VACANCE DE LA SUCCESSION

937. Aux termes de l'art. 811, C. civ., « lorsqu'après les délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente

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personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante. »

D'après cette disposition, trois conditions sont donc nécessaires pour qu'une hérédité soit réputée vacante. Il faut :

1° Que les délais pour faire inventaire et pour délibérer soient expirés;

2° Qu'il ne se présente personne qui réclame la succession;

3° Qu'il n'y ait point d'héritiers connus ou que les héritiers connus y aient renoncé.

938. Pendant les délais pour faire inventaire et délibérer, la succession ne peut être déclarée vacante; les tiers qui auraient à intenter une action contre la succession, par exemple pour interrompre une prescription, devraient régulièrement demander au tribunal la nomination d'un curateur ad hoc contre lequel la demande serait formée, sauf à surseoir ensuite jusqu'à la nomination du curateur à la succession réputée vacante. — Demol., t. 15, n. 403; Laurent, t. 10, n. 184; Demante, t. 3, n. 135 bis, 5.

939. Une hérédité ne peut être réputée vacante qu'autant qu'il ne se présente personne pour la réclamer.

Ainsi, une hérédité ne peut être réputée vacante s'il se présente une personne qui la réclame, quelle que puisse être cette personne, héritier légitime, successeur irrégulier, donataire ou légataire universel.

Toullier (t. 4, n. 292) enseigne, il est vrai, que la réclamation d'un successeur irrégulier n'empêcherait pas la vacance de l'hérédité. Mais cette proposition est repoussée par la généralité des auteurs, « Le législateur, disent exactement MM, Aubry et Rau (t. 6, p. 726, note 2), ayant à définir l'hérédité vacante, commence par reconnaître que l'hérédité n'est point vacante du moment où un prétendant, n'importe qu'il soit héritier, successeur irrégulier, légataire ou donataire universel, se présente pour la recueillir, et il exprime cette idée, qui, en raison de sa simplicité et de sa généralité, à dû se présenter tout d'abord à son esprit, en se servant des expressions les plus absolues que notre langue lui offre : lorsqu'une se présente personne qui réclame une succession. Cette première condition étant indiquée, le législateur reconnaît qu'elle ne saurait suffire à elle seule pour constituer l'état de vacance, vu que, d'après l'art. 724, les parents légitimes du détunt, ses héritiers, se trouvent de plein droit, indépendamment de toute manifestation de volonté de leur part, et même à leur insu, saisis de la propriété et de la possession de l'hérédité. C'est ainsi qu'il se trouve amené à établir, sous ce point de vue, une distinction entre les successeurs universels qui jouissent de la saisine et ceux qui n'en jouissent pas, et à exiger, en ce qui concerne les héritiers, une condition spéciale et secondaire en raison de sa spécialité même. »

Ainsi, l'existence d'un héritier saisi empêche la vacance alors même qu'il ne réclame pas l'hérédité.

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La présence d'un successeur universel non saisi empêche également la vacance, mais seulement si ce successeur réclame l'hérédité. — Chabot, sur l'art. 773, n. 3; Malleville, sur l'art. 811: Malpel, n. 199 et 339; Duranton, t. 6, n. 352, 4°, et t. 7, n. 60; Vazeille, sur l'art. 770, n. 2 et 3; DemoL, t. 15, n. 104 et suiv. : Laurent, t. 10, n. 186; Paris, 26 mars 1833 (S. 35.2.282}; Cass., 17 août 1840 (S. 40.1.759); Colmar, 18 janv. 1850 (S. 51.2.533); Reims, 7 juill. 1851 (S. 52.2.630). — V. infrà, n.-946.

940. D'après ce que nous venons de dire, si la succession est réclamée même par un successeur irrégulier, non seulement il n'y a pas lieu de nommer un curateur, mais le curateur qui aurait été nommé pendant que la succession était réputée vacante devrait cesser ses fonctions, et l'administration provisoire de la succession, en attendant l'envoi en possession du successeur irrégulier qui se présenterait, devrait être confiée soit à ce successeur, soit à un administrateur ad hoc. — Comp. les arrêts précités. — Ajout. Metz, 14 nov. 1855 (D.P. 56.2.224); Paris, 25 juill. 1863 (D.P. 63.2.206); Douai, 9 mai 1865 (D.P. 66.5.452).

941. Le successeur irrégulier (notamment l'Etat) qui prétend droit à une succession, n'est pas forcé d'attendre, pour demander son envoi en possession, l'expiration des délais accordés pour faire inventaire et délibérer. Le droit dont il est investi de réclamer l'envoi en possession de la succession implique en outre, à son profit, celui de provoquer la nomination, par le tribunal, d'un tiers chargé de gérer provisoirement l'hérédité, et le dernier de ces droits n'est pas plus que le premier subordonne, quant à son exercice, à l'accomplissement d'un délai quelconque. — Cass., 9 juill. 1873 (S. 73.1.368). — Conf. arrêts cités au numéro précédent.

