IV. — Biens acquis à titre onéreux

157. Les biens acquis par le défunt doivent être déclarés, pourvu que la vente soit parfaite. Les héritiers de l'adjudicataire sont donc tenus de

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déclarer le bien acquis en justice par leur auteur, et cela, porte une décision du ministre des finances, du 16 mai 1809 (Journ. Enreg., 3255), malgré l'appel interjeté du jugement d'adjudication.

158. Cette dernière solution, approuvée par le Dict. Rèd., v° Succession, n. 1257 et 1428, est tout au moins controversée. On pourrait soutenir que l'effet dévolutif de l'appel est de tout remettre en question et que, par conséquent, l'adjudication prononcée par le jugement frappé d'appel, atteinte dans son principe même, ne doit pas être considérée comme ayant transféré la propriété à l'adjudicataire. — Comp. v° Appel, n. 83; Mantes, 25 juiil. 1887 (Rev. Not., n. 7718); Infrà, n. 258 bis.

159. Les héritiers du fol enchérisseur décédé avant qu'une adjudication nouvelle ait été prononcée seraient également tenus au payement des droits de mutation par décès, sur les immeubles fol enchéris.

160. Dans ce sens, et par un arrêt du 14 fév. 1825 (Journ. Enreg., 8010), la Cour de cassation a approuvé le refus opposé par l'Administration de restituer les droits déjà payés par les héritiers. Mais elle a décidé, à l'inverse, qu'après l'adjudication sur folle enchère, l'Administration n'était plus fondée à exiger l'impôt pour la prétendue transmission qui se serait opérée du fol enchérisseur décédé à ses héritiers. « Attendu, porte un arrêt du 2 février 1819, que l'adjudication sur folle enchère résout la première vente ab initio; qu'ainsi les deux ventes n'en font qu'une et ne donnent conséquemment lieu qu'à un seul droit d'enregistrement; d'où il suit, dans l'espèce, que la première adjudication ne peut donner ouverture à un droit de mutation par décès de celui qui n'a été que fol enchérisseur. » — Journ. Enreg., 6571. — Conf. Seine, 10 mars 1836 (Journ. Enreg., 11929).

161. Les héritiers d'un fol enchérisseur agiraient donc prudemment, s'ils veulent éviter les conséquences de la doctrine consacrée par l'arrêt du 14 fév. 1825, en omettant de déclarer l'immeuble fol enchéri lorsque, au moment de leur déclaration, les poursuites de folle enchère n'ont pas encore abouti à une nouvelle adjudication, et qu'il n'est pas douteux, d'ailleurs, qu'elles se termineront par leur dépossession. — V. Demante, n. 194.

163. Les règles qui viennent d'être indiquées pour le cas de folle enchère sont applicables, par identité de motifs, en cas de surenchère. — Dict. Rèd., v° Succession, n. 1262 et suiv. — Comp. Cass., 10 avril 1852 {Journ. Enreg., 15394); 15 mars 1854 (Journ. Enreg., 15829); 29 août 1854 (Journ. Enreg., 16262).

163. Au surplus, la jurisprudence établit une complète assimilation au point de vue de la résolution ab initio du droit de propriété du premier acquéreur, entre l'effet de l'adjudication sur surenchère à la suite d'aliénation volontaire et l'effet de l'adjudication de même nature en matière de vente judiciaire (Cass., 15 déc. 1862, S. 63.1.57). En ce qui concerne l'application du droit de mutation par décès, il n'y a donc pas de distinction à faire entre la surenchère sur aliénation volontaire et la surenchère sur aliénation forcée. — Conf. sol., 20 avril 1872, Dict. Rèd., v° Succession, n. 1265.

164. L'acceptation de la déclaration de command intervenue dans les conditions voulues pour l'exemption du droit proportionnel opère la résolution de l'adjudication prononcée ou de la vente consentie au profit du commandé ; le commandé disparaît, par suite de l'acceptation, pour faire place au command. Si donc le commandé vient à décéder après l'acceptation, ses héritiers n'ont pas à comprendre dans la déclaration de sa succession l'immeuble faisant l'objet de la déclaration de command. La même dispense leur est acquise, à notre avis, si l'acceptation intervient

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postérieurement au décès du commandé, mais avant la déclaration de sa succession. — Comp. v° Déclaration de command, n. 10 et suiv.

165. Toullier (8.171) et Championnièreet Rigaud (3340) ont enseigné que, pour produire les effets qui lui sont propres, la déclaration de command doit avoir été acceptée du vivant de l'adjudicataire ou de l'acquéreur, et ils en ont conclu que, lorsque l'adjudicataire (ou l'acquéreur) meurt avant l'acceptation, le bien lui appartient.

