I. — Généralités

732. Art. 870. Les cohéritiers contribuent entre eux au paye ment des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

Art. 871. Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.

Art. 872. Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation d' s lots. Si li s cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total; l'héritier, dans le lot duquel tombe cet immeuble, demeure seul chargé du service de la rente, et il doit en garantir ses cohéritiers.

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 7. 537

Art. 873. Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

Art. 874. Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble était grevé, demeure subrogé au droit du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel.

Art. 875. Le cohéritier ou successeur universel qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à litre universel, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers, sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet du bénéfice d'inventaire, aurait conservé la faculté de réclamer le payement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.

Art. 876. En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successeurs à titre universel, sa part, dans la detle hypothécaire, est répartie sur tous les autres au marc le franc.

Art. 877. Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement; et néanmoins les créanciers ne pourront en poui suivre l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier.

Art. 1009. Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part, et hypothécairement pour le tout; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux art. 926 et 927.

Art. 1012. Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.

Art. 1220. L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier ou le débiteur, comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la paver que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus, comme représentant le créancier ou le débiteur.

733. En accordant la saisine aux héritiers légitimes, l'art. 724 leur impose l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. De même qu'ils sont saisis, de plein droit, des biens, droits et actions du défunt, de même les héritiers légitimes sont tenus, également de plein droit, des dettes et charges de l'hérédité.

734. On entend par dettes les obligations dont le défunt luimême était tenu et qui sont transmises à ses successeurs; on

538 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 7.

entend par charges les obligations qui n'ont pris naissance qu'après la mort du défunt, tels que les frais funéraires, les frais divers relatifs à la conservation, à la liquidation et au partage, frais de scellé, d'inventaire, d'expertise, etc.

Les règles concernant les dettes proprement dites sont, en général, applicables aux charges. — Demol.,t. 17, n. 3; Aubryet Rau, t. 6, § 583, p. 260 et g 617, p. 441.

735. L'héritier répond, en général, de toutes les dettes de l'hérédité, quelle que soit, d'ailleurs, la nature du titre dont elles découlent. Ainsi, par exemple, 1 héritier est soumis au payement des amendes auxquelles le défunt a été condamné (1). (Aubry et Rau, t. 6, p. 441, texte et note 1 ; Chabot, sur l'art. 873, n. 23.) Le principe reçoit naturellement exception à l'égard des dettes qui, d'après leur fondement juridique, ou en vertu d'une disposition spéciale de la loi, étaient exclusivement inhérentes à la personne du défunt. — Aubry et Rau, loc. cit.

736. L'héritier est tenu personnellement, et sur son propre patrimoine, des dettes et charges de l'hérédité, fussent-elles supérieures à la valeur des biens qui composent cette dernière : Hxres tenetur ultra vires kaereditarias. Rappelons, toutefois, que la question de savoir si l'héritier est tenu des legs ultra vires, est vivement controversée (V. v° Legs, n. 304). Aux auteurs que nous avons cités, loc. cit., comme s'étant prononcés dans le sens de l'affirmative, il convient d'ajouter MM. Aubry et Rau, t. 6, § 617, p. 442. — Junge : Poitiers, 16 mars 1864(/?et\ Not., n. 1015); Angers, 1er mai ,867 (Rev j^ot., n. 1911).

737. Les créanciers du défunt conservent tous leurs droits contre l'héritier, quoiqu'il ait aliéné l'hérédité à titre onéreux ou gratuit (Aubry et Rau, t. 6, p. 442). Cette proposition ne souffre aucune difficulté. La cession, comme toute convention, n'a d'effet qu'entre les parties contractantes et, par conséquent, n'est point opposable aux créanciers. — Laurent, t. 11, n. 56.

738. Il ne faudrait pas conclure de ce qui précède que les hypothèques générales dont jouissent les créanciers du défunt sur les immeubles de ce dernier affectent également les immeubles personnels de l'héritier. « Si l'hypothèque générale, enseignent MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 442, note 7, frappe non seulement les immeubles présents, mais encore ceux à venir, ce n'est qu'en raison de l'unité du patrimoine, fondée sur le rapport juridique qui existe entre la personne du débiteur et la généralité de ses biens. Or ce rapport cesse par le décès; et, par suite de sa confusion dans le patrimoine de l'héritier, celui du défunt n'existe plus comme unité juridique. Il en résulte que l'hypothèque générale se trouve restreinte aux biens dont la propriété a résidé sur la tête du défunt, et qu'elle ne saurait atteindre les biens de l'héritier qui n'ont jamais fait partie du patrimoine de ce dernier.

(i) En ce qui touche les amendes simplement encourues, V. \° Amendes, n. 10.

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 7. 539

—V. art. 2122, 2123, al. 2, 2148, n. 2, 2149 ; Duranton, t. 7, n. 461 ; Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 1, sur l'art. 877 ; Demol., t. 8, n. 33 et 17, n. 62; Caen, 4 fév. 1822, J. P., coll. nouv., t. 24, p. 189. — Comp. Cass., 3 déc. 1816 (S. 17.1.189).

739. Le payement des dettes de l'hérédité peut et doit être poursuivi contre l'héritier de la même manière qu'il eût pu et dû l'être contre le défunt lui-même. Ainsi, les créanciers de l'hérédité jouissent contre l'héritier des mêmes moyens d'exécution que contre le défunt lui-même.

Ainsi encore, les actes exécutoires contre le défunt le sont également contre l'héritier, sans qu'il soit nécessaire de les faire déclarer tels par jugement (art. 877). Toutefois, un acte exécutoire contre le défunt ne peut être mis à exécution contre l'héritier, que huit jours après que cet acte lui a été signifié à personne ou à domicile (art. 877).

740. La signification dont il s'agit n'est pas nécessaire au cas où les titres ont été rendus exécutoires contre les héritiers eux-mêmes (Bruxelles, 15 mess, an xni, S. chr...); ni lorsque les héritiers du défunt sont codébiteurs solidaires de celui-ci. — Dissert. Journ. des Av., t. 82, p. 520.

