Le successible, enseigne M. Demolombe, t. 14, n
peut encore, en sa qualité d'habile à succéder, et sans qu'il en résulte, pour lui, acceptation tacite :
Intervenir dans les distributions de deniers qui auraient lieu sur les débiteurs de la succession ; former, à cet effet, les oppositions nécessaires, et les demandes à fin de collocation hypothécaire ;
Faire faire des saisies- arrêts sur les débiteurs de la succession, ou une saisie mobilière, et même faire procéder, si les circonstances l'exigent, à la vente du mobilier saisi, sauf à consigner les deniers ou à les laisser entre les mains des officiers ministériels ;
Faire signifier un commandement à fin de saisie immobilière;
Faire protester les lettres de change ou les billets à ordre qui appartiennent à la succession; — Cass., 3 mai 1876 (S. 76.1. 307).
Prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation des biens, étayer, par exemple, un bâtiment qui menacerait de s'écrouler, et, plus généralement, faire faire toutes les réparations urgentes;
Arrêter les dégradations qui se commettraient sur les biens;
S'opposer au déménagement des locataires ou des fermiers qui n'auraient pas payé leurs loyers ou fermages;
Donner même les congés qu'il serait utile de donner aux locataires ou fermiers qui seraient en retard ou qui dégraderaient les biens.
Ce sont là des actes de conservation, de surveillance ou d'administration provisoire. — Gomp. Laurent, t. 9, n. 310.
624. On pourrait ne voir qu'un acte conservatoire dans le fait par un successible d'avoir touché les loyers ou les fermages dus par un fermier ou par un locataire qui déménageait et dont la solvabilité était incertaine. — Demol., t. 14, n. 427; V. infrà, n. 670.
625. Les payements que ferait le successible, même avec des deniers de la succession, pourraient être considérés, suivant les circonstances , comme des actes d'administration provisoire n'emportant pas acceptation tacite.
Auraient, en général, ce caractère :
Le payement de fournitures de subsistances. — Aubry et Rau, t. 6, §611 bis, p. 390; Demol., t. 14, n. 427; Laurent, t. 9, n. 328; Cass., 13 mai 1863 (S. 63.1.379).
626. ... Le payement de salaires dus à des ouvriers. — Aubry et Rau, Demol. et Laurent, locc. citt.
627. ... Le payement de gages dus à des domestiques. — Aubry et Rau, Demol. et Laurent, locc. citt.; Bordeaux, 11 mai 1833 et 16janv. 1839, Dalloz, Jur. gén., v° Succession, n. 501.
628. ... Le payement des frais funéraires. — Aubry et Rau, loc. cit. ; Laurent, loc. cit.; Demol., t. 14, n. 417, 418, 419; Agen, 24 nov. 1842 (S. 42.2.177).
Mais, d'après M. Demolombe, n. 419, le successible qui aurait
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fait construire un mausolée en l'honneur delà mémoire du défunt, avec des deniers héréditaires, se sprait constitué héritier. Il en serait autrement, ce semble, s'il avait pavé la construction de ses propres deniers, car il pourrait être considéré alors corarau ayant voulu seulement remplir un devoir de piété. — Comp. même auteur, n. 416 et 417.
62î>. ... Le payement à des fournisseurs de petites sommes dont l'acquittement était urgent, de ce qu'on appelle, en un mot, des dettes criardes. — Laurent, t. 9. n. 338; Cass., 13 mai 1863 (S. 63.1.379).
6£ÎO. Le payement des droits de mutation par décès, alors même- qu'il est effectué avec des deniers héréditaires, n'implique pas non plus par lui-même l'intention d'accepter et ne saurait s'opposer à une renonciation ultérieure. C'est un acte forcé, dont l'aecomulissement s'impose a l'habile, à succéder par le seul effet de la saisine, indépendamment de foule acceptation : il ne constitue qu'un acte d'administration provisoire et nécessaire.
Toutefois, si le successible prend la qualité d'héritier dans la déclaration, la question se pose de savoir s'il y a acceptation expresse. A moins de circonstances particulières, cette question doit être résolue négativement; on doit considérer, dans ce cas, le mot héritier comme employé dans le sens de successible. Mais, pour éviter l'équivoque et toute difficulté possible, ce serait toujours une sage précaution de passer la déclaration en qualité d'habile à succéder sans y prendre le litre d'héritier. — Comp. Aubry et Rau, t. 6, | 611 bis, p 390, texte et note 17; Laurent, t. 9, n. 297 et 330; Demol., t. 14, n. 45b\: Dict. Réd., \° Succession, n. 467 ; Poujol, sur l'art. 779, n 2 ; Marcadé, sur l'art. 779; Champ, et Rig., n. 2572; Costard, R v prat., 1860, t. 9 p. 91 ; Grenoble, 12 août 1826 (S. 27.2.171); Lvou, 17 juill. 1829 ^S. 29. 2.302); Toulouse. 7 juin 1830 (S. 31 2 66); Limoges, 19 fév. 1831 (S. 33 2.349); Paris, 5 juill. 183'"« (S 36.2.477); Cass.. 1" féy. 1843 (S. 43.1 .438); 7 juill. 1846 (S. 46 1 868); Bordeaux, lo janv. 1848 (S. 48 2 263); Riom (motifs), 3 a .ût 1878 (S. 80.2.138. — Contra .- Caen. 17 janv. 1824 (S. 25.2.22); Comp. Montpellier, 1er juill. 1828 (S. 29 2.118).
