DROITS ET OBLIGATIONS DES SUCCESSEURS IRRÉGULIERS
Art. 1er. — Droits et obligations da enfants naturels en concours avec des héritiers du défunt.
812. Nous avons vu suprà, n. 316, que le droit conféré par la loi aux enfants naturels sur les biens de leurs père et mère décédés, lorsqu'il existe des héritiers légitimes, est un véritable droit de succession, un droit de propriété dans les biens héréditaires et non pas un simple droit de créance.
Ce droit de propriété est acquis à l'enfant naturel à l'instant même du décès de son auteur; il lui est acquis de plein droit, indépendamment de toute demande en délivrance. En d'autres termes, quant à la propriété de la quote-part qui lui est accordée, l'enfant naturel se trouve dans la même situation que l'héritier légitime. — V. suprà, n. 535.
En conséquence, l'enfant naturel transmet sa part héréditaire à ses propres successeurs, s'il vient à décéder même avant d'avoir demandé la délivrance de cette part, même avant d'avoir connu le décès du de cuju*. — V. suprà, n. 537; Aubry et Itan, t. 6, $638, p. 687 et suiv.; Demol., t. 13, n. 156; Laurent, t. 9, n. 218.
813. Si la posilion de l'enfant naturel en concours avec des héritiers légitimes ne diffère point de celle de ces héritiers en ce (jui touche l'acquisition de la propriété des biens héréditaires, il en est autrement en ce qui concerne l'exercice actif ou passif des droits qui découlent de celte propriété. L'enfant naturel n'étant point héritier (art. 756, Y. suprà, n. 346), ne jouit pas de la saisine légale (art. 72 ï, V. suprà, n. 566). Il ne peut, en conséquence, se mettre, de sa propre autorité, en possession d'aucun des biens héréditaires ; il ne peut non plus, tant qu'il n'a pas obtenu la délivrance de ses droits, exercer aucune des actions qui dépendent de l'hérédité, ni en poursuivre les débiteurs ou détenteurs; parla même raison, les créanciers héréditaires ou autres intéressés ne peuvent pas davantage le poursuivre, tant qu'il est dans cette situation — Demol., t. 13, n. 156; Aubry et iiau, t. 6, p. 690.
814. L'enfant naturel en concours avec des héritiers légitimes doit donc obtenir la mise en possession de sa quote-part, pour exercer les droits qui dérivent au profit des héritiers légitimes de la saisine légale. Doit-il, à cet effet, remplir les conditions et observer lus formalités prévues par les art. 769, 770, 771 et 772? Non. Il doit diriger sa demande contre les héritiers saisis. Les dispositions précitées ne s'appliquent à l'enfant naturel qu'autant qu'il est appelé à la succession à défaut de parents (art. 773; Demol.. t. 14, n. 38 et 200: Laurent, t. 9, n. 260). —
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L'action qui eonipète à l'enfant naturel contre les héritiers saisis pour obtenir sa mise en possession se nomme action en délivrance. Les règles applicables à l'action en délivrance sont, en général, les mômes que celles qui régissent l'action en partage entre cohéritiers [aclio familix e)'ciscundie). — Aubry et Rau, t. 6, | 638, p. 690, texte et note 10. — V. Laurent et Demolombe {locc. citt ).
815. La demande en délivrance doit être, par conséquent, en cas de contestation, portée devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. — Cass., 25 avril 1813 (S. chr.); Paris 30 juin 1851 (S. 52.2.360); Demol., t. 14, n. 39; Laurent, t. 9, n. 130.
816. Il est bien entendu que l'enfant naturel est, avant toute demande en délivrance, autorisé à requérir l'emploi des mesures tendant à la conservation des objets et à la constatation des valeurs dont l'hérédité se compose. Il peut donc requérir l'apposition et la levée des scellés, ainsi que la confection de l'inventaire. — Aubry et Rau, t. 6, p. 690, texte et note 9; Demol., 1. 14, n. 37.
81 "7. Le droit de l'enfant naturel dans la succession de ses père et mère étant absolument de même nature que celui des héritiers légitimes, sauf la quotité et l'effet de la saisine légale, il en résulte de nombreuses conséquences.
818. L'enfant naturel a droit à une réserve. — V. v° Portion disponible, n. 48 et suiv.
819. L'enfant naturel ayant droit à une portion dans la masse indivise de l'hérédité et, par conséquent, dans chacun des corps héréditaires, peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. Les héritiers ne seraient pas fondés à lui offrir sa part en argent ou en valeurs estimatives.
— Demol., t. 14, n. 36; Aubry et Rau, t. 6, p. 688; Relost Jolimont, sur Chabot, obs. 4 sur l'art. 757; Laurent, t. 9, n. 130 ; Paris, 22 mai 1813 (S. 13.2.323).
830. Pour sortir d'indivision, l'enfant naturel a une véritable action en partage, absolument comme s'il était héritier; cette action appartient, en effet, à quiconque recueille à titre successif une portion indivise de la succession; elle appartient donc à l'enfant naturel avec tous ses effets et, par conséquent, avec le droit de demander le tirage au sort des lots ; il n'y a ici ni débiteur ni créancier; il n'y a que des copropriétaires dont le droit dans la masse partageable est de même nature. — Demol., t. 14, n. 38; Aubry et Rau, t. 6, p. 691 ; Laurent, t. 9, n. 130 et 218.
— V. Nancy, 22 juin 1838 (/. P. 43, p. 326); Cass., 22 avril 1810 (/. P. 40 461); Paris, 30 juin 1851 (S. 52.2.360).
831. Décidé, par application de ce principe, que l'enfant naturel reconnu par son père a qualité pour demander contre ses frères et sœurs légitimes la liquidation et le partage de la succession de leur auteur commun, alors même qu'il résulte des documents fournis que les sommes avancées à cet enfant par le de ciijus excèdent de beaucoup la portion qui peut lui revenir. — Cass., 1er mars 1875 (Rev. Not„, n. 5126). La Cour de Montpellier
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s'était prononcée en sens contraire par un arrêt du 24 fév. 1873 {Rev. l\ot., n. 4419).
822. Pour se faire remplir de la quote-part qui lui revient, l'entant naturel peut revendiquer, contre tout tiers déienieur, les immeubles héréditaires aliénés par les héritiers. Toutefois, si l'aliénation avait eu lieu à titre onéreux et dans des circonstances de nature à la faire maintenir, même à l'égard d'un héritier, elle ne pourrait pas non plus être attaquée par l'enfant naturel. V. sur le sort des aliénations consenties par l'héritier apparent, v° Héritier apparent. Le droii de l'enfant naturel sur les objets héréditaires, disent à cet égard MM. Aubry et Rau, t.6,§638, p. 688, note 4. étant, ainsi que tout le monde en convient, un droit réel de même nature que celui de l'héritier, il en résulte que l'action en revendication diiigée par un enfant naturel contre les tiers détenteurs d'immeubles héréditaires est absolument régie par les mêmes principes que l'action eu revendication formée contre ces personnes par un hériiier. Peu importe que l'enfant naturel ne jouisse pas de la saisine héréditaire. Cette circonstance est tout à fait indifférente pour la solution de la question qui nous occupe en ce moment; car, bien que privé de la saisine, cet enfant n'en acquiert pas moins, à dater du décès, de plein droit et abstraction faite de toute demande en délivrance, la propriété de là quote-part à laquelle il se trouve appelé. Aussi, la plupart des auteurs qui se sont spécialement occupés de cette question la résolvent-ils pour ou contre l'enfant naturel, suivant qu'ils se prononcent pour ou coiitre la nullité des ventes consenties par l'héritier apparent, lorsqu'elles sont attaquées par l'héritier véritable. — V. dans le sens de l'opinion que nous avons émise d'apiè* MM. Aubry et Rau. : Delvincourt, t. 2, p. 48; Chabot, sur l'art. 756, n. 13 et 14; B -lost-Jolimont, sur Chabot, obs. 4 sur l'art. 756; Poujol, art. 756 et 757, n. 10; Demol., t. 13, n. 163 et t. 14, n. 40; Laurent, t 9, n. 218 et 509; Paris, 12 avril 1823 (S. 24-2.49) — Contra : Toullier, t. 4, n. 284 à 289; Poitiers, 10 avril 1832 (S. 32.3.79).
823. Les héritiers légitimes, de quelque classe qu'ils soient, doivent le rapport à l'enfant naturel, bien qu'il n'ait pas lui-même la qualité d'héritier et qu'aux termes des art. 843 et 85", le rapport ne semble dû que par le cohéritier à son cohéritier. Le système contraire serait complètement inconciliab'e avec l'art. 757, qui alloue à l'enfant naturel une fraction de la portion héréditaire qu'il aurait obtenue s'il eût été légitime, c'est à-dire une fraction «le la portion qu'il aurait prise comme entant légitime tant dans les biens sujets h rapport que dans ceux dont le défunt n'avait pas disposé. — Aubry et Rau, t. 6, p. 694; Chabot, sur l'art. 757, n. 17; Belost-J >limoni, sur Chabot, obs. 5 sur l'art. 757 ; Uuranton, t. 6, n. 298 et 299; Demol., t. 14 n. 31 ; Laurent, t. 11, n. 37; Amiens, 26 nov. 1811 (S. 12.2 411); Paris, 5 juin 182i) (S. 29 2 22;»). — Cimtxà : Toullier, t. 4, n. 258; Loiseau, Des en/ants naturels, p. ( 95.
Le rapport dû à l'enfant naturel, ajoutent MM. Aubry et Rau,
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loc. cit., qui n'est pas seulement un rapport fictif ayant pour objet d'établir le chiffre de ce qui lui revient, mais un rapport réel, ayant pour objet de le remplir s'il y a lieu sur les biens à rapporter, du montant de sa quote-part, est régi par les mêmes règles que celui auquel les cohéritiers sont tenus les uns envers les au li es. Ainsi, le rapport se fait soit en nature, soit en moins prenant, suivant les cas. Ainsi encore, l'enfant naturel peut demander le rapport non seulement des legs, mais aussi «les donations entre-vit's, qu'elles soient postérieures ou antérieures à sa reconnaissance. — Gonf. Demol., t. 14, n. lOd. — V. \° Rapport à succession.
En résumé, il n'y a pas de différence entre le rapport que l'enfant naturel peut exiger et celui qui est dû aux héritiers légitimes par leurs cohéritiers. — Laurent, t. Il, n. 38.
824. L'enfant naturel adroit aux fruits à dater de l'ouverture de la succession et non pas seulement à compter du jour de «a demande en délivrance, alors même qu'il n'aurait pas formé cette demande dans l'année du décès, sauf toutefois les droite des tiers qui auraient recueilli ces fruits de bonne foi. — Gomp. art. 138. 549 et 550. — Conf. Anbry et Rau, t. 6, p. 689, texte «t note 7; Delvincourt, t. 2, p. 48; Démo!., t. 13, n. 160 bis, et 1. 14, n. 33; Laurent, t. 9, n. :227 et 245. — Comp. suprà, n. 7io.
835. D'après la jurisprudence, au contraire, l'enfant naturel n'aurait droit aux fruits qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, et les arrêts paraissent même supposer qu'il en serait ainsi encore bien que cette demande eût été formée dans l'année du décès. En tout cas, les héritiers sont légalement présumés possesseurs de bonne foi et font les fruits leurs quand la demande en délivrance n'intervient pas dans l'année de l'ouverture de la succession (Cass., 22 mais IS4I. S. 41.1.433; Bordeaux, 21 mars 1856. S. 57.2.173; Montpellier, 24 fév. 1873, lieu. N»t., n. 4419). Ces décisions reposent sur ce motif erroné que les fruits appartiennent, à l'héritier saisi en sa qualité de possesseur de l'hérédité. Le droit aux fruits (la jouissance), en effet, est attaché à la propriété, non à la possession, et le propriétaire, comme tel, est autorise à réclamer les fruits, à moins que celui qui les a perçus ne les ait recueillis de bonne foi. Or, l'enfant naturel, quant à la propriété, est saisi de sa quote-part dès l'instant du décès du défunt; il a donc aussi, dès ce. même instant, droit aux fruits de cetie quote part. Enfin, il semble difficile de considérer les héritiers légitimes comme éianl de bonne loi lorsqu'ils connaissent personnellement l'existence et la vocation des successeurs irréguliers. L'art. 1005 doitêire regardé, d'ailleurs, comme établissant une exception au piinc;pe qui attribue les fruits au propriétaire; sa nature exceptionnelle ne permet pas d étendre à une hypothèse qu'il n'a pas prévue l'application de la règle qu'il consacre pour le cas particulier d'un légataire universel se trouvant en concours avec un héritier à réserve. — V. les auteurs cités au numéro précédent, et Demol., t. 14, n. 33.
8256. L'enfant naturel peut exercer le retrait successoral, d«
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même que ce retrait peut être exercé contre le cessionnaire des droits d'un enfant naturel. — V. v° Cession de droits successifs, n. 133 et suiv., 223 et suiv.
