La déclaration doit faire connaître

1° Les noms et prénoms des héritiers, donataires ou légataires, les noms et prénoms du décédé. Cas renseignements constituent une partie essentielle de la déclaration et il est superflu d'insister sur la nécessité où se trouvent les déclarants de les indiquer. Ajoutons que cette obligation, en ce qui concerne les noms et prénoms de tous les héritiers, ne saurait être négligée, quand même la déclaration serait souscrite par l'un des successibles au nom de ses cohéritiers. Il convient, en effet, que la Régie soit renseignée sur les noms de tous ceux qui sont appelés à la succession, afin d'être en mesure d'exercer contre eux, le cas échéant, les actions qui lui sont attribuées par la loi. — Dict. Réd., loc. cit., n. 1063.

6. 2° Le domicile des héritiers, donataires ou légataires, ainsi que le domicile du défunt. Cette indication est nécessaire, en ce qui concerne les héritiers, pour le molif' sur lequel nous venons d'appeler l'attention, et, en ce qui touche le défunt, afin de permettre de vérifier que la déclaration est faite au bureau compétent pour la recevoir.

K . 3° Le lieu du décès, dont l'indication permet de déterminer si la déclaration est souscrite dans les délais fixés par l'art. 24 de la loi du 22 frim. an vu.

8. 4° La date du décès, de l'envoi en possession ou de tout autre événement servant de point de départ au délai dans lequel les biens doivent être déclarés.

606 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. t.

La justification de cette date par les contribuables n'est pas obligatoire. La simple déclaration suffit, et c'est à la Régie qu'il appartient de faire les recherches voulues pour contrôler l'exactitude de la date déclarée. — Dec. min. fin., 16 nov. 1812 (Journ. Enreg., 4398).

9. 5° Le lien et le degré de parenté qui unissaient au défunt les héritiers, donataires ou légataires.

A cet égard encore, le déclarant n'a pas de- justification a produire. La Régie est tenue de s'en rapporter à ses indications, sauf contrôle ultérieur.

ÎO. Rien n'oblige le déclarant à faire connaître l'âge du défunt. — Conf Dict. Rëd., loc. cit.,iOQ5.

11 . La déclaration doit être détaillée ainsi que le prescrit l'art. 24, cité suprà, n. 3 ; elle doit, par conséquent, présenter l'énumération notamment des rentes, des créances et des immeubles composant l'hérédité (Cass., 16 janv. 1811, Journ. Enreg., 3838; 14 mars 1814, Journ. Enreg., 4912; Sol. Rég.,16 avril 1850, Journ. Enreg., 14937-6). Cette énumération est obligatoire, môme alors qu'il existe un inventaire authentique. — Mêmes arrêts. — V. toutefois infrà, n. 19, 2(1 et 22.

12. Le détail consiste, pour les créances, dans l'indication du nom du débiteur, de la date du titre et du montant de la dette (Guingamp, 14 fév. 1849, Journ. Enreg., 14689). La distinction entre le capital et les intérêts est également nécessaire; mais, quoi qu'on en ait dit, rien n'oblige à l'aire connaître la date de l'exigibilité et, en fait, jamais ce renseignement n'est fourni. Il faut et il suffit, en résumé, que la créance soit nettement individualisée.

lîSw Cette observation finale s'applique naturellement aux rentes.

14. En ce qui concerne les rentes sur l'Etat, il est manifeste qu'il convient de fournir toutes les indications nécessaires pour l'établissement du certificat prévu par l'art. 25 de la loi du 8 juill. 1852.

15. A l'égard des actions et des obligations négociables, il y a lieu d'en indiquer la nature ainsi que le numéro, en faisant connaître le nom de l'établissement, de la compagnie, de la ville, etc., qui a fait l'émission. Nous le répétons encore, ce que la loi veut, c'est qu'il ne subsiste aucun doute sur l'identité de la valeur déclarée.

16. La déclaration doit contenir le détail, article par article, des immeubles qui ne sont pas réunis en un seul corps, faire connaître la nature, la contenance et la situation de chacun, par l'indication du lieu dit et de la commune, distinguer ceux qui sont loués de ceux qui ne le sont pas, indiquer, pour les premiers, le prix des baux courants et, pour les seconds, le revenu imposable. En résumé, la déclaration doit être telle qu'il ne puisse y avoir erreur dans la désignation et l'identité des immeubles, et que les éléments qui la composent soient de nature à permettre l'exercice du droit de contrôle de la Régie. — V. infrà, n. 19 et 20.

17. Jugé, dans ce sens, que renonciation vague de « Mines de X... » n'est pas suffisante (Saint-Pons, 29 nov. 1853, Journ. Enreg., 1583). D'après le tribunal, il eût fallu dire quelle était la nature de ces mines et indiquer s'il y avait des bâtiments et des objets mobiliers pour leur exploitation.

18. Le tribunal d'Yvetot a décidé, le 18 août 1863 (Rev. Nbt., n. 890), que, lorsqu'il existe sur un immeuble dépendant d'une succession, des arbres épars, en massif ou en bordure, la déclaration doit en indiquer le nombre et l'essence, distinguer ceux qui sont en massif de ceux qui sont en bordure ou épars, faire connaître l'âge approximatif de ces arbres et le revenu par chacune des catégories. Mais, ainsi que le reconnaît le Diet. Rëd., v° Succession, n. 1075, il semble difficile de justifier de semblables

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. i. 607

exigences, qui n'ont pas évidemment été prescrites par la loi et dépassent le but qu'elle s'est proposé d'atteindre. Rien n'oblige, en principe, à spécifier qu'il existe des arbres en massif, en bordure ou épars, sur le terrain déclaré, à moins que ce terrain étant loué et les arbres réservés. ces arbres ne constituent une valeur imposable particulière. Tout au plus peut-on admettre la doctrine du tribunal d'Yvetot, lorsque le produit des arbres constitue le principal revenu de la propriété, et encore, dans ce cas, suffirait-il, à notre avis, d'indiquer qu'il existe des plantations et d'en faire connaître l'essence.

t9. Lorsque les immeubles dépendant d'une succession forment un corps de domaine, on ne doit pas exiger le détail et l'estimation distincte des parcelles qui le composent. — Cass., 14 mars 1814 (Journ. Enreq 4912).

« Lorsqu'il dépend d'une succession, porte une délibération de la Régie du 9 mars 1843, des immeubles non affermés et formant une seule exploitation ou un seul corps de domaine, connu sous un nom particulier, le vœu de la loi est rempli si les héritiers, après avoir fait connaitre la contenance et la situation de chaque nature de biens, évaluent le revenu en bloc. Mais, s'il s'agit de diverses parcelles d'immeubles, telles que prés, bois, vignes, la déclaration doit renfermer, avec la contenance et la situation, l'estimation spéciale de chaque parcelle. »—Dïet. Réd., v° Succession. n. 1076.

19 bis. Décidé, plus récemment, que les immeubles non affermés et qui ne constituent pas un même corps de domaine, doivent être évalués article par article (Sol. 4 janv. 1878, Dict. Réd., loc. cit., 1077). Cette solution paraît conforme à l'esprit de la loi.

20. Lorsque les biens sont affermés et forment un corps de domaine, il e^t également certain qu'il n'est pas nécessaire d'en fournir le détail.

Dans tous les cas, rien n'oblige à ventiler le prix du bail entre les diverses parcelles qui s'y trouvent comprises. Il suffit d'indiquer le montant du fermage. La même observation s'applique alors même que le bail comprend des parcelles séparées et non réunies sous un même nom, en un même corps de domaine.

L'indication du bail doit être suffisamment précise pour permettre à la Régie de se reporter soit à la minute, soit à l'enregistrement, soit à la déclaration de location verbale, afin de vérifier la déclaration.

21. Il est nécessaire de fournir les indications indispensables pour permettre de reconnaître si l'immeuble déclaré est rural ou urbain, puisque le caractère de l'immeuble influe sur la base de la perception à opérer.

22. Pour les meubles corporels, trois cas peuvent se présenter :

A. S'il a été dressé un inventaire notarié, il suffit d'en indiquer la date et de faire connaître le montant de la prisée. — Dec. 22 prair. an vu (Journ. Enreg., 206).

B. A défaut d'inventaire notarié, le déclarant doit déposer au receveur, pour être annexé à la déclaration, un état certifié par lui et présentant, article par article,, le détail et l'estimation du mobilier. Cet état n'a pas besoin d'être enregistré ; il suffit qu'il soit dressé sur papier timbré.

C. S'il n'a pas été dressé d'inventaire notarié, et si le déclarant ne sait écrire, le détail et l'estimation du mobilier sont insérés dans l'enregistrement de la déclaration opéré par le receveur sur son registre.

23. La déclaration forme la base légale de la perception. Il ne peut y être suppléé par le simple versement des droits.

La déclaration est l'œuvre des parties; la liquidation des droits, au contraire, appartient au receveur.

La règle, à cet égard, a été nettement posée par M. l'avocat général Blanche, dans les conclusions prises par l'éminent magistrat à l'occasion d'un arrêt du 3 fév. 1869 {Rev. Not., 2414).

GÛ8 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Cbap. 1.

« La loi, a-t-il dit, prescrit aux héritiers de signer sur le registre de l'enregistrement la déclaration détaillée des biens qui leur sont transmis par décès. C'est une formalité impérieuse à laquelle ils ne peuvent se soustraire, et dont le but est de donner à la Régie une connaissance officielle des valeurs sujettes à l'impôt. Ainsi que vous l'avez exprima dans votre arrêt du 7 juillet 1863, cette déclaration est la base légale de la perception du droit. Il s'ensuit directement que les parties peuvent la faire à leur gré et y comprendre les valeurs qu'elles jugent convenable. Le receveur n'a rien à dire sur ce point, quelles que soient Les omissions ou les insuffisances qu'elle renferme; si bien démontrées que ces erreurs puissent paraître, la déclaration doit être reçu,' comme elle est présentée, sans que le préposé du Trésor ait le droit d'y ajouter d'office les valeurs dont il constate l'omission. Voilà pour la base de la li (uidation du droit. Quant à cette liquidation elle-même, elle échappe aux parties et devient l'œuvre personnelle du receveur. Les héritiers n'ont pas, au moment de leur déclaration, à lui demander compte des motifs pour lesquels il fait telle ou telle application du tarif et à discuter avec lui l'exactitude de son opération. Pourvu qu'il borne sa liquidation aux valeurs déclarées, il reste dans les limites de ses attributions, et les débiteurs ne peuvent pas plus contester son travail que le receveur ne pourrait lui-même contester leur déclaration. »

24. Par application de ce principe, il a été reconnu que le receveur ne peut se refuser à recevoir une déclaration, sous le prétexte que le revenu est insuffisamment évalué. — Sol., 3 fév. 1S77, Dict. Rêd., v° Succession, n. 1052.