4>3f. Le successible qui se met en possession de meubles ou d'immeubles appartenant à l'hérédité, non pour en jouir ni pour en disposer, mais à titre de dépositaire ou de gardien, ne fait pas acte d'héritier. — Aubry et Rau, t. 6, p. 3y0; Demol., t. 14, n. 420 et 422; Laurent, t. 9, n. 313 et 316.
C:$2. Décidé dans ce sens, qu'on ne doit pas voir nécessairement un acte d'acceptation dans le fait, de la part des successible? d'un militaire, d'avoir recueilli ses armes, ses costumes et ses insignes d'honneur. — Nîmes, 2 d.c. 1862 (S. 64.2.51)
6îî;t. ... Ni dans le fait d'emporter chez soi, en pré-ence de deux personnes appelées, et sans le faire préalablement inventorier, une partie du mobilier du défunt, alors que l'héritier a manifesté formellement l'intention de se constituer seulement dépositaire de ce mobilier pour le représenter lorsqu'il serait néccsxix. 33
514 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. C.
saire, et que l'enlèvement a eu pour but de faire cesser le cours du loyer de la chambre où se trouvaient les meubles enlevés. — Lyon; 47 juill. 1821) (S. 21.2.302).
634. ... Ni dans le fait par le successible d'avoir conservé entre ses mains, même après avoir renoncé à la succession, le fusil de chasse, la chaîne de montre et autres objets mobiliers appartenant au défunt et qui se trouvaient avec lui au moment de sa mort dans la maison du successible où il habitait. — Gass., 9 fév. 1874 (Rev. NoL, n. 4764).
635. Si le de cujus était marchand en détail, enseigne M. Demolombe, t. 14, n. 428 àis, le successible devrait sans doute continuer les ventes quotidiennes, afin de conserver l'achalandage de la maison.
La même solution serait applicable à tout établissement commercial ou industriel exploité par le défunt, et qu'il serait nécessaire de conserver dans l'intérêt de la succession.
Mais, ajoute notre auteur, l'habile à succéder devrait, en pareil cas, se faire autoriser par justice à continuer la vente des marchandises ou plus généralement l'exploitation du commerce du de cujus.
636. Décidé, que l'on ne saurait voir une acceptation tacite dans le fait par le successible d'avoir administré provisoirement la banque du défunt dans la mesure des opérations courantes et ordinaires de la maison et uniquement dans le but d'en conserver l'achalandage (Cass., 3 mai 4876, S. 76.4.4.307). Il ne paraît pas que, dans cette affaire, le successible eût pris la précaution de faire autoriser préalablement sa gestion par justice.
i»\m . Nous pensons, avec M. Demolombe. t. 44, n. A' 0, que le successible peut, sans pour cela faire acte d'héritier, acquitter avec des deniers héréditaires les dépenses rendues nécessaires par les actes de pure administration provisoire qu'il est autorisé à faire en qualité d'habile à succéder. La question est cependant très délicate et la prudence commande au successible de s'abstenir.
III. — Actes d'administration définitive, de jouissance et ae disposition.
638. Faire acte d'administration définitive, jouir, disposer, c'est agir en propriétaire, en maître. Or, le successible qui agit en maître et propriétaire sur les biens héréditaires témoigne par cela même qu'il se considère comme tel, c'est-à-dire comme héritier définitif. Les actes d'administration définitive, de jouissance ou de disposition prouvent donc l'acceptation. — Demol., t. 44. n. 434 ; Laurent, t. 9, n. 349.
« Le successible qui agit en maître sur les biens héréditaires, dit M. Demol., loc. cit., accepte nécessairement la succession. »
639. Les réserves et protestations du successible peuvent, ainsi que nous l'avons vu suprà, n. 643 et suiv., avoir quelque efficacité quand il s'agit d'un acte de pure administration dont le
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caractère est incertain. Mais fussent-elles aussi formelles, aussi catégoriques qu'on voudra, elles seraient absolument inopérantes en présence d'un acte de disposition ou de jouissance à titre de maître. En pareil cas, elles seraient démenties par le fait, contre lequel elles ne sauraient prévaloir : Protestatio contra uctum non valet. — Laurent, t. 9, n. 319; Demol., t. 14, n. 461; Aubry et Rau, t. 6, | 611 6w,p. 3'.'3. texte et note 31 ; Toullier, t. 4, n. 328 ; Duranton, t. 6, n. 388; Chabot, sur l'art. 778, n. 28; Cass, 13 août 1815 (S. 15.1.202).
