DROITS ET OBLIGATIONS DE L'HÉRITIER

Art. Ier. — Droits de l'héritier.

| 1". — Généralités.

686. L'ensemble des biens d'une personne, c'est-à-dire son patrimoine, ne perd pas, par sa mort, le caractère d'universalité juridique. C'est avec ce caractère que les biens du défunt se transmettent, sous le nom d'hérédité, à ceux qui se trouvent appelés par la loi ou par la volonté du de cujus à les recueillir en totalité ou même seulement pour une partie aliquote. C'est pourquoi le nom de successeur universel est communément donné à toute personne qui succède à la totalité ou à une partie aliquote des biens d'une autre personne. — Aubry et Rau, t. 6, § 582, p. 253. — Comp. v° Patrimoine, n. 3.

687. En pure théorie, enseignent MM. Aubry et Rau, toc. cit., celte qualification de successeur universel ne convient qu'à ceux qui représentent un individu décédé, en continuant sa personne juridique. En effet, ajoutent nos auteurs, le patrimoine s'identifiant en quelque sorte avec la personnalité, il en résulte que ceux qui sont simplement appelés à recueillir la totalité ou une partie aliquote des biens d'un individu décédé, sans continuer sa personne juridique, ne succèdent, à vrai dire, qu'à ses biens, et non nu patrimoine, et ne sont, par conséquent, que des successeurs particuliers, à cette différence près que leur litre ne porte pas, comme celui des successeurs particuliers proprement dits, sur des objets individuellement déterminés.

688. Or, suivant MM. Aubry et Rau, loc. cit., les seuls continuateurs de la personne juridique du défunt, ceux-là seuls, dès lors, auxquels appartient la qualité de successeurs universels, sont les héritiers légitimes investis de la saisine légale par l'art. 724. le légataire universel, lorsqu'il jouit lui-même et de plein droit de la saisine, en vertu de l'art. 1006, et le donataire universel, par contrat de maririge, de biens présents et à venir, ou de biens à venir seulement, quand il est lui-même saisi légalement, c'est-à-dire quand il ne se trouve pas en concours avec des héritiers à réserve. Les successeurs irréguliers, les légataires ou donataires à titre universel, et même les légataires ou donataires universels, an concours avec des héritiers à réserve, enfin tous ceux qui ne sont point investis de la saisine légale, ne sont que des successeurs aux biens. — Comp. supra, n. 553 et suiv.

68î>. Cette doctrine est aujourd'hui fort attaquée. On prétend que, sous l'empire de la loi actuelle, il n'y a plus de distinction à faire entre les héritiers du sang et les autres successeurs appelés à recueillir, n'importe en vertu de quel titre, la totalité, ou même une partie aliquote de l'hérédité; et l'on justifie cette

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thèse, en disant que la saisine de fait résultant, soit d'une délivrance de legs, volontairement consentie ou judiciairement ordonnée, soit d'un envoi en possession prononcé par justice, équivaut à la saisine de droit, et qu'ainsi, après cette délivrance ou cet envoi en possession, les successeurs qui ont obtenu l'une ou l'autre, représentent le défunt, tout aussi bien que les héritiers, investis de plein droit de la saisine héréditaire. — V. en ce sens Demol., t. 13, n. 152 et suiv. ; t. 15, n. 115 à 117.; t. 18, n. 35 à 43, et les auteurs qu'il cite.

fi&O. Cette idée toute moderne d'une saisine de fait, dont l'effet serait de conférer à ceux au profit desquels elle s'est opérée la qualité de continuateurs ou de représentants de la personne 'lu défunt, ne trouve d'appui dans aucun texte du Code. Ce n'est pas, d'ailleurs, parce qu'ils ont la saisine que les héritiers légitimes sont les continuateurs de la personne du défunt; ce qui est vrai, c'est que la saisine leur a été accordée parce que le législateur les a précisément considérés comme continuateurs de la personne du défunt, et, dans cet ordre d'idées, il a explicitement aitribué la saisine à ceux qu'il regardait comme représentants de la personne du défunt, e.t l'a refusée à ceux qui, dans son esprit, n'avaient pas cette qualité. En d'autres termes, considérée sous le rapport de la continuation de la personne du défunt, la saisine est, aux yeux du législateur, L'effet, non la cause, de cette continuation. — Aubry et Rau, t. 6, § 582, p. 255, texte et note 6. Conf. Laurent, t. 9, n. 226.