25. Une des conséquences de la règle rappelée par M. l'avocat général Blanche, c'est que les héritiers ne sauraient être admis à discuter le montant d'une contrainte décernée contre eux en payement de l'impôt dû pour une succession non déclarée avant d'avoir passé leur déclaration.

« Attendu, porte un arrêt de la Cour de cassation, du 7 juill. 1863, que la déclaration à faire par les héritiers étant la base légale de la perception du droit, la contrainte que décerne l'Administration, en l'absence de cette déclaration, n'a qu'un caractère provisoire; que les héritiers ne peuvent y former opposition qu'à la condition de se soumettre à l'obligation que leur impose la loi et de mettre l'Administration de l'enregistrement en état, par leur déclaration, de modifier sa contrainte; qu'il suit de là, qu'en jugeant dans la cause que les héritiers Reverdy n'étaient pas teuus de faire cette déclaration, et qu'il y avait lieu de les dire recevables, sans l'avoir préalablement faite, à contester la réclamation de l'Administration de l'enregistrement, le jugement atlaqué a violé les art. 27, 28 et 29 de la loi du 22 frim. aa vu. » — Rev. Not., 703.

26. La jurisprudence est catégori |uemeut fixée en ce sens. — Seine,

9 août 1849 (Journ. Enreg., 148U4-8); 19 août 1864 (Rèp. pér., 2082); l'4 fév. 1865 (Journ. Enreg., 18091); 16 déc. 1865 (Journ. Enreg., 18220- 2); 20 avril 1866 (Journ. Enreg., 18288); 8 déc. 1866 (Journ. Enreg., 18323-2; 6 juill. 1867 (Rèp. pér., 2385-2); 23 nov. 1867 (Journ. Enreg., 18905-3); 2 janv. 1869 (Rép. pèr., 2916) ; 17 juill. 1869 (Journ. Enreg., 18962); 28 fév. 1879 (Contr. Enreg., 16071); 14 mai 1879 (Journ. Enreg., 21339). — Conf. Cass., 26 avril 1808 (Journ. Enreg., 3103); Baume,

10 août 1855 (Journ. Enreg., 16118) ; Le Havre, 13 nov. 1866 (Journ. Enreg., 18263); Laon, 20 avril 1877 {Journ. Enreg., 20847); Nice, 7 fév. 1881 (Journ. Enreg., 21664).

27. Mais les héritiers peuvent-ils être contraints de passer une déclaration lorsque la succession qui leur est échue ne comprend aucun bienmeuble ou immeuble? Nous ne le pensons pas.

L'art. 24 de la loi du 22 frim. an vu, porte : <( Les délais pour l'enre-

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 4. 609

gistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires auront à passer des biens à eux échus ou transmis par décès sont, savoir .... »

L'art. 27 de la même loi ajoute : Les mutations de propriété ou d'usufruit par décès seront enregistrées au bureau de la situation des biens. Les héritiers, donataires ou légataires, leurs tuteurs ou curateurs seront tenus d'en passer déclaration détaillée et de la signer sur le registre.

Enfin, d'après l'art. 38 de la loi organique : Les héritiers, donataires ou légataires qui n'auront pas fait, dans les délais prescrits, les déclarations des biens à eux transmis par décès, payeront, à titre d'amende, un demidroit en sus du droit qui sera dû pour la mutation.

La simple lecture de ces textes montre jusqu'à l'évidence que les héritiers n'ont aucune déclaration à souscrire lorsque le défunt n'a rien laissé, car le seul devoir que le législateur leur impose est celui de déclarer les biens qui leur sont échus, qui leur ont été transmis, qui forment l'objet de la mutation opérée par le décès. C'est la mutation, non le décès, qui doit être déclarée. Si donc, faute d'objet, aucune mutation ne se produit, il n'y a pas à faire de déclaration. La prétention contraire ne peut se soutenir qu'en ajoutant au texte; il est impossible de l'admettre sans, par là même, créer une obligation que la loi n'a prévue nulle part, ni par conséquent édictée.

27 bis. Le principe est hors de controverse sérieuse. Aussi la Régie s'abstient-elle de le contredire directement. Tous ses efforts tendent à y échapper en le tournant. Sa thèse est celle-ci : En matière de succession, la déclaration des parties est la seule base légale de la perception ; il ne peut y être suppléé ni par des offres ni par aucun autre équivalent. Lorsqu'à défautde déclaration, une contrainte au payement des droits présumés exigibles a été décernée, les redevables ne peuvent valablement y former opposition avant d'avoir passé leur déclaration et de l'avoir signée sur le registre (suprà, n. 25).

C'est seulement après l'accomplissement de cette formalité, qu'il leur appartient de contester la perception effectuée et d'en poursuivre la rectification en justice. Par conséquent, pour se dispenser du versement de la somme réclamée, les héritiers n'ont qu'un moyen : celui de se présenter au bureau compétent, d'y souscrire régulièrement la déclaration des biens qu'ils ont recueillis dans la succession du de cujus et d'acquitter la somme à laquelle le receveur fixera le montant de l'impôt d'après leur déclaration. Si cette somme ne leur parait pas due, ils pourront alors en contester l'exigibilité et en demander la restitution par toutes les voies de droit ; mais jusque-là toute contestation de leur part sur le chiffre de la réclamation devra être écartée comme non recevable.

2*7 ter. Ce système repose sur une confusion manifeste. Lorsque des valeurs quelconques dépendent d'une succession, les héritiers se trouvent par là même teuus de passer la déclaration de ces valeurs. S'ils négligent ou refusent de se conformer aux prescriptions de la loi à cet égard, la Régie est en droit de leur réclamer le montant de l'impôt qu'elle suppose exigible, d'après ses propres évaluations, autrement la loi resterait lettre morte. Dans ce cas, il est clair que les redevables ne peuvent éviter le payement de la somme arbitrée d'office par la Régie qu'en passant la déclaration prévue par la loi. Prétendraient-ils q;e cette somme est exagérée? Légalement, cela leur est impossible. En effet, aux termes mêmes de la loi, leur déclaration dûment signée sur le registre permettra seule de procéder à une liquidation régulière. D'autre part, l'autorité judiciaire est sans qualité pour déterminer la perception a faire en admettant que les éléments de la déclaration non encore effectuée lui soient fournis (suprà, n. 25).

Mais toute autre est la situation lorsque le défunt n'a rien laissé. Alors, xix. 39

G10 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1.

ainsi que nous croyons l'avoir démontré, il n'y a pas matière à déclaration ; la contrainte qui tend à obliger les héritiers à en souscrire une, manque donc absolument de base et doit être, en conséquence, annulée. Quoi qu'on puisse dire, la Régie ne saurait poursuivre le recouvrement d'un droit de mutation par décès sans établir au préalable l'existence de biens héréditaires, susceptibles de donner ouverture à ce droit. — Conf. Saint-Julien, 8 déc. 1886 {Rev. Not., n. 7659); Castres, 9 août 1887 {Rev. Nut., n. 7743).

S8. La déclaration non accompagnée du payement des droits doit être refusée. — L. 22 i'rim. an vu, art. 28.

3». La déclaration doit être signée par son auteur sur le registre du receveur. Le texte de la loi est d'ailleurs formel à cet égard. Le refus de signature, même après le versement des droits liquidés par le receveur, rendrait la déclaration absolument nulle et la ferait considérer comme inexistante. — Comp. Cass., 3 fév. 1869 (Rev. Not., n. 2414).

30. Le receveur doit donner lecture de sa déclaration au comparant, avant de la lui faire signer.

31. Si le comparant ne sait signer, le receveur fait mention de cette circonstance sur son registre et atteste, par sa propre signature, la déclaration qui lui a été faite à cet égard.

32. La déclaration peut être souscrite par un mandataire, à la condition qu'il soit justifié du mandat. Le mandat peut, d'ailleurs, résulter d'un acte sous signature privée non enregistré.

33. La jurisprudence refuse d'assimiler à une déclaration régulière une sommation ou signification faite au receveur, même avec offres réelles, dans les cas oîTla déclaration ainsi faite par acte extrajudiciaire ne contient pas tous les détails voulus par la loi, et où le déclarant n'offre pas de signer le registre. — Cass., 14 mars 1814 {Jôurn. Enreg., ¥J[2) ; Seine, 2 déc. 1840 (Journ. Enreg., 12G33); Lyon, 6 déc. 1843 (Journ. Enreg., 13408).

34. Mais, si l'exploit d'offre contient tous les renseignements nécessaires, si l'héritier se présente au bureau assisté d'un huissier et somme le receveur d'inscrire sur son registre la déclaration qu'il offre de souscrire au nom de ses cohéritiers, dans la forme tracée par la loi, le receveur doit accepter la déclaration du redevable et percevoir le droit sur les valeurs qu'elle énonce, sans se préoccuper ni de la liquidation antérieure établie sur d'autres bases par l'Administration, ni de la contrainte à laquelle elle avait donné lieu. — Dict. Réd., v° Succession, n. 1056.

