes ne supposent pas du tout nécessairement l'intention d'accepter, et qu'ils peuvent recevoir une autre explication très naturelle et très juridique.

Il faut bien, en effet, que la succession soit administrée par intérim, si l'on peut dire ainsi, tant que l'habile à succéder n'a pas encore pris parti. Or, cette administration intérimaire ne peut véritablement appartenir qu'au successible.

Elle est dans son droit, car, en principe, ceux qui ont un droit éventuel ou conditionnel sur un bien sont autorisés à prendre des mesures conservatoires (Arg. de l'art. 1180); a fortiori, le successible y est-il fondé, puisqu'il a sur les biens héréditaires, un droit actuel, avec faculté seulement de le répudier. L'administration provisoire lui revient de droit, enseigne Pothier, par l'intérêt qu'il a à la conservation des biens, tant qu'il n'est point décidé sur le parti qu'il prendra.

L'administration provisoire de la succession par l'héritier est également conforme à l'intérêt des tiers, car le successible gère gratuitement et son propre intérêt est la meilleure garantie de sa gestion; un gérant étranger n'offrirait pas les mêmes avantages.

Enfin, l'administration provisoire est pour le successible un devoir qui découle de la saisine. Nul autre que lui n'ayant la possession, n'ayant le droit d'administrer, il serait responsable à l'égard des créanciers et des légataires et même de ses cosuccessibles, des fautes graves qu'il commettrait, et devrait réparer le dommage qu'il aurait causé par suite de ces fautes. — Demol., t. 14, n. 413 et 413 bis. — Comp. Laurent, t. 9, n. 308.

610. D'après l'art. 779, les actes conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire ne sont pas des actes d'adition d'hérédité, si l'on n'y a pris le titre ou la qualité d'héritier. Le successible qui, dans un acte de cette nature, prendrait le titre ou la qualité d'héritier ferait, en effet, non pas une acceptation tacite, mais une acceptation expresse. Son acceptation résulterait non pas de l'art. 779 et de l'acte conservatoire, de surveillance ou d'administration provisoire, mais de la disposition de l'art. 778, aux termes de laquelle l'acceptation est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé.

Par conséquent, la question de savoir si le successible accepte en prenant le titre ou la qualité d'héritier dans un acte conservatoire, de surveillance ou d'administration provisoire, doit être résolue d'après les règles qui gouvernent l'acceptation expresse, règles que nous avons exposées v° Acceptation de succession. — Demol., t. 14, n. 414; Laurent, t. 9, n. 309; Aubry et Rau, t. 6, §611 ôw,p. 391.

611. Ainsi, l'héritier qui déclarerait, par écrit, agir en qualité de propriétaire, même à l'occasion d'un acte purement conservatoire, de surveillance ou d'administration provisoire, ferait acte d'acceptation expresse (Comp. Cass., 27 juin 1837, S. 37.1. 579; 14 janv. 1868, S. 68.1.379). Le mot propriétaire n'est pas, en effet, susceptible de deux sens, comme celui d'héritier, qui signifie tantôt habile à succéder et tantôt héritier dans le sens propre de ce terme. — Demol., t. 14, n. 415; Aubry et Rau, t. 6, p. 391; Laurent, t. 9, n. 309.

510 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 6.

61 S. Les seuls actes d'administration qui n'emportent pas par eux-mêmes acceptation tacite sont, aux termes de notre article, les actes d'administration provisoire. Les actes d'administration définitive emportent donc acceptation. La distinction n'est pas toujours facile à faire et le Code n'a tracé aucune règle en vue de permettre de l'établir. C'est, en définitive, une question de fait dont la solution peut varier suivant les circonstances. « L'appréciation du caractère de ces actes (conservatoires) dépend, dit M. Demolombe, t. 14, n. 429, des circonstances particulières de chaque espèce; de l'importance relative de l'acte; de la nécessité ou de l'utilité plus ou moins grande qu'il présentait pour la succession; de l'ensemble et de la comparaison des autres actes de gestion que le successible a pu faire ; du temps surtout où cet acte aura été fait, pendant les délais, pour faire inventaire et délibérer, ou après l'expiration de ces délais; avant que le successible eût été mis en demeure, par une assignation ou autrement, de prendre qualité, ou après que déjà il avait été mis en demeure de prendre parti » (Conf. Laurent, t. 9, n. 311). Suivant ce dernier auteur, les actes d'administration provisoire seraient ceux que l'on ne peut pas ajourner jusqu'à l'acceptation ou la répudiation, donc les actes d'une nature plus ou moins urgente. Cela est un peu vague, ajoute-t-il, mais il est difficile de préciser davantage ; la question étant de fait dépendra des circonstances de chaque cause.