640. Peu importe également, dit M. Demolombe, t. 14, n. 463, que l'acte d'où résulte nécessairement l'intention d'accepter soit nul en la forme ou autrement, dès que la cause de nullité n'est pas de nature à détruire la volonté elle-même que le successible a manifestée d'êlre héritier; car cette manifestation n'en subsiste pas moins toujours, encore bien que l'acte, par suite de son annulation, ne produise pas ses effets. — V. également même auteur, n. 443.
Un acte existant de fait, enseignent de même MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 393, note 32, peut, malgré son annulation juridique, produire des effets indépendants du caractère sous le rapport duquel il a été annulé. C'est ce qui a lieu notamment dans l'hypothèse dont nous nous occupons. Un acte que le successible a fait en qualité d'héritier n'en contient pas moins, malgré la nullité dont il se trouve frappé, manifestation de la volonté d'accepter. — Conf. Duranton, t. 6. n. 383; Marcadé, sur l'art. 780; Comp. Laurent, t. 9, n. 319 et 327 ; Caen, 16 juill. 1834 (S. 35 2. 559).
641. Toucher, par exemple, les revenus ou les capitaux; faire des payements avec des deniers de la succession; abattre des arbres parce qu'ils seraient mal placés ou qu'ils ne viendraient pas bien, ou pour tout autre motif; changer la forme des édifices ou la distribution des appartements; faire des réparations qui ne sont ni nécessaires ni urgentes : ce sont là, sans doute, seulement des actes de jouissance et d'administration, mais ce n'est qu'au maitre, dit M. Demolombe, t. 14, n. 462, qu'il appartient de jouir et d'administrer ainsi; par conséquent, le successible qui fait.de tels actes accepte. — V. cependant suprà, n. 624 et suiv.
642. Il est hors de doute que les actes de disposition emportent acceptation tacite de l'hérédité, quelque minime que soit la valeur de l'objet héréditaire à l'égard duquel ils ont été exercés. Comme on disait autrefois : « Qui prend des biens de succession jusqu'à la valeur de cinq sols, fait acte d'héritier. »
6JU5. Décidé, dans ce sens, que le successible qui donne les mauvaises hardes de la défunte à une pauvre femme, filleule de cette dern ère, fait acte d'acceptation. — Bourges, ^3janv. 1828 (D.P. 29.2.142); ... qu'il en est de même du successible qui distribue aux personnes qui ont soigné le défunt dans sa dernière maladie quelques vêtements de peu de valeur ayant appartenu à ce dernier. — Angers, 6 janv. 1829; Dali., /. £., v° Succession n. 403; Limoges, 19 fev. 1831 (S. 33.2.249).
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La rigueur extrême de ces décisions montre bien avec quelle prudence le successible doit se comporter.
6 14. 11 n'est pas nécessaire que le successible aliène les objets héréditaires pour faire acte de maître, il suffit qu'il en prenne possession avec l'intention de les avoir pour lui, à litre de propriétaire. — Laurent, t. 9, n. 322.
6 15. La loi prévoit elle-même, d'une manière explicite, trois cas d'acceptation tacite résultant d'actes de disposition.
A. La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. — Art. 7.S0.
Si la disposition d'un objet héréditaire valant cinq sous est un acte d'héritier, à plus forte raison celui qui vend l'hérédité fait-il acte d'acceptation.
646. On a objecté que celui qui vend ses droits successifs ne vend pas l'hérédité; qu'il vend son droit héréditaire d'accepter ou de renoncer; que le cessionnaire étant mis au lieu et place du cédant, rien n'est changé. — Chabot, sur l'art. 780. n. 1 ; Mouilon, Rép. écr., n. 223.
La réfutation de cette objection est faite en ces termes par M. Laurent : « Gomme habiie à succéder le cédant n'avait droit à rien; il ne pouvait pas même disposer d'une valeur de cinq sous ; tandis qu'en cédant ses droits, il profite de toute l'hérédité : puisqu'il en touche le prix; donc l'hérédité entre dans son patrimoine et, par conséquent, il est héritier. Il n'y a qu'une seule manière pour le successible de devenir étranger à l'hérédité, c'est de renoncer. La question est donc de savoir si le successible qui cède ses droits est dans la même position que le successible qui renonce. Il nous semble qu'il suffit de poser la question pour la résoudre. Vainement dit-on que les créanciers sont sans intérêt. L'acceptation n'est pas une question d'intérêt; les conséquences sans doute intéressent les créanciers, mais le fait même d'accepter est une question d'intention et de volonté du successible. Or, il est contradictoire que le successible ne veuille pas accepter et qu'il touche néanmoins le prix du droit héréditaire auquel il prétend rester étranger. » — T. 9, n. 323.