35. C'est ce qui résulte d'un arrêt du 3 fév. Ib69, rapporté sous le n. 2414 de la Rev. Not.

L'importance de celte décision, qui met fort bien en relief les principes de la matière, nous engage à la placer en entier sous les yeux de nos lecteurs :

« Attendu qu'aux termes des art. 27, 28 et 29 de la loi du 22 frim. an vu, les héritiers sont tenus de passer déclaration détaillée, au bureau du receveur de l'enregistrement, des mutations de propriété qui ont eu lieu par suite du décès de leurs auteurs, de signer cette déclaration sur les registres du receveur, et d'acquitter les droits avant l'enregistrement ;

« Attendu que celte déclaration est la base de la perception du droit, que le chiffre des sommes à payer par le redevable est assis sur des valeurs indiquées par ladite déclaration, ainsi que sur les rectifications dont les préposés de l'enregistrement le jugent susceptible ; que le payement ainsi réglé ne peut, sous aucun prétexte, être différé, et doit précéder l'enregistrement, sauf au redevable à se pourvoir en restitution, s'il y a lieu ;

« Attendu qu'il suit de là, d'une part, que la déclaration du redevable,

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1. 611

et sa signature sur le registre, sont une formalité de rigueur, à laquelle il ne peut être suppléé, ni par des offres ni par aucun acte équivalent;

« Qu'il suit de là, d'autre part, que les préposés sont tenus de recevoir cette déclaration et cette signature toutes les l'ois qu'elles sont offertes en forme régulière par des personnes ayant qualité; que cette réception, loin de porter atteinte aux droits et prétentions de l'Administration, met, au contraire, celle-ci en mesure d'exercer son contrôle; qu'il ne peut pas appartenir à son préposé de priver les redevables des effets légaux attachés à l'accomplissement des formalités à eux prescrites, et de les placer, par son refus, dans l'impossibilité de se conformer à la loi;

« Attendu en fait que, par acte du 4 décembre 1861, Reverdy, tant eu son nom que comme solidaire avec ses cohéritiers, s'est présenté en personne, et accompagné d'un huissier, au bureau du receveur de l'enregistrement, à Richelieu ; qu'il a produit la déclaration détaillée de tous les biens composant, suivant son dire, la succession de l'auteur commun ; qu'il a sommé le receveur de consigner cette déclaration sur le registre à ce destiné, et d'y recevoir sa signature ; que cette sommation a été accompagnée d'offres réelles en payement des droits qu'il prétendait être dus ; que le receveur a refusé d'obtempérer à ces réquisitions, et qu'enfin il est dit, par le jugement attaqué, que Reverdy a fait tout ce qui lui était possible pour obéir à la loi ;

« Attendu qu'en déclarant, dans cet état des faits, l'Administration mal fondée dans sa demande en exécution de la contrainte par elle décernée, antérieurement à la déclaration, le jugement attaqué n'a violé aucune loi »

36. La production au receveur d'un acte sous signature privée, à l'appui de la déclaration, ne constitue pas l'usage prévu par l'art. 23 de la loi du 22 frim. an vu et ne rend pas obligatoire l'enregistrement de cet acte.

37. La règle exposée suprâ, n. 23, permet sans nul doute à l'héritier de faire une déclaration partielle, c'est-à-dire une déclaration ne comprenant qu'une partie des biens héréditaires, et qui peut être complétée sans qu'aucune peine soit encourue, tant que le délai n'est pas expiré.

38. Toutes les règles qui viennent d'être énoncées s'appliquent aux déclarations supplémentaires qu'il serait nécessaire de passer pour réparer des omissions commises dans des déclarations précédentes.

38 bis. L> s déclarations de succession sont habituellement faites par les notaires. La question de savoir quels honoraires sont dus de ce chef fera l'objet d'un chapitre spécial. — V. infrà, Chap. IV, n. 1212 et suiv.

Art. 2. — Délais accordés pour souscrire la déclaration. | 1er. — Généralités.

39. Les délais accordés pour souscrire la déclaration sont fixés par l'art. 24 de la loi du ±± frim. an vu et par l'art. 40 de la loi du 28 avril

L'art. 24 de la loi de l'an vu est ainsi conçu : « Les délais pour l'enre- « gistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires « auront à passer des biens à eux échus ou transmis par décès sont, « savoir :

« De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on re- « cueille la succession est décédé en France ;

« De huit mois, s'il est décédé dans toute autre partie de l'Europe;

« D'une année, s'il est.morten Amérique;

« Et de deux années, si c'est en Afrique ou en Asie.

612 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Ciiap. 1.

« Le délai de six mois ne courra que du jour de la mise en possession : « pour la succession d'un absent, celle d'un condamné si ses biens sont « séquestrés, celle qui aurait été séquestrée pour toute autre cause, celle « d'un défenseur de la patrie s'il est mort en activité de service hors de a son département, ou enfin celle qui serait recueillie par indivis avec la « nation.

« Si, avant les derniers six mois des délais fixés pour les déclarations « des successions des personnes décédées hors de France, les héritiers « prennent possession des biens, il ne restera d'autre délai à courir, pour « passer la déclaration, que celui de six mois, à compter du jour de la « prise de possession. »

L'art. 40 de la loi du 28 avril 181G, porte : « Les héritiers, légataires et « tous autres appelés à exercer des droits subordonnés au décès d'un « individu dont l'absence est déclarée, sont tenus de faire, dans les six « mois du jour de l'envoi en possession provisoire, la déclaration à « laquelle ils seraient tenus s'ils étaient appelés par l'effet de la mort. »

Ces dispositions sont toujours en vigueur.

40. Ainsi, d'après l'art. 24 de la loi de l'an vu, et sauf la restriction résultant de la dernière partie de cette disposition relative à la prise de possession des héritiers, le délai pour déclarer la succession d'une personne décédée en Algérie est, en principe, de deux ans.

41. Dans les délais fixés par les lois de l'an vu et de 1816, le jour de l'ouverture de la succession n'est point compté. Si le dernier jour du délai se trouve être un dimanche ou un jour férié, il n'est pas compté non plus. — L. 22 frim. an vu art. 25.

45Î, D'un autre côté, il convient de ne pas perdre de vue que le délai doit être calculé par mois et non par jour, de telle sorte qu'une succession, ouverte en France le 31 août, devra être déclarée au plus tard le 28 (ou le 29) février suivant. A l'inverse, supposons une succession ouverte le 28 février, dernier jour de ce mois. Le dies à quo n'étant pas compté, ainsi que nous l'avons fait observer au numéro précédent, il en résulte que le premier jour du délai sera le lor mars; que, par conséquent, les six mois prendront fin le 31 août. En d'autres termes, une succession ouverte le dernier jour de février peut être déclarée le 31 août suivant. 11 est à notre connaissance que la Régie s'est plusieurs fois prononcée en ce sens. — Y, au surplus Dtct. Rèd., v° Succession, n. 1102.

A3. Suivant l'art. 11 de la loi du 27 mai 1791, les bureaux d'enregistrement sont ouverts au public de huit heures du malin à quatre heures du soir. Il en résulte que l'héritier qui se présente le dernier jour du délai, après la fermeture du bureau, pour passer la déclaration d'une mutation par décès, ne peut obliger le préposé de la Régie à recevoir cette déclaration. — Gien, 11 nov. 1840 (Journ. Enreg., 12634).

44. Les délais fixés pour la déclaration des mutations par décès sont de rigueur. 11 n'appartient pas aux tribunaux de les proroger ou d'exempter le contribuable des pénalités encourues, quel que soit au surplus le motif invoqué. Mais la Régie a la faculté d'accorder les prorogations qui lui sont demandées. A moins de circonstances tout à fait exceptionnelles, elle refuse d'instruire les pétitions en prorogation qui ne sont pas déposées un mois au moins avant l'expiration du délai légal.

| 2. — Point de départ du délai. — Jour du décès.

>. La propriété du patrimoine du défunt passe à chacun de ses sucirs par le seul fait du décès. Conséquemmenl, en règle générale et

cesseurs par le seul fait du décès. Conséquemmenl, en règle générale et sauf les exceptions dont nous aurons à nous occuper, les droits de mutation sont reudus exigibles par le fait même qui opère mutation de la

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1. 613

propriété, c'est-à-dire par le fait du décès. De ce jour court le délai fatal, et aucune circonstance ne peut, en principe, exonérer le successeur de la peine encourue pour défaut de déclaration dans ce délai. — Dict. Réd., v° Succession, n. 1111.

46. Il est donc essentiel pour l'Administration de connaître la date du décès. La preuve ordinaire de cette date résulte de l'inscription du décès sur les registres de l'état civil. A défaut d'inscription, il ne paraît pas douteux que l'Administration puisse invoquer, pour établir la réalité d'un décès, toutes les preuves du droit commun compatibles avec la procédure suivie en matière d'enregistrement, et, notamment, les présomptions légales édictées par l'art. 12 de la loi du 22 frim. an vit.

47. Spécialement, il a été décidé que renonciation d'un décès dans un inventaire rédigé à la requête des héritiers formait, par rapport à la Régie, un document suffisant pour la mettre à portée de réclamer le droit de succession résultant de ce décès (Cass., 5 nov. 1821, Contr. 278); qu'il en était ainsi au cas où les héritiers avaient donné une procuration notariée à l'effet de gérer ou de vendre les biens d'une succession (Cass., 24 janv, 1827), et dans celui où une mère avait pris la qualité d'héritière dans différents actes enregistrés, notamment dans des baux d'immeubles soumis à la formalité au bureau de la situation des biens (Senlis, 30 mars J 836, Journ. Enreg., 11621). De même, l'inscription au rôle et le payement des impôts peuvent prouver, à l'égard de l'Administration, la mutation par décès. — Dict. Rèd., v° Succession, n. 1114.

48. Remarquons, en passant, que si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, avaient trouvé la mort dans le même événement, sans qu'il fut possible de déterminer autrement celles qui ont d'abord succombé, les présomptions établies par les art. 721 et 722 C. civ., devraient recevoir leur application pour le payement de l'impôt. — Demante, n. 679; Dict. Réd., v° Succession, n. 1117 et suiv.

49. Lorsqu'elle réclame le payement des droits de mutation par décès, l'Administration doit prouver la qualité d'héritier, de donataire ou de légataire chez celui contre lequel ses poursuites sont dirigées.

Cette qualité et le fait du décès une fois établis, on ne peut rien lui demander de plus, si, d'ailleurs, l'existence de biens héréditaires est démontrée.

51V. Par application de ces principes, il a été reconnu, notamment :

1° Que l'Administration n'est pas tenue de justifier de l'acceptation de la succession (Cass., 26 fév. 1823, Journ. Enreg., 6443; 7 mars 1842, Journ. Enreg., 12759; Seine, i« fév. 1862, Rép. pér., 1658; 17 juill. 1875, Journ Enreg., 20124; Reims, 10 mars 1880, Journ. Enreg., 21580; Villefranche, 11 août 1880, Journ. Enreg., 21446; Pont-Audemer, 2 août 1881, Dict. Réd., v° Succession, n. 1121 et suiv.). C'est aux successibles qu'il incombe de prouver, le cas échéant, leur renonciation. — Mêmes décisions;

2° Qu'il n'y a, à cet égard, aucune différence à établir entre les héritiers et les légataires. — Décisions précitées; Dict. Réd., loc. cit. — V. infrà, n. 107;

3° Ou entre les héritiers et les donataires éventuels. — Dict. Réd., loc. cit., n. 1123. — Contra, Garnier, Rép. gèn., n. 16108-1.