942. Une question vivement controversée est celle de savoir si la succession doit être considérée comme vacante lorsque les héritiers appelés en première ligne à la recueillir y ont renoncé, bien qu'il existe d'autres parents devenus héritiers par l'effet de la renonciation des premiers, mais s' abstenant, soit de réclamer la succession, soit d'y renoncer.

MM. Aubry et Rau (t. 6, p. 727, texte et note 3), adoptent la négative. Ils enseignent que la succession ne peut être réputée vacante dans le cas même où aucun prétendant ne s'est présenté pour la réclamer, lorsqu'il existe un héritier connu qui, n'ayant point renoncé à la succession, se trouve investi de la saisine héréditaire, soit comme appelé en première ligne, en raison de la priorité de sa classe et de la proximité de son degré, soit comme appelé en seconde ou en troisième ligne, par suite de la renonciation des héritiers qui le précédaient. Il résulte, en effet, disent nos auteurs, de la combinaison des art. 724 et 786 que, par la renonciation des parents les plus proches, celui auquel l'hérédité est déférée à leur défaut est censé en avoir été saisi dès l'instant même du décès du défunt; qu'ainsi toutes les conséquences de la saisine, et notamment celle qu'y attache l'art. 811, doivent être appliquées. — Conf. Laurent, 1. 11, n. 187; Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 1 sur l'art. 811.

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943. Cette opinion qui s'appuie sur des textes formels est cependant repoussée par la majorité des auteurs.

Voici comment s'exprimait Pothier sur le point qui nous occupe : « Quoique par la renonciation de tous ceux qui sont appelés en premier lieu à la succession, elle soit dévolue aux parents du degré suivant, néanmoins, tant qu'ils ne l'ont point acceptée, les créanciers peuvent faire déclarer la succession vacante et y faire créer un curateur, sans être obligés d'attendre que ceux du degré suivant se soient expliqués; sauf à eux à l'accepter quand bon leur semblera, et, en ce cas, à se faire rendre compte par le curateur. » Introduction au titre XVII de la coutume d'Orléans, n. 67.

« Or ceci, ajoute M. Demolombe (t. 15, n. 408), prouve, à notre avis, deux choses : la première, que le principe de la dévolution de la saisine légale de degré en degré n'a pas pour conséquence nécessaire que la succession ne pourra pas être réputée vacante après la renonciation de l'héritier du premier degré; la seconde, que les rédacteurs de notre Gode se sont très vraisemblablement référés, sur ce point, aux traditions de notre ancien Droit, d'autant plus qu'ils ont eux-mêmes atténué beaucoup l'effet dévolutif de la saisine légale, en autorisant l'héritier du premier degré, renonçant, à revenir contre sa renonciation, tant que l'héritier du second degré n'aurait pas accepté (art. 790). S'il en est ainsi, nous devons entendre l'art. 811 dans le sens spécial que ces précédents lui impriment, c'est-à-dire en ce sens que ces mots : lorsqu'il n'y a pas d'héritier connu ou que les héritiers connus y ont renoncé, ne s'appliquent ici, dans la pensée du législateur, qu'aux héritiers du premier degré, qui ont été d'abord appelés. »

944. L'opinion de M. Demolombe est également celle de : Chabot, sur l'art. 811, n. 2; Delvincourt, t. 2, p. 198; Merlin, Rép., v° Curateur, §3, n. 4; Toullier, t. 4, n. 397; Duranton, t. 7, n.61 et 62; Zacharise, § 601, texte et note 2; Malpel, n. 339. Elle paraît avoir été adoptée par la Cour d'appel d'Aix, le 17 déc. 1807 (S. 7.2.667).

La raison qui détermine surtout ces auteurs, ainsi d'ailleurs que M. Demolombe le reconnaît (V. loc. cit.), est une raison d'utilité pratique. On ne veut pas que les créanciers soient obligés, après avoir poursuivi les héritiers appelés en première ligne, de poursuivre successivement les héritiers appelés en seconde ligne, puis ceux appelés en troisième ligne, et ainsi de suite, jusqu'à ce qu'il ne se trouve plus de parents au degré successsible ; d'autant plus que chacun des héritiers poursuivis aurait le droit de demander un délai de trois mois et quarante jours pour faire inventaire et délibérer, ou du moins un délai de quarante jouis pour délibérer si l'inventaire était déjà fait. ( Il est certain que le système indiqué suprà, n. 942, expose les tiers à des retards regrettables, mais il ne faut pas moins en convenir qu'il est rigoureusement conforme aux principes, ainsi que M. Demolombe le proclame lui-même sans hésitation. — V. loc. cit.