647. La donation de ses droits par un successible au profit d'un éi ranger ou de quelques-uns de ses cohéritiers est évidemment, de même que la vente, un acte de disposition et, par conséquent, un acte d'acceptation tacite.
11 en est de même de la donation faite à tous les c> héritiers. 11 n'y a pas similitude entre une semblable donation et une renonciation. L'héritier qui renonce veut être étranger à la succession; il ne dispose pas au profit de ses cohéritiers; ce n'est pas de lui, c'est de la loi que ses cohéritiers obtiennent la paît à laquelle il aurait eu droit en acceptant. 11 n'existe, entre ceux-ci et lui, aucune relation juridique. Au contraire, l'héritier qui donne ses droits à ses cohéritiers dispose de sa part et en investit ces derniers, qui l'acquièrent comme donataires et non pas en leur
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qualité d'héritiers, par voie d'accroissement. Entre eux et lai s'établissent les relations de droit qui existent entre un donateur et un donataire.
Ainsi, la donation est sujette au rapport si elle n'est pas faite par précipuf; elle est réductible si la quotité disponible est dépassée; elle est révocable dans les cas prévus par les art. 933 et suiv. — DemoL, t. 14, n. 434; Aubry et Rau, t. 6, §611 bis, p. 392. texte et notes 28 et suiv.; Mourlon, t. 2, n. 224; Laurent, t. 9, n. 324.
648. B. L'art 780 ajoute : « Il en est de même de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profil d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers. » C'est, en effet, par la volonté du renonçant et non par la force de la loi que sa part profile aux héritier.-) en faveur desquels il renonce. La renonciation est donc un acte véritable de disposition, et c'est pourquoi elle emporte acceptation — Laurent, t. 9, n. 325.
649. C. Enfin, aux termes de l'art. 780, « il en est encore de même de la renonciation qu'il (l'héritier) fait au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation. »
C'est avec raison que le Code s'est écarté sur ce point de la doctrine de nos anciens auteurs. Le renonçant dispose réellement de sa part héréditaire. En ce qui touche cette part, c'est donc lui qui est héritier et même héritier pur et simple; les autres cohéritiers ne doivent être considérés que comme ses cessionnaires, n'ayant pas directement eux-mêmes de rapport avec la succession, la prétendue renonciation doit donc produire les effets d'une cession de droits successifs.
650. D'après M. Demolombe, t. 14, n. 438, dont l'opinion est incontestable, « toutes les fois que l'héritier aura reçu le prix de sa renonciation, quel que soit d'ailleurs ce prix, somme d'argent, meubles ou immeubles, ou obligation quelconque contractée par ceux qui doivent profiter de la renonciation, l'héritier devra être considéré comme acceptant. Et. il importerait peu qu'il eût fait au greffe une renonciation pure et simple, s'il était prouvé contre lui qu'il a reçu par acte réparé, ouvertement ou secrètement, le prix de celte renonciation.
« La solution ne serait plus la même, bien entendu, si la convention intervenue ne constituait pas une vente de droits successifs, comme si, par exemple, les cohéritiers du renonçant l'ayant affranchi de l'obligation de rapporter à la succession une somme par lui due au défunt, il était reconnu, en fait, que cette exonération du rapport n'est pas le prix de sa renonciation, mais une véritable libéralité. » — Gomp. Cass., 28 janv. 1856 (D.P. 56.1.459).
651. La renonciation gratuite faite au profit de tous les cohéritiers indistinctement n'emporte pas acceptation. C'est ce qui résulte du texte même de l'art. 780. Une telle renonciation ne diffère en rien de la renonciation pure et simple Le renonçant se borne à indiquer les conséquences qui découlent de l'acte, non
518 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 6.
par l'effet de sa volonté, mais par la volonté de la loi. Il est clair que l'expression de ces conséquences légales de la renonciation dan* l'acte qui la constate ne saurait en changer le caractère. Il en serait autrement, toutefois, enseigne M. Demolombe, s'il était jugé que la renonciation n'a été qu'un moyen employé pour exercer une libéralité. Alors les conséquences de la renonciation seraient les mêmes que celles d'une donation directe. — Demol., t. 14, n. 4:19.
652. La jurisprudence a eu l'occasion de faire de nombreuses applications des principes qui viennent d'être rappelés; nous l'avons exposée en détail v° Renonciation [en général), dans la partie relative à l'enregistrement ; nous prions le lecteur de vouloir bien se reporter à l'endroit indiqué.