5f. En résumé, enseigne avec raison le Dict. Rèd., v° Succession, n. 1124, tout droit acquis, résultant de la vocation héréditaire ou testamentaire, oblige l'appelé non renonçant à souscrire la déclaration des biens qu'il recueille dans le délai légal, à partir du jour du décès cause de la mutation.

L'impôt est dû quand même l'appelé ne jouirait pas, en fait, de l'exercice de son droit.

CU SUCCESSION (DROIT FISCAL), Ciiap. 1.

La résolution possible du droit acquis ne met pas obstacle à l'acquittement immédiat de l'impôt.

Il on est de même des circonstances spéciales qui, dans certains cas, peuvent rendre difficile l'acccomplissement de l'obligation prescrite par la loi.

52. Ainsi, la loi n'établissant aucune distinction entre les légataires saisis de plein droit et ceux qui sont tenus de demander la délivrance, ces derniers, comme les premiers, doivent acquitter l'impôt dans le délai légal à compter du jour du décès alors même qu'ils n'auraient point encore demandé la délivrance. — V. toutefois, infrà, n. 107; Cass., 16 janv. 1811, (S. chr.), 4 fév. 1812 (Journ. Enreg., 4160), 10 mars 1829 (S. chr.); Saint- Flour, 29 déc. 4825 (Journ. Enreg., 9760); Seine, 15 mars 1838 (Journ. Enreg., 12015-2), 22 fév. 1849 (Journ. Enreg., 14708-12), 8 août 1850 (Journ. Enreg., 15036), 1er fév. 1862 (Rèp. pèr., 1658); Milhau, 31 août 1855 (Journ. Enreg., 16140) ; Redon, 23 fév. 1871 (D.P. 71.5.156); Seine, 5 fév. 1870 (Rèp. pèr., 3436), 9 juill. 1873 {Rèp. pèr., 3837), 17 juill. 1875 (Journ. Enreg., 20124).

53. Par voie de conséquence, en cas de décès du légataire avant la demande en délivrance, ses héritiers doivent acquitter le droit de mutation sur le legs, sans pouvoir arguer du défaut de mise en possession de leur auteur. — Confolens, 10 fév. 1872, Dict. Rèd., loc. cit., n. 1125. — Comp. infrà, n. 93 bis et 1113 et suiv.

54. Le légataire ou l'héritier d'une nue propriété est saisi de cette nue propriété par le décès, comme il le serait d'une pleine propriété. C'est donc à compter du décès que commence à courir le délai qui lui est accordé pour déclarer la valeur qu'il a recueillie.

55. La même règle est applicable au légataire en usufruit. — Cass., 1812 (Journ. Enreg.* M60).

56. Si le père ou la mère, investis par l'art. 384, C. civ., de la jouissance légale des biens de leurs enfants, recueillent, en vertu d'un testament, l'usufruit des mêmes biens, la disposition du testament se trouve alors substituée à celle de la loi et forme le seul titre du légataire, sauf le droit de celui-ci d'y renoncer. Dans cette hypothèse, la perception applicable au legs d'usufruit doit être faite dans le délai ordinaire, sans qu'il y ait lieu d'attendre l'expiration de la jouissance légale. — Cass., 15 juin 1842 (Journ. Enreg., 13021), 30 déc. 1850 (Journ. Enreg., 15099). — Comp. Cass., 5 avril 1864 (Rev. Not., n. 858).

57. Par une application extensive de l'art. 1014, du C. civ., et des considérations d'équité, il a été reconnu que si le légataire en usufruit vient à décéder sans avoir demandé la délivrance ni avoir aucunement profité de son legs, le payement du droit sur ce legs ne doit pas être réclamé. — Décis. min. fin., 7 août 1815 (Journ. Enreg., 5206); Dél. Rég., 26 déc. 1826 (Journ. Enreg., 8642).

La même solution a été adoptée en ce qui concerne les legs de rente viagère. — Sol. 12 mars 1878.

Mais si la demande en délivrance avait été formée, si le légataire avait pris qualité ou possession, le droit serait exigible sur l'usufruit ou sur le capital de la rente, bien que le légataire soit décédé sans avoir joui de l'usufruit ou touché aucun terme de la rente. — Sol. 23 avril 1880.

Ces deux dernières solutions sont citées par le Dict. Réel., v° Succession, n. 1128 et s.

58. La doctrine de faveur exposée au numéro précédent n'aurait évidemment pas à recevoir son application s'il s'agissait d'une libéralité résultant d'une donation et non d'un testament, le donataire étant affranchi de l'obligation de demander la délivrance pour avoir droit aux fruits.

■ — V. v° Délivrance de legs, n. 38, 39 et 40.

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. i. 615

59. Le délai pour déclarer un legs à terme court du jour du décès. — Comp. C. civ., 1185. — V. infrà, n. 107.

GO. Le délai pour souscrire la déclaralion que doivent passer les personnes appelées à recueillir un majorât commence à courir à compter du décès. — Dict. Rêd., v° Succession, n. 1132.

61. D'après la jurisprudence de la Cour de cassation, la vacance delà succession, dûment constatée, ne fait pas obstacle à l'exigibilité du droit de mutation par décès. « En cas de succession vacante, dit la Cour, le curateur représente l'hérédité, être moral, non encore personnifié dans un héritier connu, au nom duquel sont exercés tous les droits actifs et passifs dont le défunt a été nécessairement dépouillé par l'événement de son décès; ainsi, il y a mutation ou transmission de propriété du défunt à l'hérédité qui est tenue, dès lors, du pavement des droits. » — Ch civ., 19 oct. 1886 (Rev. Not., n. 7499). — Conf. Cass., 18niv. an xii, 3 fruct. an xiii, 9 prairial an xn, 3 niv. an xm, 19 therm. an xm, 15 juillet 1806 et 4 août 1807 (Journ. Enreg., 9789); Championnière et Rigaud, 2568 et suiv.

Les considérations qui permettant de penser que cette jurisprudence est inexacte ont été exposées Rev. Not., n. 7260.

Quoi qu'il en soit d'après la doctrine de la Cour, il est certain que le délai de six mois accordé pour le payement des droits court à compter du décès, même quand la succession est vacante. — Comp. toutefois, infrà, n. 95 et suiv.

6S. Le délai est obligatoire et commence à courir à compter du décès pour les héritiers mineurs ou bénéficiaires comme pour les héritiers majeurs ou purs et simples. Les tuteurs doivent donc souscrire la déclaration des biens recueillis par leurs pupilles quand même ils n'auraient pas encore été autorisés à accepter pour le compte de ceux-ci. — Cass., 5 niv. an xn (Journ. Enreg., 4088); 1er fév. 1830 (Journ. Enreg., 9595); 2janv. 1869 (Rép. pêr., 2916).

63. C'est également à compter du décès que commence à courir le délai pour déclarer les successions échues à des interdits ou à des femmes mariées.

64. C'est encore à compter du décès que commence à courir le délai pour déclarer :

A. Les legs, ainsi que nous l'avons déjà fait observer, et alors même que le testament serait l'objet d'une action en nullité. — Blois, 5 déc.1848 (Journ. Enreg., 14672).

Il importe peu, enseigne le Dict. Rèd., qu'il s'agisse d'un legs universel, à titre universel ou particulier; on sait que la loi n'établit, au point de vue de l'exigibilité de l'impôt, aucune différence entre ces diverses natures de legs. En ce sens, le tribunal de la Seine a décidé plusieurs fois que le délai de six mois était de rigueur, même pour les légataires particuliers qui n'avaient pu obtenir la délivrance de leurs legs par suite de contestations sur la validité des testaments ou des legs. — 22 fév. 1849 {Journ. Enreg., 14718-12); 8 août1850 (Journ. Enreg., 15036-4); 7 juill. 1866 (Journ. Enreg., 18276-2). — Y. également, Blois, 5 déc. 1848, précité; Montpellier, 20 mai 1861 (Journ. Enreg., 17348); Grenoble, 4 déc. 1878 (Journ. Enreg., 20997); VHL-franche, 11 août 1880 (Journ. Enreg., 20446). — Dict. Réd., v° Succession, n. 1142.

65. Le légataire qui veut, sans encourir la peine du demi-droit en sus, retarder le payement de l'impôt sur un legs contesté, doit donc demander une prorogation de délai à la Régie.

66. B. Les biens et droits reposant sur la tête du défunt, mais faisant l'objet d'une contestation. Par exemple, si des titres inscrits au nom du défunt sont enlre les mains d'un tiers qui en refuse la restitution, ces titres

616 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Cbap. 1.

n'en devront pas moins faire l'objet d'une déclaration dans les six mois du décès. Nous ne parlons pas ici, bien entendu, des biens litigieux, dénomination sous laquelle nous comprenons les valeurs qui n'existent pas dans le patrimoine du défunt et dont le retour à l'hérédité est subordonné à l'éventualité d'un litige. Nous reviendrons plus tard sur celte question. Pour le moment il suffira de citer un exemple. Dans le cours d'une instance en annulation de vente, le vendeur et l'acquéreur meurent. La succession de l'acquéreur comprend l'immeuble, valeur réelle contes|ée, mais qui, saut dans le cas où la résolution serait intervenue antérieurement à la déclaration, devrait être régulièrement soumise à la perception de l'impôt. Quant au vendeur, l'éventualité de la rentrée dans son patrimoine du bien dont la vente serait résolue ne constitue pas une valeur actuelle; c'est là une valeur litigieuse qui, comme nous l'établirons, ne doit pas être déclarée même pour mémoire. Si la vente vient à être résolue, seulement alors le bien rentré dans l'hérédité du vendeur devra faire l'objet d'une déclaration. — Dict. Béd., v° Succession, n. 1143.

6 H . C L'action en reprise contre leur père failli, recueillie par des entants dans la succession de leur mère, à raison de sa dot (Cass., 4 févr. 1807, Dalloz, v° Enreg., n. 4185; Champ, et Rigaud, 3865). Nous verrons ultérieurement comment il convient de procéder pour l'évaluation des créances sur un débiteur en état de faillite.

68. D. L'achalandage d'un fonds de commerce transmis par décès, sans qu'on puisse prétendre que la vente permettra seule d'en déterminer exactement la valeur (Seine, 28 mai 1851, Journ. Enreg., 15214). Nous supposons naturellement que l'achalandage a une valeur propre. S'il n'en avait pas, il serait inutile de le déclarer.