827. Un homme meurt laissant 36,000 francs, un frère et un enfant naturel; il a fait un legs particulier de 6,000 francs. — Le legs particulier diminuant d'autant la masse indivise qui doit se partager par moitié entre l'héritier et l'enfant naturel (art. 757), il ne restera plus que 30,000 francs, dont chaéun prendra la moitié, ou 15,01)0 francs.
On a soutenu pourtant que les quotités déterminées par l'art. 757 devaient se calculer sans égard aux legs qui pourraient en diminuer le chiffre, ou, en d'autres termes, que la portion afférente à l'enfant naturel devait être prélevée sur la masse totale avant l'acquittement des legs particuliers, ce qui, dans notre hypothèse, donnerait à l'enfant naturel 18,000 francs et 12,000 francs seulement au frère, puisque ce dernier resterait seul chargé du payement du legs de 6,000 francs. Ce système, qui s'appuie sur ce qu'aucun texte ne met le payement des legs à la charge de l'enfant naturel, est manifestement contraire à la loi. Du moment que l'art. 757 accorde à l'enfant naturel une fraction de ce qu'il aurait eu s'il eût été légitime, il n'était pas besoin de dire spéciament qu'il aurait à supporter les legs proportionnellement à sa part. Cette conséquence dérivait naturellement du principe ; elle y était contenue. — Deniol., t. 14, n. 34.
838. C'est ainsi que la Cour de cassation a fort justement décidé que le legs de la moitié de ses biens fait par une femme qui laissait un enfant naturel et des frères et sœurs, diminuait de moitié la succession tout entière, de telle sorte que l'enfant naturel ne pouvait avoir que la moitié de l'autre moitié, ou le quart, et que les frères et sœurs auraient l'autre quart. — 15 nov. 1859 (S. 59.1.881). — Comp. Lyon, 21 janv. 1869 {liev. Aot., 2596).
829. Aux termes de l'art. 760, « l'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la sect. 2 du chap. VI du présent titre ».
Par cette disposition, le législateur a eu principalement pour but d'empêcher les père et mère d'augmenter, par des libéralités, la quote-part accordée à l'enfant naturel dans leur succession, ainsi que cela a été dit par Chabot dans son rapport au Tribunat. — Fenet, t. 12, p. 194.
Mais l'incapacité pour l'enfant naturel de recevoir de ses père ou mère, par donation ou testament, au delà de cette quote-part, ne résultait pas nécessairement de l'art. 760; car cet article ne l'empêchait pas, en cas de renonciation à la succession de son auteur, de conserver la libéralité tout entière, dans les limites de la quotité disponible, lors même que cette libéralité aurait dé-' passé sa portion héréditaire ab intestat; pas plus, dit exactement M. Demolombe (t. 14, n. 89), que l'obligation du rapport
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en nature ou en moins prenant, imposée à l'héritier donataire ou légataire, n'implique pour lui l'impossibilité de conserver le don ou Je legs au delà de sa part héréditaire et dans les limites de la quotité disponible, en cas de dispense de rapport ou de renonciation.
Aussi le législateur a-t-il dû compléter l'art. 760 par l'art. 908 aux termes duquel les enfants naturels ne peuvent, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions.
En effet, « les considérations d'ordre social qui avaient déterminé le législateur à restreindre les droits successifs de l'enfant naturel devaient évidemment aussi rendre ces restrictions invariables et indépendantes de la volonté des père ou mère, c'està-dire de leurs passions et de leurs entraînements, contre lesquels précisément le législateur avait voulu, par ces restrictions mêmes, protéger les grands intérêts confiés à sa garde ». — Demol., t. 14, n. 90.
83©. En règle générale, l'imputation doit porter sur tous les avantages sujets à rapport, d'après les dispositions des art. 843 et suiv. Il est évident, enseigne M. Demolombe (t. 14, n. 92), que les choses et avantages qui sont ou ne sont pas imputables, sont absolument les mêmes choses, les mêmes avantages qui seraient ou ne seraient pas rapportables. — Conf. Aubry et Rau, t. 6, | 638, p. 691 ; Laurent, t. 11, n. 41.
831. Décidé, dans ce sens, que les cadeaux de noces ou présents d'usage sont dispensés d'imputation, alors même que la valeur de ces cadeaux ou présents se trouverait confondue dans le chiffre delà dot constituée à l'enfant naturel. — Cass., 13janv. 1862 (Rev. Not., n. 260.)
833. On s'accorde bien à reconnaître que tous les avantages sujets à rapport sont sujets à imputation; mais il n'y a plus la même unanimité sur le point de savoir si l'imputation diiière du rapport quant à ses effets, et à la manière de l'opérer.
A. Dans un premier système où l'on argumente surtout du mot impute?*, dont l'art. 760 s'est servi, l'imputation serait une opération toute différente du rapport. Elle n'entraîne, dit-on, contrairement au rapport, aucune résolution de la donation, quelle que soit la nature de l'objet donné, meuble ou immeuble; elle ne produit aucun déplacement, ni réel ni fictif, de cet objet, qui, loin de rentrer, en aucun cas, dans la succession, continue d'appartenir irrévocablement à l'enfant, comme du jour de la donation, ut ex tune (sauf, bien entendu, l'action en réduction).
833. Chabot, sur l'art. 760, n. 2, a tiré de ces prémisses une conséquence absolument inadmissible, et qui, d'ailleurs, n'a été acceptée par personne. Suivant cet auteur, les biens donnés à l'enfant naturel étant d'une manière complète en dehors de la succession, ne doivent pas être réunis à la masse, même fictivement, pour calculer la part de cet enfant. Soit, par exemple, un enfant naturel en concours avec un enfant légitime. L'enfant naturel a reçu du vivant de son père 1500 francs, et celui-ci, en
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mourant, a laissé 12.000 francs. Dans l'opinion de Chabot, l'enfant naturel a droit au sixième de 12,000 francs, ou 20(0 lianes; comme il a déjà reçu 1500 francs, il ne lui reste plus à prétendre que 500 francs. S'il avait reçu 2,200 francs, il devrait restituer 200 francs.
834. Les partisans du premier système, que nous exposons en ce moment, n'hésitent pas à désavouer la doctrine de Chabot. Ils admettent que les biens donnés à l'enfant naturel et qui sont à imputer sur ce qu'il a droit de prétendre, doivent être compris fictivement dans la succession pour la fixation de son émolument. Ainsi, dans l'exemple cité au numéro qui précède, l'enfant naturel aura droit au sixième de 13.500 ou de 14,200 francs, soit à 2,250 francs ou à 2,366 fr. 66, suivant qu'il aura reçu 1500 francs ou 2,200 francs, et il lui reviendra, pour compléter son émolument, dnns la première hypothèse, 750 francs, et dans la seconde, 166 fr. 66. — Vazeille, art. 760, n. 2; Marcadé, art. 760, n. 2; Massé et Vergé, t. 2, § 407, note 14; Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. i sur l'art. 760; Du Caurroy, Bonnier et ttoustain, t. 2, n. 521.
835. Dans le système de Chabot, la position de l'enfant naturel serait d'autant plus malheureuse que son père se serait montré plus généreux à son égard, ce qui est inadmissible. Ce système, est d'ailleurs en opposition formelle avec l'art. 757, suivant lequel l'enfant naturel a droit à une fraction de ce qu'il aurait eu s'il eût été légitime. Or, s'il eût été légitime, il aurait eu droit de prendre sa portion sur la masse augmentée des libéralités faites par le de enju* ; il doit donc profiter, comme entant naturel, de cette augmentation, dans la proportion de la quotepart qui lui est attribuée. — Outre les auteurs cilés au numéro précédent, V. dans ce sens, Aubry et Rau, t. 6, §638, p. 691, texte et note 14; Demol., t. 14, n. 97; Laurent, t. 11, n. 40.
836. Pour les partisans de l'opinion énoncée au n. 8M2, qui s'attachent à cette idée que l'enfant naturel demeure toujours propriétaire des biens à lui donnés et que l'imputation n'a rien de commun avec le rapport, soit en nature, soit en moins prenant :
1» L'art. 856 relatif aux fruits et intérêts des choses sujettes à rapport est inapplicable en matière d'imputation ; dès loi s, l'enfant naturel ne doit pas compte, même après le décès, des fruits et inlérêts des choses à lui données. — Conf. Pau, 14 juill. 1827 (S. 28.2.73); Cass., 11 janv. 1831 (S. 31.1.18);
2° Les art. 855, 859 et 860 concernant le rapport des immeubles sont également élrangers à l'imputation; en conséquence, l'imputation doit toujours avoir lieu pour les immeubles donnés comme pour les meubles, d'après leur valeur au moment de la donation. Les enfants naturels, dit-on, sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre tout ce quils ont reçu; or, ce qu'ils ont reçu, c'est la valeur, ni pi us ni moins, qu'avait l'objet donné, meuble ou immeuble, au moment de la donation. C'est par conséquent cette valeur qui doit invariablement former la
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base de l'imputation. — Chabot, sur l'art. 760, n. 2; Marcadé, art. "60, n. 1 ; Du Gaurroy, Bon nier et Roustain, t. 2, n. 5J0.
837. Ainsi, dans ce système, si l'immeuble avait péri par cas fortuit et sans la faute du donataire, l'enfant naturel ne serait pas moins tenu d'en imputer la valeur sur sa part héréditaire et même de restituer, le cas échéant, l'excédent de cette valeur sur son émolument. Or, d'après l'art. 760, l'enfant naturel ne doit imputer sur sa part que tout ce qui serait sujet à rapport, et, d'après l'art. 855, l'immeuble qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport. Le système que nous venons d'exposer aboutit donc encore à une conséquence contraire au texte même de la disposition à interpréter. Cette raison, jointe a celles que nous avons déjà fait valoir suprà, n. 8*5. doit le faire écarter.
838 B. D'après MM. Aubry et Rau, l'imputation est, en général, soumise aux mêmes règles que le rapport proprement dit. Cette proposition, disent les savants jurisconsultes, se trouve justifiée, tant par l'art. 757, qui révèle la pensée générale du législateur, que par l'assimilation que l'art. 760 établit entre l'imputation et le rapport, en soumettant à la première les avantages qui sont également soumis au second.
Toutefois, enseignent les mêmes auteurs, l'imputation que l'entant naturel est tenu de faire ne constitue, lors même que la donation a eu pour objet un immeuble qui se trouve encore entre ses mains, qu'un rapport en moins prenant. Le successible. donataire d'un immeuble, peut être dispensé du rapport en nature, et c'est cette dispense que le législateur paraît avoir virtuellement attachée à la donation d'un immeuble faite à l'enfant naturel, en se servant du terme imputation, qui exclut l'idée d'une réunion en nature à la masse à partager. — Aubry et Rau, t. 6, | 638, p. 691 et suiv., texte et notes 12, 13 et 16.
839. Dans ce second système, l'imputation consiste, en définitive, en un rapport en moins prenant et les règles du rapport en moins prenant Lui sont applicables.
Ainsi, la disposition de l'art. 856. d'après laquelle les fruits et intérêts des objets sujets à rapport sont dus à dater de l'ouverture de la succession, s'applique également à la somme dont l'enfant naturel doit limputation. D'un autre côté, c'est la valeur de l'immeuble au jour de la succession qui forme, en pareil cas, l'objet de l'imputation. Arg , art. 860. — Aubry et Rau, t. 6, p. 692 texte et note 15, et p. 69 j, texte et note 17.
84©. C. Suivant un troisième système, auquel nous crovons devoir nous rallier, il n'y a pas de différence entre l'imputation et le rapport : imputation et rapport sont deux termes synonymes exprimant la même opération.
En conséquence, l'art. 856 est applicable en matière d'imputation.
L imputation s'opère de la même manière que le rapport, c'està-dire, soit en nature, soit en moins prenant, suivant le droit commun. Spécialement, les art. 855. 859 et suiv., relatifs au rapport des immeubles, régissent l'imputation.
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Ce système est enseigné par MM. Demolombe, t. 44, n. 9'J ; Laurent, t. 11, n. il ; Valette, d'après Mourlon, Bép. écr., t. 2, p. 81 et 82.