653. Dan? les deux dernières hypothèses prévues par l'article 780, c'est-à-dire en cas de renonciation gratuite au profit d'un ou de quelques-uns des cohéritiers, ou de renonciation moyennant nu prix, la renonciation constitue un contrat que le greffier est sans qualité pour recevoir.
La renonciation à titre onéreux étant une vente se parfait par le concours des consentements réciproques; si les parties dressent un écrit, elles doivent observer les formes prescrites pour les actes authentiques ou pour les actes sous signature privée.
Quant la renonciation translative se fait à titre gratuit, c'est un'1 donation soumise, quant au fond et quant à la forme, aux règles spéciales des donations. — Demol. , t. 14, n. 442 bis ; Laurent, t. 9, n. 3/6.
654. Faudrait-il appliquer l'art. 1318 à la renonciation translative qui aurait été reçue par le greffier? La négative parait certaine. Quand l'art. 1318 dit. que l'acte qui n'est pas authentique par l'incompétence de l'officier vaut comme écriture privée, s'iL a été signé des parties, ii suppose une incompétence relative à raison du lieu où l'acte est reçu ou de la qualité des parties ; mais, quand 1 officier est incompétent à raison de la nature de l'acte, l'art. 1318 n'est plus applicable. Or, dansl'e?pèce, le greffier est radicalement incompétent.
La renonciation reçue par le greffier sera donc absolument nulle si elle présente le caractère d'une donation; si elle présente le caractère d'un contrat à litre onéreux, l'acte du greffier ne pourra servir à l'établir, comme acte sous signature privé©, qu'autant que les conditions voulues pour la validité des actes sous seing privé, notamment la formalité du double, auront été remp ies (Laurent, t. 9, n. 326)». M. Demolombe, t. 14, n. AM bis, enseigne, au contraire, que l'ait. 1318 devrait recevoir application dans le cas de renonciation à titre onéreux. — Corap. toutefois le même auteur, t. 29, n. 259.
655. Nous devons ajouter qu'il a élé décidé, contrairement à l'opinion émise à l'avanl-de. nier numéro que la renonciation gratuite que des héritiers font au profil d'un cohéritier, bien queproduisant l'effet d'une donation, n'est cependant pas soumise aux formes requises pour les donations entre-vifs, et reste, quant
SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 6. 519
à la preuve, dans les termes du droit commun, susceptible, par conséquent, d'être établie à l'aide d'un commencement de preuve par écrit, appuyé de présomptions graves, précises et concordantes (Gass., 15 nov. 1858, D.P. 58.1.433). Cette décision, critiquée par l'arrêtiste, semble, en effet, mal fondée. Les donations déguisées sont dispensées des conditions de forme, mais, ici, rien n'est déguisé; la qualification de l'acte est seulement incorrecte.
656. Les trois cas d'acceptation tacite énoncés dans l'art. 780 ne sont, bien entendu, que des exemples, et il faut considérer comme emportant acceptation tout acte par lequel le successible dispose, soit de l'universalité en tout ou en partie, soit d un ou plusieurs objets de la succession.
Tels seraient la donation ou la vente d'un bien héréditaire que ferait l'héritier. — Cas»., 29 juill. 1868 (S. 68.1.36);
La constitution d'une hypothèque, d'une servitude ou d'un droit réel quelconque sur les immeubles de la succession ;
La transaction, relativement aux intérêts de l'hérédité, sur un procès né ou à naître, soit avec les créanciers, soit avec les légataires ou tous autres;
Le compromis (art. 1003, C. proc). — Bordeaux, 19 janv. 1838; Dalloz, J. G., v° Succession, n. 473;
L'acquiescement ou Je désislement (C. proc, art. 402);
La remise d'une dette ou d'un gage;
La concession d'un terme à un débiteur de la succession. — Demol., t. 14, n. 444.
657. Mais, suivant le même auteur, auquel nous empruntons l'énumération précédente, on ne devrait pas voir nécessairement, semble-t-il, un acte d'acceptation dans la demande d'un terme que le successible aurait faite à un créancier héréditaire, en sa seule qualité d'habile à succéder. — Art. 779, 1374; Demol., t. 14, n. 445.
658. Le legs d'un objet de la succession emporterait aussi acceptation, mais seulement après le décès du successible, car, de son vivant, nul ne serait fondé à demander communication du testament pour en induire l'acceptation. Le successible serait mort acceptant; dès lors, ses héritiers ne pourraient plus invoquer l'art. 781. — Demol., t. 14, n. 447.
650. La renonciation par le successible à la communauté qui avait existé entre le de cujus et son conjoint est évidemment un acte qui emporte acceptation tacite. — Demol., t. 14, n. 446; Laurent, t. 9, n. 331 ; Seine, 10 mars 1841; Dalloz, v° Succession, n. 48-2; Cass., 23 déc, 1846 (S. 47.1.48).