©S) t. Comme représentant juridique du défunt, comme continuateur de sa personne, l'Héritier devient, ipso jure, dés l'instant où la succession s'ouvre, propriétaire et possesseur du patrimoine du défunt, et de tous les objets qui le composent, à l'exception de ceux naturellement qui ne sont pas transmissibles par voie de succession. 11 résulte de là que tous les fruits et produits de l'hérédité appartiennent à l'héritier, du jour même du décès ; il en résulte encore que l'héritier est autorisé à disposer, comme il le juge convenable, de tout ce qui l'ait partie de l'hérédité. — Aubry et Rau, t. 6, | 615, p. 427.

GOS. « Personne ne pouvant avoir plus d'un patrimoine, il en résulte que, dès l'instant de la mort du de vujiis, les biens composant son hérédité se confondent dans le patrimoine de l'héritier (sauf l'effet du bénéfice d'inventaire et de la séparation des patrimoines). Il suit également de là, par une conséquence ultérieure, que les créanciers de l'héritier sont autorisés à se venger sur 'es biens héréditaires, comme sur les biens personnels de leur débiteur, à charge cependant, dans le cas où il aurait renoncé a la succession, de provoquer la rétractation de sa renonciation, et de se faire autoriser à accepter l'hérédité en son lieu et place, conformément à l'ait. 788. » — Aubry et Rau, t. 6, § 615, p. 428.

65)3. L'héritier peut faire valoir les droits qui lui compétent :

1° Au moj'ende l'action en pétition d'hérédité, dont le but est

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de faire reconnaître sa qualité, et d'obtenir le délaissement de l'hérédité avec celui de tous les objets qui la composent;

2° Au moyen des actions, pétitoires ou possessoires, réelles ou personnelles, qui compéteraient à son auteur s'il était encore en vie.

Il est du reste bien entendu que l'héritier ne peut jamais se prévaloir, en cette qualité, d'un droit plus étendu ou plus solide que celui dont jouissait le défunt.

Nous n'avons à nous occuper ici que de la pétition d'hérédité.

694. Sur la question de savoir si une hérédité est, comme universalité juridique, susceptible de former l'objet d'une action possessoire , V. v° Action possessoire , n. 18, et v° Possession, n. 11.

| 2. — Pétition d'hérédité.

695. Suivant la définition de MM. Aubry et Rau, t. 6, § 616, p. 428, « la pétition d'hérédité est une action réelle, par Jaquelle une personne qui se prétend appelée à une hérédité, réclame de celui ou de ceux qui ont pris possession de tout ou partie des objets qui la composent, en se gérant comme successeurs universels du défunt, ou comme ayants cause de pareils successeurs, la reconnaissance de son droit héréditaire et le délaissement de tout ce qui fait partie de l'hérédité».

691». La pétition d'hérédité appartient naturellement à l'héritier saisi. MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 429, enseignent qu'elle peut aussi, en cas d'inaction de ce dernier, être formée par la personne appelée à l'hérédité à son défaut, et même, le cas échéant, par chacun des parents qui se trouvent au degré successible. Cette doctrine est la conséquence du principe admis par nos auteurs, principe que nous avons indiqué suprà, n. 572, et d'après lequel, lorsque les parents saisis de l'hérédité tardent à opter entre l'acceptation et la renonciation, les parents appelés à leur défaut, ou même en cas d'inaction de ces derniers, les parents plus éloignés, sont autorisés à prendre possession de l'hérédité et à exercer les actions y relatives.

697. Mais l'opinion de MM. Aubry et Rau paraît très contestable. Le parent exclu de la succession par la présence de parents plus proches n'est point héritier. Comment donc pourrait-il exercer une action basée précisément sur la qualité d'héritier? Pothier dit> en ce sens, que le demandeur doit justifier que la succession lui appartient. — Traité de la propriété, n. 378 à 382 ; Sic, Laurent, t, 9, n. 504.

698 Nous n'irons cependant pas jusqu'à soutenir avec M. Demolombe., t. 13, n. 152 et 153, que s'il existe plusieurs héritiers conjoints, chacun d'eux ne peut exercer la pétition d'hérédité que pour sa part (V. suprà, n. 573). Nous croyons, en effet, que les parents légitimes appelés conjointement à l'hérédité en sont saisis d'une manière indivisible jusqu'au partage; d'où il suit, ce

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semble, que chacun d'eux peut la revendiquer pour le tout à rencontre des tiers. — V. su/irà, n. 507.

699. Concluons donc en disant que le défendeur a l'action en pétition d'hérédité pourrait repousser cette action en établissant que le demandeur n'est pas le plus proche parent que le défunt ait laissé. M. Laurent, t. 9. n. 509, paraît même dire que le demandeur devra justifi r non seulement qu'il était parent du défunt, mais encore que le défunt n'a pas laissé de parents plus proches que lui. Nous serions cependant disposés à admettre que le demandeur ayant établi sa parenté, c'est au défendeur qu'il appartiendrait de démontrer l'existence de parents plus proches.

