I. — Biens acquis par succession

140. Le de cujus peut avoir recueilli une succession avant son décès. Lorsqu'il est mort après l'avoir acceptée, la propriété des biens qui la

composent s'est irrévocablement fixée sur sa tête, de son vivant, et il la transmet, confondue dans son propre patrimoine, à ses héritiers personnels. Ceux-ci doivent, en conséquence, comprendre dans la déclaration de sa succession les biens qu'il avait lui-même recueillis et qu'il leur a transmis. Le principe ne souffre aucune difficulté. Il est applicable alors même que l'acceptation du défunt n'avait eu lieu que sous bénéfice d'inventaire, alors même que ses héritiers n'acceptent, eux aussi, son héritage, que sous le même bénéfice.

141. Cette dernière règle a été mise hors de controverse par un arrêt du 11 août 1869, qui renferme, notamment, les motifs ci-après : « Toute succession donne ouverture à la perception, au profit de l'Etat, d'un droit de mutation par décès, dont la liquidation et le payement doivent être faits dans les délais, aux conditions et au taux déterminés par la loi; ce droit proportionnel a sa cause dans la transmission de propriété, et est assis sur les valeurs sans distraction des charges. Si une succession s'ouvre, de laquelle font partie des biens provenant d'une succession antérieurement ouverte et acceptée par le de cujus, sous bénéfice d'inventaire, ce second décès, en produisant une nouvelle mutation de propriété, rend exigible contre les héritiers la parception d'un nouveau droit sur les biens que leur auteur a recueillis dans cette succession bénéficiaire, alors même qu'elle n'est encore ni liquidée, ni partagée. Les art. 27, 29, 32 et 39, L. 22 frim. an vu, obligeant personnellement les héritiers à l'acquittement des droits de mutation, excluent tonte distinction entre l'acceptation pure et simple et l'acceptation bénéficiaire. Quels que soient les effets qu'il produit en faveur des héritiers ou des créanciers de la succession, par suite de la séparation des patrimoines, le bénéfice d'inventaire ne fait pas perdre aux successeurs leur qualité d'héritiers, et ne s'oppose ni à la saisine légale, ni à la complète transmission de la propriété sur leur tète. Les biens ainsi précédemment advenus au défunt dans une succession bénéficiaire étant entrés dans son patrimoine, ses héritiers eux-mêmes, soit purs et simples ou bénéficiaires, doivent faire porter leur déclaration sur la totalité des

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valeurs, sans qu'il y ait à distinguer entre les biens qui lui sont échus dans cette succession et ceux qui lui ont appartenu comme propres. Ils ne peuvent, non plus, quant aux biens de la première espèce, subordonner leur déclaration aux résultats éventuels de l'administration bénéficiaire, en prenant pour base d'évaluation l'émolument net qui peut en ressortir. » — Rev. Not., n.2566.

142. Si le de cujus n'a pas accepté la succession, sans y avoir, d'ailleurs, expressément renoncé, ses héritiers sont encore obligés de comprendre les biens qu'il a recueillis, dans la déclaration de sa propre succession, à moins qu'ils ne renoncent, du chef de leur auteur, ainsi que l'art. 781, C. civ., leur en réserve la faculté. — Caen, 17 juin 1847 (Journ. Enreg., 14738); Pont-1'Evêque, 30 juill. 1847 (Journ. Enreg., 14738); Cass., 2 mai 1849 (Journ. Enreg., 14738; Valence, 13 juill. 1853 (Journ. Enreg., 15918).

143. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits,,, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef dé leur débiteur, en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances; elle ne l'est pas au proiit de l'héritier qui a renoncé. — C. civ., 788.

« Les créanciers, autorisés à exercer les droits successifs de leur débiteur, enseignent MM. Aubryet Rau, t. 6, §613, texte et notes 42 et suiv., ne deviennent pas, pour cela, héritiers du défunt, et ne peuvent, par conséquent, être eux-mêmes actionnés par les créanciers de l'hérédité. Tout ce qui reste de la portion du renonçant, ou, le cas échéant, de l'hérédité ellemême, après payement des créanciers de ce dernier, demeure dévolu à ses cohéritiers ou aux héritiers du degré subséquent. Ceux-ci sont même autorisés à réclamer du renonçant le remboursement de toutes les sommes ou valeurs payées ou assignées à ses créanciers. » — V. v° Renonciation à une succession, n. 82.