66©. De même, le successible qui attaque le testament du de cujus fait acte d'acceptation, puisqu'il ne peut intenter cette action qu'en sa qualité d'héritier.
Même solution pour le cas où le successible demanderait la nullité ou la rescision d'un acte quelconque consenti par le défunt. — Demol., t. 14, n. 448; Chabot, sur l'art. 748, n. 12; Duranton, t. 6, n. 386; Laurent, t. 9, n. 331.
520 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 6.
66 f . L'acceptation résulterait encore de :
La demande que formerait le successible contre un tiers détenteur, en délaissement, d'un bien de la succession;
La demande en pétition d'hérédité ;
La demande en déclaration d'indignité contre un cohéritier ou l'héritier du premier degré;
La demande en partage. Jugé, dans ce sens, que le successible qui demande cumulativement l'envoi en possession d'un legs à lui fait sans dispense de rapport par le de cujus, et le partage du surplus de la succession, accepte par là même cette succession et ne peut plus y renoncer pour s'affranchir de l'obligation de rapporter le legs (Cass., I8.janv. 1869, S. 09. 1.172; 19 déc. 1888, Ren. Not.. n. 8151). Cet'e acceptation, d'ailleurs, ne peut être rétractée sous prétexte d'erreur de la part du successible, sur le point de savoir si son legs était, ou non, dispensé de rapport (Mêmes arrêts).
662. De même, le successible qui a fait acte d'héritier en formant une demande en partage, ne peut revenir sur son acceptation, bien qu'il ait postérieurement découvert un testament contenant, en sa faveur, un legs supérieur à sa part héréditaire, legs fait sans dispense de rapport et qu'il ne pourrait, dès lors, recueillir en entier qu'en dépouillant sa qualité d'héritier. — Cass., 3 mai 1865 (Rrv. Not., n. 1408).
663. Le successible qui rapporte à la succession les biens qui lui ont été donnés entre-vifs par le défunt fait aussi acte d'héritier, bien qu'il n'ait point touché par là aux biens héréditaires, car le successible ne peut faire le rapport qu'en sa qualité d'héritier. — bémol., t. 14, n. 450.
664. En dénonçant à la justice le meurtre du défunt, le successible ne fait qu'accomplir un devoir dont l'accomplissement n'a nullement le caractère d'un acte d'héritier. — Demol., t. 14, n. 451.
665. Autrefois le successible ne faisait point acte d'héritier en demandant et en obtenant des dommages-intérêts pécuniaires contre le meurtrier du de cujus. Le droit à cette réparation civile était considéré non pas comme attaché à la qualité d'héritier, mais à celle de parent. La même opinion doit être encore acceptée aujourd'hui si l'on admet, comme on l'enseigne généralement, que l'action civile en réparation du dommage causé par le meurtre du défunt, à quelque personne qu'elle doive appartenir, ne se trouve pas dans la succession. En l'exerçant, le successible use d'un droit personnel et par conséquent ne fait pas acte d'héritier. — Demolombe, 1. 14, n. 452; Merlin, Rép.,\° Réparation civile, § 2.
666. Il est bien entendu, d'ailleurs, ajoute M. Demolombe (n. 452 6»), que la doctrine, qui précède n'est applicable qu'à l'hypothèse d'un crime ou d'un délit ayant causé la mort du de cvjus. Dans le cas, au contraire, où le délit serait antérieur à la mort du défunt, si une action civile existait encore, après sa mort, à raison de ce délit, elle ne pourrait être intentée par le successible qu'en sa qualilé d'héritier. — Arg., art, 957.
SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 6. 521
667. En payant les dettes de la succession avec des deniers héréditaires, le successible fait acte de disposition et par conséquent accepte, puisque pour payer valablement, il faut êire propriétaire de la chose donnée en payement. Tel est le principe, auquel il convient toutefois d'apporter certains tempéraments que nous avons indiqués suprà, n. 625 et suiv.
608. Suivant MM. Aubry et Rau, on doit considérer, comme ayant fait acte d'héritier, le successible qui s'empare, de sa propre autorité, des objets héréditaires qui lui reviennent à titre de légataire ou de créancier. Un créancier ou un légataire, disent nos auteurs, n'a point, en cette qualité, le droit de s'emparer, de son propre chef, de l'objet de sa créance ou de son legs. Il n'a donc légalement pu en prendre possession qu'en qualité d'héritier, et il ne serait point admis pour se soustraire aux conséquences de cette prise de possession, à alléguer qu'il a agi par voie de fait (t. 6, § 6M bis, p. 392, t^xte et note 26). — Gonf., Chabot, sur l'art 778, n 16; Toullier, t. 5, n.330; Duranton, t. 6, n. 400 — V. cep. ce dernier auteur, t. 6, n. 401. — Gomp. Riom, 19 août 1809; Dalîoz, v° Succession, n. 495.