613. Cette difficulté de distinguer les actes d'administration définitive des actes d'administration provisoire, conduit MM. Aubry et ïtau à enseigner que « le successible, qui n'entendrait passer que comme habile à se dire héritier et gerendi animo, un acte d'à Iministralion sur le caractère duquel il pourrait s'élever des doutes, agira prudemment en protestant par des réserves et, mieux encore, en se faisant judiciairement autoriser à le conclure. — Conf. Demol., t. 14, n. 429; Toullier, t. 4, n. 331 et 332; Chabot, sur l'art. 779, n. 4 et 5 ; Duranton, t. 6, n. 405.

614. M. Laurent admet bien les réserves, en pareil cas, tout en faisant observer qu'il appartiendra au juge d'en apprécier la valeur et, par suite, l'efficacité ; mais il se demande à quel titre le juge interviendrait pour autoriser le successible à faire tel ou tel acte. Les tribunaux sont établis, dit-il, pour décider les contestations qui leur sont soumises ; or, dans la circonstance dont il s'agit, il n'y a pas de débat. Il est vrai que les tribunaux interviennent parfois pour autoriser certains actes; l'art. 797 en fournit un exemple, mais il faut pour cela que la loi leur ait donné cette mission, et c'est ce qu'elle n'a pas fait dans l'espèce (Laurent, t. 9, n. 317 et 318). Nous inclinons à considérer la doctrine de M. Laurent comme exacte.

61 5. Quoi qu'il en soit, on s'accorde à reconnaître qu'il y a lieu de ranger dans la catégorie des actes de conservation, de surveillance et d'administration provisoire n'emportant pas acceptation tacite :

Les réquisitions du successible tendant scit à l'apposition ou à

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 6. SU

la levée des scellés, soit à la confection de l'inventaire, ainsi que sa participation aux opérations de l'inventaire lui-même. — Aubry et Rau, t. 6, p. 389; Demol., t. 14, n. 419 ter; Laurent, t. 9, n. 310; Cass., 17 mai 1815 (S. 15.1.191).

616. ... L'interruption des prescriptions qui sont sur le point de s'accomplir. — Aubry et Rau, t. 6, § 611 bis, p. 388; Demol., t. 14, n. 424; Laurent, t. 9, n. 310.

617. ... L'inscription des hypothèques non encore inscrites et le renouvellement des inscriptions existantes. — Aubry et Rau, t. 6, p. 389; Demol., t. 14, n. 424; Laurent, t. 9, n. 310.

618. ... La récolte des fruits mûrs provenant des immeubles héréditaires. — Aubry et Rau, t. 6, p. 389; Demol., t. 14, n. 425; Cass., 1er fév. 1843 (S. 43.1.438).

619. ... L'ensemencement des terres, lorsqu'il est urgent d'y procéder. — Demol., t. 14, n. 425.

63©. ... La continuation de l'exploitation d'une ferme tenue par le défunt, si cette continuation offre un caractère provisoire ou si elle a été déterminée uniquement par le désir d'empêcher la réalisation à vil prix des valeurs de la ferme, à une époque de dépréciation. — Aubry et Rau, t. 6, p. 388; Demol., t. 14, n. 425 ; Douai, 14 mai 1855 (S. 56.2.25).

631. ... La location des appartements vacants pour les termes d'usage, et même, en cas d'urgence, la passation des baux de biens ruraux, aux conditions ordinaires quant au quantum des fermages et à la durée. — Aubry et Rau, t. 6, p. 389, texte et note 13; Demol., t. 14, n. 427 bis; Laurent, t. 9, n. 315; Gomp. Cass., 27 juin 1837 (S. 37.1.579) ; 1er fév. 1843 (S. 43.1.438).

« Mais, font remarquer MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 391, note 19, c'est surtout en matière de bail que s'impose au successible la précaution de protester par des réserves formelles de son intention de faire seulement acte d'administration provisoire, et de se faire autoriser par justice (Comp. suprà, n. 613 et suiv.). Les baux, en effet, ne peuvent être considérés comme des actes d'administration provisoire qu'à raison des circonstances particulières dans lesquelles ils ont été faits; et, comme les circonstances dans lesquelles un bail a été conclu ne sont pas toujours décisives à cet égard, le successible qui l'aurait passé sans réserves ou sans autorisation serait exposé à se voir déclarer héritier. »

633. ... La vente des meubles sujets à dépérissement ou dispendieux à conserver, pourvu qu'elle ait été autorisée par justice et qu'elle ait eu lieu dans les formes voulues par la loi (C. civ., 796 ; Comp. C. proc. civ., 986 et 989; Aubry et Rau, t. 6, p. 390; Laurent, t. 9, n. 314; Demol., t. 14, n. 428). L'autorisation de justice ne serait pas même nécessaire s'il s'agissait de petits produits, tels que les légumes d'un jardin, les œufs de la basse-cour, le lait des bestiaux, qui ne peuvent être vendus qu'au marché et à l'amiable. — Demol. , n. 14, n. 276 et 428 ; Aubry et Rau, loc. cit.; Douai, 14 mai 1855 (S. 56.2.25).