741 . La signification du titre peut être faite même pendant les délais accordés à l'héritier pour faire inventaire et délibérer. — Paris, 29 déc. 1814 (S. chr.); Chabot, sur l'art. 877, n. 3: Delvincourt, t. 2, p. 474; Duranton, t. 7, p. 458; Demol., t. 17, n. 59; Aubry et Rau, t. 6, p. 443 et 444.

742. Cette signification n'est pas nulle par cela seul qu'elle contient commandement de payer, si le commandement n'impose l'obligation de payer que dans la huitaine et si aucune poursuite n'a réellement eu lieu avant ce délai. En effet, ainsi que nous l'avons enseigné v° Commandement, n. 5, le commandement ne doit point être considéré comme un acte d'exécution, mais comme un préliminaire de l'exécution. — Grenoble, 22 juin 1826 (au cas de commandement à fin de saisie immobilière) (S. à sa date) : Angers, 21 mars 1834 (S. 34.2.230); Rouen, 9 avril 1834 (S. 34. 2.656); Carré, quest. 2203; Favard, Rép., v° Saisie irnrn., § 1, n. 1 ; Demol., t. 17, n. 57.

743. Jugé cependant que le commandement à fin de saisie immobilière, adressé h l'héritier d'un débiteur, sans qu'il y ait eu notification préalable des titres faite huit jours au moins auparavant, est nul, bien qu'il n'ait pas été suivi de poursuites dans la huitaine. D'après cette jurisprudence et contrairement à notre opinion, le commandement doit être considéré comme constituant lui-même un acte d'exécution. — Rennes, 5 juill. 1817:, Cass.5 31 août 1825; Pau, 3 sept. 1829 (S. a leurs dates); Bastia, 12 fév. 1833 (S. 33.2.262); Bourges, 11 mars 1844 (S. 45.2.527) ; Alger, 31 oct. 1864 (S. 65.2.76). — Sic /Persil, Quest., t. 2, p. 308; Chabot, n. 2; Chauveau, sur Carré, quest. 2200; Bioche, v° Saisie imm., n. 39; Massé et "Vergé, t. 2, § 384, note, 10.

744. Une poursuite de saisie immobilière ne peut, en cas de décès du débiteur saisi, être valablement continuée qu'après la

540 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Ciur. 7.

notification du titre aux héritiers de ce dernier, conformément à l'art. 877. - Orléans. 15 fév. 1876 (S. 76.2.265) ; V. aussi Paris, 19 avril 1839 (J. P. 39.1.007). — En ce sens, Bioche, n. 38; Chauveau, sur Carré, quest. 2377.

745. Le créancier, même porteur d'un titre exécutoire, qui veut former une saisie-arrêt sur les héritiers de son débiteur, n'est pas tenu de leur signifier ce titre trois jours d-'a\ance. — Liège, 16 avril 1859 (</. f\ 60.564); Saint-Omer, 22 mars 1860 («/. P. 60.654, note). — Sic, Chauveau, Journ. des Av., t. 73, art. 431. — Contra : trib. Orléans, 17 janv. 1848 (J. P. 48.3.13); Roger, Saisie-arrêt, n. 136.

74<*. Le bénéfice de l'art. 877, qui ne permet au créancier de poursuivre les héritiers que huit jours après la signification de son titre, n'est pas subordonné pour les héritiers à l'obligation de dénoncer préalablement le décès de leur auteur. Ici, ne s'applique pas la disposition de l'art. 344, C proc, d'après laquelle, dans les affaires qui ne sont pas en état, les actes de procédure faits postérieurement à la notification du décès de l'une des parties sont seuls nuls. — Orléans, 15 fév. 1876 (S. 76.2. J65).

747. La connaissance personnelle que l'héritier aurait eue de l'existence d'un titre exécutoire ne peut, en général, tenir lieu de la signification de ce titre. — Aubry et Ran, t. 6, § 617, p. 4 44; Demol., t. 17. n. 53; Laurent, t. Il, n. 75; Chabot, sur l'art. 873, n. 22 ; Pau, 3 sept. 18.9 (S. 30.2.150): Rennes, i0 fév. 1875 (S. 77.2.38). — Contra, Angers, 21 mars 1834 (S. 34.2.230). — Suivant M. Demolombe, loc. cit., on ne saurait toutefois étendre cette solution jusqu'au cas où l'héritier aurait reconnu, par un acte authentique ou même sous seing privé, que la communication du titre exécutoire lui a été faite par le créancier (art. 1122, 1690). — Comp. Orléans, 15 fév. 1876 (S. 76.2.265). Cette solution semble justifiée. Lorsque l'héritier reconnaît lui-même avoir pris connaissance du titre exécutoire, on n'aperçoit pas, en effet, quelle serait la raison d'être de la signification ultérieure de ce titre.

748. L'art. 877 est impératif. Il faut en conclure que non seulement les créanciers peuvent, mais doivent agir par voie d'exécution contre l'héritier, lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire. Ils ne seraient pas recevantes à se pourvoir contre l'héritier par voie d'action ordinaire. — Demol., t. 17, n. 52. C'est d'ailleurs la conséquence du principe que nous avons posé suprù, n. 739; Conf. Montpellier, 12 janv. 1832 (S. 32.2 528).

74ï>. En ce qui concerne l'effet de la notification effectuée, conformément à l'art. 87 7, quant à l'interruption de la prescription, V. Prescription civile, n. 177.

7oO. Les frais de la notification du titre sont à la charge des héritiers et non à celle du créancier. Chauveau, J. des av., (t. 82, p. 3 (3). — M. Rolland de Vill argues, Jurisp. du Not., 1850, p. 400, exprime toutefois l'opinion que ces frais restent à la charge du créancier lorsque les héritiers payent sur la notification et avant toutes poursuites ultérieures.— Nous ne partageons pas ce dernier sentiment.

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 7. 5il

La signification est obligatoire pour les créanciers et elle est faite dans l'intérêt des héritiers. Nous n'apercevons pas pour quel motif juridique ceux-ci seraient affranchis d'en supporter le coût.

751 . Le payement des dettes à raison desquelles le défunt se trouvait soumis à la contrainte par corps ne pourrait pas être poursuivi contre l'héritier au moyen de cette voie d'exécution. — Aubry et Rau, t. 6, p. 444; Demol., t. 17, n. 61. V. Contrainte par corps, n. 8.