841. La doctrine indiquée au numéro précédent est justifiée en ces termes par M. Demolombe, loc. cit. : « La pensée essentielle du législateur, pour tout ce qui concerne le règlement des droits successifs de l'enfant naturel, se révèle manifestement dans l'art. 757. D'après cet article, en effet, l'enfant naturel devant avoir une portion de ce qu'il aurait eu, s'il eût été légitime, il est de toute nécessité, pourlapplication de ce mode de règlement, que la masse soit formée, pour lui, de la même manière que pour l'héritier légitime. S'il eut été légitime, il aurait pu demander le rapport en nature aux héritiers; et, dès lors, il peut le leur demander, quoique n'étant qu'un enfant naturel (V. suprà, n. 823). Or, s'il peut demander le rapport aux héritiers, ceux-ci, à leur tour, peuvent également le lui demander, en vertu de la même règle essentielle, qui domine tout ceci, a savoir : que l'enfant naturel doit être considéré momentanément comme légitime pour le règlement de sa part héréditaire; or, s'il était légitime, il devrait le rapport a ses cohéritiers comme ses cohéritiers le lui devraient. Et cela prouve qu'il n'y a pas à argumenter des mots héritier et cohéritier, qui se trouvent dans les art. 853 et 857, pour en conclure qu'ils ne sont pas applicables à l'enfant naturel, qui, d'après l'art. 756, n'est pas héritier. 11 en résulte aussi la preuve que l'on abuse de l'art. 760, lorsqu'on lui donne une interprétation de laquelle il résulterait que le législateur aurait renversé, par cet article, la théorie qu'il venait d'établir dans les articles précédents. Il n'en est rien ; et, tout au contraire, l'art. 760 lui-même se réfère aux règles établies à la section qui traite du rapport.
c On objecte que ce renvoi ne s'applique qu'aux choses qui doivent ou non être rapportées, et non pas à la manière dont le rapport doit être fait.
« Telle paraît être, il est vrai, la formule littérale, mais elle n'en révèle pas moins la volonté du législateur d'assimiler cette imputation au rapport. C'est qu'en etïét, Part 760 n'a pour but, en aucune façon, de différencier, sous ce point de vue, la position de l'enfant naturel de celle de l'héritier légitime, et d'imposer à l'un, sous le nom d'imputation, une obligation différente de celle qu'il impose à l'autre, sous le nom de rapport. De cette différence, il n'y aurait aucune espèce de motif. Le vrai but de l'art. 760, c'est d'annoncer que la part de l'enfant naturel ne pourra pas être augmentée par des clauses de préciput; c'est que cet enfant ne pourra pas cumuler ce qu'il aura reçu de ses père et mère avec la part héréditaire que la loi lui accorde »
842. Les parents légitimes peuvent être dispensés du rapport (art. 813). Il n'en est pas de même de l'enfant naturel. Les libéralités qu'il a reçues sont toujours imputables, elles ne peuvent pas lui être faites par préciput, c'est-à-dire avec dispense d'imputation. Les enfants naturels ne peuvent, en effet, soit par donation, soit par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur
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est accordé au titre des successions (art. 908). L'enfant naturel ne peut donc se soustraire à l'imputation ou rapport de ce qu'il a reçu en se prévalant d'une dispense du défaut. — Chabot, sur l'art. 760, n. 3; DemoL, t. 14,n.99; Laurent, t. 11, n. 42; Aubry et Rau, t. 6, § 638, p. 693, texte et note 18.
843 En renonçant à l'hérédité, l'enfant naturel peut conserver le don ou réclamer le legs qui lui a été fait, mais seulement dans la limite de la portion héréditaire que lui attribue l'art. 757 et non pas dans la limite de la quotité disponible ordinaire. — Laurent, t. H, n. 42; Aubry et Rau, t. 6, p. 693; DemoL, t. 14, n. 99.
844. Le parent légitime ne rapporte pas ce qui a été donné ou légué à ses enfants (art. 847) ou à son conjoint (art. 849); l'enfant naturel venant à la succession de ses père ou mère, ne pouvant rien recevoir au delà de sa part héréditaire ob intestat, doit, au contraire, rapporter ou imputer, non seulement ce qu'il a reçu lui-même ouvertement, mais tout ce que ses descendants et son conjoint ont eux-mêmes reçu, la loi les considérant comme personnes interposées (art. 757, 908, 911). Par le même motif, l'enfant naturel doit également rapporter ou imputer les libéralités qui lui ont été faites sous forme de contrat onéreux (art. 911). —DemoL, t. 14, n. 93; Laurent, t. H, n. 42.
845. L'art. 857 est applicable en matière d'imputation, en ce sens que l'imputation n'est due ni aux créanciers ni aux légataires. — DemoL, t. 14, n. 99.
846. Les descendants légitimes de l'enfant naturel venant à la succession par représentation de leur auteur doivent rapporter ou imputer ce que leur auteur aurait lui-même dû rapporter ou imputer, d'après les règles ci-dessus énoncées. Ils prennent sa place, exercent ses droits et sont tenus de ses obligations. Point de difficulté à cet égard. — V. Laurent, t. 11, n. 44.
847. Mais, lorsque les descendants légitimes de l'enfant naturel viennent à la succession de leur propre chef, doivent-ils rapporter ou imputer ce qui a été reçu par leur auteur et ce qu'ils ont eux-mêmes reçu personnellement? L'affirmative est généralement admise. D'après l'art. 848, le fils, venant de son chef à la succession du donateur, n'est pas, il est vrai, tenu de rapporter le don fait à son père. Mais cette disposition n'est point applicable à l'hypothèse dont il est ici question. Il résulte, en effet, de l'esprit dans lequel l'art. 759 a été conçu, que les descendants légitimes de l'enfant naturel, bien que venant de leur chef à la succession du père ou de la mèro de ce dernier, n'y arrivent cependant que par son intermédiaire, qu'ils ne peuvent y recueillir que ce qu'il y aurait recueilli lui-même, et qu'ils sont, dès lors, tenus, comme cela ressort d'ailleurs de la rédaction de l'art. 760, d'imputer sur ce qu'ils ont à prétendre, non seulement ce qu'ils ont personnellement reçu, mais encore ce qui a été donné à leur auteur. — Aubry et Rau, t. 6, p. 6i)3, texte et note 19 ; Chabot, sur l'art. 759, n. 2 et 4, et sur l'art. 760, n. 4 ; DemoL, t. 14, n. 94; Demante, t. 3, n. 79 bis, 6; Mourlon, Rép. écr., t. 2, p. 82 ; Contra, Laurent, t. Il, n. 44.
570 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 8.
848. Les descendants légitimes de l'enfant naturel sont-ils affranchis de la prohibition établie par l'art. 908? En d'autres termes, peuvent-ils, dans les conditions du droit commun et sauf réduction à la quotité disponible ordinaire, conserver les donations ou réclamer les legs qui leur ont élé faits postérieurement au di ces de leur auteur, c'est-à-dire alors qu'ils ne peuvent plus être considérés comme personnes interposées, encore bien que les libéralités excèdent la portion qui leur est allribuée par l'art 759 dans la succession ab ir.tcsiai ? Nous nous sommes prononcés pour l'affirmative, v° Donation, n. 129 et £30. Aux autorités que nous avons invoquées, il convient d'ajouter : Laurent, t. 44, n. 3<;8; Saintepès-Lescot, t. 1t, n. 328; Cadrés, Enf. nat., n.235: G.md, 26 fév. 1874 (n'eu. Not.. n.4778); Cass..28mai 1878 (Rev. Not., n. 5744); Bastia, 23 juill. 4878 (Hev. Not., n. 5717); Cass., 24 juill. 1879 (S. 84.4.34). — Contra, Demol., t. 14, n. 95.
849. Chaque enfant naturel est autorisé à exiger d'autres enfants naturels, conformément aux règles qui précèdent, l'imputation de ce qu'ils auraient reçu du défunt Les sommes à rappoiter ainsi par plusieurs enfants naturels s'ajouteraient a la masse dans l'intérêt des autres enfants nalurels. aussi b en que dans celui des héritiers. Lorsque l'avantage fait à l'un des enfants naturels excède sa portion héréditaire, il doit verser l'excédent dans la niasse, en supposant que le rapport ne doive pas se faire en nature. S'il était insolvable, la perte serait supportée parla masse et se répartit ait, par conséquent, entre les héritiers et les autres enfants naturels, au prorata de leurs portions héréditaires respectives. — Aubry et Rau. t. 6, § 638, p. 693, texte et note 24; Demol., t. 44, n. 404.
850. MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 696, texte et notes 26 et 27, enseignent que l'enfant naturel est, à l'égard des créanciers, tenu au payement des dettes et charges de l'hérédité dans la proportion de la quote-part qu'il est appelé à recueillir dans l'hérédité. Toutefois, ajouteut ces auteurs, il ne peut être poursuivi que jusqu'à concurrence de son émolument, c'est-à-dire de la valeur effective des biens qu il a recueillis ou dû recueillir, et cela, alors même qu'il n'aurait point eu recours au bénéfice d'inventaire.
Pour soutenir que l'enfant naturel n'est pas tenu ultra vires, MM. Aubry et Rau se fondent sur ce que l'enfant naturel n'est point héritier et ne représente pas la personne du défunt. Nous reviendrons sur cette question controveisée en traitant des droits et obligations des successeurs irréguliers, appelés à défaut d héritiers.
Il est bien entendu, ajoutent d'ailleurs MM. Aubry et Rau, que, faute d'un fidèle inventaire ou de tout autre acte non suspect, propre à établir la consistance des valeurs héréditaires recueillies par l'enfant naturel, celui-ci pourrait être tenu des dettes et charges de l'hérédité ulir \ vires portionis sua', non point parce qu'il aurait omis d'accomplir les formalités à l'observation desquelles est subordonné le bénélice d'inventaire, mais parce
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qu'il se trouverait dans l'impossibilité de justifier, d'une manière régulière, de l'importance de son émolument.
851. A l'égard des héritiers et autres successeurs universels du défunt, l'enfant naturel, disent encore MM. Aubry et Rau, loc. cit., est tenu de contribuer aux dettes et charges de 1 hérédité au prorata de la valeur effective de la part pour laquelle il a de fa>t été admis au partage.
Nous n'avons pas besoin de faire observer que, si l'on admet que l'enfant naturel est tenu des dettes et charges ultra vires à l'égard des créanciers, cet enfant, dans ses rapports avec les héritier et autres successeurs universels, doit contribuer au payement du passif héréditaire proportionnellement à la quotité de la succession qu'il recueille, et même sur ses propres biens.
852. Au surplus, quant aux dettes et charges, l'enfant naturel se trouve dans la môme situation que le légataire à titre universel ou le légataire universel en concours avec des héritiers ii réserve. Nous ne pouvons donc que prier le lecteur de vouloir bien se reporter à ce que nous avons dit suprà, n. 753 et suiv., 791 et suiv., et v° Le<]S. L'enfant naturel en concours avec des héritiers légitimes a les mêmes obligations que les successeurs dont nous venons de parler, en ce qui concerne le payement du passif héréditaire ou la contribution à ce passif.
852 bis. Sur l'application de 1 art. 877 aux enfants naturels, V. infià, n. 900 et suiv.
Art. 2. — Droits et obligations fies successeurs irréguliers appelés à défaut d'héritiers.
853. La loi (art. 711 et 7-24) ne fait pas de différence entre les héritiers et les successeurs irréguliers appelés à défaut d'héritiers, en ce qui concerne l'acquisition de la propriété par les uns et par les autres. La propriété passe de la tête du défunt sur celle de ses successeurs irréguliers, quels qu'ils soient, à l'instant même du décès et par le fait seul de ce décès, sans qu'aucune manifestation de volonté soit nécessaire de la part de ces successeurs pour l'acquérir. — "V. infrà, n. 887 et suiv.
854. Si les successeurs irréguliers acquièrent de plein droit la propriété de l'hérédité, il n'en est pas de même de la po session. Aux termes de l'art. 7ï4, ils ne sont pas saisis légalement et doivent se faire envoyer en possession par justice.
Il en résulte qu'ils ne peuvent, de leur autorité privée, prendre possession, ni de l'hérédité considérée camme universalité juridique, ni des biens qui la composent, considérés individuellement. Aubry et Rau, t. 6, p. 697; Demol., t. 13, n. 156; Laurent, t. 9, n. 237.
855. Tant qu'ils n'ont pas été judiciairement envoyés en possession de l'hérédité, les successeurs irréguliers ne peuvent exercer les actions qui en dépendent, ni poursuivie les débiteurs de la succession, ni revendiquer les biens du défunt. — Aubry et Rau, t. 6, p. 697; Demol., t. 13, n. 156.
572 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 8.
856. Réciproquement, tant qu'ils s'abstiennent, les successeurs irréguliers ne peuvent êlre actionnés par les tiers, en qualité de successeurs universels du défunt, et leur inaction, quelque longue qu'en soit la durée, et que l'hérédité ait ou non été appréhendée par d'autres successibles, n'équivaut jamais à une acceptation.
Toutefois, les successeurs irréguliers seraient soumis aux poursuites des créanciers héréditaires, indépendamment de tout jugement d'envoi en possession, s'ils prenaient possession de l'hérédité de leur autorité privée; en d'autres termes et suivant l'expression de MM. Aubry et Rau, s'ils se géraient comme successeurs universels du défunt. — Aubry et Rau, t. G, p. 697 ; Demol., t. 13, n. 156 et t. 14, n. 257.