68 bis. Enfin, il est essentiel de ne pas perdre de vue la disposition de l'art. 24 de la loi du 22 frim. an vu, aux termes de laquelle si, avant l'expiration des derniers six mois des délais fixés pour les déclarations des successions de personnes décédées hors de France, les héritiers prennent possession des biens, il ne reste d'autre délai à courir, pour passer déclaration, que celui de six mois à compter du jour de la prise de possession.

| 3. — Condition résolutoire.

69. Ce qui donne ouverture à l'impôt, nous le savons, c'est la mutati&n occasionnée par le décès. D'autre part, il est de principe que la condition résolutoire ne fait pas obstacle à la perception. La règle générale indiquée suprà, n. 45, doit donc recevoir son application et la déclaration doit être souscrite dans les six mois du décès (lorsque la succession s'est ouverte en France), alors même que la transmission serait frappée d'une condition résolutoire. — Lodève, 8 déc. 18()9 (Journ. Enreg., 18843); Nice, 28 août 1871 (Rép. pér., 3434): Montbrison, 20 déc. 1X73 (Journ. Enreg., 19605); Marseille, 21 juill. 1878 {Journ. Enreg., 20899). — Contrit, Valence, 29 mai 1873 (Rev. Not., n. 4751).

TO. Ainsi, le tribunal de Murât a jugé, avec raison, le 10 déc. 1885, que le tuteur d'enfants mineurs auxquels est échue la succession de leur mère, ne peut se dispenser de comprendre dans la déclaration de la succession la part de la défunte dans la sociélé d'acquêts ayant existé entre elle et son mari, sous prétexte que l'actif de cette communauté est absorbé par le passif, dès lors qu'il ne justifie pas d'une renonciation régulière à cetle communaulé. L'omission qu'il commet de ce chef le rend personnellement débiteur d'un droit en sus. — Journ. Enreg., 22590.

H\. Même solution au cas où un testateur lègue l'usufruit de ses biens à une femme et la nue propriété aux enfants de cette femme, et stipule que, si le mari de la légataire décède avant elle, celle-ci recueillera la

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Cbap. 1. 617

succession en toute propriété. Ces dispositions sont affectées, la première, d'une condition résolutoire, et la seconde, d'une condition suspensive. Par suite, si l'époux de la légataire vit au moment du décès du testateur, les droits de succession doivent être acquittés sur la valeur tant de la nue propriété que de l'usufruit, et non sur la toute-propriété seulement. — Cass., 26 nov. 1883 (Journ. Enreg., 22214).

73. La chose léguée sous condition suspensive appartient à l'héritier Jusqu'à l'événement de la condition. L'héritier doit donc la comprendre dans la déclaration qu'il est tenu de souscrire dans le délai légal, à compter du décès, si la condition ne se réalise pas avant l'échéance de ce délai.

73. Le même principe obligerait l'héritier à déclarer, dans le délai imparti à compter du décès, sous peine de commettre une omission passible d'un droit en sus, les biens légués à des communes, établissements, congrégations, etc., qui ont besoin de l'autorisation du gouvernement pour accepter les legs qui leur sont faits, lorsque cette autorisation n'est point accordée avant l'expiration du délai.

Toutefois, une instruction de la Régie, en date du 30 juill. 1888, n. 2755, | 1, porte, a cet égard, ce qui suit :

« D'après les principes généraux du droit, les dispositions par testaments au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique, n'ayant leur effet, suivant l'art. 910 du C. civ., qu'autant qu'elles sont autorisées, la propriété des valeurs ainsi léguées repose, jusqu'à l'autorisation, sur la tête des héritiers. L'Administration est, dès lors, fondée à exiger de ces héritiers le payement de l'impôt, d'après leur degré de parenté, sur la totalité des biens de la succession, sauf à réclamer un supplément de droit au cas où les établissements légataires seraient autorisés à accepter, ou lorsqu'elle a la preuve que le montant des legs a été acquitté. — Sol. 20 oct. 1856.

« Aux termes d'une solution du 10 avril 1872, motivée sur les conséquences rigoureuses de l'exercice du droit appartenant à l'Administration, il avait été décidé qu'on s'abstiendrait, dans l'hypothèse dont il vient d'être parlé, de réclamer l'impôt à l'héritier ou au légataire universel, tant qu'il n'y aurait pas péril pour le Trésor ou qu'il ne serait pas certain soit que l'établissement public a renoncé à demander l'autorisation d'accepter, soit que celle autorisation lui a été refusée.

« L'expérience a démontré que le bénéfice de cette décision de faveur n'est pas toujours accordé, dans la pratique, avec le discernement nécessaire et qu'il est utile d'en réglementer l'application.

a En conséquence, toutes les fois qu'un héritier ou légataire désirera être provisoirement dispensé du payement de l'impôt sur les valeurs faisant l'objet de legs au profit des hospices, des communes ou des établissements publics, il devra faire connaître, dans une pétition sur timbre, les raisons pour lesquelles ces valeurs ne sont pas comprises dans la déclaration et solliciter un délai pour se libérer des droits afférents à ces legs. Il sera statué sur ces demandes dans la forme tracée par les Instructions n. 1926 et 2261, suivant l'appréciation des circonstances. Chaque affaire devra faire l'objet d'un rapport spécial et de propositions motivées. »

| 4. — Exceptions : Condition suspensive.

74. Le législateur a établi certaines exceptions au principe général d'après lequel le délai commence à courir à compter du décès.

Ainsi, en matière d'absence, le délai court à compter du jugement d'envoi en possession provisoire (L. 28 avril 1816, art. 40), et non pas, comme on l'a prétendu, à compter du jour de la réception de la caution

618 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Ciïap. i.

imposée à l'envoi en possession provisoire. — Cass., 9 nov. 1819 (Journ. Enreg., 6580); 2 avril 1823 (Journ. Enreg., 7487).

75. Si, au lieu d'ordonner l'envoi en possession, le tribunal nomme les héritiers administrateurs provisoires, le droit de mutation par décès est exigible dans le délai de six mois, à partir de la décision, ia loi ne prévoyant pas ce mode d'administration, qui doit ôtre considéré comme un véritable envoi en possession. — Dec. min. fin. 26 sept. 1807, Dict. Réd., v° Succession, n. 1153.

76. Si les héritiers, avant la déclaration d'absence', ont pris, de leur propre autorité, possession des biens de leur auteur, le délai pour souscrire la déclaration court à partir de cette priso de possession. — Cass., 9 nov. 1819 {Journ. Enreg., 6580); 30 avril 1821 (Journ. Enreg., 6975) ; 2 juill. 1823 (Journ. Enreg., 7510); 12 mai 1834 (Journ. Enreg., 10940) ; Seine. 8 mars 1848 (Journ. Enreg., 14466).

HH . Si, dans ce cas, la prise de possession n'est que partielle, la Régie devra limiter sa demande aux biens qui en ont t'ait l'objet. — Metz, 7 mai 1857, cité par Garnier (Rêp. gén., 16145).

78. La prise de possession peut être établie par les présomptions légales édictées par l'art. 12 de la loi de frimaire. — V. à ce sujet, v° Mutation.

79. L'art. 24 de la loi du 22 frim. an vu établit encore une dérogation au principe général, en ce qui concerne la succession du défenseur de la patrie, mort en activité de service, hors de son département. Cette succession doit être déclarée dans les six mois de la prise de possession par les héritiers.

8©. « La disposition de l'art. 24 de la loi de frimaire, porte l'article 16604 2 du Journ. Enreg., qui ne fait courir le délai de six mois que du jour de la mise en possession, pour la succession d'un défenseur de la patrie, s'il est mort en activité de service, hors de son département, n'est applicable qu'au cas où le décès n'a pu être constaté par les muyens ordinaires. L'exception cesse de droit lorsque la connaissance légale et officielle du décès a pu être acquise par l'inscription du décès sur les registres de l'état civil du domicile du défunt. C'est de cette date que court la prescription pour la demande des droits de mutation par décès, ainsi que l'ont décidé les arrêts de cassation des 20 avril 1807 et 29 avril 1818. C'est cette date également qui doit servir de point de départ pour le délai de six mois accordé aux héritiers pour le payement de ces mêmes droits. »

Cette doctrine est généralement admise. — V. Dict. Réd., v° Succession, n. 1160.

Ainsi, la succession d'un militaire ou d'un marin décédé en activité de service, hors de son département, doit être déclarée dans les six mois de la prise de possession et, au plus tard, dans les six mois de l'inscription du décès sur les registres de l'état civil du domicile du défunt.

81. Nous ne parlons que de l'inscription faite sur le registre de l'état civil du lieu du domicile, à laquelle n'équivaudrait pas, sous le rapport du point de départ du délai, l'inscription sur les registres de l'état civil militaire — Cass., 29 avril 1818 (Journ. Enreg., 6177).

82. Les mêmes considérations ont ame^é à penser que le délai pour déclarer la succession d'un marin décédé en Chine, en activité de service, était de six mois à partir de la date de l'inscription du décès sur les registres de l'état civil da domicile du défunt, bien que plus de six mois restassent encore à courir, lors de cette inscription, avant l'expiration du délai de deux ans fixé pour les successions de personnes décédées en Asie. — Dict. Réd., loc. cit., n. 1161.

83. L'art. 24 de la loi de l'an vu dispose que le délai pour passer la déclaration ne court que du jour de la mise en possession, en ce qui concerne la succession séquestrée.

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chàp. 1. 619

D'après une solution de la Régie, du 5 mars 1884 (Journ. Enreg. r 22272), il n'y aurait que le séquestre administratif ou séquestre d'Etat qui serait de nature à retarder le point de départ du délai jusqu'à la mise en possession des héritiers. Celte solution décide, en conséquence, que, lorsque le séquestre judiciaire est apposé sur les biens composant une succession, le délai accordé aux héritiers pour le payement du droit de mutation court du jour du décès, alors même que ce séquestre aurait été apposé d'office par le juge, sans aucune réquisition ni diligence des parties.

Nous ne saurions adhérer à cette doctrine et nous croyons, avec le Journ. Enreg. {loc. cit.), que la disposition précitée de l'art. 24 de la loi de frimaire est applicable toutes les fois que l'apposition du séquestre est un acte de l'initiative du juge, de pure autorité de justice.

Seul, le séquestre conventionnel ou prononcé par le juge, à la demande des intéressés, ne donne pas lieu à l'exception établie par l'art. 24 de la loi du 22 frimaire.

