‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (volume 2)Chapitre 130 sur 189 · CHAP. III · texte numérisé non relu

CHAP. III

Art.

Art.

Art.

Art.

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. I. 605

| 2. — Défaut de déclaration dans le délai (n. 1 123). | 3. — Omissions et insuffisances (n. H3i) I. — Généralités (n. 1134).

II. — Preuve des omissions et insuffisances (n. 1173). CHAP. IV. — Honoraires dus aux notaires pour les déclarations de succession (n. 1212).

CHAP. V. — Formules.

Page 1