85T. L'envoi en possession des successeurs irréguliers est subordonné à certaines conditions et formalités déterminées par la loi. « Les conditions et les formalités auxquelles le législateur a soumis l'envoi en possession, enseigne M. Demolombe, t. 14, n. 202, ont en général le double but : soit de constater la qualité des successeurs qui forment la demande d'envoi en possession et d'avertir, au moyen de certaines mesures de publicité, les autres successeurs, s'il en existe de préférables ou d'égaux en droit; soit d'assurer, dans de convenables limites, la conservation des biens, au moyen de certaines garanties de restitution, dans l'intérêt des successeurs préférables ou égaux en droit qui pourraient plus tard se présenter. De là, comme nous allons voir, l'obligation : des scellés et de l'inventaire; des publications et des afficbes; de l'emploi du mobilier ou d'une caution. » — V. Conf. Aubry et Rau, t. 6, p. 698; Laurent, t. 9, n. 247.
858. Au sujet des scellés et de l'inventaire, l'art. 769 porte : « Le conjoint survivant et l'administration des Domaines qui prétendent droit à la succession, sont tenus de faire apposer les scellés, et de faire faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire. » — V. vis Bénéfice d 'inventaire et Inventaire.
Cette disposition est applicable aux enfants naturels appelés à défaut de parents, art. 773.
859. Les scellés et l'inventaire préviennent les détournements d'objets mobiliers et constatent ce que le successeur envoyé en possession devra restituer aux héritiers légitimes ou aux successeurs irrôguliers qui lui seraient préférables ou qui seraient ses égaux en droit, s'il s'en présente ultérieurement. Le tribunal doit donc refuser l'envoi en possession si ces formalités n'ont pas été remplies. Toutefois, la demande d'envoi en possession peut être formée avant la confection de l'inventaire ; il suffit qu'il soit justifié de l'accomplissement de cette mesure conservatoire avant le jugement. — Demol., t. 14, n. 203 ; Laurent, t. 9, n. 248.
85*0. Aux termes de l'art. 770, combiné avec l'art. 773 : « Ils (les successeurs irréguliers : enfant naturel, conjoint, Etat) doivent demander l'envoi en possession au tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le tri-
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bunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications et affiches dans les formes usitées, et après avoir entendu le procureur de la République. »
Le tribunal compétent est donc le tribunal du lieu où le défunt avait son domicile (art. 110).
La demande d'envoi en possession se forme par requête. — V. ce que nous avons dit à cet égard, v° Envoi en possession, n. 11.
861. La succession réclamée par un successeur irrégulier n'étant pas vacante (infrà, n. 939), il n'est pas nécessaire de faire nommer un curateur pour contredire à la demande d'envoi en possession, et, naturellement, le tribunal ne pourrait pas non plus en nommer un d'office. L'opinion contraire émise par Toullier, t. 2, n. 192, et acceptée par un arrêt de la Cour d'Amiens du 25 mai 1838 (S. 40.1.760), est d'ailleurs rejetée par l'unanimité des auteurs ; elle a été condamnée par un arrêt de la Cour suprême, du 17 août 1840 (S. 40.1.759). Aux auteurs que nous avons cités v° Envoi en possession, n. 12, comme .s'étant prononcés dans le sens de notre opinion, il convient d'ajouter Laurent, t. 9, n. 249.
862. Ainsi que nous l'avons fait observer v° Envoi en possession, n. 13, le tribunal doit immédiatement rejeter la demande d'envoi en possession qui lui paraît dès l'abord mal fondée.
863. Si le tribunal estime qu'il y a lieu de donner suite à la demande d'envoi en possession, il ordonne, avant faire droit, par un jugement préparatoire, que cette demande sera rendue publique par trois publications et affiches. Ces publications et affiches annoncent le décès de la personne dont la succession est réclamée et la requête formée parl'enfant naturel, le conjoint survivant ou l'Etat.
Ni le Gode civil, ni le Code de procédure n'ont réglementé ce mode de publicité. L'art. 770 se réfère aux formes usitées, c'està-dire à l'usage qui est très variable. Suivant M. Demolombe, t. 14, n. 210, il est bien certain qu'il s'agit, dans cette disposition, de trois appositions successives de placards et de trois insertions également successives de la demande dans un journal. Mais aucun texte ne spécifie combien il faut qu'il y ait, chaque fois, d'apposilions d'affiches et d'insertions, en quels endroits ces publications doivent se faire, à quels intervalles elles doivent se succéder, ni, enfin, combien de temps après la dernière affiche et la dernière insertion le jugement d'envoi en possession peut être rendu.
864. Une circulaire du ministre de la justice, du 8 juillet 1806, trace, en ces termes, les formes à suivre, lorsque la demande d'envoi en possession est formée par l'Etat: « ... Le premier acte du tribunal sur la demande d'envoi en possession (c'està-dire le jugement préparatoire) sera inséré dans le Moniteur (Journal officiel); les trois affiches qui doivent précéder le jugement d'envoi en possession, seront apposées dans le ressort du tribunal de l'ouverture de la successsion, de trois mois en trois
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mois; le jugement d'envoi en possession ne sera prononcé qu'on jin après la demande; et jusqu'à ce jugement, aucun acte translatif de jouissance ou propriété ne sera fait qu'après qu'il aura été ordonné par Je tribunal... » — Locré, Léyisl. civ., t. 10, p. 315 et :H6.
84»r». Birn que cette circulaire ne concerne que la Régie des domaines, quelques auteurs ont pensé que les tribunaux devaient s'y confoi mer dans tous les cas par voie d'analogie. — Del vincourt, t. 2. p. 63; Toullier, t. 4, p. 298.
Chabot, sur l'art. 770, n. 4, estime que l'on ô*oit observer, surtout lorsqu'il y a des immeubles dans la succession, la forme des publications et affiches prescrites pour la vente des biens immeubles. — G. proc, ait. 959 à 901.
Mais la circulaire ministérielle du 8 juillet 1806 ne constitue qu'un document d'ordre purement administratif et n'a rien d'ubligatoire pour les tribunaux.
Quant à l'opinion de Chabot, on ne voit pas comment il serait poss ble de la justifier, aucune conuexilé n'existant entre la demande d'envoi en possession et la vente de biens immeubles appartenant à des incapables.
81H». Ce qui est vrai, c'est que, dans le silence de la loi, il appartient au tribunal de régler cette matière qui est de pure exéculion. Nous en avons déjà fait la remarque v° Envoi en possession, n. 13. Aux auteurs que nous avons invoqués dans ce sens, nous pouvons joindre M. Laurent, t. 9, n. 232.
8G"7. En ce qui touche l'administration de la succession dans l'intervalle qui s'écoule entre la demande et le jugement d'envoi en possession, V. Envoi en possession, n. 14.
868. Que doit prouver le successeur irrégulier qui demande l'envoi en possession? C'est un point sur lequel la doctrine est loin d'être unanime.
Suivant Tou'lier, t. 2, n. 291 à 294, le successeur irrégulier ne doit pas seulement établir qu'il ne s est présenté, pour réclamer l'hérédité, aucun ayant droit qui lui soit préférable, il doit encore prouver qu'il n'en existe pas. Il en serait ainsi par la raison que toute peisonne qui forme une demande en justice se soumet à l'obligation de prouver les faits qui servent de base à sa demande, et qu'un successeur irrégulier ne peut être envoyé en possession de l'hérédité qu'à défaut d'héritiers et de successeurs irréguliers appelés avant lui à cette dernière. Notre auteur convient lou'efois que la preuve qui, selon lui, doit être administrée, Tie saurait être exigée d'une manière rigoureuse et qu'elle peut sulfisauiment résulter de la production d'un acte de notoriété.
La doctrine de Toullier n'a pas trouvé d'écho. La règle qui lui sert d'appui est, sans doute exacte en elle-même, mais il s'agit de savoir *i la loi n'y a pas dérogé dans la circonstance. « Or, enseigne M. Laurent, le Code y déroge évidemment en prescrivant des formalités et des garanties pouF assurer les droits des héritiers qui pourraient se présenter avant l'envoi. Conçoit-on
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que le législateur exige de l'enfant naturel la preuve qu'il n'y a pas rie parents au degré successible, et qu'après cela il oblige l'enfant naturel de l'aire inventaire, de publier sa demande, de vendre le mobilier et de placer le prix, le tout dans l'intérêt de parents qui n'ont jamais existé ou qui sont morts? Gela n'aurait pas de sens. La loi n'a de sens que si l'on suppose qu'il y a, lors de la demande, des héritiers inconnus qui pourront se présenter plus tard. Donc le demandeur ne doit pas faire la preuve qu'il n'y a pas d'héritiers. » — Laurent, t. 9, n. 250.
8Si>. Suivant MM. Aubry et Eau, dont nous avons indiqué l'opinion v° Envoi en possession, n. 15, la circonstance qu'il existerait des personnes appelées a l'hérédité à l'exclusion du demandeur ne formerait point obstacle à l'admission de la demande, si, d'ailleurs, ces personnes étaient restées dans l'inaction et n'avaient manifesté aucune prétention à l'hérédité. — Aubry et Rau, t. 6. p. 700, texte et note 1-4.
Celte doctrine est la conséquence logique de celle enseignée par MM. Aubry et R au au sujet de la saisine et d'après laquelle, en cas d'abstention de l'héritier appelé en première ligne, l'héritier du degré subséquent est en droit de prendre possession de l'hérédité (V. supra, n. 572). Le principe en lui-même est très contestable (V. n. 573 et suiv.), et la déduction qui en est tirée, en ce qui concerne les successeurs irréguliers, ne saurait, dès lors, être acceptée sans réserve. L'opinion de MM. Aubry et Rau semble, d'ailleurs, isolée.
870. M. Demolombe, t. f 2, n. 213, faitla distinction suivante : Si l'instruction a révélé l'existence d'un héritier légitime, le tribunal ne peut envoyer le successeur irrégulier en possession de l'hérédité, l'héritier légitime ne la réclamâi-il pas. Si l'instruction n'a fait connaître l'existence d'aucun héritier légitime et qu'elle ait seulement révélé l'existence d'un successeur irrégulier, préférable ou égal en droit au demandeur, le tribunal ne saurait rejeter la demande d'envoi en possession par le seul motif de la présence de ce su cesseur irrégulier, si ce successeur s'abstient de faire valoir son droit.
871. Nous préférons la doctrine enseignée en ces termes par M. Laurent, t. il, n. -25 \ : « Si l'instruction révèle l'existence de parents légitimes ou de successeurs irréguliers, préférables au demandeur, le tribunal ne pourra accorder l'envoi que lorsque ces parents ou successeurs auront renoncé. Eu effet, si ce sont des parents légitimes, ils sont saisis de la propriété et de la possession de l'hérédité ; de quel droit le tribunal leur enlèveraitil cette saisine en envoyant le demandeur en possession? Il faudrait, pour cela, que les successeurs irréguliers eussent une action contre les héritiers légitimes, pour les forcer à se prononcer; or le Code n'établit pas d'action pareille (Comp. su/irà, n. 573 et suiv.). Nous croyons qu'il en serait de même si le conjoint, ou l'Etat demandaient l'envoi, et s'il y avait un enfant naturel. Il est vrai que les successeurs irréguliers n'ont pas la saisine, mais ils ont la propriété de l'hérédité; cela suffit pour qu'un succès-
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seur appelé à leur défaut ne puisse pas être envoyé en possession. A l'appui de la distinction qu'il établit, M. Demolombe invoque l'art. 811 ; mais il suffit de lire cette disposition, pour voir qu'elle est étrangère à notre question. Elle définit la succession vacante; or, dans l'espèce, il y a un successeur qui réclame l'hérédité, donc elle n'est pas vacante; par suite, l'art. 811 doit être écarté parce qu'il n'a rien de commun avec l'envoi en possession des successeurs irréguliers. »
873. En résumé, la seule présence d'un héritier légitime ou d'un successeur irrégulier, préférable au demandeur, doit faire écarter la demande de ce dernier, alors même que l'héritier légitime ou le successeur irrégulier s'abstiennent. Mais l'on ne saurait exiger du demandeur qu'il prouve qu'il n'existe ni héritier ni successeur irrégulier qui lui soit préférable. Les mesures d'instruction ordonnées par la loi ou prescrites par le tribunal ont précisément pour but de faire connaître s'il existe ou non des ayants droit préférables au demandeur. Celui-ci n'a qu'à justifier de sa qualité et à produire peut être un acte de notoriété constatant qu'il n'y a pas d'héritier connu ou de successeur irrégulier connu qui lui soit préférable. Nous croyons même savoir que jamais les tribunaux ne demandent cet acte de notoriété à l'administration des domaines, lorsqu'elle réclame une succession au nom de l'Etat. Les tribunaux se contentent des publications et affiches.
873. Le tribunal ne peut pas, comme en matière d'absence (art. 120-129), prononcer un envoi en possession simplement provisoire, au profit du demandeur. Ou la demande n'est pas justifiée et elle doit être rejetée, ou elle est fondée et c'est un envoi définitif qui doit être prononcé. — Demolombe, t. 14, n. 214.
