III. — Biens provenant de conventions matrimoniales

156. Pour déterminer avec précision les diverses natures de biens revenant au défunt par suite de conventions matrimoniales, il serait nécessaire de procéder à l'examen détaillé de toutes les règles qui régissent les différents régimes matrimoniaux. Or cette étude a été faite avec tous les développements qu'elle comporte aux mots Communauté, Régime dotal, Séparation de biens, etc. Nous n'avons rien à ajouter ici à nos précédentes explications.

En ce qui concerne l'effet des clauses de réversibilité, V. ^Réversibilité- Réversion.

156 bis. D'après un arrêt de la Cour de cassation, du 7 déc. 1886 (Journ. Enreg., 22788), la loi ne reconnaissant pas de nullité de plein droit, le contrat de mariage passé en France pour régler le régime matrimonial de deux époux qui, après s'être mariés à l'étranger, ont, à raison des vices dont leur union leur paraissait entachée, fait procéder à une nouvelle célébration en France, a régulièrement servi de base à la déclaration de succession passée par les héritiers du mari prédécédé. En conséquence, les droits perçus d'après la consistance des biens héréditaires ainsi déterminés, ne sont pas restituables, bien que les héritiers prétendent que le premier mariage, étant valable, s'opposait à ce qu'une nouvelle célébration et, par suite, un nouveau contrat de mariage pussent valablement intervenir entre les parties. Dans l'espèce, le contrat de mariage ayant établi le régime sans communauté, tous les acquêts appartenaient au mari et ont été justement assujettis, pour la totalité, au droit de mutation par décès, sans qu'on ait pu prétendre que la moitié revenait à la femme survivante comme commune en biens.