Sans doute, tant que l'acceptation régulière du command n'est pas intervenue, la propriété du bien repose sur la tête de l'adjudicataire et fait partie de sa succession s'il vient à décéder avant l'acceptation. Mais l'acceptation produit un effet rétroactif semblable à celui de la condition résolutoire. L'acceptation ne forme, avec le contrat d'acquisition, qu'un seul et même titre et, par suite, il n'existe aucun motif légal pour considérer comme acquéreur définitif l'adjudicataire mort avant que l'acceptation du command régulièrement constitué ait eu lieu, si cette acceptation se produit avant la déclaration de succession. Ce n'est donc qu'en l'absence d'une acceptation régulière que le bien acquis fera partie de l'hérédité de l'adjudicataire. — Uict. Rêd., loc. cit., 1266.

166. Il a, d'ailleurs, été reconnu que, lorsqu'une déclaration de command est faite en faveur d'une personne décédée depuis l'adjudication, l'héritier qui accepte doit comprendre le bien acquis dans la déclaration de la succession de son auteur. — Journ. Enreg., 4289.

16*7. La déclaration de command, qui intervient en dehors des conditions déterminées par la loi fiscale constitue une véritable vente de l'acquéreur primitif au prétendu command. Pour la solution des difficultés qui peuvent se présenter en cas de décès, soit de l'acquéreur primitif, soit du command, il faut donc s'attacher aux principes qui gouvernent la vente, en droit civil.

168. En cas d'acquisition pour le compte d'un tiers par un porte fort, la propriété de la chose acquise ne passe dans le patrimoine du tiers qu'au moment de sa ratification.

En conséquence, si le tiers décède sans avoir ratifié, ses héritiers n'ont pas à comprendre la chose acquise dans la déclaration de sa succession. — Sol. 25 juin 1875, Rev. Not., n. 4996.

Il ne faut pas perdre de vue, toutefois, que la ratification opère avec effet rétroactif; du moins telle est l'opinion commune. Il en résulte que, si les héritiers ratifient l'acquisition faite pour le compte de leur auteur, cette ratification les obligera à passer déclaration de la chose acquise et à payer sur cette chose le droit de mutation par décès. L'acquisition, en cftet, sera censée avoir été faite ab initio par le de cujus.

169. Si le porte fort décède avant la ratification, ses héritiers, à lui, doivent-ils comprendre la chose acquise dans la déclaration de sa propre succession? Il est visible que la solution de cette question dépend de celle de savoir si le porte fort demeure acquéreur pour son compte personnel à défaut de ratification. L'affirmative est généralement admise. D'après la jurisprudence, en effet, et la plupart des auteurs, la chose acquise sort du patrimoine du vendeur pour entrer dans celui du porte fort par le seul effet du contrat d'acquisition, et elle reste la propriété du porte fort jusqu'à la ratification du tiers. Il est clair que, dans ce système, les héritiers du porte fort doivent déclarer la chose si leur auteur est mort avant la ratification du tiers.

Mais, ainsi que nous l'avons déjà fait observer, la ratification produit un effet rétroactif.

Si elle intervient après le décès du porte fort, mais avant le payement du droit de succession, elle fera disparaître l'exigibilité de ce droit, puisque la chose sera censée n'avoir jamais fait partie du patrimoine du porte fort.

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Enfin, il est sans difficulté que les héritiers du porte fort décédé avant la ratification n'ont pas à comprendre l'objet de l'acquisition dans la déclaration de la succession de leur auteur si l'on admet, contrairement à l'opinion générale, que le porte fort, à défaut de ratification, n'est tenu qu'à des dommages-intérêts et n'est jamais obligé à l'exécution du contrat, à moins de stipulation formelle en sens contraire. — V. v° Stipulation pour autrui.

170. Le mandataire demeure complètement étranger aux effets de l'acte dans lequel il a figuré en cette seule qualité. La propriété du bien acheté par le mandataire passe hic et nunc de la tête du vendeur sur celle du mandant. En aucun cas, par conséquent, les héritiers du mandataire n'ont à comprendre dans la déclaration de la succession de celui-ci le bien qu'il avait acquis comme tel. Si le mandat, déclaré verbal, était nié par le mandant et s'il était reconnu qu'en effet il n'a jamais été donné, le contrat de vente ne se serait pas formé ; la propriété n'aurait pas cessé de reposer, en droit, sur la tête du vendeur. Dès lors, il ne saurait être question, le cas échéant, d'obliger les héritiers du prétendu mandataire au payement du droit de mutation par décès sur cette propriété.

171. L'immeuble acqnis par le défunt, en vertu d'une convention tenue secrète, doit être compris dans la déclaration de sa succession. (Dieppe, 7 mars 1834 ; Cass., 18 nov. 1835 ; Journ. Enreg., 11355). Cette solution ne souffre aucune difficulté, puisque la perfection de la vente entre les parties résulte de leur consentement réciproque, indépendamment de toute manifestation de ce consentement par écrit, et indépendamment de toute publication.