874. « L'époux survivant est encore tenu de faire emploi du mobilier, ou de donner caution suffisante pour en assurer la restitution, au cas où il se présenterait des héritiers du défunt, dans l'intervalle de trois ans; après ce délai, la caution est déchargée » (art. 771). Cette disposition est applicable à l'enfant naturel (art. 773). Mais elle ne concerne pas l'Etat, qui est toujours solvable. — V. v° Envoi en possession, n. 6.
875. Le conjoint survivant ou les enfants naturels peuvent donc, à leur choix, ou faire emploi du mobilier, ou donner caution suffisante pour en assurer la restitution, ce qui suppose, bien entendu, qu'ils peuvent, dans ce dernier cas, le conserver en nature et en avoir la libre disposition. — Demol., t. 14, n. 216 ; Toullier, t. 2, n. 301; Duranton, t. 4, n. 356.
876. Si l'époux survivant ou les enfants naturels ne trouvent pas de caution, ou, dans tous les cas, s'ils aiment mieux faire emploi du mobilier que de le conserver, il est nécessaire de vendre le mobilier corporel, dont l'emploi ne peut se faire qu'après qu'il a été converti en argent. Quant à l'argent comptant ou au mobilier incorporel, tels que créances à recouvrer ou autres, l'emploi ne nécessite naturellement aucune formalité préalable. — Demol., t. 14, n. 217.
SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 8. 577
STf. On décide généralement qu'il y a lieu d'observer, pour la vente du mobilier, les formes prescrites par la loi pour les ventes de meubles faites par l'héritier bénéficiaire ou le curateur à succession vacante. — Chabot, sur l'art. 771, n. 3; Duranton, t. 6, n. 355; Demante, t. 3, n. 89 bis, 6; DemoL, t. 14, n. 218; Laurent, t. 9, n. 257. Toutefois, ajoute ce dernier auteur, on ne peut pas dire que la vente sera nulle si les formes dont il s'agit n'ont pas été observées, car la loi ne prescrit aucune forme. Dans le silence de la loi, les tribunaux feront bien de régler les formes de la vente, afin de prévenir les contestations qui pourraient s'élever à cet égard.
878. La loi n'édicte aucune règle en ce qui concerne le mode suivant lequel l'emploi prescrit doit être opéré.
« Il faut en conclure, enseigne M. Demolombe, que le tribunal pourra ordonner tel ou tel mode d'emploi ou de placement, qui lui paraîtrait, suivant les cas, le plus convenable et le plus sûr. — Conf. Laurent, t. 9, n. 257,
« Si le tribunal n'avait rien prescrit à cet égard, continue M. Demolombe, l'emploi devrait avoir lieu de la façon la plus solide possible, soit en acquisition d'immeubles, soit en achat de rentes sur l'Etat, soit en placement sur particuliers, avec hypo thèque. — Arg. de l'art. 1067.
« Remarquons aussi qu'il importe de mentionner, dans l'acte d'emploi, l'origine des deniers et la qualité des successeurs irréguliers envoj'és en possession, afin que cet acte même apprenne aux tiers que le bien qui a fait l'objet de l'emploi est indisponible pendant trois années, dans les mains du successeur irrégulier.
« C'est ainsi que le tribunal civil de la Seine a décidé que le successeur irrégulier peut être dispensé de donner caution, s'il offre de convertir en rentes sur l'Etat les valeurs mobilières de la succession et de les faire immatriculer avec mention d'inaliénabilité pendant trois ans (24 août 1853 et 9 août 1854). » — V. Duranton, t. 6, n. 355; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 549.
870. Lorsque l'emploi a été fait comme le tribunal l'a ordonné, ou, quand le tribunal n'a pas statué à cet égard, lorsqu'il a eu lieu de bonne foi, avec indication de l'origine des deniers et avec une prévoyance suffisante, le successeur irrégulier envoyé en possession ne serait pas responsable des pertes qui pourraient survenir, a l'égard des héritiers qui viendraient à se présenter, car il serait alors exempt de toute faute. — Demolombe, t. 14, n. 220.
880. Sur la nature du cautionnement à fournir, sur son objet ainsi que sur la réception de la caution, V. v° Envoi en possession, n. 7 et 8.
Le cautionnement, avons-nous dit, loc. cit., n'assure que la
restitution du mobilier. Il ne garantit donc, ni la restitution des
immeubles, ni les fautes commises par le successeur dans son
administration, ni même la restitution des fruits a laquelle, en
xix. 37
578 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Ciur. 8.
cas de mauvaise foi, le successeur pourrait être condamné. — Laurent, t. 9, n. 256 ; Deraol., t. 14, n. 225.
8811. D'après l'art. 771, enseigne M. Demolombe, t. 14, n. 223, la caution est donnée pour assurer la restitution du mobilier au cas où il se présenterait des héritiers dans l'intervalle de trois ans. Il faut certainement en conclure que la caution ne serait pas obligée envers les créanciers, dont la loi ne s'est pas ici préoccupée spécialement, et auxquels, d'ailleurs, il n'y a aucune restitution de mobilier à faire; c'est à eux de prendre, dans cette occasion comme dans toutes les autres, suivant le droit commun, les mesures de conservation que la loi autorise. — Conf. Laurent, t. 9, n. 247 et 255.
882. La caution est-elle tenue non seulement envers les héritiers légitimes, mais encore envers tous les successeurs quelconques, irréguliers ou testamentaires, universels, à titre universel ou particulier, qui viendraient réclamer contre le successeur irrégulier envoyé en possession, la restitution de tout ou partie du mobilier? La caution, par exemple, que le conjoint survivant aurait, fournie serait-elle tenue envers un enfant naturel ou un légataire? L'affirmative est généralement admise (DemoL, t. 14, n. 224; Chabot, sur l'art. 771, n. 7; Déniante, t. 3, n. <S9 et 90 bis, i: Laurent, t. 9, n. 255). Ainsi que l'exprime ce dernier auteur, tous ceux à qui la restitution doit se faire sont en droit d'invoquer les garanties exigées par la loi pour l'assurer. MM. Aubry et Rau, t. 6, p- 698, texte et note 4, se fondant sur le texte même de l'art 771, enseignent cependant que la caution n'est pas obligée envers les successeurs irréguliers. Cette opinion semble isolée et contraire à l'esprit de la loi.
883. Le cautionnement cesse de plein droit après trois ans (art. 771 ). Suivant MM. Aubry et Rau (loco cit., texte et note 8), ce délai constituant un terme apposé à l'obligation que la caution a contractée par sa soumission, ne peut courir que du moment où cette soumission a eu lieu. — Conf. Duranton. t. 0, n. ^57, note 1.
M. Laurent, t. 9, n. 25b, fait observer que la caution, une fois engagée, répond des faits qui se sont produits, même dans l'intervalle écoulé entre l'envoi en possession et son engagement, Il en conclut que le délai de trois ans court à compter du jour de l'envoi en possession (Conf. Chabot, sur l'ail. 771, n. 1 ; DeinoL, t. 14, n. 229). Cette dernière opinion parait préférable.
88-4. Au bout de trois ans, la caution est déchargée, en ce sens que les héritiers qui se présenteraient dans la suite n'auraient aucune action contre elle, même pour les faits accomplis avant l'expiration du délai. Mais, si des héritiers se sont présentés dans le délai de trois ans, la condition sous laquelle la caution pouvait obtenir sa décharge ne s'étant point réalisée, ces héritiers ont le droit d'agir contre elle, même après l'expiration des trois années. — De moi., t. 14, n. 231; Laurent, t. 9, n. 250.
885. Après l'expiration du délai de trois ans, l'obligation de faire emploi du mobilier cesse, le successeur irrégulier peut dis-
SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 8. 579
poser du mobilier à son gré. — Laurent, t, 9, n. 259; Demol. , t. 14, n. 227.
888. A s'en tenir à la lettre de l'art. 771, on pourrait croire que les héritiers n'ont droit à la restitution du mobilier que s'ils se présentent dans ie délai de trois ans. Mais il n'y a là tout au plus qu'une inexactitude de rédaction ; il est manifeste que les successeurs préférables ou égaux en droit, qui ont, contre le successeur irrégulier envoyé en possession, la pétition d'hérédité, ont, par conséquent, aue action dont la durée est de trente ans. Seulement, lorsqu'ils se présentent après l'intervalle de trois ans, ils courent, relativement au mobilier, les risques de l'insolvabilité du successeur qui a été envoyé en possession. — Demol., t. 14, n. 228; Laurent, t. 9, n. 2è>9.
88T. L'envoi en possession que les successeurs irréguliers, appelés à défaut d'héritiers, sont tenus de demander, ne forme point une condition suspensive à l'accomplissement de laquelle soit subordonnée l'acquisition de leur droit de propriété, qui leur est dévolu, de plein droit, dès l'instant du décès du défunt.
— Suprà, n. 853 ; Aubry et Raa, t. 6, p. 702, texte et note 15; DemoL, t. 13, n. 156; Laurent, t. 9, n. 211, 217, 258. — V. Paris, 26 mars 1835 (S. 35.2.282).
888. 11 résulte de ce principe que les successeurs irréguliers, en survivant un seul instant au défunt, transmettent à leurs propres héritière et successeurs universels les droits qu'ils ont recueillis par le fait même de leur survie, indépendamment de tout envoi en possession. — Aubry et Rau, t. 6, p. 703, t -xte et note 16; Delvincourt, t. 2, p. 63 et 6i; Chabot, sur l'art. 724, n. 16 ; Demol., t. 13, n. 156; Laurent, t. 9, n. 211, 217, 258.
889. 11 en résulte encore que, sauf les droits des tiers qui ont perçu de bonne foi les fruits de l'hérédité, ces fruits appartiennent aux successeurs irréguliers à dater du décès du défunt et non pas seulem nt à partir du jugement d'envoi en possession,
— Aubry et Rau, t. 6, p. 703, texte et note 17; Nicias Gaillard, llev. crit., 1852, p. 359 ; Demol , t. 13, n. 160 Ai*; Laurent, t. 9, n. 215 ; Cas?., 7 juin 1837 (S. 37.1.582;; Paris, 13 avril 1848 (S. 48.2. 213).— V. suprà, n. 824 et suiv.
8^IO. A plus forte raison, l'obligation où se trouve le successeur irrégulier envoyé en possession de fournir, pendant un laps de trois années, une caution destinée à garantir la restitution éventuelle du mobilier de l'hérédité, n'empêche-t-elle pas qu'il ne soit, même durant ce délai, propriétaire de ce mobilier, aussi bien que des autres objets héréditaires. La doctrine contraire de Chabot (sur l'art 671, n. 6 et 7) et de Duranton (t. 6, n. 356), d'après laquelle le successeur irrégulier n'aurait que l'administration du mobilier héréditaire, jusqu à l'expiration du délai de trois ans fixé par l'art. 771, ne doit pas être suivie.
— Aubry et Rau, t. 6, p. 704, texte et note 18; Laurent, t. 9, n. 258.
8^fl. L'envoi en possession que les successeurs irréguliers sont tenus de demander est indispensable pour leur conférer à
580 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 8.
l'égard des héritiers les avantages attachés à l'espèce de possession que comportent les universalités juridiques. Ils ne peuvent s'assurer ces avantages en prenant, de leur autorité privée, possession de l'hérédité, c'est-à-dire en se gérant comme successeurs universels du défunt. Ainsi, une telle prise de possession n'autorise pas les successeurs irréguliers à repousser l'action en pétition d'hérédité intentée par des héritiers qui n'auraient point accepté la succession dans les trente années à partir de son ouverture. — Comp. Cass., 13 juin 1835 (S. 55.1.689). Ainsi encore, elle ne leur donne pas le droit d'écarter les héritiers qui, après avoir renoncé à la succession, voudraient, en rétractant leur renonciation, ressaisir l'hérédité. L'art. 790 dispose, il est vrai, que le renonçant ne peut plus revenir sur sa renonciation lorsque l'hérédité a été acceptée par d'autres successibles. Mais les successeurs irréguliers ne sauraient être considérés comme ayant accepté, d'une manière légale et efficace au regard de l'Héritier renonçant, la succession dont ils ont pris possession de leur autorité privée, sans demander l'envoi en possession prescrit par l'art. 770. — Aubry et Rau. t. 6, p. 704, texte et notes 20 et 21 ; DemoL.t. 14, n. 255; Bordeaux, 15 janv. 1848 (S. 48.2.263); Comp. Paris, 25 juill. 1826 (S. 27.2.104).
892. Si la prise de possession de l'hérédité par les enfants naturels ou le conjoint survivant, qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'art. 770, est insuffisante et inefficace au regard des héritiers dans l'intérêt desquels l'envoi en possession est ordonné, il n'en est pas de même vis-à-vis de l'Etat, dont le droit est inférieur à celui des autres successeurs irréguliers. La prise de possession sans formalités suffit donc pour soustraire les enfants naturels ou le conjoint survivant à la déchéance que leur eût fait encourir leur inaction pendant les trente années à compter de l'ouverture de la succession et pour enlever à l'Etat la faculté de réclamer l'hérédité, soit par droit de déshérence, soit ;i titre de bien vacant. — Aubry et Rau, t. 6, p. 706, texte et note 22; Demol., t. 14, n. 256.