— Arg. de l'art. 136; Comp. Merlin, Rép., v° Hérédité. § 6; Aix, 26 juill. 1808(8.12.2.289); Colmar, 20 fév. 1815, 2.274; Demol.. t. 13, n. 153.

700. Au surplus, on doit reconnaître, même dans le système enseigné par MM. Aubi-y et, Rau, que si le défendeur venait à justifier qu'il est lui-même parent du défunt au degré successible, le demandeur serait tenu de prouver, pour obtenir l'adjudication de sa demande, que, comme parent à un degré plus proche ou au moins égal, il se trouve appelé à l'hérédité à l'exclusion de son adversaire ou concurremment avec lui. — Aubry etRau,t.6, | 516. p. 429.

70fl. 11 a été jugé que celui qui réclame une partie de l'hérédité comme héritier ob inlest Une peut pas exiger des héritiers, qui sont en possession de la succession, communication des pièces qui en établissent la situation (Bruxelles, 8 mars 1827). «En effet, dit M. Laurent, qui cite celte décision, t. 9, n. 507, \\ n'a le droit de connaître létal de l'hérédité que s'il est héritier; tant qu'il ne fait pas preuve de sa qualité d'héritier, il est étranger à la succession et n'a pas à s'en mêler. Il faut cependant, ajoute notre auteur, faire une restriction à cette décision. Le demandeur prétend que, parmi les papiers du défunt que le détenteur de l'hérédité possède, il y a des titres généalogiques qui pourraient servir à établir et à justifier sa généalogie ; il est fondé à demander que le défendeur les rapporte, et si celui-ci nie qu'il ait des papiers, il peut lui déférer le serment. C'est l'avis de Pot hier et il est aussi équitable que juridique. Le demandeur n'intervient pas dans l'hérédité, il réclame seulement les moyens de prouver qu'il est héritier, et ces moyens on ne peut les lui refuser, puisque c'est le droit commun. »

702. La pétition d'hérédité est donnée contre toute personne qui délient, en qualité de successeur universel, tout ou partie de l'hérédité, par exemple, contre un parent d'un degré plus éloigné, qui s'est mis en possession de celle-ci, à raison de l'absence ou de l'inaction des parents plus proches, ou bien contre un parent du même degré, qui. en prenant possession exclusive de l'hérédité, a refusé de reconnaître la qualité de cohéritier à celui qui se prétend appelé à cette dernière concurremment avec lui.

— Aubry et Rau, luco cit.

*71>3. L'action par laquelle une personne réclame la part à

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elle avenante dans une hérédité, à laquelle elle se prétend appelée concurremment avec celui qui la détient, est, il est vrai, une action en partage, et non une action en pétition d'hérédité, lorsque le fait de l'indivision et le titre de cohéritier que s'attribue le demandeur ont été reconnus par le défendeur. Mais, dans l'hypothèse contraire, indiquée au numéro précédent, il existe une contestation préjudicielle à l'action en partage et cette contestation qui porte sur la Qualité même d'héritier constitue une véritable action en pétition d'hérédité. — Aubry et Rau, t. 6, § 616, p. 429. note 5; Laurent, t. 9, n. 508; Delvincourt, t. 2. p. 136; Duranton, t. 7, n. 92 et 97: Malpel, n. 243; Gass., ojanv. 1814 (S. 14.1.192); 23 nov. 1831 (S. 32.1.67).

T04. La distinction entre l'action en partage et la pétition d'hérédité n'est pas sans importance. La pétition d'hérédité se prescrit d'après des règles que nous allons faire connaître ci-après, tandis que l'action en partage est imprescriptible tant que dure l'indivision. La maxime fructus augent hsereditatem, applicable en matière de partage, ne l'est pas toujours en matière de pétition d'hérédité, ainsi que nous le verrons infrà, etc. — Laurent, t. 9, n. 508; Aubry et Rau, t. 6, p. 429, note 5.

74>5. La pétition d'hérédité peut être intentée contre un acquéreur de droits successifs qui a acheté l'hérédité considérée comme universalité juridique. — Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, t. 9, n. 513 bis; Duranton, t. 1, n. 559 à 561, et t. 7, n. 59.