752. La part pour laquelle chaque cohéritier est tenu, envers les créanciers de l'hérédité, du payement des dettes et charges qui la grèvent, peut être différente de celle pour laquelle il est tenu de contribuer à l'acquittement de ces dettes et charges, par rapport à ses cohéritiers ou autres successeurs universels du défunt. De là la distinction du payement des dettes et de la contribution aux dettes ; le payement concerne les relations des successibles avec les créanciers; la contribution règle les rapports des successibles entre eux. — Laurent, t. il, n. 62; Aubry et Rau, t. 6, p. 666.

II. — Relations des héritiers avec les créanciers, ou payement des dettes.

753. Nous ne nous occupons ici que du payement des dettes et charges autres que les legs. En ce qui touche les legs, V. v° Legs, n. 300 et suiv.

754. Il résulte des dispositions citées suprà, 732, que les dettes, lorsqu'elles sont susceptibles de division, se divisent de plein droit entre les héritiers, au moment même de l'ouverture de la succession.

L'application du principe est indépendante des résultats et des stipulations du partage. Chaque héritier est, vis-à-vis des créanciers de l'hérédité, tenu du passif dont elle est grevée, dans la proportion de sa part héréditaire, quoique, par suite du partage, il n'ait, en réalité, recueilli dans l'actif qu'une portion intérieure à cette part. — Aubry et Rau, t. 6. f 636, p. 667 ; Delvincourt, t. 2, p. i65; Chabot, sur l'art. 873, n. 4; Demol., t. 17, n. 9.

Il en serait encore ainsi, lors même qu'une clause du partage aurait modifié la division légale établie par les art. 873 et 1220. Dans ce dernier cas, 'es héritiers à la charge desquels le partage aurait mis une portion du passif supérieure à leur part héréditaire pourraient bien, il est vrai, être contraints, par les créanciers au payement de cette portion (Arg., art. H66); mais les créanciers n'en conserveraient pris moins le droit, de poursuivre, en payement de leurs parts héréditaires, les héritiers qui, d'après le partage, ne devraient supporter qu'une portion du passif inférieure à ces parts. En d'autres termes, les stipulations du partage ainsi que les arrangements particuliers intervenus entre les héritiers, et qui auraient pour effet de modifier la division légale du passif ne seraient point opposables aux créanciers. — Demol., loc. cit. ; Aubry et Rau, t, 6, p. 668 ; Laurent, t. 1 1, n. 64.

S42 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Ciup. 7.

755. Le principe de la division des dettes entre les cohéritiers recevrait encore son application à l'égard des créanciers, alors même que l'un des héritiers aurait été chargé, soit par le titre constitutif de la dette, soit par un titre postérieur, d'en acquitter la totalité. Le créancier autorisé à poursuivre, en pareil cas, pour la totalité de la dette, l'héritier chargé de l'acquitter, conserve, malgré cela, le droit d'actionner les autres héritiers en payement de leurs parts héréditaires (art. 1221, n. 4 et al. 7). — Aubry et Rau, t. 6, § 636, p. 667 ; Laurent, t. 11, n. 64.

756. En disant que les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile (art. 873), le législateur emploie une expression incorrecte. La part virile se détermine eu égard au nombre des héritiers : pars qux fit numéro virorum. Lorsque les héritiers sont appelés à la succession, pour des parts égales, la part virile et la part héréditaire sont les mêmes. Mais il en est autrement dans le cas contraire. Soit, par exemple, une succession échue au père et au frère du défunt. La part virile du premier est de moitié comme celle du second; tandis que sa part héréditaire est d'un quart et celle du second de trois quarts. Or il est évident qu'il faut entendre les mots part et portion virile de l'art. 873 dans le sens de port et portion héréditaire. — Aubry et Rau, t. 6, p. 667, note 2 ; Demol., t. 17, n. 24; Laurent, t. 11, n. 65; Delvincourt, t. 2, p. 167 et 168; Chabot, sur l'art. 873, n. 4 et 5; Duranton, t. 7, p. 426. Au surplus, l'inexactitude de langage que nous. venons de signaler a été rectifiée dans l'art. 1220.

757. Nous dirons donc, avec MM. Aubry et Rau (t. 6, p. 667), qu'au regard des créanciers de l'hérédité, tout cohéritier est tenu de chacune des dettes et charges qui la grèvent, dans la proportion de sa part héréditaire, c'est-à-dire de la part pour laquelle la loi l'appelle à la succession en qualité de représentant du défunt. Et il en est ainsi de l'héritier bénéficiaire comme de l'héritier pur et simple, sauf, bien entendu, les avantages attachés au bénéfice d'inventaire.

758. Les dettes se divisant de plein droit entre les héritiers, ceux-ci ne sont pas tenus solidairement envers les créanciers. Chacun d'eux n'est oblige qu'en proportion de sa part héréditaire. L'obligation qui incombe aux héritiers de payer les dettes du défunt dérive de ce qu'ils continuent la personne du de cujus et recueillent l'universalité des droits actifs et passifs de ce dernier. Or, celui qui n'est héritier que pour un quart, ne continuant la personne du défunt et ne lui succédant que pour cette fraction, ne peut être tenu que pour un quart de l'obligation personnelle d'acquitter le passif. — Cass., 19 janv. 1827 (S. à sa date) ; Demol., t. 17, n. 20 ; Aubry et Rau, t. 6, p. 670 ; Laurent, t. 11, n. 63.

759. Le principe d'après lequel les héritiers, qu'ils succèdent par portions ('gales ou inégales, ne sont jamais tenus des dettes que dans la proportion de leur part héréditaire, doit être appliqué de quelque manière que les différents héritiers succèdent,

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Cbap. 7. 543

e'est-à-dire qu'ils succèdent de leur chef ou par représentation, et de quelque manière, dès lors, que le partage de l'universalité héréditaire se fasse, entre les uns et les autres, c'est-à-dire qu'il s'opère par têtes ou par souches.