669. La doctrine contraire paraît préférable à M. Laurent, qui la soutient en ces termes : « Sans doute, le successible n'a pas d'autre titre légal que la qualité d'héritier pour s'emparer d'une chose qui lui est due ou léguée; toujours est-il qu'il adroit à la chose, et que, s'il la demande, elle doit lui être délivrée, indépendamment de toute acceptation. Donc, la prendre sans demande en délivrance, n'est qu'un acte irrégulier qui ne suppose certes pas l'intention nécessaire d'accepter; celui qui prend ce qui lui est dû ou légué, entend agir comme créancier ou légataire; il n'a pas le droit d'agir ainsi mais l'acceptation n'estelle pas une question d'intention (t. 9, n. 329). » (Gonf. Demol., t. 14. n. 547j. Nous inclinerions à considérer cette dernière opinion comme plus probable.
67©. Décidé que ie successible peut être réputé n'avoir pas fait acte d'héritier mettant obstacle a s/a renonciation à la succession en recevant des loyers qui, pour la plus grande partie, étaient produits par une terre qu'il revendiquait comme étant sa propriété personnelle, et qui, pour le surplus, avaient pu être reçus par lui à l'effet de se couvrir d'avances par lui faites à la succession, et non en qualité d'héritier. — Gass., 10 août 1880 (Rev. Not., 6217). — V. suprà, n. 624.
671. Faudrait-il aller jusqu'à dire que le successible qui serait créancier d'une somme d'argent pourrait, sans faire acte d'héritier, se payer sur les deniers héréditaires en plaçant sa quittance dans les papiers de la su' cession? Tout en exprimant des doutes à cet égard et en inclinant vers l'affirmative, M. Demolombe conclut en disant : « Nous ne conseillerions pas à un successible d'agir de la sorte » (t. 14, n. 459). Nous ne pouvons qu'adhérer à ce sentiment.
672. Il semble certain qu'il ne faudrait pas voir un acte d'acceptation dans le fait de l'héritier qui se bornerait à retenir
522 SUCCESSION (DliOIT CIVIL), Chap. G.
une chose appartenant à la succession, dont il était déjà en possession du vivant du de cujus, à un titre quelconque, dégage ou d'antichièse, ou autre. — Demol., t. 14, n. 459.
673. Le successible qui réclame ou reçoit le payement de ce qui est dû à la succession fait acte d'héritier. Il n'en serait autrement que si les poursuites ou la réception pouvaient être considérées, d'après les circonstances, comme un acte d'administration provisoire; mais le successible agirait prudemment en faisant des protestations ou des réserves. — Demolombe, t. 14, n. 460; Cass , 27 janv. 1817; Dalloz, v° Succession, n. 472. — V. suprà, n. 624 et 641.
674. L'habile à succéder, dit M. Demolombe (t. 14, n.460 bis), ferait-il acte d'héritier, s'il soutenait, soit en demandant, soit en défendant, un procès relatif "aux intérêts de la succession? Et le savant professeur répond avec raison :
« Plusieurs paraissent enseigner, en thèse générale, que le successible peut, sans se rendre héritier, plaider dans l'intérêt de la succession, dès qu'il annonce qu'il entend agir seulement comme vegotiorum gestor et non pas en son propre nom. — Comp. Paris, 29 pluv. an xi; Dalloz, v° Succession, n. 455; Paris, 4 août 1825 (D.P. 26.2 224); Vazeille, sur l'art. 778, n. 3 ; Duranton.t. 6, n. 386; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 607; Massé et Vergé, t. 2, p. 395.
« Cette thèse serait, à notre avis, trop absolue, et nous pensons qu'une distinction doit être faite.
« Ou il s'agit d'un procès qui, à raison des circonstances, de son objet, par exemple, ou de l'urgence ou de la nécessité qui le commandent, devrait être considéré comme un acte d'administration nécessaire ou même seulement conservatoire; et alors, il nous paraît aussi que le successible pourrait y figurer en sa qualité d'habile à succéder, et sans qu'il en résultât, de sa part, aucune acceptation; tel serait, par exemple, le cas où il faudrait intenter une action possessoire. ou y défendre, ou former une action contre un locataire ou un fermier qui dégraderaient les biens loués, etc.
« Ou, au contraire, le procès n'offre aucun caractère de nécessité ni d'urgence; et, dans ce cas, nous pensons que le successible ne pourrait pas le soutenir sans se rendre par cela même héritier. Plaider, en effet, c'est engager l'objet de la contestation dans une sorte de conlrat judiciaire; c'est véritablement, à certains égards, en disposer. Or, le successible ne peut, en aucune manière, disposer d'un objet de la succession, qu'autant qu'il s'en considère comme le maître. » — Conf. Laurent, t. 9, n. 331.