708. Comment distinguer la pétition d'hérédité de l'action en revendication? M. Laurent, t. 9, n. 512, répond en ces termes : Les deux actions ont une grande analogie; dans l'une et l'autre, le demandeur conclut à la restitution des biens héréditaires. Il se peut aussi que le défendeur ne possède qu'un ou plusieurs objets appartenant h l'hérédité; dans ce cas, le débat ne semble porter que sur des choses particulières, et l'on pourrait croire qu'il s'agit d'une revendication. D'autre part, il se peut que le défendeur détienne tous les biens héréditaires. Sera-ce alors nécessairement une pétition d'hérédité? Non, il ne faut pas considérer si le demandeur réclame la restitution d'un objet ou de tous les biens, il faut voir à quel titre il les réclame. Est-ce en qualité d'héritier et agit-il conlre celui qui possède comme successeur universel, c'est une pétition d hérédité, quand même le détenteur ne posséderait qu'un seul bien : c'est la qualité d héritier qui sera l'objet du débat, ce qui est décisif. Est-ce, au contraire, comme propriétaire que le demandeur agit contre celui qui possède à titre de propriétaire, le débat est étranger à la qualité d'héritier, il porte sur la propriété, et, quand même il embrasserait tous les biens de l'hérédité, ce serait une action en revendication.

707. Ainsi, l'action en délaissement dirigée contre celui qui posséderait, en qualité de successeur universel, ne fût-ce qu'un seul objet héréditaire, serait une action en pétition d'hérédité et non une action en revendication ; au contraire, l'action en délaissement dirigée contre le détenteur à titre singulier de plusieurs XIX. 34

530 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chai>. 7.

objets héréditaires, la succession n'en comprît-elle pas d'autres, serait une action en revendication et non une action en pétition d'hérédité. — Aubry et Rau, t. 6, § 616, p. 430, texte et notes 8 et 9; Merlin, Rép.,v° Hérédité, n. 7 ;Cass.,6déc. 1825 (S. 26.1. 419).

■708. La distinction entre l'action en pétition d'hérédité et l'action en revendication n'est pas de pure forme. Dans la première, c'est la qualité d'héritier qui fait l'objet du débat; dans la seconde, c'est la propriété de tels ou tels objets qui est en contestation. La preuve à faire n'est donc pas la même dans les deux cas. Au point de vue de la prescription les deux actions diffèrent également.

709. L'acquéreur de droits successifs ne pourrait pas se soustraire à la pétition d'hérédité en invoquant sa bonne foi et celle de son auteur. Il existe, à cet égard , une immense différence entre un tel acquéreur et l'acquéreur d'objets héréditaires individuellement envisagés. L'acquéreur de droits successifs, soumis à l'action en pétition d'hérédité à l'instar d'un possesseur à titre universel, succède, en cette qualité, à l'obligation de restitution qui pesait sur son auteur. Mais il en est tout autrement de l'acquéreur d'objets individuels, qui n'est soumis qu'à l'action en revendication, et dont la position doit, dès lors, être uniquement appréciée d'après les principes qui régissent les successeurs à titre singulier. — Aubry et Rau, t. 6, § 616, p. 430, texte et note 7; Merlin, Quest., v° Héritier, § 3; Duvergier, De la vente, t. 2, n. 305 ; Belost-Jolimont, sur Chabot, Obs. 4, sur l'art. 756," Cass., 26 août 1833 (S. 33.1.737); Rouen, 16 juill. 1834 (S. 34.2.443); Agen, 19 jauv. 1842 (S. 43.2.281); Comp. v° Cession de droits successifs, n. 28 et suiv.

7f O. MM. Aubry et Rau, t. 6, § 616, p. 431 et suiv., exposent en ces termes les principes qui régissent la pétition d'hérédité, en ce qui concerne le but auquel elle tend et les effets qu'elle produit.

A. Le défendeur est tenu de délaisser au demandeur tous les objets héréditaires qui se trouvent en sa possession, tant avec les accessoires qui en dépendaient, qn'avec les accessions et améliorations qu'ils peuvent avoir reçues, sans distinction entre celles qui proviendraient d'un événement de la nature, et celles qui seraient le résultat du fait du possesseur. — Arg. , art. 132 ; Pothier, Traité du droit de propriété, n. 398 à 405; Conf. Laurent, t. 9, n. 525.

71 H . B. Le défendeur, qu'il ait possédé de bonne ou de mauvaise foi, a droit au remboursement des impenses nécessaires et utiles (Pothier, op. cit., n. 445; Chabot, sur l'art. 773, n. 6), sans toutefois jouir, pour obtenir ce remboursement, du droit de rétention (V. cepend. Rétention (Droit de), n. 27 et suiv.). Il est, du reste, bien entendu que le défendeur qui, à raison de sa bonne foi, serait dispensé de la restitution des fruits, ne pourrait répéter les impenses que leur nature ou les circonstances du fait Jevraient faire envisager comme une charge des fruits par lui

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 7. 531

perçus. — Gass., 3 avril 1821 (S. 21.1.323); Laurent, t. 9, n. 545.