893. Les successeurs irréguliers ont-ils besoin de recourir au bénéfice d'inventaire pour n'être tenus du payement des dettes et charges de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif héréditaire? Cette grave question est des plus controversées. MM. Belost-Jolimont, sur Chabot (obs. 5, sur l'art. 773), et Demolombe (t. 13, n. 160;, enseignent nettement l'affirmative, et l'on doit reconnaître que l'arrêt du 13 août 1851, cité v° Legs, n. 463, vient à l'appui de cette doctrine, la Cour suprême ayant jugé par cette décision que le légataire universel non saisi est tenu des dettes ultra vires emolumenti, comme un héritier, lorsqu'il a accepté purement et simplement.
894. Nous ne saurions partager ce sentiment. A notre avis, les successeurs in éguliers ne sont jamais tenus des dettes (\\xinlrà vires. Ce point est catégoriquement établi par MM. Aubry et Rau dans la dissertation suivante que l'importance du sujet nous engage à placer en entier sous les yeux de nos lecteurs. — V. égal. suprà, n. 553 et suiv.
895. « L'art. 724, disent nos auteurs, t. 6, p. 706, note 23, impose aux héritiers, c'est-à-dire aux parents légitimes du défunt qui, en cette qualité, le représentent et continuent sa personne, l'obligation de payer, même ultra vires, les dettes et charges de l'hérédité. Mais aucun texte du Gode ne permet d'étendre cette disposition à l'enfant naturel, au conjoint survivant et à l'Etat, auxquels la loi refuse le titre d'héritiers, et qui, comme simples successeurs aux biens, ne sont tenus des dettes qu'en vertu de la maxime Bona non sunt nisi deducto vere alieno. Leur obligation quoique personnelle a donc sa limite dans la valeur des biens de la succession. — V. en ce sens : Chabot, sur l'art. 773, n. 7 ; Zachariœ, § 640, texte et note 10; Toullier, t. 4, n. 256; Delvincourt, t, 2. p. 62 et 63 ; Duranton, t. 6, n. 290 à 292 ; V. en sens contraire : Belost Jolimont et Demol., cités au numéro précédent.
896. « MM. Belost-Jolimont et Demolombe, continuent MM. Aubry et Rau, enseignent que les successeurs irréguliers sont, de même que les héritiers, tenus ultra vires des dettes et charges de l'hérédité. Leur argumentation se résume dans les propositions suivantes : 1° Toute personne a nécessairement un représentant dans celui qui est appelé à recueillir sa succession; 2° d'après l'ensemble des dispositions du Gode, tous ceux qui sont appelés à recueillir l'universalité ou une quote-part de l'universalité de la succession, sont considérés comme étant loco hseredum. En cette qualité, ils sont tenus de supporter une part proportionnelle des dettes; et cette obligation, étant personnelle, s'étend ultra vires; 3° l'envoi en possession des successeurs irréguliers opère, en ce qui les concerne, une saisine de fait équivalente, à tous égards, à la saisine de droit des héritiers, et qui efface toute différence entre eux et ces derniers.
897. « Nous avons déjà combattu aux || 582 et 636, ajoutent nos auteurs, l'idée d'une saisine de fait qui, résultant pour les successeurs irréguliers de l'envoi en possession, et pour les légataires à titre universel de la délivrance de leurs legs, aurait pour effet de leur transmettre la qualité de représentants du défunt. Nous nous bornons donc à y renvoyer. — V. suprà, n. 687 et suiv.
« Quant à la proposition qui consiste à dire que l'obligation des successeurs irréguliers étant une ob'igation personnelle, ils sont, par cela même, tenus ultra vires, elle confond deux choses bien distinctes, à savoir : l'étendue du droit de poursuites du créancier et le montant de l'obligation du débiteur. Que les successeurs irréguliers puissent être poursuivis pour les dettes héréditaires, sur tous leurs biens présents et à venir, cela n'est pas douteux; mais il n'en résulte, en aucune façon, qu'ils puissent l'être pour une somme supérieure à la valeur de l'actif. L'art. 2092 ne peut servir à fixer le montant de l'obligation, dont le quantum se détermine d'après le titre ou la cause d'où elle procède. Reste la thèse principale, qui forme le point de départ et la base de l'argumentation de nos adversaires. Cette thèse, que nous
582 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 8.
avons réfutée d'avance aux §§ 582 et 583 (V. supra, n. 359 et suiv.), conduirait d'ailleurs à la conséquence, manifestement inadmissible, que l'Etat, appelé en l'absence d'héritiers ou d'autre? successeurs universels, à recueillir la succession, devrait être considéré comme représentant la personne du défunt, et serait, comme tel, tenu des deltes ultra vires. M. Demolombe croit répondre à cette objection, dont il ne se dissimule pas la force, en disant que c'est plutôt par droit de déshérence qu'en vertu d'un véritable droit de succession, que l'Etat est appelé à recueillir les hérédités qui ne sont réclamées par personne. Mais cette explication peu en harmonie avec la terminologie du Code et avec le texte des art. 1*1.\ 724, 767 et suiv., est loin d'être satisfaisante au fond. Dans l'hypothèse de l'art. 768, les biens et droits du défunt sont acquis à l'Etat, non point comme autant d'objets distincts, restés sans maître, mais à titre d'universalité juridique : c'est le patrimoine du défunt, comme tel, qui passe à l'Etat. La déshérence est le fait qui donne lieu à la dévolution de la succession au profit de l'Etat, elle ne constitue pas son titre. Mais, en fût-il autrement, il faudrait toujours reconnaître que le droit de déshérence est un titre universel, et que l'Etat succède réellement in universum jus yuod habuit defunclus. Défait, n'exercera-t-il pas, le cas échéant, une véritable pétition d'hérédité contre les tiers qui auraient pris possession de la succession en vertu d'une qualité qui ne leur appartenait pas, ou d'un testament nul? N'est-ce pas aussi l'a pétition d hérédité que les ayants droit à la succession exerceront contre l'Etat, qui s'est fait envoyer en possession? Cela étant, que devient la thèse que toute personne a nécessairement un représentant dans le successeur appelé à recueillir la succession ? »
8SJ8. M. Laurent, t. 11, n. 59, n'hésite pas à déclarer que les successeurs irréguliers, ne représentant pas la personne du défunt et n'ayant pns, par suite, la saisine, ne sont tenus des dettes et charges de l'hérédité qaintm vires, comme simples successeurs aux biens, et cela sans qu'il soit pour eux nécessaire de recourir au bénéfice d'inventaire.
8 Jî Remarquons, toutefois, que si les successeurs irréguliers ne s'étaient point conformés à l'obligation qui leur est imposée de faire procéder à un inventaire fidèle et exact de L'hérédité, ils pourraient être poursuivis pour l'intégralité des dettes et charges héréditaires, par suite de l'impossibilité où ils se trouveraient de justifier, d'une manière régulière, de la consistance de la succession. — Aubry et Rau, t. 6, p. 706; Malpel, p. 669, n. 326;Marcadé, sur l'art. 793, n. 2; V. cependant Laurent, t. 11, n. 59.
9Gi). Une question controversée est celle de savoir si l'art. 877 (suprà, n. 7.19) n'est applicable qu'aux héritiers légitimes, ou doit être appliqué aussi aux successeurs irréguliers.
D'après iMourJon {Hép. écr., t. 2, n. 457), qui invoque dans ce sens l'opinion de Valette, les titres exécutoires contre le défunt ne le sont pas contre les simples successeurs aux biens. S'ils sont exécutoires contre les héritiers légitimes, dit Mourlon, c'est uni-
SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 8. 583*
quement parce que le défunt revit dans leur personne ; or, les simples successeurs aux biens ne le représentent point. Les titres dont il s'agit étaient, il est vrai, exécutoires sur les biens qu'il leur a transmis, mais, dès qu'un titre a cessé de valoir quant à la personne, il perd nécessairement sa force et sa puissance sur les biens,
903. D'après Demante, t. 3, n. 218 bù, 3, et Marcadé, sur l'art. 877, une distinction serait nécessaire. Les titres exécutoires contre le défunt, enseignent ces auteurs, sont pareillement exécutoires contre ses successeurs irréguliers, quant aux biens qu'il leur a transmis et qui n'ont pu entrer dans la main de ces derniers que sous la condition qui les affectait dans la sienne propre, c'est à-dire sous la condition d'être immédiatement saisissables. Les titres dont il s'agit peuvent, en conséquence, être mis à exécution sur les biens héréditaires sauf la signification préalable exigée par l';irt. 877 même.
Mais les titres exécutoires contre le défunt ne sont pas exécutoires sur les biens personnels des successeurs irréguliers, car, d'une part, ces successeurs ne représentent pas la personne du défunt et, d'autre part, leurs biens personnels n'ont jamais été affectés de la condition de saisissabilité immédiate.
@©8. M. Demolombe, t. 17. n. 60, enseigne, au contraire, que l'art. 877 est applicable de tous points aux successeurs irréguliers de la même manière qu'aux héritiers légitimes. Le savant jurisconsulte devait nécessairement se prononcer en ce sens puisqu'il admet que tout successeur universel ou à titre universel continue la personne du défunt et la représente. N'admettant pas ce principe, nous ne saurions adhérer à la conséquence qui en est tirée. Le titre s'adresse à la personne, dirons-nous avec M. Laurent, t. il, n. 76, et les biens ne sont tenus qu'accessoirement. Or avec la mort disparaît la personne du débiteur, puisque les successeurs irréguliers ne la continuent pas. Donc, dans la rigueur des principes, le créancier doit obtenir un jugement qui soumette son ou ses nouveaux débiteurs à l'exécution.
94Ki. Le successeur irrégulier qui s'est fait envoyer en possession de l'hérédité ne devient propriétaire incommutable de cette dernière que par la déchéance de la faculté d'accepter ou l'e.vpiration de l'action en pétition d'hérédité compélant soit aux héritiers, soit aux successeurs irréguliers qui le précèdent dans l'ordre successif établi par les art. 758, 767 et 768.
004. La pétition d'hérédité à laquelle est soumis le successeur irrégulier qui se trouve en possession de l'hérédité, est, soit en ce qui concerne les rapports des parties entre elles, soit quant aux effets que l'admission de cette action entraîne à l'égard des tiers, régie, en règle générale,, par les principes exposés suprà, n. 69o et suiv.
S>© -I bis. Le successeur irrégulier qui, après avoir été envoyé en possession est évincé en tout ou en partie par des successeurs préférables ou égaux en droit, doit être indemnisé des frai? que lui ont conté les formalités de l'envoi en possession ; ces frais, en
581 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 8.
effet, ont été faits dans l'intérêt des revendiquants. — Demol., t. 14, n. 243; Paris, 17 janv. 1851 (S. 51.2.32) ; juill. 1851 (D.P. 55.2.144).
905. La durée de l'action en pétition d'hérédité, que des successeurs préférables ou égaux pourraient intenter à un successeur irrégulier envoyé en possession, est de trente années; et cette prescription commence à courir contre le successible qui n'a pas fait acte antérieur d'acceptation, non à partir de l'envoi en possession, mais à compter de l'ouverture même de la succession (Demol., t. 14, n. 254). « La seule différence qui existe entre les héritiers du sang et les successeurs irréguliers, porte, en effet, un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 1855 (S. 55.1.689), est que les premiers sont saisis de plein droit, et que les autres sont obligés de se faire envoyer en possession. Mais, lorsque l'envoi en possession a été prononcé, son effet remonte, comme l'effet de l'acceptation, au jour de l'ouverture de la succession. Dès lors, et quelle que soit la date du jugement qui a prononcé l'envoi en possession, le successeur irrégulier se trouve saisi complètement de la succession à partir de son ouverture; il peut, comme le pourrait l'héritier légitime du second degré, opposer à l'héritier qui se présente la prescription de trente ans. » — Conf. Rouen, 23 avril 1850 (S. 56.2.389); Paris, 11 déc. 1858 (S. 59.2. 314; V. toutefois, suprà, n. 722.