C'est ainsi, par exemple, dit M. Demolombe (t. 17, n. 25), que si le défunt a laissé deux frères, et quatre neveux qui viennent comme représentants d'un troisième frère prédécédé, chacun des deux frères recueillant le tiers de l'universalité héréditaire sera tenu du tiers des dettes. Comme pareillement chacun des quatre neveux, ne recueillant que le quart dans l'autre tiers de l'universalité héréditaire, ne sera tenu que du quart des dettes dans ce tiers, c'est-à-dire d'un douzième. — Conf. Aubry et Rau, t. 6, p. 671 ; Chabot, sur l'art. 873, n. 4; Laurent, t. H, n. 64.

760. La même règle est encore applicable lorsque l'un des héritiers, venant lui-même à décéder, a transmis la part héréditaire qui lui avait été déférée à plusieurs cohéritiers. Ces cohéritiers ne sont pas solidairement obligés au payement delà portion du passif qui se trouvait à la charge de leur auteur ; chacun d'eux n'en est tenu que dans la proportion de la part pour laquelle il est appelé à la succession de ce dernier. — Aubry et Rau, t. 6, | 636, p. 671; Chabot, sur l'art. 873. n. 24 ; Laurent, t. 11, n. 04.

761. L'insolvabilité de l'un ou de plusieurs des cohéritiers, qu'elle soit antérieure ou postérieure à l'ouverture de la succession, ne saurait modifier le principe suivant lequel chacun des héritiers n'est tenu personnellement envers les créanciers de la succession que dans la proportion de sa part héréditaire. Il en résulte que les cohéritiers solvables ne peuvent jamais être poursuivis que pour le payement de leurs parts héréditaires et que l'insolvabilité des autres retombe sur les créanciers. — Dernol., t. 17, n. 22; Aubry et Rau, t. 6, p. 672 ; Duranton, t. 7, n. 444; Laurent, t. 11, n. 64; Colmar, 23 nov. 1810 (S. 11.2.77).

763. Il résulte de ce qui précède et de la nature purement déclarative des jugements, que, bien que plusieurs personnes soient condamnées conjointement, en qualité de cohéritiers, au payement d'une dette chirographaire, chacune d'elles n'est tenue ue la condamnation que dans la proportion de sa part héréditaire. — Aubry et Rau, t. 6, p. 672.

763. Les expressions de l'art. 873 et inj pothécairement pour le tout supposent une hypothèque établie du vivant même du défunt. Leur objet n'a pas été de créer au profit des créanciers une hypothèque légale sur les biens héréditaires ou sur ceux de l'héritier, mais de rappeler l'exception que reçoit, par suite de l'indivisibilité de l'hypothèque, le principe d'après lequel chaque héritier n'est tenu des dettes que dans la proportion de sa part héréditaire. L'art. 873 ne fait que reproduire cette disposition des coutumes de Paris et d'Orléans, qui en fait bien comprendre le sens : « Toutefois si les héritiers sont détenteurs d'héritages qui aient appartenu au défunt, lesquels aient été ob.igés et hypothéqués à la dette par ledit défunt, chacun des héritiers est tenu

344 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chaf. 7.

de payer le tout, sauf son recours contre ses cohéritiers. » — Laurent, t. 11, n. 68; Aubry et Rau, t. 6, § 636, p. 672, texte et note 13.

1H4. « Il en résulte, enseignent MM. Aubry et Rau, loc. cil., que l'un des héritiers ne pourrait être poursuivi pour la totalité d'une dette qui ne serait point garantie par une hypothèque constituée du chef du défunt, lors même qu'il serait détenteur d'immeubles héréditaires, et qu'il aurait été condamné au payement de cette dette personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout Uu pareil jugement emporterait bien, en vertu de la condamnation personnelle qu'il renferme, hypothèque judiciaire sur tous les immeubles de cet héritier, sans même qu'il y ait lieu de distinguer, à cet égard, entre ceux qui proviennent et ceux qui ne proviennent pas du défunt. Mais cetle hypolbèque ne serait efficace que dans les limites de la condamnation à laquelle elle est attachée, c'est-à-dire pour la part dont l'héritier condamné est personnellement tenu dans la dette ; tellement que les immeubles héréditaires, dont cet héritier est devenu propriétaire exclusif, n'en seraient eux-mêmes grevés que dans cette proportion. On voit que la clause du jugement de condamnation et hypothécairement pour le tout, est absolument sans objet, lorsqu'il s'agit d'une dette simplement chirographaire; et que, dans le cas même où la dette est hypothécaire, elle ne confère au créancier aucun dt oit nouveau et ne fait que rappeler la modification que reçoit le principe de la. division des dettes entre les héritiers, par suite de l'existence d'une hypothèque établie du chef du défunt. — C<»nf. Toullier, t. 4, n. 528; Chabot, sur l'art. 873, n. 12 à 14; Demol., t. 17, n. 21.

765. Le principe de la division des dettes produit encore cette conséquence que les créances de l'un des cohéritiers sur l'hérédité (ainsi que celles de l'hérédité contre l'un des cohéritiers) ne s'éteignent point par confusion quant à l'excédent de la part héréditaire de ce cohéritier (\ubry et Rau, t. 6, p. 673; Laurent, t. 17, n 64). Le cohéritier créancier peut donc réclamer à ses cohéritiers la part dont ils sont tenus dans la dette. — Laurent, loc. cit.

76J». Le légataire particulier n'est jamais tenu personnellement des dettes et charges de la succession. Il en est ainsi même quand le légataire particulier est un héritier. L'héritier institué légataire particulier, à titre de préciput, bien qu'il prenne dans L'hérédité une part plus forte que sa part héréditaire, n'en est pas moins tenu du passif que dans la proportion de cette part. Ainsi, soit une succession de 2O,O0U francs échue à deux enfanls dont l'un est légataire à titre de préciput d'une somme de 5,000 francs. Cet enfant prendra 12,5u0 francs dans l'hérédité et l'autre 7,500 francs seulement; chacun d'eux cependant sera tenu de la moitié du passif à l'égard des créanciers.

767. A l'inverse, l'héritier chargé du payement d'un legs particulier reste néanmoins tenu de payer le passif dans la proportion de sa part héréditaire, abstraction faite du legs mis à sa charge.