Il a même été jugé que l'Etat doit supporter les grosses réparations qu'il a faites aux biens par lui détenus en qualité de successeur irrégulier, alors qu'il a perçu des fruits pour une valeur bien supérieure au prix de ces réparations (Paris, 11 juill. 1851, D.P. 55.2.143). Cette décision se justifierait, d'après M. Laurent, loc. cit., par ce motif, inapplicable aux particuliers, que, par rapport au budget de l'Etat, fruits et capitaux ont le même caractère et sont encaissés pour le même objet.

71 S. C. Le défendeur de bonne foi ne doit aucune indemnité à raison des détériorations qu'il peut avoir commises, à moins qu'il n'en ait profité; et, dans ce cas même, sa responsabilité ne va pas au delà du profil qu'il en a retiré (Conf. Demol., t. 2, n. 223; Laurent, t. 9, n. 531). Le défendeur de mauvaise foi, au contraire, est tenu de réparer intégralement le dommage qu'il a causé par sa faute ou par sa négligence (Arg., art. 1382 et 1383; Pothier, op. cit., n. 435 à 437; Chabot, loc. cit.). Il est même tenu de répondre des détériorations arrivées par cas fortuit à des objets héréditaires, à moins de prouver qu'elles auraient également eu lieu si ces objets s'étaient trouvés entre les mains du demandeur (Arg., art. 1379 et 1302, al. 2). Celui qui s'empare d'une succession, à laquelle il sait n'avoir aucun droit, se trouve, en effet, par ce seul fait, soumis à l'obligation de la restituer immédiatement au légitime héritier, et doit, à raison de sa mauvaise foi, être considéré comme étant, de plein droit, constitué en demeure. — Conf. Demol., t. 2, n. 217 et 219; Laurent, t. 9, n. 533.

H1S. D. Lorsque le défendeur a aliéné, à titre onéreux, des objets faisant partie de l'hérédité, il est tenu de restituer au demandeur ce qu'il a reçu en retour, la valeur en fût-elle supérieure à celle des objets aliénés. Mais il ne doit rien au delà, s'il a été de bonne foi (Cass., 20 janv. 1841, S. 41.1.231). Tandis qu'en cas de mauvaise foi, il est, en outre, obligé d'indemniser le demandeur de tout le préjudice que lui cause l'aliénation, notamment de celui qui résulterait d'une vente consentie pour un prix inférieur à la véritable valeur de l'objet vendu. — Arg., article 1382 et 1383; Cass., 17 février 1839 (S. 39.1.505). — Conf. Demolombe, t. 2, n. 219 et 224; Laurent, t. 9, n. 534.

714. La même distinction entre le possesseur de bonne foi et celui de mauvaise foi sert à déterminer les obligations du défendeur dans le cas où il aurait aliéné, à titre gratuit, des objets héréditaires. S'il a été de bonne foi, il ne doit aucune indemnité à raison de la non-représentation de ces objets (Conf. Demol., I. 2, n. 22i ; Laurent, t. 9, n. 535). Dans l'hypothèse contraire, il est tenu de réparer tout le dommage que l'aliénation a pu causer au demandeur (Conf. Demol., t. 2, n. 217, 218 et 219). Néanmoins, même en cas de bonne foi, si la donation avait eu pour objet l'acquittement d'une obligation naturelle (comme si, par exemple, le possesseur de bonne foi avait donné une chose hé-

532 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Coap. 7.

réditaire à l'un de ses parents, Laurent, loc. cit.), le défendeur pourrait être tenu de rembourser la valeur des objets donnés qui ne seraient pas susceptibles d'êlre revendiqués. (Ajoutons que la même règle serait applicable en matière de donation onéreuse. Le possesseur de bonne foi devrait compte de ce qu'il aurait reçu du donataire; Laurent, loc. cit.).