906. Le successeur irrégulier qui, après avoir été dûment envoyé en possession, se trouve évincé à la suite d'une action en pétition d'hérédité, doit conserver tous les fruits qu'il a perçus de bonne foi sans qu'il y ait à distinguer entre les fruits perçus dans les trois années pendant lesquelles subsiste l'engagement de la caution fournie en vertu de l'art. 771, et ceux des années postérieures. Bien qu'il soit, pendant ces trois années, soumis à l'obligation de faire emploi et de fournir caution, le successeur irrégulier, en effet, n'en est pas moins propriétaire de l'hérédité ainsi que nous l'avons vu suprà, n. 890. En résumé, le successeur irrégulier qui a été régulièrement envoyé en possession et qui est de bonne foi fait les fruits siens du jour même de l'ouverture de la succession. Il a droit, en conséquence, même à ceux qui ayant été perçus par un administrateur dans l'intervalle du décès à l'envoi en possession, lui ont été remis en bloc. — Aubry et Rau, t. 6, p. 434 et 708, texte et note 25; Demol., t. 14, n. 235 ; Touiller, t. 4, n. 312 ; Déniante, t. 3, n. 89 bis, 7 ; Paris, 5 juill. 1834 (S. 34.2.416); Cass., 7 juin 1837 (S. 37. 1.581); Paris, 13 avril 1848 (S. 48,2.213); 17 janv. 1851 (S. 51.2.32); 30 avril 1859 (S. 60.2.625).
907. On s'est demandé si le successeur ii régulier envoyé en possession doit au successeur qui l'évincé une indemnité ;i raison des détériorations ou des dommages qu'il a causés aux biens de l'hérédité, par exemple en s'abstenant de faire des réparations, d'interrompre une prescription, ou en faisant des démolitions, des coupes de futaies, etc.
Suivant M. Demolombe, t. 14, n. 237, le successeur irrégulier
SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chaf. 8. 583
est responsable des détériorations ou dommages qu'il aurait causés à la succession pendant la durée de l'engagement de la caution exigée par l'art. 771. Il n'est pas responsable, au contraire, des détériorations et dommages causés après le laps de trois ans prévu parla disposition précitée. M. Demolombe fonde son opinion sur ce que la loi, en obligeant le successeur à fournir caution pendant trois ans, l'avertit qu'il est exposé dans les premiers temps, à une chance sérieuse d'éviction, et lui impose ainsi l'obligation de veiller avec soin à la conservation des biens de la succession. — Oonf. Demante, t. 3, n. 89 dis, 7.
Nous pensons avec MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 708, texte et note 26, que ce motif n'est pas concluant et qu'il ne peut y avoir là qu'une question de bonne foi plus ou moins complète. Pour décider si le successeur irrégulier envoyé en possession est ou non tenu à la réparation des dommages qu'il a causés à l'hérédité, il faut donc rechercher, à notre avis, s'il était possesseur de bonne ou de mauvaise foi. — V. infrà, n. 917 et suiv., et suprà, n. 712.
908. Quid du sort des aliénations à titre onéreux d'immeubles consenties par le successeur irrégulier lorsqu'il est ultérieurement évincé de l'hérédité ?
Dans un premier système, ces actes devraient toujours être annulés, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui ont été consentis avant l'expiration du délai de trois ans et ceux qui ont été consentis postérieurement. Cette opinion est professée d'abord par les auteurs qui soutiennent la nullité des ventes immobilières consenties par l'héritier apparent. — Toullier, t. 4, n. 277, 278 et 301 ; Duranton, t. 6, n. 358; Taulier, t. 3, p. 211 et suiv.; Laurent, t. 9, n. 566.
909. La nullité de ces actes est même enseignée par des auteurs qui reconnaissent la validité des aliénations consenties par l'héritier apparent. — Chabot, sur l'art. 773, il. 5; Malpel,
« L'on fonde cette différence, dit M. Demolombe (t. 14, n. 242), sur ce que le successeur irrégulier n'aurait, tant que la pétition d'hérédité contre lui ne serait pas prescrite, qu'un droit en quelque sorte précaire et provisoire; on invoque en ce sens une circulaire adressée par la Régie des domaines à ses préposés, le 10 prairial an vi, et dans laquelle on lit en effet que : « Le droit « de déshérence n'établit point, avant la prescription légale, « la République propriétaire incommutable des biens qu'elle ac- « quiert à ce titre. Tant que cette prescription n'est pas acquise, « la République n'a qu'une propriété flottante et incertaine, dont « elle a sans doute le droit de jouir, mais non de disposer... » Et le même principe se trouve reproduit dans une décision du ministre des finances, en forme d'instruction, du 13 avril 1832, qui porte également : « que, la propriété étant imparfaite, jusqu'à l'expi- « ration de trente ans, l'Etat ne peut que jouir de ces biens, mais « non en disposer irrévocablement.» Et delà, ce premier système conclut que les aliénations d'immeubles consenties par le succès-
586 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 8.
seur irrégulier dans le cours des trente années qui suivent l'envoi en possession, doivent être déclarées nulles lorsqu'il est évincé. »
810. Dans un second système, que nous croyons exact, ces actes doivent être maintenus lorsqu'ils ont été consentis au profit de tiers de bonne foi et qu'ils ont été passés postérieurement à l'envoi en possession, fût-ce avant l'expiration du. délai de 1 1 ois ans. — Vazeille, sur l'art. 772, n. 4; Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 3, sur l'art. 773; Aubry et P.au, t. 6. p. 711, texte et note 29.
9-8 i . Il est admis, en effet, que les actps à titre onéreux consentis par l'héritier apparent au profit de tiers de bonne foi sont valables. L'opinion de Toullier, de Duranton et de Taulier, doit donc être îvjetée.
Quant à la doctrine de Chabot et de Malpel qui, tout en admettant la validité des ventes immobilières faites par l'héritier apparent au profit de tiers de bonne foi, se prononcent pour la nullité de celles qui sont consenties par le successeur irrégulier dûment envoyé en possession, nonobstant la bonne foi de l'acquéreur, elle est réfutée en ces termes par MM. Aubry et Rau, loc. cit. « Existerait-il donc entre la position de ce dernier (l 'héritier apparent) et celle du successeur irrégulier une différence de nature à justifier cette diversité de solutions? Nous ferons remarquer, sur ce point, que l'héritier apparent, primé par un parent plus proche, ne jouissant pas plus de la saisine légale que le successeur irrégulier, la seule différence qui sépare leur position respective consiste en ce que le premier a pu, en raison de l'absence ou de l'inaction de l'héritier saisi, se mettre de son autorité privée en possession de l'hérédité, tandis que, dans les mêmes circonstances, le second a dû se faire envoyer en possession, par justice, de cette dernière. Il résulte bien de cette différence que le successeur irrégulier n'est point dans la condition d'un propriétaire apparent lorsque, de son propre chef, il s'est emparé de l'hérédité sans recourir à l'intervention de la justice. Aussi reconnaissons-nous que ses actes ne peuvent, en pareil cas. être opposés au demandeur en pétition d'hérédité. Les tiers doivent supporter la peine de leur imprévoyance quand ils ont traité avec un successeur irrégulier qui ne s'était pas mis eu règle. Mais, lorsque le successeur irrégulier s'est fait envoyer par justice en possession de l'hérédité, sa position est identique avec celle d'un héritier apparent, dont les droits se trouvent soumis à la même éventualité de résolution que les siens. Que s'il y avait une différence à faire entre ces personnes, elle serait à l'avantage du successeur irrégulier envoyé en possession, puisque sa possession a pour elle l'autorité d'une sanction judicia'te. En traitant avec un successeur irrégulier envoyé en possession de l'hérédité les tiers ont agi sous la foi d'un acte émané de justice. D'un autre côté, le demandeur en pétition d'hérédité a été mis en demeure de se présenter par les affiches et publications qui ont dû précéder l'envoi en possession ; et, s'il ne l'a pas fait en
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temps utile, il est juste qu'il supporte les conséquences de son incurie. Du reste, nous croyons inutile de nous arrêter à la réfutation sérieuse de l'argument que les partisans de l'opinion contraire à celle que nous professons ont cru pouvoir puiser dans une instruction de la Régie des domaines, en date du 10 prairial an vi. Si les règles de conduile que cette instruction trace aux agents de la Régie des domaines, chargés d'exercer les droits successifs de l'Etat, sont marquées au coin de la prudence et de l'équité, les principes invoqués à l'appui de ces règles sont à coup sûr entachés d'erreur. Cette instruction, d'ailleurs, ne saurait lier les successeurs irréguliers autres que l'Etat; elle ne pourrait surtout être opposée aux tiers qui auraient traité avec de pareils successeurs ; et elle ne serait en aucun cas obligatoire pour les tribunaux. »
OIS. Un troisième système est enseigné par Delvincourt (t. 2, p. 64) ; Demante (t. 3, n. 89 bis, 6); Demolombe (t. 14, n. 242) ; Zachariae § 640, texte et note 11. MM. Aubry et Rau (t. 6, p. 712, texte et note 30\ l'exposent et le réfutent en ces termes : « Ces auteurs, distinguant entre Ips ventes passées pendant le délai de trois ans fixé par l'art. 771, et celles qui ont eu lieu après l'expiration de ce délai, se prononcent pour la nullité des premières et pour la validité des secondes. Ils cherchent à justifier cette distinction en disant que, si le législateur n'a pas imposé aux successeurs irréguliers l'obligation de fournir caution pour la restitution des immeubles aux héritiers qui se présenteraient pendant l'intervalle de trois ans, comme il l'a fait pour la restitution des meubles, c'est parce que, dans sa pensée, les immeubles ne pouvaient pas être soustraits aux effets de la pétition d'hérédité par des aliénations consenties pendant cet intervalle. Ce raisonnement est plus spécieux que solide : il supposerait que les rédacteurs du Code ont pensé et implicitement admis que les ventes immobilières, passées au profit d'acquéreurs de bonne foi, par un successeur irrégulier judiciairement envoyé en possession, pourraient être maintenues si elles avaient eu lieu plus de trois ans après l'envoi en possession, et qu'elles devraient, au contraire, être annulées, comme portant sur la chose d'autrui, si elles avaient été passées avant l'expiration de ce délai. Or rien ne prouve, et il est peu probable que la question de nullité ou de validité des ventes d'immeubles consenties, soit par un héritier apparent, soit par un successeur irrégulier envoyé en possession, se soit présentée à l'esprit du législateur, et qu'il ait eu à ce sujet des idées arrêtées dans tel sens ou tel autre. Il ne faut, d'ailleurs, pas oublier que, si les ventes passées par un héritier apparent, ou par un successeur irrégulier envoyé eu possession, peuvent être maintenues, c'est, surtout en considération de la bonne foi des acquéreurs, et qu'ainsi la circonstance qu'elles auraient eu lieu à une époque plus ou moins rapprochée de l'ouverture de la succession, quoique devant toujours être prise en considéi ation pour l'appréciation de la bonne foi de l'acquéreur, m; saurait être, en elle-même, une raison juridique pour décider de l'annulation ou du maintien de pareilles aliénations. Enfin, ne fau-
588 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Ceiap. 8.
drait-il pas, dans le système que nous combattons, aller jusqu'à dire que les ventes passées avant l'expiration du délai de trois ans resteraient inefficaces au regard des légitimes propriétaires de l'hérédité, alors même que ceux-ci ne se présenteraient que longtemps après, et cette conséquence ne fait-elle pas ressortir le vice du raisonnement sur lequel repose ce système? »
913. Les aliénations de meubles corporels faites par le successeur irrégulier au profit de tiers acquéreurs de bonne foi, doivent nécessairement être maintenues en vertu de la maxime : En fait de meubles, possession vaut titre. — Demolombe, t. 9, n. 240.
914. Les actes d'administration passés par le successeur irrégulier postérieurement à son envoi en possession et avec des tiers de bonne foi, sont également opposables à l'héritier. — Aubry et Rau, t. 6, p. 713 ; Demol., t. 14, n. 239 et 233.
915. Le même principe régit les payements faits entre les mains du successeur irrégulier. Ces pa}rements ne libèrent les débiteurs héréditaires vis-à-vis du propriétaire de l'hérédité, que lorsqu'ils ont été effectués, non seulement de bonne foi, mais encore postérieurement à l'envoi en possession du successeur. Les débiteurs héréditaires, enseignent MM. Aubr}r et Rau, ne pourraient invoquer l'art. 1240 du C. civ. pour prétendre qu'ils se trouvent valablement libérés par suite de payements faits de bonne foi entre les mains d'un successeur irrégulier qui n'aurait point été envoyé par justice en possession de l'hérédité. Car le successeur irrégulier qui s'est emparé de son autorité privée des biens héréditaires n'est point, à l'égard des tiers, à considérer comme propriétaire apparent de l'hérédité. Les débiteurs héréditaires, poursuivis en payement par un pareil successeur, étaient autorisés à repousser ses poursuites par une exception tirée de son défaut de qualité. C'est donc à ces derniers à supporter les conséquences d'un payement qui constitue de leur part un acte purement volontaire, puisqu'ils ne pouvaient être contraints à le faire (t. 6, p. 713, texte et note 31). — Gonf. Demol., 1. 14, n. 253. — Contra, Laurent, t. 9, n. 567.
916. Les donations d'immeubles que le successeur irrégulier aurait consenties, même après son envoi en possession, seraient inopposables à l'héritier. — V. v° Héritier apparent, n. 20. — Conf. Demol., t. 14, n. 241.
