II. — Biens acquis par donation

151. Lorsque la donation a été régulièrement consentie et acceptée par le même acte, le donataire est immédiatement saisi de la propriété des biens donnés. Ces biens doivent être, par conséquent, déclarés après son décès, s'il les a conservés.

152. L'acceptation d'une donation peut avoir lieu par acte séparé, mais, dans ce cas, elle doit, pour produire effet, intervenir et être notifiée au donateur de son vivant. Si donc le donateur décède avant la notification de l'acceptation, la donation reste à l'état de projet, un contrat nouveau devient nécessaire pour la former et, dans ces conditions, il va de soi que les héritiers du donataire n'ont pas à comprendre dans la déclaration de la succession de leur auteur les biens qui lui avaient été offerts et qu'il n'a pas acceptés à temps.

153. La donation doit être acceptée par le donataire; ses héritiers ont bien qualité pour faire notifier son acceptation au donateur, mais il ne leur appartient pas d'accepter l'offre qui avait été faite à leur auteur. Si donc ce dernier est décédé sans avoir accepté, cette offre tombe d'ellemême. Dans ce cas encore, les héritiers du donataire n'ont pas à déclarer les biens qui avaient fait l'objet du projet de donation. Si l'offre était maintenue, ou plutôt renouvelée à leur profit et acceptée par eux, ils seraient directement donataires et ne tiendraient pas les biens donnés du de cujus; aucun droit de mutation par décès sur ces biens ne serait donc à leur charge.

154. Au surplus, sur la question de savoir à quel moment le donateur est dessaisi de la propriété des biens donnés et à quel moment, par suite,

630 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1.

le donataire en est investi, ou, ce qui revient au même, sur le point de savoir si le donataire a transmis les biens donnés à ses héritiers, Y. v° Acceptation de donation.

Il est bien entendu, d'ailleurs, que les héritiers du donataire devraient déclarer les biens donnés, encore bien que leur auteur soit décédé sans avoir fait notifier son acceptation, s'ils faisaient eux-mêmes procéder à celte notification régulièrement. Dans ce cas, en effet, il est incontestable que les biens donnés leur adviendraient, non pas jure proprio, mais jure hœreditario.

155. En résumé, nous avons traité aux mots Acceptation de donation et Donation, les difficultés se rattachant aux conditions de forme et de validité des donations. Nos lecteurs trouveront là toutes les explications nécessaires pour être en mesure de résoudre, en connaissance de cause, les questions que pourrait soulever l'application du droit de mutation par décès. Il leur suffira de ne jamais perdre de vue ce principe que tous les biens recueillis jure hœreditario doivent être déclarés, mais que ceux-là seulement doivent l'être.

155 bis. A peine avons-nous besoin de rappeler que diverses libéralités entre-vifs sont affranchies des formes imposées aux donations en général, notamment en ce qui concerne l'acceptation. On trouvera l'énumération de ces libéralités vis Acceptation de donation, n. 6 et suiv., et Donation, n. 553 et suiv. Les règles qui les gouvernent, et que nous avons exposées loc. cit., reçoivent naturellement leur application en matière de mutation par décès.