"715. E. Enfin, cette distinction est applicable en ce qui concerne la restitution des fruits provenant de l'hérédité. Le possesseur de bonne foi fait siens les fruits qu'il a recueillis (art. 138. 549, 5^0; Delvincourt, t. 2, p. G4; Toullier, t. 3, n. HO, ad notant, et t. 4. n. 307 à 311; Chabot, sur l'art 773, n. 6; Duranton, t. 1, n. 583. et t. 9, n. 192; Dijon, 7 janv. 1817, S. 17.2. 357; Toulouse, 6 juill. 1821, S. 22.r2.207; Cass., 22 déc. 1826, S. 27 1277; Nîmes, 2 août 1827. S. 28 2.195; Cass., 18 août 1830, S. 30.1.312; Limoges, 27 déc. 1833, S. 34.2.543; Paris, 5 juillet 1834, S 34.2.416; Cass., 21 janv. 1852, S. 52. 1.102; Conf. Demol.. t. 2, n. 222; Laurent, t. 9, n. 542). Il en est ainsi, non seulement des fruits qu'il a lui-même directement perçus, mais encore de ceux qui, ayant été perçus, pendant un temps plus ou moins long, par un administrateur de la succession, lui ont élé remis en bloc par ce dernier. — Paris, 5 juill. 1834 (S. 34 2.416); Cass., 7 juin 1837 S. 37.1.581); Paris, 13 avril 1848 (S. 48.2.213). — V. \° Héritier apparent, n. 22 et suiv. — Contra: Demol., t. 9, n.629: Laurent, t. 9, n. 546.

D'après ces auteurs, l'héritier apparent, même de bonne foi, ne fait pas les fruits siens tant qu'il ne possède pas. Les fruits ne lui appartiennent qu'à compter du jour où il entre effectivement en possession et comme conséquence de sa possession. La jurisprudence belge est en ce sens.

716. Le possesseur de mauvaise foi est tenu de restituer les fruits qu'il a perçus, et même ceux qu'il a négligé de percevoir. — Arg., art. 1382 et 1383; Pothier, toc. cit., n. 431; Duranton, t. 1, n. 586; Demol., t. 2, n. 217 et 219; Laurent, t. 9, n. 542.

717. Le possesseur est de bonne foi lorsque, par erreur de fait ou de droit, il se croit légitime propriétaire de l'hérédité dont il se trouve en possession. — Aubry et Rau, t. 6, § 616, p. 434; Pothier, op. cit., n. 395 à 397; Colmar. 18 janv. 1850 (S. 51.2. 533). — Conf. Demol., t. 2, n. 228; Laurent, t. 9, n. 521.

718. Suivant MM. Aubry et Rau, loc. cit., les parents plus éloignés qui ont pris possession de l'hérédité, à raison de l'inaction d'un parent plus proche, ne sont pas de mauvaise foi par cela seul qu'ils ont eu connaissance de la délation de l'hérédité au profit de ce dernier (Duranton, t. 1, n. 585; Cass., 22 déc. 1826, S. 27.1.277) (!). Mais on doit les considérer comme étant

(1) C'est la conséquence logique de la doctrine enseignée par MM. Aubry et Rau et d'après laquelle lorsque 1rs parents saisis de l'hérédité tardent à opter entre l'acceptation ou la répudiation de celle-ci, les parents appelés à leur défaut, et même en cas d'inaction de ces derniers, les p.ironls plus éloignés, soi.t autorisés à prendre possession de l'hérédité; V. suprà, n° 372. Mais, ainsi que nous

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 7. 533

de mauvaise foi lorsque, connaissant l'existence de ce parent, ils savaient en temps que, s'il ne s'est pas présenté pour recueillir la succession, c'est uniquement parce qu'il en ignorait l'ouverture à son profit.

719. La pétition d'hérédité ?e prescrit par trente ans, G. civ., 2262 (que la succession soit mobilière ou immobilière). — Laurent, t. 9, n. 518.

L'hérédité, envisagée comme universalité juridique, n'étant pas susceptible d'une véritable pos.-ession, le droit héréditaire ne peut s'acquérir par usucapion. Il résulte de là que l'extinction de ce droit ne peut être le résultat indirect d'une usucapion que la loi repousse, et, par une conséquence ultérieure, qu'il doit s'éteindre directement par l'effet de la prescription proprement dite. La prescription de l'action en pétition d'hérédité est extinctive et non acquisitive. — Aubry et Rau, t. 6, § 616, p. 434, texte et note 26. — V. v° Prescription civile, n. 445 et 570. — V. cep. Laurent, t. 9, n. 514.

120. Cette prescription extinctive court, au profit du successeur universel qui a appiéhendé l'hérédité en vertu d'une disposition à titre gratuit frappée de nullité ou sujette à réduction, non à dater de sa prise de possession, mais du jour même de l'ouverture de la succession, puisque, dès ce moment, l'héritier du sang pouvait, et devait par cela même, intenter faction qui lui conipétail pour faire annuler ou réduire le titre en vertu duquel l'hérédité avait été appréhendée. — Aubry et Rau, t. 6, p. 434, texte et note 27; Laurent, t. 9, n. 517.