917. Remarquons que le successeur irrégulier ne pourrait pas être considéré comme étant de bonne foi, malgré l'envoi en possession, s'il avait connu l'existence de successeurs préférables ou égaux en droit, et surtout s'il avait su que, si ses successeurs ne se présentaient pas, c'est qu'ils ignoraient eux-mêmes l'ouverture de la succession ou leur vocation personnelle. — Demol., t. 14, n. 236.
Suivant MM. Aubry et Rau (t. 6, p. 708), le successeur irrégulier envoyé en possession ne serait pas à considérer comme étant de mauvaise foi, par cela seul qu'il avait connaissance de l'existence d'ayants droit à lui préférables si, d'ailleurs, ceux-ci n'igno-
SUCCESSION (DROIT CIVIL), Cbap. 8. 589
raient pas l'ouverture de la succession à leur profit. Cette doctrine ne semble pas fondée. Nous avons donné le motif de notre opinion suprà, n. 573 et suiv. — Comp., n. 869 et suiv.
918. Le successeur irrégulier est-il à considérer comme étant de mauvaise foi par cela seul qu'il a pris possession de l'hérédité sans remplir les formalités prescrites par la loi?
On enseigne assez généralement que le successeur irrégulier, défendeur à l'action en pétition d'hérédité, est légalement à considérer, soit comme possesseur de bonne foi, soit comme possesseur de mauvaise foi, suivant qu'il a accompli ou omis les formalités prescrites par les art. 769 et suiv. — Malleville, sur les art. 771 et 772; Delvincourt, t. 2, p. 64; Toullier, t. 4, n. 332; Chabot, sur l'art. 773, n. 6; Zachariœ, §640, texte et note 12.
SU 9. Cette opinion, qui ne repose sur aucun texte, ne parait pas devoir être acceptée. Le successeur irrégulier qui s'est mis en possession de l'hérédité de son autorité privée a pu agir dans la conviction qu'il n'existait pas de successibles appelés avant lui ou en même temps que lui à l'hérédité. Sous l'influence de cette conviction, il a pu parfaitement se croire autorisé à se dispenser de formalités qui, dans la persuasion où il était, n'avaient pas d'objet. L'inobservation de la loi, enseigne M. Laurent (t. 9, n. 549), ne le constitue pas, à elle seule, en état de mauvaise foi, car ce n'est pas pour constater sa bonne foi que la loi lui impose certaines prescriptions; c'est uniquement pour sauvegarder les intérêts des successibles qui pourraient se présenter. La question de bonne foi est donc étrangère aux formes tracées par les articles 769 et suiv. C'est un point de fait. — V. dans ce sens, Aubry et Rau, t. 6, p. 709, texte et note 27; Demol., t. 14, n. 251; Demante, t. 2, n. 90 bis; Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 4 sur l'art. 773. — Comp. Paris, 1er août 1834 (S. 34.2.456); Cass., 7 juin 1837 (S. 37.1.581 et 5S6); Paris, 13 avril 184S (S. 48.2. 213); Paris, 30 avril 1859 (S. 60.2.625).
920. En principe, le successeur irrégulier qui a pris de bonne foi possession de l'hérédité sans recourir à la justice fait donc les fruits siens, de même que celui qui s'est fait envoyer en posses sion par justice. — Demol., t. 14, n. 252; Aubry et Rau, t. 6, p. 710, n. 28; Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 4 sur l'art. 773. — V. toutefois infrà, n. 924.
921. Aux termes de l'art. 772, « l'époux survivant ou l'Administration des domaines qui n'auraient pas rempli les formalités qui leur sont respectivement prescrites, pourront être condamnés aux dommages-intérêts envers les héritiers s'il s'en représente. »
Il en est de même des enfants naturels appelés à défaut de parents. — Art. 773.
922. Il est à remarquer que les dommages-intérêts ne sont pas dus par cela seul que les formalités ont été omises. Ils ne le sont que si, en fait, l'omission de ces formalités a causé un préjudice au réclamant. C'est en ce sens qu'il faut entendre ces mots
590 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Cuâp. 8.
de L'art. 7 72 « pourront être condamnés ». Ainsi, il appartient au juge d'apprécier s'il a été causé un dommage; mais, une t'ois le dommage constaté, le juge doit en ordonner la réparation. — Demol., t. 14, n. 246; Laurent, t. 9, n. 537; Aubry et Rau, t. 6, p. 710, texte et note 28.
9S3. L'application de l'art. 772 est indépendante de la bonne foi du successeur irrégulier. Le successeur irrégulier qui, se croyant de bonne foi l'unique successeur du défunt, s'est mis en possession de l'hérédité de son autorité privée, est tenu des dommages-intérêts envers ceux qui avaient droit à la succession soit à son exclusion, soit conjointement avec lui, du moment qu'il est constaté que sa négligence a causé un préjudice à ceux-ci. — Aubry et Rau, t. 6, p. 710.
S>24. 11 en résulte, notamment, que dans le cas où, par suite de l'omission des affiches et publications qui doivent précéder l'envoi en possession, les héritiers sont restés, pendant un temps plus ou moins long, dans l'ignorance de l'ouverture de la succession, par exemple, le juge peut faire entrer, dans !a liquidation des dommages-intérêts qui leur sont dus, la valeur de tout ou partie des fruits perçus de bonne foi par le successeur irrégulier. La bonne foi du successeur irrégulier ne saurait faire qu'il doive en être autrement, car il ne s'agit pas ici d'une restitution de fruits demandée à raison de la mauvaise foi du possesseur et en vertu des art. 549 et c.50, mais bien du payement de dommages-intérêts réclamés à raison de la négligence du successeur irrégulier et en vertu des art. 1382 et 1383, auxquels ont doit exclusivement recourir pour l'explication de l'art. 772. — Aubry et llau, t. 6, p. 710, texte et note 28; Demol., t. 14, n. 251; Laurent, t. 9, n. 540.
9S5. A défaut d'apposition de scellés et d'inventaire, le demandeur en pétition d hérédité peut établir la consistance du mobilier héréditaire par témoins, puisqu'il n'a pas dépendu de lui de se procurer une preuve littérale et que le défendeur, qui aurait dû lui proeurer une preuve authentique, a négligé de remplir son devoir. Le demandeur peut même invoquer la commune renommée, tout au m-oins eu tant qu'il s'agit de lixer le chiffre des dommages-intérêts qui lui sont dus. — Demol., t. 14, n. 248; Laurent, t. 9, n. 538.
2>2 ». Il faut comprendre sous la dénomination àltéritiers, employée par l'art. 772, tous les successeurs quelconques, soit irréguliers, soit testamentaires, qui auraient droit d'obtenir la restitution des biens. — Demolombe, t. 14, n. 245. — V. suprà, n. 882.
9^7. Lorsqu'il existe plusieurs enfants naturels, concurremment appelés à l'hérédité à défaut de parents légitimes, les règles établies en matière de succession régulière, sur le partage, l'obligation de rapport, et la contribution aux dettes, leur deviennent applicables. — .-.ubry et ltau, t. G, p. 714, texte et note 32; Laurent, t. il, n. 39; Demol., t. 14, n. 102.
SUCCESSION (DROIT CIVIL), Cdap. 8. ?j9l
Art. 3. — Droits et obligations des successeurs appelés à recueillit^ l'hérédité d'un enfant naturel.
928 Lorsque l'hérédité délaissée par un enfant naturel se trouve dévolue à des descendants légitimes de cet enfant, ces derniers lui succèdent en qualité d'héritiers; tous les principes concernant la transmission de l'hérédité, ainsi que les droits et obligations des héritiers leur sont applicables.
939. Si, au contraire, 1 hérédité d'un enfant naturel est recueillie par des descendants naturels, par un conjoint survivant, ou par l'Etat, ces personnes lui succèdent en qualité de successeurs irréguliers, et on leur applique les règles exposées à l'article précédent.
9*59. Il ne saurait donc être ici question ni de l'une ni de l'autre de ces hypothèses, mais seulement de celle où, à défaut de descendance soit légitime, soit naturelle, l'hérédité d'un enfant naturel se trouve déférée, soit à ses père et père, soit à ses frères et sœurs naturels. Cette hypothèse, enseignent MM. Aubry et Rau, t. (>, p. 715, est régie par les deux principes suivants :
1° Les père, mère, frères et sœurs naturels ne sont point héritiers. Ils ne jouissent pas des prérogatives que cette qualité confère et ne sont pas soumis aux obligations qu'elle impose;
2° La position de ces personnes, en ce qui concerne les droits et les obligations résultant de la transmission de l'hérédité de l'enfant naturel, à laquelle elles se trouvent appelées, est, en général, la même que celle des successeurs irréguliers.
93 i . C'est une question très controversée que celle de savoir si les père ou mère et les frères ou sœurs de l'enfant naturel décédé sans postérité, lorsqu'ils succèdent à cet enfant, d'après les art. 765 et 766, sont soumis à l'obligation de remplir les formalités prescrites par les art. 769 et suiv. Trois opinions ont été émises.
Suivant la première, les père ou mère et les frères ou sœurs de l'entant naturel décédé sans postérité ne seraient soumis à aucuue de ces formalités; non seulement donc ils seraient dispensés de faire faire des affiches et publications et de fournir caution, mais ils n'auraient pas même besoin de se faire envoyer en possession par justice et ils pourraient appréhender la succession de leur autorité privée. — V. dans ce sens, Delviucourt, t. 2, p. 2:{, note 5; Aubry et Rau, t. 6, p. 716, texte et note 2 ; Mon ilon, Hep. écr., t. '2, p. 80, qui cite en ce sens l'opinion de Valette.
9:53. Dans une seconde opinion, les art. 769 à 772 seraient applicables, eu principe, aux père ou mère et aux frères ou sœurs de l'enfant naturel {Sic : Pigeau, Proc. ciu., t. 2, p. 642; Marcadé, art. 773; Déniante, t. 3, n. 89 bis; Dalloz, «/. G., v° Succession, n. 40U).M. Demolombe, qui s'est rallié à celte opinion, fait remarquer, toutefois, t. 14, n. 232, in fine, « qu il appartiendrait au tribunal d'apprécier s'il n'y aurait pas lieu dans telle ou telle espèce, eu égard aux circonstances, de dispenser, par
592 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 9.
un jugement motivé, les père et mère ou les frères et sœurs de l'enfant naturel, des frais de publication et des autres mesures, dont l'inutilité se trouverait, en fait, dès à présent démontrée ; comme si, par exemple, il s'agissait de la succession d'un enfant naturel décédé impubère, et qui ne pourrait, par conséquent, laisser ni enfant ni légataire ; il serait, en effet, alors bien certain, si cette succession était réclamée par ses père ou mère, qu'il ne saurait exister aucun autre ayant droit préférable, »
933. Enfin, dans une troisième opinion, que nous croyons la vraie, les père ou mère et les frères ou sœurs de l'enfant naturel seraient tenus de se faire envoyer en possession par justice; mais on ne devrait pas les soumettre à l'obligation des scellés ou de l'inventaire, ni des publications et affiches, ni de la caution. — Sic : Chabot, art. 765, n. 4; Loiseau, Appendice, p. 84; Malpel, n. 184; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 115; Massé et Vergé, t. 2, p. 439 et 410; Vazeille, art. 765, n. 9; Laurent, t. 9, n. 261.
93-1. C'est dans ce sens que le tribunal de la Seinô s'est prononcé par un jugement du 19 déc. 1884 (Rev. Not., 7071).
Les héritiers légitimes, porte cette décision, sont seuls saisis de plein droit des biens et actions du défunt (art. 724). Les successeurs irréguliers parmi lesquels sont classés par le titre 1, chap. 4, sect. I du livre 3, C. civ., les père et mère (ou les frères et sœurs) des enfants naturels reconnus, ne jouissent pas de ce privilège; ils doivent, avant de pouvoir exercer leurs droits dans la succession qui leur est dévolue, faire reconnaître leur qualité en justice, ce qui ne peut avoir lieu que par un envoi en possession. Mais aucun texte de loi n'exige d'eux l'emploi des formes imposérs par les art. 769, 770 et 773, au conjoint, à l'Etat ou aux enfants naturels appelés, à défaut de parents, à la succession d'un défunt; ils ne sauraient donc être tenus de recouiir à ces règles, et il leur suffit d'obtenir leur envoi en possession du tribunal devant lequel ils justifient de leur qualité. — Conf. Paris, 12 mars 1885 (Rev. Not., 7084).
935. Il résulte des principes posés suprà, n. 930, que les successeurs universels dont nous parlons sont tenus au rapport, les uns à l'égard des autres. — Aubry et Rau, t. 6, p. 717.
93G. Il en résulte encore qu'ils ne sont pas obligés ultra vires au payement des dettes et charges de l'hérédité. Ils n'ent sont tenus que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'ils ont recueillis, pourvu qu'ils soient à même de justifier, d'une manière régulière, de la consistance de ces biens. — Aubry et Rau, loc. cit.