173. En ce qui concerne les biens acquis sous condition de réméré. — V. v° Réméré, n. 197 et suiv.

1*73. Si des immeubles acquis par l'auteur delà succession n'ont pas été payés et qu'ils ne puissent l'être qu'avec tout ou partie d'une créance de la même succession, ces immeubles doivent-ils néanmoins être déclarés et le droit doit-il être perçu indépendamment de celui exigible sur la créance? L'affirmative n'est pas douteuse, les immeubles devant subir l'impôt sans déduction des charges, c'est-à-dire du prix encore dû, et la créance constituant une valeur active qu'aucun motif ne peut dispenser de l'acquittement du droit. — Montpellier, 14 juin 1852, Journ. Enreg., 15646.

1 74. En ce qui touche les droits respectifs des époux sur la propriété des biens acquis pendant le mariage, Y. v;s Communauté et Régime dotal.

17 5. Pour les acquisitions en commun avec clause de réversion ou d'accroissement, V. v° Réversibilité- Réversion ; V. également v° Société.

176. Riens de l'Etat. — Déchéance. — L'ordonnance du 11 juin 1817, qui règle notamment les formes à suivre pour l'application de la déchéance contre les acquéreurs des biens de l'Etat, à défaut du payement du prix, porte :

« Art. 2. — A défaut de payement, la déchéance sera prononcée par les « préfets, sur la demande des" préposés de l'Administration des domaines, « et les arrêtés de déchéance ne pourront être mis à exécution qu'après « avoir reçu l'approbation de notre Ministre secrétaire d'Etat des « finances.

« Art. 3. — La reprise de possession par le domaine n'aura lieu qu'un « mois après la notification de l'arrêté de déchéance à l'acquéreur primitif, « au détenteur actuel, et aux acquéreurs intermédiaires, s'ils sont connus, « et aux créanciers inscrits ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble.

« Art. 4. — Pendant le cours du délai fixé par l'article précédent, l'ac-

634 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1.

« quércur primitif, le détenteur, les intermédiaires et les créanciers liypo- <e thécaires seront admis à payer la somme exigible, en capital, intérêts et « frais ; et les tiers qui auront effectué le payement seront subrogés par « la quittance aux droits du Trésor pour leur remboursement. »

17T. Le Dict. Rèd. contient à cet égard, v° Succession, n. 1285 et suiv., les observations suivantes :

« Aucune difficulté ne peut se produire au sujet de l'application des droits de mutation par décos sur la succession de l'acquéreur des biens de TEtat, lorsque la déchéance a été prononcée postérieurement à l'ouverture de cette succession. Dans ce cas, la propriété résidait sur la lôte de l'acquéreur à son décès, la mutation s'est effectuée au profit des héritiers qui doivent comprendre les biens dans leur déclaration.

ÎTS. « Si la déchéance a été prononcée et exécutée antérieurement au décès de l'acquéreur, les biens ne font plus partie de sa succession et ne doivent pas être déclarés.

« Toutefois, si le décès survient après que la déchéance a été prononcée, mais avant qu'elle soit devenue définitive, et si les héritiers, profitant de la faculté accordée par l'ordonnance de 1817, acquittent les sommes dues à l'Etat et évitent ainsi les effets de la déchéance, il n'est pas douteux que les biens doivent être compris dans la déclaration de la succession de l'acquéreur.

« Lorsque la déchéance est devenue définitive avant le décès de l'acquéreur, si les héritiers obtiennent l'annulation de l'arrêté de déchéance et la remise en possession des biens, dans ce cas, la déchéance peut être considérée comme n'ayant jamais été prononcée, et les héritiers sont tenus de souscrire la déclaration des biens auxquels ils succèdent du chef de leur auteur. Ainsi que nous l'avons déjà vu, cette déclaration doit être passée dans les six mois de la notification de la décision prononçant le renvoi en possession.

l^O. « Ajoutons que la déchéance est une garantie édictée exclusivement en faveur de l'Etat, qui est libre d'en user ou de ne pas s'en servir. Les héritiers d'un acquéreur contre lequel la déchéance n'a pas été prononcée ne sauraient donc se dispenser de déclarer les biens acquis par leur auteur, sous prétexte que, par suite de l'inexécution des obligations, il a encouru la déchéance prononcée par la loi.

180. « Lorsque, par suite de l'exécution définitive de la déchéance, les héritiers de l'acquéreur déchu sont dispensés de déclarer les biens sortis de son patrimoine, ils doivent du moins acquitter l'impôt sur les sommes payées par leur auteur et remboursées par l'Etat. »