Ï21. Lorsque l'héritier saisi en sa qualité de parent le plus pioche a laissé passer trente ans, à dater de l'ouverture de la succession, sans prendre qualité, il est déchu, enseignent MM. Aubry et Rau (t. 6, p. 435, texte et note 28), de la faculté d'accepter à l'égard de l'héritier plus éloigné qui s'est mis en possession ou du successeur irrégulier qui s'est fait envoyer en possession de l'hérédité, et l'action en pétition d'hérédité qui lui compéiait se trouve dès lors éteinte, par la perte de la qualité en vertu de laquelle elle pouvait être formée, bien qu'il ne se soit pas encore écoulé trente années depuis la prise de possession par l'héritier plus éloigné ou l'envoi en possession du successeur irrégulier. — Conf. Laurent, t. 9, n. 515. — V. infrà, n. 891 et

"722,. Si, au contraire, l'héritier saisi a accepté l'hérédité dans les trente ans à partir de l'ouverture de la succession, il s'est par cela même soustrait à la déchéance de la faculté d'accepter et ne peut plus encourir que la prescription en pétition

l'avons fait observer, sttpron°697, l'exactitude de cette doctrine est très douteuse. Nous pensons avec MM. Deinolonibe, t. 2, n. 228, et Laurent, t. 9, n. 521, que le parent qui se met en possession de l'hérédité alors qu'il sait qu'il existe un parent plus proche l'excluant de la succession, doit être considéré en principe et sauf appréciation des circonstances comme un possesseur de mauvaise fui. Nous inclinons à repousser la distinction admise par MM. Aubry et Rau.

53 i SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 7.

d'hérédité. Or cette prescription ne saurait évidemment courir que du moment où, soit un parent plus éloigné, soit un successeur irrégulier, se sera constitué l'adversaire de l'héritier saisi, en se gérant ostensiblement comme successeur universel du défunt, en se mettant ou en se faisant envoyer en possession. — Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, t. 9, n. 515.

723. La prescription extinctive de l'action en pétition d'hérédité peut même être invoquée par l'usurpateur, c'est-à-dire par celui qui s'est emparé des biens héréditaires sans aucun titre, en ce sens du moins qu'au bout de trente ans, à partir du moment auquel il aura commencé à se gérer comme successeur universel du défunt, il ne pourra plus être recherché par l'action en pétition d'hérédité à laquelle il se trouvait soumis à raison de la qualité qu'il s'était attribuée. — Aubry et Rau, loc. cit.: la menu; solution est enseignée par M. Laurent, t. 9, n. 519, mais cet auteur justifie son opinion par des motifs tirés des principes de la prescription acquisîtive.

724. Mais il existe, ajoutent MM. Aubry et Rau, loc. cit., texte et notes 29 et 30, une immense différence entre l'usurpateur, qui s'est emparé des biens héréditaires sans aucun titre (pro pos-essore), et les successeurs universels, qui se sont mis ou se sont fait envoyer en possession d'une hérédité à laquelle ils 8e prétendaient appelés par la loi ou par la volonté du défunt (ppo kxredé).

Le titre de ceux-ci, une fois devenu inattaquable par l'effet delà prescription, leur confère, avec la propriété de l'hérédité ellemême, celle de tous les objets qui la composent lors même qu'il ne se serait pas encore écoulé trente ans depuis le jour où ils ont pris possession de l'un ou de l'autre de ces objets. L'usurpateur, au contraire, possédant sans titre, n'aquiert pas la qualité d'héritier par le seul accomplissement de la prescription de l'action en pétition d'hérédité. Et, comme il ne peut d'ailleurs usucaper l'hérédité, en tant qu'universalité juridique, il restera soumis pour tous les objets héréditaires, corporels ou incorporels, dont il aura pris possession, à l'action en revendication ou à uniaction personnelle en restitution, aussi longtemps qu'il ne se trouvera pas en situation de les écarter par la prescription acquisitive ou extinctive de trente ans.

724 bis. Si l'on décidait, contrairement à notre opinion (v° Possession, n. lï), que l'hérédité considérée comme universalité juridique est susceptible de possession, il est clair que l'usurpateur pourrait, après s'être géré trente ans comme successeur universel du défunt, se soustraire, par le moyen de la prescription, à toute action en revendication, même à l'égard des objets dont il ne se serait mis en possession de fait que depuis moins detrente ans. — Laurent, t. 9, n. 519.

725. En ce qui concerne le sort des actes passés par l'héritier apparent, Y. v° Héritier apparent.

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 7. 535

Art. 2. — Obligations de V héritier.