SUCCESSION' (DROIT CIVIL), Chap. 7. 545

TG8. A la différence du légataire particulier, le légataire universel et le légataire à titre universel sont tenus personnellement djs dettes et charges de l'hérédité. En sont-ils tenus intra vires ou ultra vires? La question n'est pas douteuse en ce qui to ;che le légataire universel qui ne se trouve pas en présence d'héritier à réserve. Il jouit delà saisine (art. 1005), et, parla même, se trouve obligé au payement du passif héréditaire vitra vires. Mais en est-il de même du légataire universel en concours avec des réservataires et du légataire à titre universel? Les opinions sont partagées. Suivant les uns, le légataire universel non saisi et le légataire à titre universel sont tenus des dettes indéfiniment, comme l'héritier légitime, c'est-à-dire ultra vires; suivant les autres, les légataires dont s'agit étant de simples successeurs aux biens, l'obligation qui leur est imposée de payer les dettes se restreint à 1 émolument de leurs legs; en d'autres termes, ils ne sont tenus du passif quintra vires. Nous avons fait connaître, v° Legs. n. 461 et suiv., l'état de la question. Disons seulement que la jurisprudence incline de plus en plus vers le premier système qui consiste à déclarer le légataire universel en concours avec des réservataires, et le légataire à titre universel, obligés au payement des dettes et charges ultra vires. — Cass., 13 août 1851 (S. 51.1. 6.17) ; Toulouse, 19 juin 1852 (J . P., 53.1.481); Poitiers, 16 mars 1864 (liev. Not.. n. 1015); Angers, 1er mai 1867 (Rev. Not., n. 1911) : Bordeaux, 12 juill. 1867 {Rev. Not., n. 2140).

Quel que soit le parti qu'on adopte, il reste à savoir comment doit s'exercer l'action des créanciers en cas de concours d'un légataire universel avec des héritiers à réserve ou d'un légataire .i titre universel avec des héritiers réservataires ou non. Il existe encore à cet égard la plus vive controverse.

7«9. D'après MM. Aubry et Rau, t. 6, § 636, p 668, texte et notes 8 et9, les créanciers sont autorisés à poursuivre les héritiers pour les [taris dont ils se trouvent saisis en vertu de la loi, e'est-àdire abstraction faite du testament, sans être tenus de diviser leur action entre les héritiers et les légataires. Soit, par exemple, deux enfants et un légataire universel. Les créanciers peuvent demander à chaque enfant la moitié du passif et non pas seulement le tiers. Suivant nos auteurs, les créanciers conservent ce droit de s'adresser exclusivement aux héritiers même après la délivrance des legs et bien qu'à partir de cette délivrance, ils aient contre les légataires uue action directe et personnelle dans la proportion des parts pour lesquelles ils sont tenus de contribuer au payement des dettes. Cette doctrine se fonde sur cette opinion que le défunt n'est représenté que par ses héritiers, c'est-à-dire par ses parents légitimes venant à la succession en cette qualité (V. suprà, n. 687 et suiv.). Or, disent MM. Aubry et Rau, pour qu'il le soit pleinement, il faut que ses héritiers le représentent dans la proportion des parts dont ils sont respectivement saisis encore que ces parts se trouvent réduites, quant à l'émolument de partage, par le concours d'autres successeurs universels. Cette doctrine, continuent nos auteurs, était généralement reçue dans notre ancienne jurisprudence. En consacrant, sauf la modification introduite par xiv. 35

54G SUCCESSION (DROIT CIVIL), ClLàP. 7.

l'art. 1006, les principes sur la saisine héréditaire (Gomp. art. 7S4 . 1004etl0ii); en rattachant à la saisine la division des dettes entre les héritiers (Comp. art. 1220) ; et en réglant, par des dispositions distinctes rédigées dans des termes différents, la manière dont les héritiers ont à contribuer entre eux et avec les autres successeurs universels à l'acquittement des dettes, et celle dont ils sont tenus au payement des dettes à l'égard des créanciers (Comp. art. 870, 871 et 873), les rédacteurs du Code ont clairement manifesté l'intention de maintenir ce système. — Conf. Delvincourt, t. 2, p. 62, 63 et 348; Duranton, t. 6, n. 291, et 7, n. 435; Laurent, t. 11, n. 66.

TTO. M. Demolombe enseigne, au contraire, que la vraie cause de la représentation de la personne du défunt se trouve, abstraction faite de la saisine légale, dans la qualité de successeur universel ou à titre universel. Il en conclut que les légataires universels en concours avec des réservataires et les légataires à titre universel sont, en réalité et aussi bien que les parents légitimes venant à la succession en cette qualité, les représentants ou continuateurs de la personne du défunt; que, comme tels, ils sont tenus ultra vires des dettes et charges de l'hérédité et qu'ainsi il n'y a plus, en général, de distinction à faire entre le payement des dettes et la contribution aux dettes. — T. 17. n. 20, 43.

M. Demolombe admet bien que, jusqu'à la délivrance des legs. les créanciers sont privés de toute action personnelle contre les légataires et qu'ils peuvent agir pour le tout contre les héritiers : mais il estime qu'après cette délivrance les héritiers ne peuvent plus être poursuivis que pour les parts qu'ils recueillent effectivement dans la succession et non pour celles dont ils avaient été saisis par le décès en vertu de l'art. 724 (t. 17. n. 36, 38). Cette dernière opinion est partagée par Toullier, t. 4, n. 517 et suiv. . Chabot, sur l'art. 873, n. 29; Grenier, Des donations, t. 1, n.311 : Malpel, n. 292; Vazeille, sur l'art. 871, n. 6; Belost-Jolknont. Obs. 3, sur l'art. 873; Troplong, Des donations et des testaments : Nicias Gaillard, ltev. cril., 1852, p. 344. Elle a été admise par la Cour de cassation, le 13 août 1851 (S. 51.1.657), et par la Cour de Toulouse, le 19 juin 1852 {Pal., 53.1.481).