144. La conséquence de cette doctrine est que l'annulation de la renonciation, dans la circonstance indiquée, ne saurait obliger le renonçant ou ses héritiers, s'il est lui-même décédé, à l'acquittement du droit de succession sur les biens héréditaires affectés ou employés au payement des créanciers, puisque ces biens ne rentrent en aucune manière dans le patrimoine du renonçant. — Conf., Dict. Rèd., v° Renonciation, n. 87.

Le droit de succession sur les biens dont il s'agit resterait à la charge des cohéritiers auxquels la renonciation aurait profité par voie d'accroissement, ou à celle des héritiers du degré subséquent appelés à défaut du renonçant.

145. Mais, dans l'opinion de certains auteurs et contrairement à la doctrine de MM. Aubry et Rau, la renonciation, dans le cas dont nous parlons, serait réellement annulée jusqu'à concurrence des droits des créanciers, et, si l'on peut dire qu'elle ne l'est pas au profit du renonçant, c'est en ce sens seulement qu'il est lui-même non recevable à réclamer le boni qui pourrait exisler après que satisfaction a été donnée aux créanciers. — Demol., t. 3, n. 89; Marcadé, art. 788, n. II.

Comme conséquence de cette doctrine, qui n'est pas la nôtre (V. v° Renonciation à succession, n. 82), le renonçant devrait payer les droits de mutation par décès sur les biens affectés ou employés au payement des créanciers, et, sur le surplus seulement, ces droits seraient dus par les cohéritiers ou par les héritiers du degré subséquent. — Dict. Rèd., v° Renonciation, n. 87.

La même obligation incomberait aux héritiers du renonçant, en cas de décès de celui-ci, en ce qui concerne les biens qu'ils seraient censés avoir recueillis par suite de l'annulation de la renonciation de leur auteur. — Contra, Dict. Rèd., v° Succession, n. 1245.

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§ 46. Dans l'hypothèse où le de cujus est décédé après avoir recueilli une succession, si plus de trente ans se sont écoulés entre l'ouverture de cette succession et le décès du de cujus, et si, d'un autre côté, celui-ci est mort sans avoir fait acte d'héritier, il était déchu de la faculté d'accepter, il était devenu complètement étranger à l'hérédité et avait perdu tout droit sur les biens la composant. Il en résulte que ses propres héritiers ne sont nullement tenus de comprendre ces biens dans leur déclaration. — V. v° Renonciation à succession, n. 10.

147. Les biens possédés par indivis doivent être déclarés sans que les héritiers puissent alléguer, pour se dispenser du payement des droits, que ces biens sont confondus avec d'autres faisant partie de successions non liquidées. — Lourdes, 6 fév. 4843 (Journ. Enreg., 13254).

148. Nous avons examiné y0 Absence, n. 235 et suiv., et 244, les questions relatives aux biens à déclarer après l'envoi en possession provisoire, et spécialement aux biens échus à l'absent par succession.

149. En ce qui concerne la déclaration des biens recueillis par les appelés, en matière de substitution, au décès du grevé, V. v° Substitution.

I 50. Nous avons examiné v° Fiducie, n. 18 et suiv., les principes qui gouvernent l'exigibilité des droits de mutation par décès en cette matière. Ces principes sont résumés en ces termes par le Dict. Rêd., v° Succession, n. 1251. «Le fiduciaire n'est pas considéré comme propriétaire des biens qu'il est chargé de remettre, à la différence du grevé de substitution; il en résulte que les appelés désignés par le testament sont censés les tenir directement du défunt. Il en résulte encore que, si l'institué par fiducie décède avant d'avoir remis les biens aux appelés, ces biens ne font pas partie de sa succession et ne doivent pas être déclarés. » — Cass., 23 nov. 1807 (Journ. Enreg., 3652); Dec. min. fin. 19 avril 1819 (Journ. Enreg., 6391).