84. Le délai ne commence à courir qu'à compter du jour de la mise en possession par la déclaration d'une succession recueillie par indivis avec l'Etat. — L. 22 frim. an vu, art. 24.

Le cas pourra se présenter notamment lorsque le défunt aura laissé pour unique successeur un légataire universel auquel il n'aura pu transmettre, en raison de son état de minorité, que la moitié de ses biens. — C. civ., 904.

85. En dehors des exceptions nommément prévues par l'art. 24 de la loi du 22 frim. an vir, il peut se présenter diverses hypothèses où le délai pour souscrire la déclaration ne commence à courir qu'à compter d'une date postérieure à celle du décès.

86. 11 en est ainsi notamment lorsque les droits des héritiers ou légataires sont subordonnés à la réalisation d'une condition suspensive.

S1?. Décidé, dans ce sens, que le délai pour déclarer un legs fait sous condition suspensive, ne commence à courir qu'à compter du jour de l'accomplissement de la condition. — Châtean-Gonthier, 27 août 1842 (Journ. Enreg., 13074); Nîmes, 30 août 1859 (Journ. Enreg., 17031). — Comp. Cass., 1er juili. 1868 {Rev. Not., n. 2246); 5 mars 1872 (Rev. Not., n. 4077); 18 avril 1883 {Rev. Not., n.6988).

88. Même solution lorsqu'un usufruit a été légué à deux personnes, pour en jouir, non pas conjointement, mais successivement. Dans ce cas, le droit du second appelé est évidemment subordonné à la réalisation d'une condition suspensive, qui est le prédécès du premier usufruitier. Le délai pour souscrire la déclaration court donc, pour le second usufruitier, du jour du décès du premier. — Cass., 30 déc. 1834 (Journ. Enreg., 11105); 23 mars 1869 (Rev. Not., 2378); 4 janv.1871 (Rev. Not., n.2975) ; Le Havre, 25 juill. 1832 (Inst. Rég.,1422, § 8); Rouen, 15 avril 1847 (D.P. 48.5.169) ; Seine, 6 fév. 1855 (Journ. Enreg., Iti227); Lyon, 26 janv. 1867 (Rèp. pèr., 2658); Rennes, 4 août 1868 (Rép. pèr., 2878); Charlcville, 30 juin 1871 (Rev. Not., n.2940); Nogent-le-Rotrou, 23 déc. 1876 (Journ. Enreg., 20611).

89. A ce sujet, les auteurs du Dict. de V Enreg. font remarquer v° Succession, n. 1188, « que si le premier usufruitier a renoncé, et si les parties ont reconnu et admis entre elles, ce qui est confirmé par les juges, que la renonciation a éteint, comme l'aurait fait le décès du renonçant, le premier usufruit au profit du second usufruitier, et non au profit du nu propriétaire, le second usufruit est censé ouvert. Dans ce cas, le droit de mutation applicable à la nouvelle transmission doit être acquitté dans les six mois de la renonciation. » — Cass., 23 mars 1869, cité au numéro précédent.

JIO. Nos savants confrères ajoutent avec raison, loc. cit., que « l'obligation

620 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Citàp. 1.

de déclarer l'usufruit au décès du premier usufruitier n'existerait pas si, au lieu d'avoir été légué successivement, l'usufruit avait été légué conjointement. Dans ce dernier cas, il y aurait accroissement et non réversion. »

91. Les mêmes règles sont applicables aux rentes viagères réversibles. C'est, d'ailleurs, une matière que nous avons complètement traitée v° Réversibilité- Réversion.

98. Décidé que le délai pour souscrire la déclaration des successions recueillies, à défaut de parents au degré successiblc, par l'enfant naturel ou l'époux survivant, court seulement du jour de l'envoi en possession. — Sol. Rég., 12 nov. 1869, 24 fév. 1870 {Dut. Réd., loc. cit., n. 1102).

D'ailleurs, si 'es successeurs irréguliers prennent possession de l'hérédité avant d'avoir rempli les formalités prescrites pour l'envoi en possession, nul doute que le délai ne coure de cette prise de possession. — Sol. Roc., 22 mars 1867, 22 oct. 1873, 20 janv. 1876, 5 mai 1876, 16 janv. 1877, 15 janv. 1870, 2 juin 1881 {Dict. Réd., loc. cit.).

93. L'autorisation nécessaire aux communes, hospices, bureaux de bienfaisance, établissements publics, etc., aux termes de l'art. 010 du C. civ. ou d'un texte de loi particulier, pour l'acceptation des libéralités testamentaires qui leur sont faites, constitue une condition suspensive de l'acquisition de ces libéralités. Il en résulte; en ce qui concerne les legs de cette nature, que le délai pour la déclaration ne commence à courir que du jour où l'autorisation d'accepter a été accordée par le gouvernement ou son délégué.

Notons que c'est la date de l'autorisation et non le jour de la réception de cette autorisation à la mairie ou au siège de l'établissement légataire qui forme le point de départ du délai. ■ — Dict. Réd,, v° Succession, n. 1102.

93 bis. Si l'héritier vient à mourir avant l'expiration du délai légal, son propre héritier succède à l'obligation qui lui incombait de souscrire la déclaration, et il ne peut s'en décharger que par une renonciation. Doit-il accomplir cette obligation dans le délai imparti à son auteur, de telle sorte que si l'héritier du de cujus est décédé la veille de l'expiration du délai de six mois, son successeur soit tenu de passer la déclaration dès le lendemain, en son lieu et place? La négative peut s'induire d'un jugement du tribunal de Pont-Audemer, du 17 mars 1885. — Rev. Not., n.' 7270. — V. infrà, n. 1113 et suiv.

94. Le délai ne commence à courir, pour les héritiers appelés à la place d'héritiers évincés totalement ou en partie, que du jour où leur droit à la succession a été reconnu. — Cass., 11 fév. 1807 {Joarn. Enreg., 1734 et 2810); Seine, 25 mars 1852 {Journ. Enreg., 15451). — Comp. Cass., 5 sept. 1800 {Journ. Enreg., 3645j.

9S>. En cas de renonciation des héritiers du premier degré, le délai accordé aux héritiers du degré subséquent pour passer la déclaration de la succession ne court qu'à dater du jour de la renonciation qui les a investis de l'hérédité.

9<î. Dans cet ordre d'idées, l'Administration a décidé, le 31 mai 1883, que si les héritiers ou légataires universels ont renoncé à la succession, le délai pour souscrire la déclaration commence seulement à courir, à l'égard des héritiers subséquents, à partir du jour de cette renonciation, alors même qu'elle aurait eu lieu avant l'expiration du délai légal. — Sol. 31 mai 1883 {Journ. Enreg., 22097).

97. C'est du jour de la rétractation autorisée par l'art. 790, C. civ., que court le délai accordé à l'héritier qui avait d'abord renoncé, pour déclarer les biens par lui recueillis. Il en serait ainsi, suivant le Dict. Réd., alors môme que la rétractation serait attaquée. Les auteurs de cet ouvrage citent, v° Succession, n. 1171, deux jugements, l'un du tribunal de la

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Ciiap. 1. 621

Seine, du 22 nov. 1873, l'autre du tribunal d'Auch,du 9 déc. 1878, comme ayant été rendus dans le sens de leur opinion.

98. A l'égard de ceux qui recueillent une succession au lieu et place d'un héritier déclaré indigne, le délai ne commence à courir que du jour où la décision prononçant l'indignité a acquis l'autorité de la chose jugée. D'après le Dkt. Rèd., v° Succession, n. 1172, 1428 et suiv., on pourrait soutenir que le délai court à dater du jour même du jugement de première instance qui déclare l'indignité. Cette solution ne paraît pas admissible, par la raison que l'indigne demeure héritier tant que ce jugement n'est pas devenu délinitif.

99. Pour l'héritier appelé au défaut d'un enfant conçu lors de l'ouverture de la succession, mais mort-né ou né non viable, le délai légal ne commence à courir que du jour de l'accouchement de la mère de cet enfant.

ÎOO. En cas d'annulation d'adoption, l'héritier ou le légataire appelé à la place de l'adopté doit passer sa déclaration dans les six mois à partir du jour où l'annulation est devenue définitive.

101. Jugé que c'est du jour de la décision judiciaire qui prononce l'annulation du testament, que court le délai accordé aux nouveaux appelés pour souscrire la déclaration. — Langres, 14 nov. 1833 (Journ. Enreg., 16167). — Conf. Sol. 18 août et 8 déc. 1879 (Dkt. Rêd., v° Succession, n. 117o).

Dans ce cas encore, nous croyons que le délai ne commence à courir qu'à compter du jour où le jugement d'annulation est devenu délinitif.

102. Nous aurons à parler ultérieurement des biens rentrés dans l'hérédité. — V. infrà, n. 256 et suiv.

Nous devons nous borner ici à dire que le délai pour déclarer ces biens court seulement du jour de l'événement qui les a rétablis dans la succession.

Toutefois, si l'événement se produit avant l'expiration du délai de six mois à compter du décès, et avant qu'aucune déclaration ait encore été souscrite, la Régie prétend que les héritiers doivent comprendre dans la déclaration qu'ils sont tenus de passer dans les six mois du décès les biens rentrés dans l'hérédité. — Dkt. Rèd., loc. cit., n. 1177.

Cette distinction est purement arbitraire. 11 est non seulement plus équitable et plus logique, mais encore plus conforme à l'esprit de la loi d'accorder, en toute hypothèse, aux héritiers, un délai de six mois pour acquitter l'impôt, à compter du jour où cet impôt devient réellement exigible. La doctrine de la Bégie conduit à des conséquences inacceptables. Ainsi, si l'événement qui fait rentrer un bien, peut-être très considérable, dans l'hérédité, se produit la veille de l'échéance du délai de six mois à dater du décès, ce bien, qui pourra donner lieu à un impôt fort lourd, devra être déclaré sans délai, sous peine d'amende, tandis qu'on aurait eu six mois pour en passer la déclaration, s'il n'était rentré dans la succession que deux jours plus lard. L'anomalie ne s'explique pas. Ajoutons que la Régie paraît avoir mis de côté son prétendu principe en matière de renonciation. — V. suprà, n. 96.