A l'appui de cette manière de voir, on invoque principalement, d'une part, les art. 967 et 1002 qui seraient écartés de 1 ancienne jurisprudence en plaçant sur la même ligne, à la saisine près, les héritiers institués par le défunt et les héritiers appelés par la loi, et, d'autre part, les art. 1009 et 1012 qui donnent aux créanciers une action directe contre les légataires universels ou à titre universel. Cette dernière action est incontestable et la question consiste précisément à savoir si elle est exclusive de l'action des créanciers contre les héritiers ou si toutes deux subsistent concurremment. En d'autres termes, après la délivrance, est-ce une faculté ou une obligation pour les créanciers de s'adresser aux légataires en ce qui concerne la portion pour laquelle ils doivent contribuer au passif? C'est une pure faculté, suivant MM. Aubrv et Rau et les auteurs cités au numéro précédent; c'est une obli-

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 7. 547

gation suivant la jurisprudence et les auteurs indiqués au présent numéro.

771 . La Cour de Bordeaux a même décidé, par arrêt du 12 juill. 1867 (Rev. Not., n. 2140), qu'il y a obligation pour les créanciers, même avant toute demande en délivrance de la part du légataire, de diviser leur action et de réclamer séparément contr.' l'héritier et contre le légataire la part de chacun d'eux. Mais cett doctrine ne parait pas exacte. Avant d'avoir obtenu la délivrance, les légataires ne peuvent pas plus être poursuivis par les créanciers de la succession qu'ils ne peuvent eux-mêmes poursuivre les débiteurs. — DemoL, t. 17, n. 36; Aubry et Rau, t. 6, f 636, p. 668, note 8.

772. La doctrine et la jurisprudence que nous venons d'exposer dans les trois numéros qui précèdent s'appliquent, par les mêmes motifs, aux enfants naturels en concours avec des héritiers légitimes, ainsi qu'aux donataires universels ou à titre universel de biens à venir par contrat de mariage.

773. Dans le système enseigné par M. Demolombe, et verlequel incline la jurisprudence, une difficulté se présente en ce qui concerne spécialement les legs à titre universel portant sur la totalité ou sur une quote-part des meubles ou des immeubles. « Comme il est nécessaire, en pareil cas, — disent à ce sujet MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 671, note, — pour déterminer la part à supporter par les légataires dans les dettes, de procéder à une évaluation comparative des immeubles et du mobilier, les créanciers ne pourraient, même après la déclaration de délivrance de? legs, ni agir contre les légataires, ni poursuivre d'une manière efficace les héritiers, les uns et les autres pouvant objecter avec raison que les parts pour lesquelles ils auront à supporter le passif restent encore à fixer. D'après MM. Vazeille, sur l'art. 871. et Troplong, Des donations et des testaments, il incomberait aux créanciers de provoquer l'estimation des biens et la ventilation nécessaire pour régler la part contributoire des légataires; mais à quel titre imposerait-on aux créanciers, pour l'exercice de leur? droits de poursuite, la nécessité d'une action préalable et préparatoire, qu'ils auraient à suivre devant tous les degrés de juridiction ? M. Demolombe (t. 17, n. 43 et 44), qui repousse avec raison cette solution, et qui reconnaît que le droit de poursuite des créanciers ne saurait être tenu en échec par la nécessité d'un règlement à faire entre les héritiers et les légataires, enseigne que, tant que la liquidation n'a pas déterminé la part des detteà la charge des légataires, ces derniers peuvent être poursuivis pour leurs parts viriles (pro numéro virorum). Cet expédient est d'un arbitraire et d'une injustice si manifeste à l'égard des légataires qu'il est permis de s'étonner de le voir proposé. » Cett impossibilité d'arriver à une solution satisfaisante dans l'hypothèse que nous signalons, si l'on adopte la théorie exposée suprà. n. 770, n'est-elle pas une preuve de l'inexactitude de cette théorie? Nous serions disposés à le penser et à croire que les créancierpeuvent toujours agir contre les héritiers pour la part à laquelle chacun d'eux est appelé à succéder en vertu de la loi et dont il

548 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Ciiap. 7.

s'est trouvé saisi par le décès, sauf recours dos héritiers contre les légataires. Il reste bien entendu que les créanciers ont toujours le droit de s'adresser directement aux légataires après la délivrance et la fixation de la part contributoire de ces derniers dans les dettes.

774. Comme conséquence du système qu'ils adoptent, et que nous croyons exact, MM. Aubry et Itau enseignent, loc. cit., que les héritiers sont en droit de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que leur recours contre les enfants naturels ou les légataires ne devienne illusoire par suite de l'insolvabilité de ces derniers. « Investis de la saisine légale de l'hérédité qu'ils détiennent de plus en fait, ils peuvent, disent nos auteurs, tant que les autres ayants droit à la succession n'auront pas acquitté leurs parts dans les dettes, refuser do procéder avec eux au partage effectif des biens héréditaires, ou tout au moins exiger d'eux des sûretés pour ce payement. Là est le seul et vrai moyen de concilier les droits des créanciers avec les légitimes intérêts des héritiers. »

775. Que décider en cas de concours des héritiers avec un successeur anomal?

Celui qui succède à certains biens en vertu d'un droit de retour légal (art. 351, 352, 747, 766) est tenu de contribuer au payement des deties dans une part proportionnelle à la valeur des biens qu'il recueille, comparée à l'ensemble du patrimoine laissé par le défunt. C'est l'observation que nous avons faite v° Retour légal, n. 42. Mais quid du droit de poursuite des créanciers ?

Suivant les uns, les créanciers doivent agir contre les héritiers exclusivement, sauf recours de ceux-ci contre le successeur anomal; et il en est ainsi même aprèsle règlement de la part contributoire de celui-ci dans les dettes. — Toullier, t. 2, n. 55'i Laurent, t. 11, n. 65.

D'autres pensent que les créanciers ne peuvent, à aucune époque, actionner les héritiers relativement à la fraction du passif incombant au successeur anomal, et ils enseignent que ce dernier peut être poursuivi pour une part virile (pro numéro virorum), tant que sa part contributoire dans les dettes n'a pas été réglée. — Déniante, t. 3, n. 209 bis, 3; Demol., t. 17, n. 43.

D'après un troisième système, les créanciers peuvent s'adresser aux héritiers tant que la part contributoire du successeur anomal dans le passif n'a pas été déterminée; mais, cette part une fois connue, c'est au successeur anomal qu'ils doivent s'adresser, quant à la fraction du passif à sa charge, à l'exclusion des héritiers. — Du Gaurroy, Bonnicr et Roustain, t. 2, n. 752.

