DÉCLARATION DE LA SUCCESSION

Art. lor. — Forme et éléments de la déclaration.

3. La loi du 22 frim. an vu renferme une disposition ainsi conçue : Art. 27. Les mutations « de propriété ou d'usufruit par décès seront

« enregistrées au bureau de la situation des biens. Les héritiers, dona- « taires ou légataires, leurs tuteurs ou curateurs, seront tenus d'en passer « déclaration détaillée et de la signer sur le registre. S'il s'agit de mutac tion, au même titre, de biens meubles, la déclaration en sera faite au « bureau dans l'arrondissement duquel ils se seront trouvés au décès de « l'auteur de la succession. Les rentes et les autres biens meubles, sans « assiette déterminée lors du décès, seront déclarés au bureau du domicile « du décédé. Les héritiers, donataires ou légataires rapporteront, à l'appui « des déclarations de biens meubles, un inventaire ou état estimatif, « article par article, par eux certifié, s'il n'a pas été fait par un officier « public; cet inventaire sera déposé et annexé à la déclaration qui sera « reçue et signée sur le registre du receveur de l'enregistrement ».

4. La déclaration doit contenir tous les éléments nécessaires à l'assiette régulière de l'impôt; elle doit être, en conséquence, suffisamment précise et détaillée pour permettre à la Régie d'en opérer le contrôle. — Cass.. 10 janv. 1811 (Joum. Enreg., 3838) ; 14 mars 1814 (Journ. Enreg., 4912); Saint-Flour, 29 déc. 1825 (Journ. Enreg , 99'JO).