ÎO'J. C'est par application de la règle énoncée au numéro précédent, qu'il a été jugé que le titre de rente au porteur, dépendant d'une succession, et non retrouvé parmi les valeurs de l'hérédité, doit, pour le payement du droit de mutation par décès, faire l'objet d'une déclaration dans les six mois de la décision ministérielle qui a autorisé la délivrance d'un duplicata du litre disparu, et cela, à peine d'un demi-droit en sus. — Charolles, 18 mars 1881 [Journ. Enreg.. 22070).

La Régie soutenait que le titre aurait dû être déclaré dans les six mois du décès et que les héritiers avaient commis une omission en ne le comprenant pas dans leur déclaration. Mais le tribunal a reconnu, avec raison,

622 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Cuap. 1.

que la propriété du défunt étant douteuse, par cela seul qu'il n'était plus en possession du titre adiré, il s'agissait réellement d'un bien rentré dans l'hérédité.

ÎO-I. Notons que l'on doit, au point de vue qui nous occupe, considérer comme rentrant dans l'hérédité du mari la moitié de la communauté qui advient à cette succession par suite de la renonciation de la femme à ladite communauté.

105. Dans le cas où, pour obtenir sa réhabilitation, un failli concordataire a payé la totalité de sa dette, c'est dans le délai de six mois, à partir de ce payement, que les héritiers doivent faire la déclaration des sommes qu'ils touchent et qui rentrent ainsi dans la succession de leur auteur, créancier du failli. — Cass., 26 avril 1870 (Rev. Not., a. 2S54) ; Sol. Rég., 3 mai 1867 (Joum. Enreg., 18378-3). — Dict. Réd., \o Succession, n. 1184.

ÎOO. En ce qui concerne les successeurs rentrant en possession de biens d'abord appréhendés par l'Etat à titre de déshérence, V. Déshérence, n. 40.

107. En principe, le délai pour souscrire la déclaration d'un legs court du jour du décès sans que la Régie ait à prouver que le légataire avait connaissance du testament, et cette règle est applicable quand même le testament serait olographe.

Mais la Kégie admet elle-même que ce principe doit recevoir un tempérament lorsqu'il est établi régulièrement que le légataire n'a pas eu et n'a pu avoir connaissance du testament. C'est dans cet ordre d'idées qu'il a été décidé que le délai pour déclarer le legs résultant d'un testament olographe ou mystique ne courait que du jour de son ouverture, ou, pour la premier, à défaut de constatation judiciaire, du jour de son dépôt en l'étude d'un notaire ou ou jour de l'enregistrement. — Décis. min. tin., 11 oct. 1808 {Joum. Enreg., 3335); Inst. Rég., 1200, § 14 ; Sol. Rég. 26 mars 1874, 11 mai 1875, 25 sept. 1877, 24janv. 1880; Vendôme, 28 avril 1866, cités par le Dict. Réd., v° Succession, n. 1167.

Il faut admettre également, enseigne le Di,ct. Réd., loc. cit., que, si un testament venait à être découvert postérieurement à l'expiration du délai de six mois, ce serait à partir du jour de cette découverte que courrait le délai, pourvu, bien entendu, qu'il n'exisiàt aucun doute sur la réalité de l'ignorance alléguée.

Art. 3. — Bureaux compétents pour recevoir les déclarations.

108. Le siège de la matière se trouve dans l'art. 27 de la loi du 22frim. an vu, reproduit suprà, n. 3.

Aux termes de cette disposition, les immeubles, ainsi que les meubles ayant une assiette déterminée, doivent être déclarés au bureau du lieu de leur situation au moment du décès; les meubles sans assiette déterminée doivent être déclarés au bureau du domicile du défunt.

!Oi>. En ce qui concerne les immeubles, s'ils sont situés dans le ressort de plusieurs bureaux, une déclaration distincte doit être souscrite dans chacun de ces bureaux pour les biens compris dans leur arrondissement respectif. Il en est ainsi encore bien que les immeubles laissés parle défunt forment une même exploitation ou soient affermes par un seul bail (Cass., 7 août 1807, Joum. Enreg., 3514 et 9030). Dans cette dernière hypothèse, le revenu doit être établi, pour chaque bureau, par une ventilation du fermage.

HO. Les actions immobilisées de la Banque de France doivent uniformément être déclarées à Paris, au bureau du 1er arrondissement, puisqu'elles ont leur assiette dans cet arrondissement, où la Banqne a son siège. — Sol. Rég., 14 avril 1881, Dict. Réd., v° Succession, n. 1198.

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1. 623

111. Par application du même principe, les rentes sur l'Etat et les actions sur les canaux qui ont été immobilisées en vertu du décret du 16 janvier 1^08 pour faire partie d'une dotation ou d'un majorât, doivent être déclarées au bureau dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de l'Administration. — Dict. Rèd., v° Succession, n. 1 198.

1 1 2. En cas d'usufruits successifs, la déclaration des immeubles recueillis en usufruit par le second appelé, au décès du premier, doit être faite dans les bureaux où les biens ont été dûment déclarés au décès de l'auteur de la succession. — Sol., 13 mai 1876, Dict. Rëi., v° Succession, n. 1197.

113. Les biens meubles ayant une assiette déterminée doivent être déclarés, avons-nous dit, au bureau du lieu de leur situation à l'époque du décès. Dans cette catégorie rentrent, notamment, l'argent comptant, les pierreries, médailles, instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, les armes, le vin, le foin et autres récolles engrangées, les meubles meublants, les tableaux et porcelaines, les grains coupés et fruits détachés, quoique non enlevés et les arbres des coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies, au fur et à mesure qu'ils sont abattus. — Journ. Enreg., 7982.

114:. On doit comprendre dans la même classe les billets de banque sous l'empire du cours forcé parce que, dans cette hypothèse, ils sont entièrement assimilés au numéraire. — Sol. du 26 mars 1872, Dict. Rèd., loc cit., 1199. — V. infrà, n. 122.

115. Les pierres extraites des carrières et qui sont devenues meubles par leur extraction doivent être naturellement déclarées au bureau du lieu de leur situation.

116. Les navires ont leur assiette au port d'attache, c'est-à-dire au port où ils sont immatriculés. Ils doivent donc être déclarés au bureau dont ce port dépend, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de leur situation matérielle. — Journ. Enreg., 17793; Sol., 12 oct. 1875, Dict. Rèd., loc. cit., n. 1201 ; L. 10 déc. 1874.

117. Les biens meubles sans assiette déterminée, c'est-à-dire les valeurs incorporelles, doivent être déclarés au bureau du domicile du défunt, en d'autres termes, au bureau dans la circonscription duquel la succession s'est ouverte.

118. « Les meubles sans assiette déterminée », porte l'art. 7982 du Journ. Enreg., sont ceux que l'art. 529, C. civ., déclare meubles par la détermination de la loi, tels que les obligations et actions ayant pour objet des sommes exigibles ou des objets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, les rentes perpétuelles foncières ou constituées, les arrérages à recouvrer sur ces rentes et sur les rentes viagères, les intérêts des créances, les reliquats de prix de ventes ou de fermages. »

119. A celle énumération, il convient d'ajouter, enseigne le Dict. Rèd., v° Succession, n. 1219, « les inscriptions sur le Grand-Livre de la Detle publique (L. du 18 mai 1850, art. 7); les fonds publics et les actions des compagnies ou sociétés d'industrie ou de finance étrangers (ibid.); les obligations des mêmes compagnies (L. 13 mai 1863); les parts d'intérêts, les créances, les obligations des villes, établissements publics étrangers, et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères dépendant d'une succession régie par la loi française ou de celle de l'étranger domicilié en France avec ou sans autorisation (L. 23 août 1871 art. 3 et 4); enlin les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assureur au décès de l'assuré (L. 2J juin 1875, art. 6). »

ISO. Toutes les créances doivent être déclarées au bureau du domicile, c'est-à-dire les créances hypothécaires ou privilégiées aussi bien que

624 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1.

les créances chirographaires sans garantie spéciale ni privilège particulier.

— Cass., 21 déc. 1813 (Joum. Ènreg., 4749), 14 déc. 1870 (Rev. Not., n. 2855); Agen, 12 fév. 1870 {Rèp.pêr., 3224).

121. Les fermages, coupons ou prorata d'intérêts, dividendes d'actions, etc., doivent être déclarés, comme créances, au bureau du domicile.

1 22. Quand ils n'ont pas cours forcé, les billets de banque doivent être déclarés au bureau du domicile. Ils constituent, en effet, de véritables titres de créances au porteur et à vue, et, malgré les facilités de leur emploi, on ne saurait les assimiler au numéraire. — Sol., 3' avril 1804 (Rèp* pér., 1947, § 0); Sol., 20 mars 1872 (Dict. Rêd., v° Succession, n. 1220).

— Comp. Cass., 8 juill. 1807 (S. 67.1.317). — V. suprà, n. 114.

123. Sous les régimes autres que celui de la communauté, ou lorsque la communauté a été répudiée par les héritiers de la femme, les reprises constituent une créance et, pour ce motif, doivent être déclarées au bureau du domicile de la défunte.

124. En droit fiscal, — sous le régime de la communauté et en cas d'acceptation, — les époux exercent le prélèvement de leurs reprises sur les biens communs à titre de copropriétaires et non pas seulement à t itï de simples créanciers. En conséquence, on ne doit pas, dans celte hypothèse, considérer les reprises comme des créances à déclarer nécessairement pour le tout et dans tous les cas au bureau du domicile. L'impôt dû en raison des reprises doit être acquitté aux bureaux où doivent être respectivement déclarées les biens et valeurs sur lesquels les reprises sont a prélever. Pour déterminer ces biens et valeurs, il y a lieu de suivre, à défaut de partage ou de convention particulière, la règle tracée par les art. 1470 et 1471, C. civ.

— Béthune, 7 avril 1808 (Joum. Enreg., 18033). — V. Boulogne, 14 mars 1879 (Rev. Not., n. 0103).

Lorsque les reprises sont imputables sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs bureaux, il n'est pas nécessaire de procéder à une répartition proportionnelle ; on peut, sans inconvénient, opérer l'imputation dans un bureau ou dans l'autre en suivant, par exemple, l'ordre des déclarations. — Conf. Dict. Réd., v° Succession, n. 1203.

125. Si les biens de la communauté sont insuffisants pour désintéresser la femme acceptante de ses reprises, le surplus constitue une créance sur le mari. Eu cas de décès de la femme, cet excédent doit être, en conséquence, déclaré au bureau du lieu de l'ouverture de la succession.