Suivant MM. Aubry et Rau, t. 6, § 640 bis, p. 723 et 724, texte et notes, les créanciers conservent le droit d'agir pour la totalité contre les héritiers, même après la fixation de la part contributoire du successeur anomal dans le passif; dans ce cas, toutefois, ils ont la faculté de s'adresser directement au successeur anomal pour la fraction du passif qui lui incombe.

La première opinion nous paraît préférable. Les créanciers, dirons-nous avec M. Laurent, n'ont pas d'action directe contre

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 7. 5i9

le successeur anomal, par la raison que la loi n'en organise pas. Le successeur anomal est tenu seulement de contribuer aux dettes (Comp. art. 351). Il ne succède pas, d'ailleurs, h une universalité, il ne succède qu'à certains biens et sa position diffère, à cet égard, de celle de l'enfant naturel et des légataires universels ou à titre universel.

776. Le principe de la division des dettes en vertu duquel chaque héritier ne peut être poursuivi par les créanciers de la succession que dans la proportion de sa part héréditaire, c'està-dire de la quotité pour laquelle il succède au défunt à titre universel et le représente, s'applique aux héritiers qui ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, comme à ceux qui l'ont acceptée purement et simplement, sauf l'avantage accordé aux premiers de n'être tenu du passif que jusqu'à concurrence de l'actif. — Aubry et Rau, t. 6, §636, p. 674; Demol., t. 17, n. 23.

777. Le principe de la division des dettes entre les cohéritiers reçoit exception dans les deux cas suivants :

Lorsque la dette est indivisible. — Art. 1222, 1223 et 1225. V. v° Obligation;

Lorsque la dette, quoique divisible, est du genre de celles dont s'occupe l'art. 1221, et notamment lorsqu'elle est hypothécaire. — Art. 873.

77 8. Le cohéritier, détenteur d'immeubles hypothéqués à la dette du défunt, peut être poursuivi hypothécairement en payement de la totalité de celte dette. Le créancier n'a d'action personnelle contre lui que pour sa part et portion héréditaire; mais il possède une action réelle sur les biens h}'pothéqués, pour la totalité de la dette, et c'est cette action qu'il peut exercer pour le tout contre l'héritier détenteur. La règle de l'art. 873 n'est donc pas, à proprement parler, une exception au principe de la division des dettes; elle se fonde sur la nature du droit hypothécaire qui est indivisible. — Demol., t. 17, n. 73; Laurent, t. 11, n. 69.

779. Le cohéritier qui possède l'immeuble hypothéqué du chef du défunt, lorsqu'il a payé *a part dans la dette, peut-il être considéré comme un tiers détenteur dans le véritable sens de ce mot, et doit-il, en conséquence, être admis à se prévaloir des exceptions et moyens qui compétent aux tiers détenteurs en cette qualité?

Peut-il, par exemple, en offrant sa part héréditaire dans la dette, invoquer l'exception de discussion? Nous ne le pensons pas. Le cohéritier n'est pas un tiers détenteur dans 1 acception stricte du terme; ii représente le défunt et cette qualité s'oppose à ce qu'il porte atteinte, même partiellement, au contrat constitutif de lhypothèque, l'hypothèque étant indivisible de sa nature. L'exception de discussion aurait précisément pour conséquence de moditier au préjudice du créancier les effets de celte indivisibilité du droit hypothécaire et, par conséquent, elle ne saurait appartenir au cohéritier délenteur, qui est tenu de respecter ce droit en sa qualité de représentant du défunt, et de le respecter

pour le tout puisqu'il est indivisible. — Aubry et Rau, t. 6, § 636, p. 674, texte et note 19; Champ, et Rig., Traité des droits d'enregistrement, n. 2067; Demol., t. 17, n. 75. — Contra : Delvincourt, t. 2, p. 168 et 169; Chabot, sur l'art. 873, n. 15; Grenier, Des hypothèques, 1. 1, n. 173; Duranton, t. 20, n. 244; Troplong, Des hypothèques, t. 3, n. 798; Pont, Des hypothèques, n. 1181 ; Laurent, t. 11, n. 70.

780. Mais la règle qui vient d'être posée ne forme point obstacle à ce que le cohéritier, poursuivi hypothécairement, ne puisse, après avoir payé la part dont il est personnellement tenu dans la dette, s'affranchir du payement du surplus en délaissant les immeubles hypothéqués qui se trouvent en sa possession. En effet, la faculté de délaisser est inhérente à l'obligation hypothécaire, qui consiste précisément dans cette alternative de délaisser ou de payer (art. 2167, 2168). Si l'art. 2172 dispose que le délaissement ne peut être fait que par les tiers détenteurs, qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, c'est uniquement dans le but de refuser à ceux qui sont débiteurs personnels la faculté de se soustraire au payement de leur dette personnelle au moyen du délaissement. Mais le successeur universel qui a payé sa portion contributoire dans la dette n'est plus un débiteur personnel et, par conséquent, il peut délaisser. — Demol., t. 17, n. 75; Aubry et Rau, t. 6, p. 675, texte et note 24; Chabot, sur l'art. 873, n. 13; Toullier, t. 4, n. 530; Delvincourt, t. 2, p. 168 et 169; Laurent, t. 11, n. 70. — V. v° Délaissement par hypothèque, n. 61 et 64.

781. Alors même qu'il a payé sa part héréditaire dans la dette, l'héritier ne peut pas davantage purger; il ne le peut pas par la raison, notamment, que l'hypothèque est indivisible et qu'il est tenu, dès lors, de la respecter pour le tout, bien qu'il ne représente le défunt que pour partie (Aubry et Rau, t. 6, p. 675, texte et note 20; Demol., t. 17, n. 75; Cass., 19 juill. 1837, S. 37. 1.675. — Contra, Laurent, t. 17, n. 70). — Inutile de rappeler que le bénéfice de la purge appartient à l'héritier bénéficiaire qui, se gérant comme un tiers étranger à l'hérédité, s'est rendu acquéreur d'un immeuble de la succession. — V. v° Purge des privilèges et hypothèques, n. 14 et suiv.