675. Il est admis que le successible qui, dans une procuration donnée par lui à un tiers, prend la qualité d'héritier, l'ait un acte d'acceptation expresse que la révocation de la procuration avant tout usage ne peut effacer.
Mais en est-il de même, ou du moins y a-t-il acceptation tacite si le successible n'a pas pris le titre d'héritier dans la procuration?
SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chà*. (3. 523
Nous pensons avec MM. Aubry et Rau (t. 0, |6HAw, p. 394, texte et note 36), et Demol. (t. 14, n. 461), que si le successible n'a pas pris la qualité d'héritier dans l'écrit par lequel il adonné procuration pour accepter ou pour tout autre objet concernant les biens héréditaires, ce mandat ne constitue pas, par lui-môme, une acceptation tacite de l'hérédité, qui ne pourra être considérée comme acceptée que par l'exécution donnée au mandat avant qu'il ait été révoqué.
67«.. D'après Chabot (sur l'art. 778. n. 27) et Duranton (t. 6, n. 399), enseignent MM. Aubry et Rau, loc. cit., on devrait restreindre cette solution à l'hypothèse où le successible aurait donné, en termes généraux, le mandat d'accepter l'hérédité à laquelle il se trouve appelé, et considérer, comme emportant par lui-même acceptation tacite, le mandat par lequel le successible aurait spécialement conféré le pouvoir de faire un acte qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier. Mais, disent nos auteurs, nous pensons avec M Belost-Jolimont (sur Chabot, obs. 7 sur l'art. 778), que cette distinction n'est pas rationnelle. La volonté d'accepter est manifestée, d'une manière tout aussi formelle dans la première hypothèse que dans la seconde. Si une pareille manifestation devait emporter par elle-même acceptation, il faudrait admettre ce résultat dans les deux hypothèses. Si, au contraire, on le rejette dans l'une, il faut également le rejeter dans l'autre. C'est à ce dernier système que nous donnons la préférence, parce que toute déclaration de volonté est révocable de sa nature et ne constitue qu'un simple projet jusqu'à l'exécution du mandat, qui seule peut lier le mandant tant envers le mandataire qu'envers les tiers. — Conf. Laurent, t. 9, n. 3.^2. — Contra : Cass., 23 déc. 1846 (S. 47.1.18); Boulogne, 29 juin (874 (Rev. Not., n. 4727).
677. Décidé, dans le sens de notre opinion, que la procuralion donnée par le successible, à l'effet de toucher certains deniers de la succession, n'emporte pas, par elle-même, acceptation de l'hérédité et ne fait pas obstacle à la renonciation du successible, lorsqu'il n'en a été fait aucun usage. — Seine,
23 mars 1884 (lie». Not., n. 6859).
67*4. L'acceptation tacite (sous bénéfice d'inventaire) peut avoir lieu pour les successions dévolues aux mineurs. Seulement, comme les successions auxquelles les mineurs sont appelés ne peuvent être acceptées en leur nom qu'avec l'autorisation du conseil de famille, l'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes autorisés parce conseil. — Comp. v° Bénéfice d'inventaire, n. 33 et suiv., et Rouen, 24 janv. 1845 (S. 46.2.589) ; Nîmes,
24 juill. 1852 (S. 53.2.701); Cass., 10 mai 1841 (S. 41.1.522) ; 1 1 déc. 1854 (S. 55.1.277) ; Vienne, 28 mars 1850 (Juurn. Enreg., 21285).
67î>. Les personnes intéressées à faire la preuve de l'acceptation tacite sont admises à l'administrer môme par témoignage, et encore qu'elles n'aient pas de commencement de preuve par écrit. En effet, la règle qui prohibe la preuve testimoniale lors-
524 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Cbap. 6.
qu'il s'agit d'une valeur de plus de 150 francs, reçoit exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au demandeur de se procurer une preuve littérale (C. civ , 1341 et 1348), et cetle impossibilité existe dans la matière qui nous occupe. — Demol., t. 14, n. 4o7.
6 HO. La question de savoir si les actes accomplis par un successible emportent ou non acceptation n'est pas une simple question de fait abandonnée à l'appréciation des juges du fond ; c'est une question de droit dont la solution peut donner ouverture à cassation. — Soi impl., Cass., 27 juin 1837 (S. 37.1.579); 18janv. 1869 (S. 69.1.1"2).
081. Mais la constatation des acles et l'examen de l'intention qui s'y rattache rentrent dans l'appréciation souveraine des juges du fond. — Cass., 25 (ou 26) juin 1828 (S. chr.); 13 mai 1863 (S. 63 1.377); 9 fév. 1874 {Rev. Not., 4764); 3 mai 1876 (S. 76.1 307); 10 déc. 1888 {Rev. Not., n. 8152).