% 1". — Généralités. — Partage, Retrait successoral, Rapport.

(Renvoi.)

7 36. Les obligations de l'héritier se rattachent au partage, au retrait successoral, au rapport, à la division légale des créances héréditaires, au payement des dettes et charges de l'hérédité.

En ce qui concerne le partage, V. v° Partage.

— le retrait successoral, V. v° Retrait, n. 16.

— le rapport, V. v° Rapport à succession.

| 2. — Division des créances.

727. Il faut, en cette matière, soigneusement distinguer les rapports des cohéritiers avec les débiteurs de la succession, de leurs relations les uns à l'égard des autres et avec leurs ayants cause respectifs.

Les créances divisibles (et, dans la suite, c'est toujours de celles-ci que nous parlerons), les créances divisibles, disons-nous, qui font partie de l'actif héréditaire, se divisent de plein droit entre les héritiers, dans la proportion de la part pour laquelle chacun d'eux est appelé à l'hérédité, en ce sens que, dès l'instant de l'ouverture de la succession et jusqu'au partage, chaque héritier est autorisé à exiger, jusqu'à concurrence de sa part héréditaire, le payement de chacune de ces créances. — C. civ., 1220; Aubrv et Rau, t. 6, § 635, p. 660, texte et note 3; Dernol., t. 15, n. 480; Laurent, t. 11, n. 46; Bourges, 6 août 1828 (S. 30.2.74); Paris, 19 janv. 1831 (S. 31.2.176); Cass., 9 nov. 1847 (S. 48.1. 289). — Comp. Grenoble, 8 juin 1848 (S. 48.2.178). — V. V Obligation, n. 511 el suiv.

7*Ï8. Ce principe s'applique même aux créances hypothécaires.— Laurent, t. 10, n. 213, et t. 11, n. 46; Cass., 9 nov. 1847 (S. 48.1.289).

729. Eu conséquence, le débiteur d'une succession, actionné par un seul des héritiers, ne peut se prétendre libéré vis-à-vis du réclamant, en se bornant à justifier qu'il a fait entre les mains du défunt un payement partiel égal ou supérieur à la part héréditaire du demandeur, dans la créance. Le reliquat appartient, en effet, au demandeur pour sa part héréditaire, et il a le droit d'en exiger le payement dans cette proportion. Pour échapper à l'action, le débiteur doit établir, en pareil cas, que le payement partiel qu'il a effectué a profité exclusivement à l'héritier demandeur. — Cass., 4 juin 1867 (S. 67.1.234).

730. Du principe susénoncé, qui régit, tant que la succession n'a pas été partagée, les relations des héritiers avec les débiteurs héréditaires, découlent les deux conséquences suivantes :

A. Le débiteur d'une créance héréditaire se libère valablement avant le partage, par le payement qu'il fait à l'un des héritiers de la part de celui-ci dans la créance.

536 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 7.

B. Si, avant le partage, l'un des héritiers se trouve, de son chef, débiteur d'une personne dont il est devenu créancier, en sa qualité d'héritier, sa part dans la créance héréditaire se compense de plein droit, jusqu'à due concurrence avec sa dette personnelle, si, bien entendu, les autres conditions requises pour la compensation se trouvent accomplies. — Aubry et Rau. t. 6, | 635, p 660, texte et note 4 ; Laurent, t. 1 I . n. 47 ; Cass., 22 fév. 1864 [Reo. Not., n. 801); 4 déc. 18G6 (lîcv. Not.,ii. 1707).

La part de la créance ainsi éteinte, par suite de payement ou de compensation, ne peut plus être comprise dans la masse à partager ; et le débiteur en demeure définitivement libéré, même au regard des autres héritiers.

Quant au surplus de la créance, comprenant les parts des autres cohéritiers, il se partage entre eux, à l'exclusion de celui dont la part a été éteinte par le payement ou la compensation.— Aubry et Rau, t. 6, § 635, p. 661, texte et note 5.

731. La division des créances héréditaires établie par l'art. 1220, ne concerne que les rapports des héritiers avec les débiteurs de la succession et n'a pas pour effet d'attribuer à chacun des cohéritiers, dans la proportion de sa part héréditaire, un droit définitif dans ces créances.

En ce qui touche l'application de ce principe, et notamment l'effet rétroactif du partage en ce qui concerne les créances, l'effet de la saisie-arrêt opérée avant le partage entre les mains d'un débiteur de la succession à l'encontre d'un cohéritier, et de la cession de sa part dans une créance héréditaire, consentie également avant le partage, par un cohéritier, V. v° Partage, n. 579 à 592.

| 3. — Dettes et charges de l'hérédité.