126. Au sujet des legs de sommes n'existant pas en nature dans la succession, le Dict. Réd., v° Succession, n. 1222, s'exprime en ces termes: « Les legs des sommes non existantes en nature dans la succession doivent être déclarés au bureau du domicile, quand même, par suite de l'insuffisance des valeurs à déclarer à ce bureau, ils devraient être imputés sur des biens situés dans l'arrondissement d'autres bureaux. C'est au lieu du domicile, porte une solution du 18 avril 1801 (Rép. pèr., 1597), que la demande en délivrance du legs doit être laite, et c'est seulement lorsque la déclaration des héritiers ou légataires universels au bureau île la situation a eu lieu la première et que les droits perçus ont été suffisants pour libérer les légataires particuliers, que le receveur du heu du domicile n'a plus qualité pour agir contre ceux-ci pour le payement des droits. » On voit qu'à ce point de vue, continue le Dict. Red., le legs n'est pas considéré comme conférant une sorte de droit de copropriété sur l'ensemble des valeurs héréditaires, malgré la fiction aujourd'hui consacrée par la jurisprudence fiscale. Ainsi qu'on l'a fait justement remarquer, l'application de cette doctrine au cas particulier serait une source de complications inutiles. Le droit doit donc être acquitté sur la totalité du legs au bureau du domicile; mais il va sans dire que, si les valeurs à déclarer à ce bureau par l'héritier ou le légataire universel sont inférieures au montant du legs, iL

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1. 625

conviendra de tenir compte de la différence sur les biens situés dans la circonscription des autres bureaux pour le calcul des droits dus par cet héritier ou ce légataire universel. Spécialement, le legs d'une somme d'argent fait à un étranger par un Français établi à l'étranger, mais ayant conservé son domicile en France, doit être déclaré en France, au bureau du domicile du défunt (Dec min. fin., 27 juin 1878, Rèp. pèr., 5040). Les legs de sommes non existantes en nature, porte encore une solution du 23 janv. 1883 (Journ. Enreg., 22147), doivent être déclarés au bureau du domicile du défunt. Néanmoins, l'Administration considère la perception comme régulière, sauf les cas d'abus, si le droit a été acquitté au bureau dans l'arrondissement duquel sont situés les biens grevés.

127. D'après le Dict. Réd., v° Succession, n. 1227, les marchandises entreposées dans une ville doivent être déclarées au bureau du domicile du propriétaire décédé.

128. Du moment qu'aux termes de l'art. 27 de la loi du 22 frimaire, les biens ayant une assiette déterminée sont déclarés au bureau de la situation, et les autres au bureau du domicile du défunt, faut-il en conclure que les héritiers n'ont pas de déclaration à souscrire ni de droit à payer en France sur les valeurs sans assiette déterminée ayant la qualité de valeursfrançaises, lorsque le de at/ws avaitson domicile à l'étranger? La négative est certaine. Ainsi que le fait observer un arrêt de la Cour suprême du 29 août 1837, les dispositions de la loi fiscale qui assujettissent (art. 4) au droit proportionnel de mutation toute transmission par décès de biens meubles existant en France sont conçues en termes généraux et absolus, et l'on ne saurait admettre que, par l'art. 27, il ait été dérogé à ces dispositions relativement aux biens meubles sans assiette déterminée. — Journ. Enreg., 1 1880.

129. La mesure adoptée par l'art. 27, au sujet des valeurs sans assiette déterminée, est purement réglementaire, enseigne le Dict. Réd., v° Succession, n. 1228, et n'a pour but que de faciliter le payement des droits, d'une part, en épargnant aux héritiers l'obligation de faire une déclaration dans chacun des bureaux du domicile des débiteurs des créances actives de la succession, et, d'autre part, en centralisant le payement au lieu où, par l'enregistrement des inventaires et autres actes qu'occasionne l'ouverture de la succession, l'existence et le montant des créances laissées par le défunt peuvent être constatés avec plus de certitude.

130. Ainsi, toute valeur incorporelle française dépendant de la succession d'un étranger n'ayant pas de domicile en France, n'en doit pas moins supporter l'impôt de mutation par décès.

Les seules valeurs de la succession d'un étranger n'ayant pas de domicile en France, qui ne soient pas susceptibles d'être atteintes par la loi fiscale française, sont les immeubles et les meubles corporels ayant leur assiette à l'étranger et les meubles incorporels ayant exclusivement la nature de valeurs étrangères.

131. Si le défunt était domicilié à l'étranger, les biens incorporels passibles du droit d'après la règle énoncée au numéro précédent doivent être déclarés au bureau du domicile du débiteur français. — Cass., 27 juill. 1819 (Journ. Enreg., 6543), 16 juin 1823 (Journ. Enreg., 7470), 10 nov. 1823 (Journ. Enreg., 76391, 29 août 1837 (Journ. Enreg., 11880); Avis du Cons. d'Etat, 11 fév. 1829 (Journ. Enreg., 9264).

132. En conséquence, les inscriptions de rente sur le grand-livre de la dette publique française dépendant de successions de personnes domiciliées à l'étranger sont déclarées à Paris, au bureau dans l'arrondissement duquel se trouve le Trésor public, débiteur des rentes. — Dict. Réd., loc. cit., n. 1230.

133. Quant aux rentes inscrites au compte collectif ouvert au grandlivre au nom de la Trésorerie générale d'un département, en d'autres

xix. 40

626 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Cdap. 1.

termes, aux incriptions de rentes départementales, on avait pensé qu'elles devaient être déclarées au bureau de la ville où se trouvait placée la Trésorerie générale (Seine, 14 août 1858, Joum. Enreg., 16824); mais cette interprétation n'a pas été admise et il a été décidé que les inscriptions, même départementales, devaient toujours faire l'objet d'une déclaration à Paris, siège du Trésor public véritable débiteur. — Inst. Rég., 2148, § 3; Diet. Rèd., loc. cit., 1231.

1 34. Sur la question de savoir quand une valeur incorporelle doit être considérée comme ayant le caractère d'une valeur française, V. suprà, lrc partie (Droit civil, n. 146 et 147).

135. La qualité d'une créance, fait observer à cet égard le Dict. Rèd., v° Succession, n. 1232, est indépendante de la nationalité du créancier et du débiteur. Elle résulte exclusivement des conditions mêmes du contrat qui lui a donné naissance. Dès lors, bien que due par un étranger à un étranger, elle peut cependant avoir le caractère d'une valeur française. C'est ce qui arrivera notamment pour le prix de vente d'un immeuble situé en France, stipulé payable en l'étude du notaire français rédacteur de l'acte et garanti par le "bien vendu, lorsque d'ailleurs les parties ont déclaré faire élection de domicile en France pour l'exécution du contrat. On n£ saurait contester à cette créance la qualité de valeur française, qui a son assiette légale, ainsi que la Cour de cassation l'a reconnu, au lieu où le contrat doit être exécuté (Cass., 15 nov. 1869, Joum. Enreg., 18755; Rapp. Cass., 19 mars 1872, S. 72.1.238; 21 août 1872, Joum. Enreg., 19145). il en résulte qu'elle devra être soumise à la perception de l'impôt, quand ^nême, due par un étranger, elle dépendrait de la succession d'un étranger non domicilié en France.

C'est évidemment au bureau dans l'arrondissement duquel les parties ont déclaré faire élection de domicile pour le payement de la créance que cette valeur devra être déclarée.

136. Les immeubles et les meubles ayant une assiette matérielle dans une colonie ne doivent, en aucun cas, être déclarés en France; leur transmission à la suite du décès donne seulement ouverture au droit fixé dans la colonie, si -l'enregistrement y est établi. — Rev. Not.}n. 5074. — Comp. Cass., 28 janv. 1880, Rev. Not., n. 6113.

137. En ce qui concerne les valeurs incorporelles dépendant de successions ouvertes dans les colonies, il y a lieu de distinguer entre les colonies où l'enregistrement est établi et celles où il ne l'est pas.

Si l'enregistrement est établi dans la colonie où la succession s'est ouverte, cette colonie est assimilée à la France au point de vue de l'impôt. C'est, par conséquent, dans la colonie, c'est-à-dire au bureau du domicile du défunt, que les valeurs incorporelles doivent être déclarées et c'est là qu'elles doivent supporter l'impôt, d'après le tarif en vigueur dans la colonie. Elles seraient même affranchies de tout droit si, comme l'Algérie, par exemple, la colonie était exonérée du droit de succession.

Si l'enregistrement n'est pas établi dans la colonie où le défunt avait son domicile, cette colonie est assimilée aux pays étrangers. On se trouve dans la même situation que si le défunt avait été domicilié à l'étranger, et les règles indiquées n. 128 et suiv. deviennent applicables.

Sur ces différents points, V. Cass., 12 août 1857 (Joum. Enreg., 16590); 24 t'év. 1869 (Joum. Enreg., 18768); 14 déc. 1870 (Rev. Not., n. 2855); Seine, 20 juill. 1867 (Rev. Not., n. 2142). — Comp. Marmande, 30 janv. 1867 (Rev. Not., n. 1896).

138. La déclaration souscrite à un bureau non compétent pour la recevoir est à considérer comme nulle et non avenue. La Régie est en droit d'en exiger une nouvelle au bureau compétent, avec payement du droit simple, et, si le délai est expiré, du demi-droit en sus, tant que la

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1. 627

prescription décennale n'est pas acquise au contribuable. Il est bien entendu que la Régie doit restituer ou imputer, lors de la seconde déclaration, les droits perçus lors de la première, quand bien même plus de deux ans se seraient écoulés depuis la passation de celle-ci. — Marseille, 12 nov. 1839 (Journ. Enreg., 42431); Seine, 24 mai 1843 (Journ. Enreg., 13273); 4 déc. 1850 (Journ. Enreg., 15091); Corbeil, 23 août 1854 (Journ. Enreg., 15907). — Comp. Dict. Rèd., loc. cit., n. 1238 et suiv.

Art. 4. — Biens à déclarer.

| 1er. — Biens acquis par le défunt à titre gratuit on à titre onéreux.

139. Aux termes de l'art. 4 de la loi du 22 frim. an vu, h le droit proportionnel est établi pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. j>

Il résulte de cette disposition que, en principe, tous les biens composant le patrimoine du de cujus sont passibles de l'impôt. Tous ces biens, en effet, passent, à l'instant du décès, de la tête du défunt sur celle de ses héritiers; tous font l'objet de la mutation dont parle l'art. 4 précité.