Dans le système de M. Demolombe, une succession peut

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être considérée comme vacante pour partie. Tel est le cas de la succession échue pour moitié à un héritier de la ligne paternelle, qui accepte, et pour l'autre moitié à un héritier de la ligne maternelle, qui renonce et qui est remplacé par un autre héritier de la même ligne s'abstenant d'accepter ou de renoncer. La succession est vacante en ce qui concerne cette seconde moitié qui ne peut être revendiquée par l'héritier de la ligne paternelle. — G. civ., 733 et 786; Demol., t. 15, n. 409.

946. Suivant MM. Aubry et Rau (t. 6, p. 728, texte et notes 4 et 5), l'existence d'héritiers institués, soit par contrat de mariage, soit par testament, c'est-à-dire de donataires ou de légataires universels, n'empêcherait point la vacance de l'hérédité, dans le cas même où ces personnes jouiraient de la saisine héréditaire (art. 1006), si elles ne se présentaient pas pour recueillir la succession.

Nous ne saurions adhérer à cette proposition. Nous admettons volontiers et nous avons d'ailleurs déjà fait remarquer que la seule existence d'un successeur non saisi, donataire ou, légataire universel ou successeur irrégulier, n'empêche pas la vacance lorsque le successeur non saisi ne se présente pas pour réclamer l'hérédité.

Mais nous pensons que la seule présence d'un donataire ou d'un légataire universel jouissant de la saisine, en vertu de l'art. 1006, ne permet pas de déclarer la succession vacante, même dans le cas où le donataire ou légataire s'abstiendrait de prendre qualité. Nous supposons, bien entendu, que le donataire ou le légataire saisi est connu, car il est bien clair que, si l'on ne connaît personne qui soit saisi, la succession doit être réputée vacante. — Conf. Laurent, t. 10, n. 186. — V. suprà, n. 939.

947. Il est hors de doute que l'intervention d'un donataire ou d'un légataire à titre universel n'empêcherait pas que l'hérédité ne dût être considérée comme vacante. Le donataire ou le légataire à titre universel se trouverait même dans la nécessité de provoquer la déclaration de vacance et la nomination d'un curateur contre lequel il puisse former la demande en délivrance. — Aubry et Rau, t. 6, p. 729, texte et note 6 ; Duranton, t. 7, n. 60; Laurent, t. 10, n. 186; Demante, t. 3, n. 135 bis, 2.

948. Lorsque les conditions voulues pour que la succession soit réputée vacante se trouvent remplies, « le tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel elle est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées, ou sur la réquisition du procureur de la République. » — Art. 812.

949. Le tribunal compétent étant, d'après l'art. 811, celui dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, c'està-dire le tribunal du lieu du domicile du défunt (G. civ., 110), tout autre serait donc incompétent, alors même que les biens héréditaires seraient situés dans son ressort. — Demol., t. 3,

« Si le défunt n'avait pas de domicile, porte l'instr. n. 2598 de

la Régie, la nomination du curateur appartiendrait au tribunal du lieu de sa résidence, et, en l'absence de résidence fixe, au tribunal du lieu du décès. Elle appartiendrait au tribunal du lieu de la situation des biens s'il s'agissait de la succession d'une personne non domiciliée ni résidant en France, et dôcédée à l'étranger. »

950. Les obligations du curateur à l'hérédité vacante et les règles relatives à sa gestion ont été exposées v° Curatelle-Curateur, n. 59 et suiv.

SUCCESSION (Droit fiscal). — 1. Nos lecteurs nous permettront de ne pas remonter aux origines du droit de succession. L'étude de ces origines offrirait sans doute un réel intérêt historique, mais les avantages pratiques qu'on pourrait en retirer seraient peu appréciables. Nous entrons donc de plein-pied dans le cœur de notre sujet.

2. Les règles qui gouvernent le droit de succession résultent d'un ensemble de dispositions contenues dans les lois des 22 frim. an vu, 28 avril 1816, 21 avril 1832, 18 mai 1850, 8 juill. 1852, 23 août 1871 et 21 juin 1875.

Cet impôt est régi en Corse par une législation spéciale que nous avons fait connaître v° Corse.

Il n'a pas encore été établi en Algérie, mais il a été successivement déclaré applicable dans diverses colonies :

Antilles, Martinique, Guadeloupe. — Ord. du 31 déc. 1828 (Moniteur du24janv. 1829).

La Réunion. — Ord. du 19 juill. 1829 et Décr. du 21 sept. 1864 (D.P. 64.4.116).

Cochinchine. — Décr. du 10 janv. 1862 (D.P. 63.4.9).

Guyane. — Pouvoirs du çouvernpur en matière de revenus et contributions publics. — Décr. du 27 déc. 1854 (D.P. 55.4.15); Décr. du 10 mai 1882 (Journ. Enreg., 22124).

Inde. — Pouvoirs du gouverneur en matière de revenus et contributions publics. — Décr. du 7 fév. 1866.

Sénégal. — Ord. du 31 déc. 1828; Décr. des 4 août 1860 et H fév. 1863 (D.P. 60.4.135 et 63.4.11).

Nouvelle-Calédonie. — Arrêté du 1er juill. 1859 et Décr. du 10 mars

Saint-Domingue (Indemnité de). — Cette indemnité ne donne ouverture à aucun droit de succession. — L. 30 avril 1826, art. 10.

Dans la plupart des colonies où il est établi, l'impôt de succession est soumis à une réglementation qui diffère de celle en vigueur dans la métropole. Nous devons, pour le moment, nous borner à cette observation. — V., au surplus, v° Etranger, n. 99 et suiv.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Abandonnement, 216 et s.

Abonnement aux eaux, 613.

Absence, 39, 74 et s., 148,

Abstention, 50 et s., 142.

Acceptation de donation, 132

et s , 214 — partielle, 989 et s.

Acceptation de donation parles créanciers, 143 et s., 884.

Acceptilation, 218.

Accroissement, 175, 895.

Achalandage, 68, 357, 419

Acompte sur les droits, 1117.

Acquisition au nom d'une so-

ciété, 308 et t.

— de bie*ns de l'Etat, 176 et s.

— en commun, 175.