•782. Au surplus, on reconnaît sans difficulté que le cohéritier, qui était détenteur d'immeubles hypothéqués à la dette du défunt, ne peut plus être poursuivi hypothécairement, lorsque ces immeubles ne se trouvent plus en sa possession, par exemple lorsqu'il les a aliénés. — Aubry et Rau, t. 6, p. 376, texte et note 22; Chabot, sur l'art. 873, n. 18; Toullier, t. 4, n. 531; Laurent, t. 11, n. 70; Cass., 26 vend, an xi (S. 3.1.88).

7HÎ5. Il nous reste à parler de l'art. 872, .relatif à l'hypothèse où il existe, parmi les dettes héréditaires, des rentes garanties au moyen d'hypothèques.

784. Quand les biens héréditaires sont grevés d'hypothèques pour sûreté de rentes actuellement susceptibles d'être rachetées (art. 530 et 1911), chacun des héritiers peut demander contre les

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 7. 531

autres que ces rentes soient remboursées, et les immeubles hypothéqués rendus libres avant la formation des lots. Cette règle (faculté d'exiger le remboursement) est applicable, que l'hypothèque soit spéciale ou générale, qu'elle frappe plusieurs immeubles héréditaires, qu'elle soit restreinte à un seul, ou qu'elle s'étende à tous. — Aubry et Rau, t. 6, § 636, p. 677, texte et notes 24 et 25; Chabot, sur l'art. 872, obs. 1; Demol., t. 17, n. 90; Caen, 20 avril 1812 (S. 12.2.230;; Nîmes, 16 avril 1830 (S. 30.2.312).

785. Lorsque le remboursement de la rente hypothécaire n'est pas légalement possible au moment du partage (art. 530 et 1911), ou qu'aucun des héritiers ne l'exige et que, par conséquent, l'hérédité est partagée dans l'état où elle se trouve, on procède ainsi qu'il suit, sauf convention contraire. L'immeuble grevé est estimé au même taux que les autres immeubles héréditaires et il est fait déduction, sur sa valeur, du capital de la rente. L'héritier au lot duquel tombe cet immeuble demeure, à l'égard de ses cohéritiers, seul chargé du service de la rente; et, si ces derniers étaient recherchés pour ce service, par voie d'action personnelle car l'arrangement dont nous parlons ne concerne que les rapports des cohéritiers entre eux et n'est point opposable aux créanciers), ils auraient, contre le premier, leur recours en garantie, tel que de droit. — Aubry et Rau, t. 6, p. 677; Demol., l. 17, n. 93.

78(5. Sauf convention contraire, disons-nous. Cette solution est cependant contestée. On a prétendu, en effet, que si la disposition de l'art. 872, relative au remboursement de la rente avant la formation des lots, est purement facultative, celle que nous venons d'envisager est, au contraire, impérative. Les partisans de cette doctrine soutiennent, en conséquence, que les cohéritiers ne peuvent convenir entre eux que le service de la rente restera indivis, et que celui dans le lot duquel tombe l'immeuble hypothéqué doit nécessairement être chargé de ce service (Chabot, sur l'art. 872, n. 4; V. Marcadé, sur l'art. 872; Mourlon, Hép. écr., t. 2, p. 188). Les termes de la loi sembleraient, à la vérité, avoir qnelque chose d'impératif et d'absolu. Mais il faut reconnaître que l'art. 872 a été édicté dans l'intérêt exclusif des héritiers, afin d'éviter entre eux les actions récursoires auxquelles pourrait donner lieu le payement des rentes hypothécaires. Il convient d'en conclure qu'ils sont libres de déroger à une disposition établie en leur faveur, alors que leurs conventions particulières à cet égard n'intéressent ni l'ordre public, ni les bonnes mœurs, ni les droits des tiers. — Demol., t. 17, n. 97; Laurent, t. H, n. 73; Aubry et Rau, t. 6, p. 677, note 27; Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 2 sur l'art. 872.

787. Remarquons, au surplus, que la disposition de l'art. 872 relative à l'expédient dont nous avons parlé n. 785, vise exclusivement le cas d'une rente au service de laquelle est affecté un immeuble déterminé. Cette disposition devient inapplicable lorsque le service de la rente est assuré au moyen d'une hypothèque générale ou d'une hypothèque spéciale frappant sur plusieurs

552 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 7.

immeubles. En pareille circonstance, les choses restent sons l'empire du droit commun. On pourrait cependant mettre dans un seul lot tous les immeubles hypothéqués, en chargeant exclusivement du service de la rente celui des héritiers auquel adviendrait ce lot, mais ce moyen n'est pas sans offrir des difficultés et ne sera que rarement praticable. — Demo.l., t. 17, n. 92; Aubrv et Rau, t. G, § 636, p. 678, texte et note 20.

788. Les dispositions de l'ait. 872 s'appliquent à toutes Ls renies perpétuelles, sans qu'il y ail lieu d'avoir égard à l'ancienne distinction entre les rentes constiluées et les rentes réservées, mais elles sont étrangères aux rentes viagères et, à plus forti; raison, aux créances dont le remboursement est exigible au bout d'un certain temps. — Aubry et Rau, t. 6, p. b77 et 679, texte et notes 24, 31 et 32; Demol., ». 17, n. 95; Laurent, t. M, n. 74; Chabot, sur l'art. 872, n. 5 et 6; Duranton t.7,n. 438, 440,

789. L'art. 872 est-il applicable lorsque le créancier de la rente est l'un des cohéritiers? L'affirmative a été jugée par un arrêt de la Cour de Caen, du 21 avril 1812 (Dallez, v° Succession, n. 1380). Cette décision paraît très juridique. L'héritier qui est en même temps créancier réunit en sa personne deux qualités qui ne s'excluent pas et possède les droits qui sont respectivement attachés à l'une et à l'autre. Il peut donc, comme hérilipr, user de la faculté que l'art. 872 accorde à chacun des héritiers, — Laurent, t. Il, n. 74. — Contra, Vazeille, sur l'art. 872, n. 8. — Comp. Demol., t. 17, n. 9(3.